La science du législateur n'appartient pas aux idées abstraites de la théorie spéculative; elle répond aux besoins commandés par les progrès de la civilisation du commerce et de l'industrie; elle emprunte à la réalité des faits ses données les plus instructives; riche déjà des traditions du passé, elle recherche les perfectionnements de la loi dans sa mise en action, et sollicite de l'expérience les conditions les mieux garanties de ses améliorations successives.

Sous ce rapport il en est ici de l'ordre moral commun de l'ordre matériel.

Lorsque le mécanicien a laborieusement consulté les lois des sciences physiques et naturelles, il peut à l'aide de ses calculs parvenir à créer une force mécanique nouvelle; mais avant que le problème soit regardé comme résolu, combien cette invention n'aura-t-elle pas subi de modifications, lors de sa mise en activité, avant d'avoir réalisé le progrès espéré!

Ainsi en est-il de toute oeuvre de législation. Le temps seul peut en faire apprécier la valeur relative, le temps seul avertit des vices qu'elle renferme; des lacunes qu'on doit lui reprocher; du moment précis où des corrections sont devenues urgentes; du moment où elle n'est plus en harmonie avec les faits nouveaux qui se sont produits. C'est enfin par l'expérience que sera démontrée la nécessité d'abroger les lois ou de leur apporter des changements partiels.

Mais qui va recevoir dans la société telle qu'elle est organisée de nos jours, l'honorable mais délicate mission de signaler l'avènement de ces nécessités diverses? Y a-t-il un corps unique auquel on oserait l'attribuer, quel est le collège qui pourrait justement prétendre à l'universalité de savoir théorique et pratique que comporterait un semblable devoir?

Et défaut de ces connaissances universelles, vainement attendues et qui seraient d'ailleurs vainement promises, c'est à des spécialités qu'il faut recourir, en distinguant avec soin les cercles divers dans lesquels la loi est appelée à exercer son empire.

Dans l'ordre administratif ces spécialités seront facilement consultées; la marche administrative signalera fréquemment les vices de la loi; les principes de centralisation, en exigeant presque toujours l'intervention d'un corps administratif supérieur et celle du gouvernement même dans un grand nombre de circonstances, permettront à ce dernier de juger par lui-même du mérite de la loi, parce qu'il suit pas à pas son application.

Dans la région politique un autre ordre de faits se présente. Là l'instinct des partis, leur lutte incessante, leur ardeur pour la domination dans l'état, feront passer bien vite au crible de la polémique et de l'expérience, toutes ces lois qui règlent les rapports des citoyens avec le gouvernement; ces intérêts opposés, placés dans une situation d'hostilité permanente pourront ôter, il est vrai, à l'expérience l'autorité ordinaire de ses enseignements, car l'un regardera comme perfection ce que l'autre n'hésitera pas à qualifier du nom d'abus. De là sembleraient résulter d'inextricables difficultés pour le législateur, si dans le domaine de ces institutions et des lois qui en dérivent, la vérité ne trouvait son criterium dans les majorités, auxquelles en dernier terme est dévolue la puissance.

Si l'on abandonne la sphère de ces lois pour rentrer dans le cercle du droit privé, auquel nous assimilerons ici le droit pénal, c'est toujours par l'expérience qu'il faut se laisser guider pour saisir l'opportunité des modifications législatives; mais à défaut de spécialités pour chacune des partie de cette science si vaste du droit, qui pourra recueillir les leçons de l'expérience, mieux que les hommes d'étude et de pratique revêtus du noble mandat d'appliquer la loi sous la toge du magistrat?

Les commentateurs sans doute viendront offrir le contingent de leurs lumières; mais mieux que la doctrine la magistrature sera la source où le législateur pourra puiser les plus sûres investigations.

Nous avons dit la magistrature, et non la jurisprudence, parce que les monuments de celle-ci sont souvent incomplets, parce qu'elle dédaigne les décisions des tribunaux inférieurs; parce que les archives judiciaires contiennent la décision sans le rappel des faits; parce qu'enfin la jurisprudence contient, il est vrai les matériaux destinés à l'étude législative, sans qu'ils soient les produits de cette étude même; parce que sans le nom de magistrature nous parvenions à personnifier l'expérience acquise?

Qui mieux que nous en effet, Messieurs, a pu tout en restant esclaves de la loi, en apprécier la sagesse ou l'imperfection, soit que cette imperfection réside dans un principe trop absolu, soit qu'elle dépende de lacunes à raison de certains faits qui échappaient à la prévision du législateur? Qui mieux que nous pourrait découvrir les vices qui existeraient dans la rédaction comme dans la coordination de nos codes modernes?

Cette appréciation de votre aptitude pour de tels services à rendre à la chose publique avait été saisie par les auteurs de la loi du 27 ventôse an VIII. Dans son article 87, cette loi faisait en ces termes un appel au savoir du corps judiciaire le plus haut placé. "Le tribunal de cassation enverra chaque année au gouvernement une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation".

Comment s'est-il fait qu'une si heureuse conception n'ait produit aucun fruit? Jamais, parait-il, cette magistrature ne songea à remplir ce mandat de haute confiance, aucun acte du pouvoir ne veut en réclamer l'accomplissement.

Peut-être s'était-on trop vite arrêté dans cette voie nouvelle: mieux que tout autre sans doute la première magistrature d'un état pouvait , à l'occasion des décisions soumises à sa censure, démêler et signaler les imperfections de la loi, mais quand on réfléchi au nombre beaucoup plus considérable de débats judiciaires qui échappent à une cour de cassation, on acquiert aussitôt la conviction de l'insuffisance des lumