Messieurs, 

S'il est une pensée qui doit dominer l'âme de celui auquel est confiée la mission de rendre la justice et inspirer ses actes, c'est assurément celle d'observer fidèlement la loi. Le sentiment dans lequel une telle préoccupation prend sa source ne peut que se développer au souffle de la liberté dont jouit un peuple. Il est permis d'affirmer que, dans notre pays, il règne en maître; c'est là, pour nous, un légitime sujet de fierté et, pour tous les citoyens, un exemple précieux. 

Il doit en être ainsi; car la loi reflète la volonté nationale, devant laquelle il est nécessaire que tous s'inclinent. 

Dans les différends dont les tribunaux ont à connaître, sa scrupuleuse application est, pour les parties en cause, une garantie indispensable. 

Certes, comme toute oeuvre humaine, une loi peut ne pas être parfaite; malgré le mérite de ceux qui l'ont préparée, malgré le soin qu'ils ont apporté à sa confection, elle présentera parfois des défauts, que la pratique fera peu à peu apparaître. L'on comprend que ceux qui sont chargés de la faire respecter puissent, le cas échéant, souhaiter son amélioration; mais en attendant il faut s'y conformer. 

Le magistrat ne peut, par la voie d'une interprétation fantaisiste, substituer son opinion personnelle, émanation du sens privé de l'homme, à celle du législateur, qui traduit le sens général; autrement, il ferait injustement grief à ceux qui, dans un texte légal, trouvent le fondement d'un droit. Et si, d'aventure, du fond de son être, s'élevait comme une protestation contre un principe consacré par la loi, il devrait refouler en lui cette impression. 

Ce sacrifice d'un sentiment intime n'est que l'accomplissement du devoir qu'il a assumé en acceptant les fondions dont il est revêtu, et dont un serment solennel a promis l'exécution; de ce qu'il fait en acquit de ce devoir, il ne peut conserver nul regret. 

Notre Cour de cassation a, à l'occasion, indiqué de façon formelle ce qu'elle pense à cet égard. 

On l'a vue notamment, le 8 mai 1884, rappeler, en quelques mots typiques, l'obligation du juge en présence d'une disposition légale dont la signification et la portée sont manifestes. 
 
La question dont elle avait été saisie était celle de savoir de quelle manière il échet de déterminer la valeur de l'action en expropriation pour cause d'utilité publique. 

Après avoir défini le but d'une poursuite de l'espèce et posé en principe que la contestation a pour objet la propriété et la possession d'un immeuble, - que, dès lors, les parties ne doivent pas évaluer le litige, puisque la valeur de la cause est fixée par l'article 32 de la loi sur la compétence, applicable à toutes les phases de la procédure, - l'arrêt, relevant un argument produit à l'appui du système qu'il écartait, disait: "s'il est vrai  que les bases fixées par l'article 32 ne donnent pas,  dans tous les cas, la valeur exacte du litige, c'est là  un inconvénient inhérent au mode d'évaluation admis  par la loi; il peut se présenter en d'autres matières  que l'expropriation, et il n'autorise pas le juge à  s'écarter d'un texte dont les termes sont clairs et  précis". 

Il en est qui ont vu là une critique du système consacré par la disposition susdite. Je doute fort que telle ait été l'intention de la Cour suprême; je crois plutôt qu'elle a voulu, en s'exprimant comme elle l'a fait, tracer, avec sa haute autorité, au juge, sous forme d'enseignement général, une ligne de conduite. Elle a, d'ailleurs, par arrêt du 16 décembre 1886, confirmé la règle d'évaluation admise par elle, deux ans auparavant. 

Beaucoup plus tard, on la verra, à propos de la même matière, proclamer la nécessité de s'en tenir rigoureusement aux termes de la disposition précitée et, en repoussant une opinion adoptée pourtant par l'honorable Avocat Général qui avait conclu devant elle, décider que la transformation apportée dans le mode d'exploitation d'une parcelle de terre, depuis son inscription au cadastre, est sans influence sur l'évaluation du litige.
 
En conséquence, l'arrêt, rendu le 14 juillet 1910, déclare que, lorsque le multiplicateur officiel et le revenu cadastral assignent à une parcelle déterminée, dont une partie seulement fait l'objet d'une demande d'expropriation pour cause d'utilité publique, une valeur qui n'atteint pas 2500 francs, il n'y a pas lieu à évaluation du litige par les parties, et le jugement rendu par le tribunal de première instance est en dernier ressort. 

Le point à décider était certainement délicat: d'un côté, se dressait un fait patent, indéniable, le changement de nature du sol et, partant, l'inexactitude matérielle évidente, en ce qui le concernait, des indications portées au cadastre; - de l'autre, il y avait le texte de la loi: c'est à celui-ci que se tint strictement la Cour de cassation. 

"Refuser, dit-elle, d'avoir égard, pour fixer le ressort, au revenu cadastral, par le motif que, à la suite de  transformations dans le mode d'exploitation de cet immeuble, il ne peut plus être considéré comme étant son revenu, ni servir à calculer sa valeur, c'est le rejeter comme moyen d'évaluation à raison de sa fixité elle-même, - méconnaître, par conséquent, l'esprit de la loi autant que ses termes, - rendre, en outre, l'article 32 inapplicable en quantité de cas et faire naître, en matière de compétence et de ressort, les incertitudes qu'elle a voulu prévenir."

La Cour constate, au surplus, que rien dans les documents, ni dans les débats parlementaires, n'indique que les chambres législatives aient entendu subordonner l'application de cet article à la condition que les propriétés conserveraient la nature de culture et la qualification que leur donnent les mentions du cadastre. 

Voilà, bien nettement tracée, la mission du juge, en face d'une loi dont le sens apparaît comme certain. 

La rigueur montrée par la Cour suprême n'est pas pour déplaire à ceux (et je suis de ce nombre) qui, trouvant mal fondée l'application que le législateur a faite du principe de l'article 32 à la matière de l'expropriation, peuvent estimer qu'il y a lieu de le modifier. L'inflexibilité d'une règle dont les conséquences montrent le caractère défectueux est souvent le meilleur argument dont il puisse être fait usage pour en amener la suppression. 

En vous indiquant ainsi de quel sujet je me propose de vous entretenir aujourd'hui, et en vous laissant dès à présent entrevoir la conclusion à laquelle aboutira mon étude, je ne dissimule aucunement les difficultés de la tâche que je me suis assignée. 

À plusieurs reprises, au cours d'une récente année judiciaire, j'ai vu se produire devant celle de vos Chambres à laquelle j'avais l'honneur d'être attaché, la question de l'application de l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 à la matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Chaque fois, a dû être accueilli le déclinatoire que l'une des parties fondait sur ce que la valeur du litige, calculée d'après les bases mentionnées en cette disposition, donnait une somme ne dépassant pas 2500 francs. 

Quant aux autres causes d'indemnité, il n'en était pas tenu compte. 

J'ai vu notamment déclarer la non recevabilité de l'appel dans une cause où le Tribunal de première instance avait alloué à l'exproprié une indemnité s'élevant à près de dix-sept mille francs, - après deux expertises dont les résultats avaient été absolument dissemblables, et alors que le jugement avait majoré d'environ cinq mille francs le chiffre donné par celle qui était la plus favorable à l'exproprié. C'est à l'État que l'exception defectu summae fut opposée. Maint procès d'expropriation échappait ainsi à la juridiction de la Cour, quoiqu'il n'y eût pas de contestation possible, en fait, sur la supériorité de la valeur du litige, quant au taux du dernier ressort. Il m'est resté, de ces décisions, que dictait la loi, l'impression qu'en la matière indiquée, un autre système devrait être institué. La fréquence même des cas de l'espèce déférés à la Cour montrait que bien des esprits se refusaient à admettre la règle dont l'existence avait été reconnue par une jurisprudence définitivement établie.
 
J'ai cru l'occasion présente propice à l'exposé des raisons qui, à mon avis, militent en faveur d'une 
réforme. 

L'intervention du Ministère public est, je pense, en la circonstance, toute naturelle. De tout temps, il a été admis que le sujet traité par lui, à l'audience de rentrée, pouvait porter sur un point de législation. Or, pour examiner quels perfectionnements peuvent être apportés à une loi, il faut bien commencer par signaler les vices que l'on croit y découvrir. 
 
Rappelons, à cet égard, que, il n'y a pas moins de 65 ans, le Département de là Justice, érigeant en quelque sorte en devoir la mission du Ministère public en vue de l'amélioration des lois, faisait, par une circulaire encore actuellement en vigueur, appel aux parquets pour que les défectuosités de la législation constatées au cours de chaque année, lui fussent renseignées. 

L'importance dé la question dont je vais m'occuper est considérable et ne peut que croître, pour l'avenir. 

Les besoins de la société moderne vont, en effet, sans cesse en grandissant, et avec eux, pour leur donner pleine satisfaction, s'étend le domaine de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

Que de vastes travaux ne voyons-nous pas constamment rendus indispensables pour la création de voies de communication de toute espèce, pour les besoins de l'hygiène, la satisfaction d'aspirations scientifiques, les nécessités de la défense du pays, l'extension du commerce et de l'industrie, et tant d'autres oeuvres encore! 

Et puis, que d'intérêts en jeu! D'abord, en tout premier rang, supérieures en quelque sorte par leur grandeur, des considérations d'intérêt général; car les juridictions sont d'ordre public, et il s'agit de savoir si, dans de nombreuses et graves circonstances, le juge d'appel continuera à voir son champ d'action ordinaire fortement restreint et limité à tel point qu'il devra, même d'office, déclarer son incompétence. 

Ensuite, combien de citoyens atteints par une expropriation pouvant leur occasionner un préjudice très notable, même ruineux, se voient privés de la garantie que comporte, en général, un deuxième degré de juridiction. 
 
N'oublions pas non plus les charges qui, de ce chef, incombent au trésor public, alimenté par l'argent des contribuables. 

Il n'est pas inutile de rappeler à grands traits l'origine de l'article 32 de la loi sur la compétence.
 
À l'exemple de lois antérieures remontant jusqu'à l'époque de la Révolution française, la loi du 25 mars 1841, pour la détermination de la compétence et du ressort, établissait deux modes entièrement différents: pour les meubles, c'était au capital qu'elle avait égard; pour les immeubles, elle ne tenait compte que du revenu. Si celui-ci n'était déterminé ni en rente, ni par prix de bail, il était fixé par la matrice du rôle de la contribution foncière, pourvu qu'il s'y trouvât spécialement déclaré; - à défaut de ces trois bases d'évaluation, les parties devaient, dans leurs conclusions, estimer la valeur du litige. 

Ce système, dont les inconvénients graves s'accusèrent de jour en jour davantage, ne pouvait s'appliquer à de nombreuses actions présentant à la fois un élément personnel et un élément réel. De là une situation singulière, et pour ce que l'on appelait les actions mixtes, et chaque fois qu'il s'agissait d'une revendication d'immeuble avec restitution de fruits perçus et paiement de dommages-intérêts. 

A la revendication d'une minime parcelle de terre était d'ordinaire jointe une demande d'indemnité; et dès lors, la base légale faisait défaut. 
 
En fait, l'accessoire l'emportait souvent sur le principal, pour la détermination de la compétence et du ressort. Le but de la loi n'était donc pas atteint. 

Quand fut mis en préparation le projet de loi sur la compétence en matière civile, on songea à établir un autre régime, plus simple dans sa base et plus efficace dans ses conséquences. La Commission extraparlementaire, dont Monsieur Albéric Allard fut le rapporteur, chercha à obtenir, dans les limites du possible, des actions, certaines et déterminées. Elle proposa que, pour les immeubles, comme pour les meubles, on ne tînt désormais plus compte que de la valeur en capital. 
 
L'article 31 de son projet portait que, pour les contestations sur la propriété ou la possession d'un immeuble, la valeur de la cause se déterminerait en multipliant par 30 le montant du revenu cadastral. Mais le Gouvernement: et la Commission parlementaire; qui choisit pour rapporteur Monsieur Thonissen, tout en adoptant cette idée, pensèrent que le multiplicateur unique n'aboutirait qu'à faire attribuer aux immeubles une valeur essentiellement fictive. On trouva que, en se servant du multiplicateur établi pour la perception des droits de succession, on se rapprocherait davantage de la valeur réelle, ce multiplicateur variant d'après la nature et la situation des fonds et, en outre, étant modifié périodiquement et mis en rapport avec les nombreuses fluctuations qui se produisent dans la valeur vénale des immeubles. L'on en arriva ainsi au texte qui fut définitivement adopté. 

Mais, peu après la mise en vigueur de la nouvelle loi, surgit la question de savoir si le système consacré par son article 32 devait s'appliquer à l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

On sait combien fut vive et prolongée la discussion à laquelle elle donna lieu. 

Sous la loi du 25 mars 1841, la jurisprudence avait, d'une manière assez générale, admis, dans la procédure en expropriation, l'existence de deux phases distinctes: l'une aboutissant au jugement constatant l'observation des formalités légales, l'autre tendant au règlement de l'indemnité due. Dans la première, l'action était réputée immobilière; elle revêtait ensuite un caractère purement mobilier.
 
Ce fut cette manière de voir que reprit la Cour de Gand par un arrêt du 17 juillet 1879, duquel il résultait que, pour elle, la demande en règlement d'indemnité devait être tenue comme constituant une sorte de demande reconventionnelle. 

Ce système, que cette Cour abandonna quelques années plus tard, fut à peu près généralement combattu, même par ceux qui, comme Messieurs BORMANS et Edmond PICARD, voyaient dans la demande en règlement d'indemnité une demande principale, tout en contestant que l'accomplissement des formalités fît l'objet d'un chef de demande de même nature. Pour eux, le jugement décidant sur ce point ne statuait que sur un incident du procès. 

Mais une divergence d'appréciation existait entre ces deux auteurs. 

N'apercevant dans l'action en expropriation qu'un chef unique tendant à la dépossession de l'immeuble moyennant indemnité, Monsieur BORMANS évaluait exclusivement le litige d'après le montant de l'indemnité, dont la valeur du bien constitue l'un des éléments; il soutenait que les autres causes d'indemnité ne trouvant pas leur évaluation dans la loi, toute demande en expropriation pour cause d'utilité publique devait être évaluée en vertu de l'article 33, lors même qu'elle porterait sur la totalité d'un immeuble ayant un revenu figurant à la matrice cadastrale. Monsieur PICARD, au contraire, était d'avis que, pour l'estimation du litige, il fallait ajouter à la valeur de l'immeuble exproprié, déterminée conformément à l'article 32 de la loi de 1876, le montant de l'indemnité réclamée par l'exproprié. Il voyait, en effet, dans l'action deux branches: la demande en délivrance et celle en règlement d'indemnité. 

Pour Monsieur DE PAEPE, qui ne traita la question que beaucoup plus tard, la demande en règlement d'indemnité n'a pas le caractère d'une demande principale. 

Dans son opinion, le but unique de l'expropriant, sa seule demande principale, c'est l'envoi en possession; il ne réclame le règlement de l'indemnité que comme un préliminaire indispensable, que comme une condition sans laquelle il ne peut obtenir la mise en possession. 

D'après lui, le jugement statuant sur l'accomplissement des formalités légales ne serait nullement translatif de propriété, le pouvoir judiciaire étant impuissant à ordonner semblable transfert, et une considération tirée de la Constitution ne permettant pas encore la privation d'un droit pour lequel l'indemnité n'est ni payée, ni même fixée. Il envisage donc le payement de l'indemnité comme une condition suspensive du transfert de la, propriété. 

Sa conclusion est que la demande en règlement de l'indemnité, n'ayant de raison d'être que par la demande en expropriation à laquelle elle se rattache, doit suivre le sort de celle-ci. 

Telle a été également l'opinion de Monsieur BONTEMPS, qui, dans son traité de la Compétence en matière civile, a examiné la question, à propos des articles 2 et 32 de la loi. Cette instance, où il voit, lui aussi, deux objets différents, est, à son sens, véritablement une contestation portant à la fois sur la propriété et la possession d'un immeuble, et conséquemment soumise à la règle de l'article 32, - mais où le chef tendant à la fixation d'indemnités autres que la valeur vénale du fonds n'est qu'un incident de la demande principale, qui a pour objectif la libre disposition de celui-ci. 

Ce résumé rapide, je l'ai fait à seule fin de montrer quels éléments ont joué un rôle dans l'interprétation de l'article 32 de notre loi sur la compétence.
 
Les décisions formelles de la Cour suprême ont clos le débat. 

La loi est donc telle, et le seul but qui puisse être désormais poursuivi, c'est son changement. L'étude à laquelle je vais me livrer sera faite à ce point de vue. 

S'il ne s'était agi que de rééditer les arguments mis en oeuvre dans la mémorable polémique que je viens de rappeler, je n'aurais pas songé à le faire devant vous. Mais il m'a paru qu'en vue d'une réforme, il y avait d'autres considérations à invoquer. 

La matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est certes pas neuve; c'est un terrain qui, pour ceux qui l'ont cultivé, a déjà produit d'abondantes récoltes. Il a fait éclore bien des ouvrages et provoqué de multiples décisions judiciaires. 

Mais ce champ ne se peut tellement moissonner que les derniers venus n'y trouvent à glaner. 

Ce que disait en ces termes, dans une de ses fables les plus connues, LA FONTAINE, à propos de l'Apologue, dont l'invention remonte pourtant à l'antiquité grecque, peut fort bien s'appliquer à l'expropriation. 

À mon avis, il y a encore, en ce qui la concerne, certaines idées qui demandent à être éclaircies ou rectifiées, certains points qu'il y a lieu de mettre en lumière. 

Mais on pourrait émettre un doute quant à l'utilité présente de traiter pareil sujet, puisque, dans un projet dont la législature est saisie, figure déjà une disposition modifiant, pour l'expropriation d'utilité publique, la règle établie, en matière immobilière, par l'article 32 de la loi du 25 mars 1876. 

Effectivement, le projet de loi déposé par le Gouvernement le 11 février 1903, et duquel ont été extraites les dispositions qui, amendées, sont devenues la loi du 9 septembre 1907, après avoir, dans son article 74, déféré à la connaissance des tribunaux de première instance, d'une manière générale, les instances en expropriation pour cause d'utilité publique, - ce qui est conforme à l'esprit des lois réglant la procédure à suivre en cette matière spéciale, - ce projet dispose, par l'article 75, que toute demande de l'espèce est soumise, pour la détermination du ressort, aux articles 33, 34 et 35 de la loi de 1876. 
 
Mais entre le dépôt d'une proposition de loi et son adoption, il peut (l'expérience nous l'apprend) s'écouler un long laps de temps; et puis, quand on consulte l'exposé des motifs du projet de 1903, dans l'espoir d'y trouver la justification de la modification dont il s'agit, on éprouve comme une déception. Voici, en effet, tout ce qu'il contient à ce sujet: 

"3" L'action en expropriation revêt-elle un caractère immobilier ou bien un caractère mixte?
 
Dans le premier cas, l'évaluation du litige, pour déterminer la compétence et le ressort, doit se faire conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 25 mars 1876; dans le second, ce sont les dispositions de l'article 33 de la même loi qu'il faut appliquer.
 
"Le premier alinéa de l'article 75 du projet résout cette question. Il attribue le caractère mixte à toute demande en matière d'expropriation." 

Le rapport fait à la Chambre des Représentants, au nom de la section centrale, par Monsieur Harmignies, et déposé dans la séance du- 27 avril 1904, ne dit, d'ailleurs, rien de plus. Dès lors, on se trouve en présence non d'un véritable exposé des motifs du changement proposé, mais plutôt d'une décision dont on soumet purement et simplement le texte aux Chambres belges.
 
Il semble cependant que c'était bien le cas de donner, avec quelques détails, les raisons qui l'avaient inspirée; le point ainsi soumis au pouvoir législatif en valait certainement la peine. 

La loi sur la compétence avait, d'une manière générale, supprimé le régime des actions mixtes; elle n'avait pas fait d'exception en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'utilité publique. Déjà les travaux préparatoires de l'article 32 étaient muets quant à cette matière si importante; on ne lui avait pas fait l'honneur, accordé à la saisie immobilière, de la mentionner spécialement. 

Et voilà que, en 1903, on propose de supprimer, pour l'expropriation d'utilité publique, le système existant depuis plus d'un quart de siècle, en rétablissant, pour cette procédure, l'action mixte, sans autre motif exprimé que la manifestation d'une volonté. 

La solution d'une telle question ne peut être simple affaire d'impression. Dans notre pays de libre discussion, toute oeuvre législative s'accomplit sous le contrôle de l'opinion publique; il est donc utile et même nécessaire qu'elle soit défendue et justifiée. 

Si, dans cette étude, j'arrive à la solution indiquée dans le projet de loi de 1903, ce sera par une autre voie. 

Il y a lieu, tout d'abord, d'examiner si ce n'est pas par suite d'une idée inexacte, d'une véritable erreur, que l'article 32 de notre loi sur la compétence a été édicté dans des termes d'une généralité telle qu'ils embrassent l'expropriation pour cause d'utilité publique et la soumettent à la même base d'évaluation que les autres actions immobilières. 

Cette disposition a eu pour but de remédier aux abus auxquels avait donné naissance le régime antérieur. 

Le législateur n'a plus voulu que, à l'aide d'une demande accessoire, on pût rendre appelable une affaire qui, isolément considérée, n'eût pas pu être susceptible d'un second degré de juridiction. 

Il a donc, à cet effet, déclaré que la valeur du fonds litigieux serait établie en multipliant le revenu cadastral par le multiplicateur que le Gouvernement détermine périodiquement pour la perception des droits de succession et de mutation par décès.
 
- Quelle valeur obtient-on donc à l'aide des deux bases indiquées en l'article 32? - Cette question est d'un haut intérêt. 

Quant au revenu cadastral, il suffit de rappeler que les opérations constitutives du cadastre, c'est-à-dire la levée des plans et l'évaluation des propriétés, ont pour objet de procurer l'exécution des lois relatives à la contribution foncière; elles tendent à répartir le montant de celle-ci entre les contribuables, proportionnellement au produit des biens que chacun possède.
 
La seconde base mentionnée en l'article 32, à savoir le multiplicateur officiel dont l'emploi va donner la valeur du litige immobilier, mérite un examen approfondi. 

La loi du 17 décembre 1851, en établissant, sur les successions et donations en ligne directe, un droit de mutation à percevoir sur la valeur des immeubles situés dans le royaume, dispose en son article 3: 

"Le Gouvernement déterminera périodiquement, à l'aide des ventes publiques enregistrées pendant les cinq dernières années au moins, et en diminuant les prix d’un dixième, le rapport moyen du revenu cadastral à la valeur vénale. 

Ce rapport sera établi distinctement pour les propriétés bâties et pour les propriétés non bâties, soit par bureau de perception, soit par canton ou par commune. 

Les héritiers pourront le prendre pour base de l'évaluation des immeubles soumis au droit de mutation établi par les articles précédents ... 

La valeur vénale des immeubles dont le revenu n'est pas constaté à la matrice cadastrale, ainsi que des, immeubles pour lesquels les héritiers n'useront pas de la faculté accordée par le paragraphe précédent, sera déclarée conformément à l'article 11 litt. A de la loi du 27 décembre 1817."
 
Cet article 11 vise,  pour les immeubles, la valeur vénale au jour du décès.
 
Il est à noter que l'expression" valeur vénale" figurait même dans une rédaction proposée par la Commission du Sénat, dont Monsieur d'Anethan fut rapporteur. 

C'est donc de la valeur vénale qu'il s'agit en matière de successions; et c'est naturellement cette valeur que, au moyen des mêmes éléments, a voulu établir l'article 32 de la loi du 25 mars 1876. 

Et même c'est une valeur vénale plutôt réduite, puisque, pour la détermination périodique du rapport moyen du revenu cadastral à la valeur vénale, le Gouvernement doit diminuer d'un dixième le prix des ventes publiques enregistrées pendant cinq années au moins. 

Le rapport déposé par Monsieur Thonissen dans la séance de la Chambre des Représentants du 13 mars 1873, est à cet égard concluant. Exposant les modifications apportées par la Commission parlementaire au projet dont Monsieur Allard avait été rapporteur, et rappelant l'article 3 de la loi du 17 décembre 1851, il s'exprimait ainsi: 

"La Commission a pensé que le multiplicateur établi en exécution de cette loi est de nature à faire connaître bien mieux que celui de l'article 31 du projet, la valeur exacte des immeubles en litige. Malgré les améliorations introduites par la récente péréquation cadastrale, il est notoire que, surtout pour les terrains non bâtis situés à l'intérieur des villes, il n'existe souvent aucun rapport entre la valeur vénale et le revenu indiqué..." 

Ce que l'on a cherché à établir le plus exactement possible, c'est donc la valeur vénale, tout comme en matière de successions en ligne directe. C'est ce système qu'a consacré la loi. 

On en conçoit l'application au cas d'un litige entre particuliers, ayant pour objet la propriété ou la possession d'un immeuble. Pour l'estimation de la valeur du bien litigieux, lequel reste dans le commerce et sera sans doute tôt ou tard l'objet d'une vente ou d'une déclaration de succession, il est naturel de prendre sa valeur vénale. On reste là, en définitive, dans le champ des transactions humaines. 

Mais en est-il ainsi en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique? - Nullement; autre est, en effet, le débat qu'elle soulève: son but final, c'est l'incorporation au domaine public de l'immeuble exproprié. Le moyen d'y parvenir, c'est la destruction du droit de propriété privée. 

On se trouve donc dans une situation tout exceptionnelle. En ne considérant même, pour l'évaluation de la cause, que la valeur du bien, peut-on équitablement fixer celle-ci à l'aide de la valeur vénale, voir même d'une valeur vénale pour ainsi dire factice? 

Est-ce donc à la valeur vénale que l'exproprié a droit du chef de l'enlèvement de son fonds? 

Ici se présente une question fort délicate, celle des frais de remploi, On se souvient des discussions qui longtemps se produisirent relativement au point de savoir s'il fallait majorer de dix pour cent, ou même plus, la valeur vénale reconnue au bien exproprié, afin que celui auquel on le prenait pût se procurer un immeuble de même valeur, pour l'acquisition duquel il devrait payer les frais d'acte et d'enregistrement. 

La divergence d'opinions qui existait à ce sujet entre les Cours d'appel, a cessé depuis un très long laps de temps, tout au moins en fait. Toutes sont d'accord pour allouer ce supplément d'indemnité. Seulement, alors que celles de Liége et de Gand ont adopté, pour cela, le taux de 10 pour cent, celle de Bruxelles majore cette quotité, en la portant jusqu'à 11,75 pour cent. 

Mais les raisons de l'allocation sont discutables. 

L'expression "frais de remploi" continue, en effet, à être en usage. Or elle correspond à une idée que toujours j'ai cru devoir soigneusement écarter. 

Si l'on réclame l'augmentation de la valeur vénale, c'est à titre de frais d'acte, c'est-à-dire en vue d'une éventualité future et souvent bien incertaine. 

Je ne puis mieux faire ici que de citer un passage des conclusions données récemment par Monsieur le Premier Avocat Général Edmond Janssens, dans une affaire sur laquelle la Cour de Cassation a statué le 24 novembre 1910 (Pas. B. 1911, 1, p. 21 et suivantes). 

"L'équité, dit-il, domine en matière d'expropriation. Contrairement aux règles rigoureuses du droit, on accorde au propriétaire dépouillé de son bien une indemnité qui non seulement répare le dommage souffert actuellement, mais encore qui correspond à des chefs de préjudice incertains, éventuels, simplement possibles (double loyer, frais de remploi, intérêts d'attente, etc.). 

L'exproprié n'emploiera peut-être pas ses capitaux à l'achat d'un immeuble semblable à celui dont il a été privé. Qu'importe? Il peut entrer dans ses convenances de le faire; il en a le droit. Cela suffit. L'indemnité ne serait pas juste si on ne lui accordait pas les moyens de l'employer sans perte. De là l'allocation des frais de remplois."
 
On ne peut résumer d'une manière plus précise un système auquel il m'a toujours paru impossible de me rallier. Certes, on doit accorder à l'exproprié le supplément d'indemnité dont il s'agit; mais il me semble inutile d'invoquer pour cela de simples considérations d’équité; car, à mon avis, ce supplément ne doit pas lui être accordé pour réparer un dommage incertain, éventuel, mais un dommage réellement subi. Il y a droit alors même qu'il déclarerait expressément ne pas vouloir affecter à une acquisition d'immeuble l'indemnité qui lui sera allouée. 

C'est que la position de l'exproprié n'est pas la même que celle du propriétaire qui, vendant son immeuble, doit se contenter du prix que l'acquéreur consent à lui en donner. Ce dernier tient compte, dans son opération, des frais d'acte et d'enregistrement, dont le payement lui incombe. Le vendeur devra donc se résoudre à diminuer, de la valeur entière que jusqu'à ce moment le bien a eue en ses mains, le montant des dépenses dont il s'agit. Il ne recevra que la valeur vénale de sa propriété. 

Mais n'apparaît-il pas que, dans la situation exceptionnelle créée par l'expropriation, le défendeur a droit à la valeur pleine et entière de son immeuble? 

Si l'on admet cette manière de voir, qui m'a toujours semblé si simple, si conforme à la réalité, toute difficulté disparaît: on n'a plus à s'occuper d'éventualités. Tout se passe dans le domaine ordinaire du droit. La question des frais de remploi n'existe plus, non plus celle des intérêts d'attente. L'exproprié a droit à une portion effective, présente et certaine, de la valeur qu'a son bien en ses mains. 

Monsieur EDMOND PICARD s'est très bien rendu compte de ce que cette idée de frais de remploi laissait à désirer.

Dans la 2e partie de son "Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique", édité en 1876, il a étudié la question et émis un avis différent, que d'autres jurisconsultes ont partagé.
 
"Il est avéré, dit-il, que lorsqu'on acquiert un immeuble, on paie, outre le prix de vente, les frais ordinaires d'acte et d'enregistrement. 

Cet élément spécial contribue à former le prix intégral de l'acquisition. Celui-ci se décompose ainsi en deux fractions bien distinctes, soldées toutes les deux par l'acheteur, l'une au vendeur, l'autre au notaire, tant pour lui-même que pour l'Administration. 

La valeur exacte d'un immeuble, chiffrée en numéraire, à un moment quelconque de son existence, comporte ce double élément; car si un propriétaire en était tout à coup privé et devait le réacquérir, il aurait à débourser et le prix principal et les frais. De telle sorte que, pour lui, qui a la chance d'être le titulaire actuel sans nécessité de passer par une adjudication entraînant le débours des frais, la valeur présente implique inévitablement le montant de ces frais. Il y a donc, pour tout immeuble, entre les mains de celui qui le possède, une valeur d'emploi existante, parfaitement réelle, puisqu'elle représente précisé l'économie des frais que tout autre devrait débourser pour obtenir une situation immobilière identique. Il est, d'ailleurs, à remarquer que cette progression de valeur suit la progression de l'immeuble lui-même. "

"De quoi, dit plus loin Monsieur PICARD, prive-t-on en réalité l'exproprié, quand on lui enlève une propriété immobilière? Du double élément de valeur que représente celle-ci: de la valeur apparente, qui équivaut à la partie du prix que l'on paie au vendeur, et de la valeur spéciale, moins saisissable, que l'on paie au notaire pour l'acte et la mutation. Chacune d'elles doit trouver sa compensation dans l'indemnité." 

C'était bien la vérité qu'apercevait Monsieur PICARD. Dans le système qu'il proposait, il ne s'agissait plus de rechercher ce que l'exproprié ferait de son indemnité, ni de calculer les chances, plus ou moins probables, d'un remploi futur. Il s'agissait uniquement d'évaluer l'emploi actuel. Seulement, dans l'expression d'une pensée juste,  il y avait peut-être encore un peu trop de complication. La formule que je vous ai soumise me paraît plus simple. 

Il s'en dégage que les dix pour cent ajoutés à la valeur vénale ne constituent pas une indemnité spéciale, distincte et, de sa nature, mobilière, mais qu'ils représentent une partie même du prix de l'immeuble enlevé à l'exproprié. C'est dans son ensemble qu'il faut considérer l'indemnité due de ce chef. 

Or la valeur vénale n'en forme approximativement que les neuf dixièmes, et comme les bases établies par l'article 32 de la loi sur la compétence ne visent qu'à cette valeur vénale, la conséquence en est que la valeur de l'immeuble à laquelle a droit l'exproprié ne peut être estimée à l'aide d'une base légale. 

Dans ces circonstances, il eût dû y avoir lieu à évaluation. La généralité de la règle inscrite dans l'article 32 et, par suite, son extension à la matière de l'expropriation me semblent donc avoir leur point de départ dans une idée fausse. 

Quelle est cette idée? Ceci est d'autant plus malaisé à établir que les travaux préparatoires, non plus que les discussions législatives, ne fournissent rien à cet égard. Peut-être est-ce une conséquence de ce que souvent l'on a été porté à voir dans l'expropriation une espèce de cession, de vente forcée. 

Déjà dans les conclusions qui précédèrent un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 1876, Monsieur MESDACH DE TER KIELE protestait avec énergie contre une telle assimilation. 
 
"L'expropriation pour cause d'utilité publique, disait-il, n'est pas une vente; ce n'est même pas un contrat. C'est un acte de la puissance publique, qui s'exerce sous forme impérative, par décret."
 
J'estime que l'éminent magistrat avait en cela raison; comment, en effet, considérer comme une cession, même forcée, un fait qui se produit contre le gré de l'expropriant? L'idée qu'il combattait a, pourtant, persisté dans beaucoup d'esprits distingués. Tel d'entre eux l'a formellement exprimée; chez tel autre, elle est restée à l'état latent: il en a subi, sans trop s'en rendre compte, l'influence. 

La Cour suprême ne suivit pas l'avis de Monsieur Mesdach de ter Kiele. Son arrêt admit que le jugement déclarant accomplies les formalités prescrites aux fins de parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique, tient lieu d'une convention qui revêt le caractère d'un contrat, et qu'à défaut par l'expropriant de consigner l'indemnité, l'exproprié a le droit d'exiger la résolution de l'expropriation, à l'égal de tout vendeur non payé. 

"Cette décision judiciaire, dit l'arrêt, supplée au consentement du propriétaire du bien cessible, et elle tient lieu d'une convention, qui revêt le caractère d'un contrat de vente, entre l'Administration, partie qui achète, et l'exproprié, qui est obligé de vendre. 

L'expropriation n'a d'autre effet que de faire passer dans le domaine de l'expropriant, à titre de propriété privée; - elle n'est pas exclusive des droits que le Code civil assure au vendeur, et elle n'apporte nul obstacle à leur exercice." 

Quand on voit, au moment où venait d'être promulguée la loi sur la compétence, la Cour de cassation assimiler l'expropriation à une vente, on comprend que cette idée, apparemment répandue alors, ait pu imprégner l'esprit de nos législateurs, et que leur oeuvre en ait porté l'empreinte. C'est probablement une telle conception qui aura inspiré le choix de la valeur vénale comme base de l'évaluation du litige en la matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - de même qu'elle aura suscité la théorie des frais de remploi à ajouter à cette valeur vénale. 

Quoiqu'il en soit, le législateur, par la généralité du principe de l'article 32, a considéré l'action en expropriation pour utilité publique comme étant, dans son objet principal, immobilière. Cette manière de voir est-elle à l'abri de toute discussion? 

Nous vivons à une époque où l'on peut dire que rien n'étonne, pas plus dans le domaine du droit que dans les autres sphères de l'activité humaine. 

Ne pourrait-il advenir que, au jour plus ou moins rapproché où l'on discutera, dans nos Chambres législatives, la question dont la solution fait l'objet de l'article 75 du projet de 1903, un orateur, dans le but, par exemple, de démontrer que l'idée de l'action mixte ne doit pas être accueillie, en vienne à soutenir que c'est par suite d'une erreur que le législateur de 1876 a compris parmi les contestations immobilières l'expropriation pour cause d'utilité publique? - A l'appui d'une telle opinion, les mots "contestations sur a propriété ou sur la possession" seraient peut-être de nature à lui procurer un argument. 

Il pourrait faire ressortir la précision des termes ainsi employés et s'en armer pour essayer de prouver que, en la matière qui nous occupe, le conflit relatif à la propriété et à la possession est plus apparent que réel. En cas de revendication d'immeuble notamment, c'est un droit unique que se disputent les parties en cause. L'une dénie le droit de l'autre, tout en faisant valoir celui qu'elle prétend lui appartenir. 

La situation est loin d'être telle dans une instance en expropriation; là se trouvent en présence des droits de nature absolument différente. L'expropriant, agissant au nom de l'intérêt social, ne conteste pas, bien au contraire, le droit de propriété privée qu'il veut détruire, pas plus que l'exproprié ne nie le pouvoir dont fait usage son adversaire. 

Comment donc voir là une contestation sur la propriété? 

Voilà ce que pourrait dire, sur ce point, sans que l'on dût trop en être surpris, l'orateur de l'avenir. 

Et quant à la possession, il ne serait pas impossible que, pour soutenir aussi l'absence de débat judiciaire sur ce point, il fît remarquer que, quand la loi parle de contestations sur la possession, elle entend viser le droit de possession, la possession légale, manifestation du droit de propriété ou moyen d'arriver à l'acquérir, et que, en somme, ce qui demeure à l'exproprié après le jugement déclarant accomplies les formalités prescrites, ce n'est pas une possession de l'espèce, mais une simple détention ou rétention, pour la garantie du payement qui lui est dû. 

Il trouverait, pour défendre pareille thèse, une aide puissante chez des jurisconsultes qui considèrent cependant la demande principale comme ayant, en la matière, un caractère évidemment immobilier. 

Dans les conclusions qu'il donna sur l'affaire qui fit l'objet de l'arrêt du 24 novembre 1910, Monsieur EDMOND JANSSENS disait, à propos du retard mis par l'État expropriant à la prise de possession, en ne payant ou ne consignant pas le montant de l'indemnité: 

"Cette situation se prolonge et, pendant ce temps, l'exproprié, qui ne peut plus aliéner son bien, ni l'hypothéquer, ni même le donner en location, (car il n'en a plus que la possession précaire), court à sa ruine." 

Cette précarité date évidemment du jugement déclaratif de l'accomplissement des formalités légales.

N'est-ce pas sous l'empire de la même pensée que, Monsieur DE PAEPE accolait au mot "possession" celui de "détention"? 

Il considérait comme accessoire la demande en règlement de l'indemnité. Et c'est là qu'il faut bien en arriver, si, pour la détermination du ressort, l'on ne tient compte que de la valeur vénale telle qu'elle est établie, en matière immobilière, à l'aide du système institué par la loi du 25 mars 1876.
 
Cette loi a donc voulu attribuer un caractère purement accessoire à un fait tellement important que, sans un règlement préalable, l'expropriant ne peut parvenir à son but, et qu'ainsi toute la puissance publique viendra échouer devant le droit du particulier! 

Il est vrai que Monsieur DE PAEPE a proposé un moyen, selon lui bien facile, et sur lequel il insiste, pour permettre à l’exproprié d'échapper à l'application du principe posé en l'article 32: il n'a qu'à déclarer qu'il consent à la prise de possession. Dès lors, tout est dit; il n'y a plus qu'une action de nature mobilière. 

L'expédient est assurément très ingénieux; mais que nous voilà en dehors des règles de l'expropriation! L'indemnité n'est, en effet, plus préalable à la dépossession. 

Et puis, il faut aussi, en ce cas, semble-t-il, le consentement de la partie expropriante. Si elle refuse, elle, de prendre possession, rien n'est possible; l'exproprié sera donc à la merci de son adversaire. 

Or ce refus est à prévoir. Dans la pratique, on le voit· même se produire non seulement avant la fixation de l'indemnité, mais même ultérieurement. 

C'est un refus de ce genre qui a amené l'arrêt du 24 novembre 1910, par lequel la Cour de cassation déclare recevable l'action qui a pour objet la consignation, dans un délai déterminé, des indemnités dues à l'exproprié et fixées définitivement par justice. (Pas., 1911, 1,  p. 21). 

Elle proclame que le jugement déclarant accomplies les formalités légales a pour effet immédiat d'opérer l'expropriation, en ne laissant à l'exproprié qu’un droit de rétention de la possession, jusqu'au payement ou à la consignation. Elle refuse à l'expropriant le droit de retarder indéfiniment cette consignation ou ce payement, ce qui rendrait illusoire le droit de l'exproprié sur l'indemnité. 

Disons enfin que, en suggérant l'emploi du moyen dont il s'agit, Monsieur DE PAEPE n'envisageait qu'un côté de la question; car si le droit d'appel est en jeu, ce n'est pas seulement pour l'exproprié, mais pour les deux parties en cause. Or il se peut fort bien que l'exproprié n'entende pas se dessaisir de l'immeuble avant l'acquittement de l'indemnité. Alors l'expropriant ne pourra pas appeler, quelle que soit la hauteur de celle-ci, si le bien, d'après les bases indiquées par l'article 32, n'a pas une valeur supérieure au taux du dernier ressort. 

Des considérations que je viens d'avoir l'honneur de vous présenter, il me paraît résulter que, au cas de révision de la disposition susdite, le principe devrait, pour l'expropriation, en être abandonné. Même en reconnaissant à la demande un caractère immobilier, une évaluation du litige serait nécessaire, la base légale d'évaluation faisant défaut, - et l'on ne devrait pas continuer à réputer accessoire, c'est-à-dire quantité négligeable, le règlement de l'indemnité. 

Et maintenant il me faut aborder l'examen d'une question dont l'importance est, à mon sens, capitale: je veux parler de l’essence même de l'action en expropriation pour cause d'utilité publique.
 
Je pense qu'en cette matière, le point de savoir ce que deviendra l'immeuble exproprié importe aussi peu, dans le débat, que celui de savoir quel emploi recevra l'indemnité. 

Au fond, il s'agit purement et simplement de la réparation d'un dommage causé par un fait, et ce fait, c'est la destruction de la propriété. 

C'est là l'acte primordial, dont l'influence me semble devoir être dominante. Je vais tâcher de l'établir. 

Je ferai cette démonstration à l'aide de la loi même qui règle la matière de l'expropriation pour utilité publique. 

Dans son texte, on ne rencontre aucune disposition qui, de façon formelle et précise, vise l'entrée du bien exproprié dans le domaine de l'expropriant, en reconnaissant le droit de propriété de celui-ci. 

Le jugement relatif aux formalités préalables doit se borner à constater leur accomplissement, puis à ordonner une expertise, à défaut de documents propres à déterminer le montant de l'indemnité due; et quant à la prise de possession de l'immeuble, elle fera, le cas échéant, après jugement et exécution par payement ou consignation de l'indemnité, l'objet d'une simple ordonnance présidentielle, rendue sur requête. 

Si, satisfaisant à des conclusions prises par la partie expropriante, le tribunal a déclaré que, moyennant payement ou consignation de l'indemnité fixée, l'envoi en possession pourra être accordé, c'est là chose absolument inutile: alors même que le jugement ne contiendrait aucune disposition semblable, l'envoi en possession n'en pourrait pas moins être demandé. 

Comme je l'ai déjà indiqué, la possession conservée par l'exproprié n'est qu'un simple droit de détention ou de rétention à titre précaire, une garantie que la loi lui accorde pour obtenir ce qui lui est dû. 

Ce n'est pas là la possession dont parle l'article 2228 du Code civil, celle qui constitue l'un des principaux moyens d'acquérir la propriété et le domaine des choses, et qui consiste dans la détention ou la jouissance à titre de maître. 
 
Le rapport que Monsieur Albéric ALLARD présenta, au nom de la Commission de révision du Code de procédure civile, sur le projet de loi concernant la compétence en matière contentieuse, renferme un passage qui mérite d'être rappelé. Il s'agissait de l'article 2, réglant la compétence des juges de paix et dont on étendait l'application à la matière dont il est question.
 
"Les contestations relatives à l'indemnité en matière d'expropriation, disait Monsieur ALLARD, sont aussi comprises dans la disposition de l'article 2. Il y aura à cela de grands avantages, au point de vue de l'économie et de la rapidité. 

Vainement objecterait-on l'impossibilité pour le juge de paix de rendre, au préalable, un jugement déclarant accomplies les formalités: ce n'est là qu'un incident". (Voyez Documents parlementaires, Chambre des Représentants, année 1869-70, p. 180 in fine). 

Un incident! Mot profond et qui demande à être d'autant plus médité que, dans le rapport que fit plus tard Monsieur THONISSEN, au nom de la Commission de la Chambre des Représentants, non plus que dans les discussions législatives, aucune vue contraire n'a été émise. 

Ainsi donc, il semble ressortir de ce qu'a écrit Monsieur ALLARD que, dans l'opinion de ce jurisconsulte si distingué et de la savante Commission dont il était l'organe, la seule demande principale était celle qui avait trait au règlement de l'indemnité; celle qui concernait l'accomplissement des formalités, c'est-à-dire qui touchait au droit de propriété, ne formait qu'un incident, lequel, d'après l'article 38 de la loi, devait suivre le sort de la demande principale. 
 
Cette conception était-elle exacte? 

Comme le dit Monsieur BORMANS, qui cite les paroles de Monsieur ALLARD: "Au fond, qu'est-ce que ce jugement préalable? 

C'est tout simplement une décision attestant que les actes préliminaires de la poursuite sont réguliers, nullement entachés de nullité, c'est-à-dire qu'il n'existe contre la demande aucune fin de non recevoir". 

À la rédaction de la loi que, suivant l'adage, nul n'est censé ignorer, la simplicité doit présider. Il faut donc qu'elle soit, autant que possible, intelligible et claire. Il m'a toujours paru que, surtout dans son interprétation, la simplicité devait être recherchée. 

D'ordinaire, consciencieusement et longuement préparée, revue, amendée, discutée, la loi manifeste la pensée de ceux qui l'ont faite, et c'est avant tout dans ses termes mêmes qu'il faut rechercher sa signification. 

Dans un tel travail, rien ne doit passer inaperçu; chaque expression y a sa valeur et doit être scrutée avec le plus grand soin. Il faut éviter d'en modifier le texte; car cela peut amener l'erreur. Il faut voir la loi telle qu'elle est, sans y rien ajouter, comme aussi sans en rien retrancher.
 
Ce procédé d'interprétation, auquel je me suis toujours efforcé de me conformer, je vais encore le suivre dans la circonstance présente. 

Et tout d'abord, qu'est-ce qu'une expropriation pour cause d'utilité publique? 

La Constitution belge l'indique d'une manière fort précise dans son article 11: "Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique…" et le mot lui-même, d'ailleurs, répond à la question: exproprier signifie étymologiquement priver quelqu'un de son bien, anéantir le droit qu'il a sur un immeuble. 

Le premier effet d'un tel acte est de causer préjudice à celui qui le subit; de là l'obligation de lui payer une indemnité, qui doit être juste et préalable. Le mot "indemnité" s'adapte exactement à celui de dommage (damnum). 

L'indemnité doit être complète; sans cela, elle ne serait pas juste. En outre, elle doit être globale. Plusieurs éléments peuvent assurément contribuer à en déterminer la hauteur; mais son caractère indivisible résulte des termes dont s'est servi le législateur. 

L'exproprié ne peut être contraint d'abandonner l'immeuble s'il n'est entièrement indemnisé, soit directement, soit par consignation. 

Décider, comme on le fait trop souvent, qu'il est dû à l'exproprié des indemnités, c'est commettre une inexactitude, qui peut avoir de graves conséquences juridiques.
 
On ne peut contester l'unité de l'indemnité qu'en supprimant dans l'article 11 de la Constitution, devenu l'article 545 de notre Code civil, un mot qui a une portée manifeste et considérable, le mot  "une". 

Il ne dit pas, en effet, "moyennant indemnité juste et préalable", mais "moyennant une indemnité juste et préalable". 

Quand on consulte la loi du 17 avril 1835, modifiée par celle du 9 septembre 1907, on y voit que c'est le singulier qu'elle emploie toujours, en parlant de l'indemnité due à l'exproprié. (Voyez articles 1, 9, 11 et 12). 

Si, dans les articles 2 et 19, elle fait usage du pluriel, c'est qu'il y est question des propriétaires et usufruitiers - ou autres tiers intéressés qui sont en cause. 

Il ressort de cet ensemble d'observations que le jugement incidentel relatif à l’accomplissement des formalités, rendu au début de l'instance et visant un acte administratif qui, dans un but d'utilité publique, enlève à un particulier un immeuble dont il est propriétaire, n'a pour objet que de constater la réalité, affirmée par le demandeur lui-même, du dommage qu'il a, par son fait, causé à l'exproprié, - ainsi que son offre de payer l'indemnité à laquelle il ne conteste pas que celui-ci ait droit. 

Tout le reste de la procédure est consacré aux opérations qui peuvent amener à apprécier ce dommage. 

Il n'est donc pas dû diverses indemnités, dont l'une, le prix de l'immeuble, serait principale, et dont les autres, bien souvent plus importantes, seraient purement accessoires. Tous les éléments du préjudice souffert concourent à la formation de l'indemnité une et, partant indivisible. 

Dans ces conditions, serait-il juste de persister, pour la détermination de la valeur de l'action au point de vue du ressort, à ne s'attacher qu'à la valeur vénale du fonds, et même à une valeur vénale fictive? - Il me paraît que non. 

On peut distinguer, chez l'expropriant, deux gestes, deux mouvements parfaitement distincts: le premier dépouille le particulier de son droit de propriété; c'est par cet acte qu'est produit le dommage dont réparation est due. Le second fera plus tard tomber le bien dans le domaine public. 

Quant au droit de propriété de l'expropriant, il existe dès l'origine, aussitôt qu'il a été judiciairement constaté que tout, de sa part, a été régulièrement fait. Il n'est vraiment pas besoin de jugement déclarant expressément ce droit de propriété. L'expropriant est propriétaire par le fait même que l'exproprié a cessé de l'être. Le Code civil ne dit-il pas que tous les biens vacants et sans maître appartiennent au domaine public (article 539)? Quant à la possession restée provisoirement à l'exproprié, son caractère de précarité ne pouvant guère être contesté, elle ne doit, pour la solution du problème, jouer aucun rôle. 

Telles sont les réflexions que j'ai tenu à vous soumettre. J'ai voulu ainsi faire ressortir la nécessité et l'urgence de changer, en la matière de l'expropriation, un régime d'évaluation du litige que j'estime être défectueux, aussi bien sous le rapport de l'équité qu'au point de vue du droit. 

La réforme peut être aisément, rapidement réalisée, puisque, depuis huit ans, le projet en est préparé. 

Les raisons que j'ai exposées pour en justifier l'adoption par le pouvoir législatif heurtent, il est vrai, certaines idées assez courantes; peut-être soulèveront elles des contradictions. Cette perspective ne m'a pas arrêté, parce que, en exprimant mon opinion en toute indépendance, j'accomplis une mission tenant à mon office. 
 
J'ai d'autant moins hésité à la remplir que, tous, vous avez certainement présente à l'esprit cette maxime surtout applicable dans le domaine du droit: "du choc des opinions jaillit la lumière". 

En l'audience de rentrée, il est un instant toujours pénible: celui où, comme à présent, pour obéir à la tradition, il faut rappeler la mémoire de ceux que la mort nous a ravis. 

Les premiers mois de l'année judiciaire écoulée ont été, pour la Cour, marqués par toute une série de deuils; c'est parmi ceux qui, après une longue et honorable carrière, nous ont quittés, que se comptent les victimes. 

D'abord, disparaît Monsieur Müller; ensuite, on voit succomber, coup sur coup, à peu de jours d'intervalle, Messieurs de Sébille, Perot et Polain. Leur perte nous a causé d'unanimes et profonds regrets; dans nos coeurs, leurs traits resteront gravés, avec le souvenir de leurs mérites. 

Polain, Perot! ces deux noms évoquent aussi, pour plusieurs d'entre nous, l'image d'un passé lointain, où, jeunes encore, nous vivions avec ceux qui les portaient, dans les relations de douce confraternité que crée la fréquentation du barreau. C'est là que se fait la connaissance des caractères; là que, sous l'empire d'aspirations généreuses, et avec l'exemple donné par ceux qui se trouvent à la tête de l'Ordre, naissent les sympathies et se forment les amitiés. Et, quand plus tard, après une séparation amenée par des nécessités de carrière, on se retrouve ensemble, travaillant à l'oeuvre de la justice et dominés par la grande idée du devoir, ces sentiments s'accentuent sous l'action d'une estime réciproque; la retraite est impuissante à les diminuer. 

Aussi, lorsque d'anciens, de chers compagnons, comme étaient ceux dont je parle, viennent à quitter ce monde, il se produit en nous, les survivants, une sensation de vide et de tristesse et comme une impression qu'un peu de nous-mêmes s'en est allé avec eux. 

L'année présente s'ouvrait à peine que s'éteignait Monsieur Léon Polain, président honoraire en cette Cour. Il était âgé de 75 ans. Il était né à Liége le 16 novembre 1835. Nommé, le 14 mars 1870, juge suppléant au tribunal de première instance de Liége, il y devint juge effectif, le 6 janvier 1877. Il fut, le 23 juillet 1882, élevé au poste de vice-président, qu'il conserva jusqu'au 24 janvier 1885. À cette date, il fut appelé à siéger, comme conseiller, à la Cour d'appel. 

Le 7 mars 1903, les suffrages unanimes de ses collègues l'élurent président de Chambre. 

Parvenu à la limite d'âge légale, il fut, le 21 novembre 1907, admis à l'éméritat. 

De brillantes études de droit, suivies d'une pratique longue et sérieuse du barreau, l'avaient préparé à la carrière qu'il parcourut avec tant de distinction.
 
La valeur de ce magistrat d'élite s'affirmait par d'éminentes qualités: un esprit clair et vif, un jugement très sûr, une grande fermeté. Ses connaissances juridiques étaient vastes; très développés étaient son sens d'observation et sa perspicacité. 

Homme à l'âme élevée, Polain était d'une bienveillance et d'une affabilité exquises. 
 
Il y avait en lui un fond de philosophie en relation directe avec une charmante égalité d'humeur. 

On se souviendra toujours de ces entretiens que sa franche cordialité rendait si agréables, et où se manifestait si bien, par d'ingénieuses remarques et des réflexions spirituelles autant que justes, sa finesse native. 

Ses instincts généreux et l'impérieux désir qu'il avait de faire le bien, le décidèrent à accepter et à conserver pendant vingt-deux années les fonctions de président de la Commission des Hospices civils, où, par son expérience, son absolu dévouement, sa justesse de vues, son énergie, il rendit d'inappréciables services. 
 
Liégeois de coeur comme de race, Polain aimait les choses de notre vieille cité, ses monuments, son histoire. On sait le culte fervent qu'il avait pour la langue et les lettres wallonnes. 

Il était commandeur de l'Ordre de Léopold. 

Monsieur Théodore de Sébille, conseiller honoraire, né a Mons le 9 novembre 1826, est décédé en notre ville le 9 décembre dernier. 

Il était Officier de l'Ordre de Léopold. 

Il avait été nommé, le 30 octobre 1861, substitut du procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Tournai. Il passa ensuite dans notre ressort, un arrêté royal du 7 fevrier 1869 l'ayant attaché comme juge, au Tribunal de première instance de Liége, où, le 26 avril 1876, il devint vice-président. 

Les qualités dont il avait fait preuve dans l'exercice de ces diverses fonctions le désignèrent pour un siége de conseiller, auquel il fut appelé, le 29 novembre 1881, lors de la création de la quatrième Chambre en cette Cour. 

De Sébille était un homme excellent, d'une grande dignité de caractère et entièrement dévoué à ses devoirs. Ses connaissances juridiques, la rectitude de son jugement, le soin qu'il apportait à l'examen des affaires faisaient de lui un magistrat de grand mérite. 

Les relations que l'on avait avec lui étaient charmantes. Aussi, quand, au mois de novembre 1898, il fut atteint par la limite d'âge, c'est avec une peine réelle qu'on vit son départ. Il ne cessa, d'ailleurs, de prendre un vif intérêt à tout ce qui concernait le corps judiciaire où s'étaient écoulées dix-huit années de son existence.
 
Monsieur le conseiller honoraire Jules Perot est mort, le 29 décembre dernier, à Liége, à l'âge de 76 ans. Il était né à Herstal, le 16 novembre 1834. 

Le 8 décembre 1906, il avait été admis à l'éméritat. Magistrat à l'intelligence nette, au sens droit, à la volonté ferme, ayant le goût et le besoin du travail, ayant acquis une grande connaissance des hommes et des choses, il suivit toutes les étapes de sa carrière judiciaire avec une dignité à laquelle tout le monde rendait hommage. 

Ce fut comme juge de paix du canton de Seraing qu'il débuta, le 16 janvier 1868. 

Nommé, le 13 juillet 1879, juge au tribunal de première instance de Liége, il y devint juge d'instruction; puis, le 23 juillet 1887, il fut appelé à y occuper un siége de vice-président. 

Le 12 décembre 1898, il entrait à la Cour.
 
Jules Perot était une personnalité tout à fait sympathique. La bienveillance et la bonté formaient le fond de son caractère; elles se traduisaient extérieurement par une bonhomie naturelle, dont on subissait le charme, et qui, fréquemment, dans l'exercice de sa tâche de magistrat instructeur, de même que dans la direction des débats auxquels il présida, fut, par l'ascendant qu'elle lui valait, la cause de résultats heureux pour l'intérêt public. 

Il était Officier de l'Ordre de Léopold. 

Le 13 octobre 1910, est décédé à Bruxelles, où depuis peu de temps il s'était fixé, Monsieur François-Joseph Müller, Officier de l'Ordre de Léopold, qui fut pendant trente-cinq années greffier en chef de cette Cour. 

Né à Habay-la-Neuve, le 23 novembre 1836, il avait, après de solides études, embrassé, en 1863, la profession d'avocat. Il l'exerçait à Arlon, quand, en 1866, il entra dans la vie politique; il fut élu conseiller provincial du Luxembourg.

Un arrêté royal du 7 février 1869 l'appela aux fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau. Le 1er décembre de l'année suivante, il passa en la même qualité au parquet de Verviers, qu'il quitta, le 13 juillet 1873, pour prendre la direction du greffe de la Cour d'appel de Liége. 
 
C'est à ce poste qu'il resta jusqu'à ce que, à la fin de l'année 1908, sonna pour lui l'heure de la retraite. 

Doué de qualités naturelles remarquables et affinées par une large culture intellectuelle, ayant à coeur de remplir dignement les multiples et délicats devoirs de sa charge, Müller s'acquitta constamment de ceux-ci avec zèle et distinction. C'était un homme d'un grand mérite, bon, affable, entouré de l'estime générale et que l'on eût souhaité voir jouir longtemps encore d'un repos que les réels services rendus par lui, au cours d'une belle et longue carrière, lui avaient bien gagné. 

Le 20 novembre 1910, décédait, à Warnant, à l'âge de 75 ans, Monsieur Alfred de Hennin de Villers, vice-président honoraire du tribunal de première instance de Namur, Officier de l'Ordre de Léopold. 

Après avoir exercé les fonctions de juge de paix du canton de Beaumont, il était devenu, le 26 avril 1877, juge au tribunal de Namur. C'est le 21 mai 1890 que lui fut conféré le rang de vice-président de ce siège. 
Il atteignit l'âge de la retraite le 3 avril 1905. 

Monsieur de Hennin possédait une sérieuse connaissance du droit. Il apporta au service de la justice un esprit lucide, un sens juridique profond et un vif sentiment d'équité. 

Il était d'une grande courtoisie. Aimant la vie modeste et utile, il sut borner son ambition. 

Par ses qualités privées et sa valeur de magistrat, il avait conquis l'estime générale. 

Le 25 juin dernier, la mort a enlevé prématurément Monsieur Félix Bertrand, à peine âgé de 45 ans et qui exerçait depuis seize années les fonctions de juge de paix du canton de Virton. C'était un magistrat d'une absolue intégrité et qu'animait un grand esprit de conciliation. Il exerça la plus heureuse influence sur ses justiciables, dont il avait su gagner la confiance et la considération.
 
Je requiers qu'il plaise à la Cour déclarer qu'elle reprend ses travaux.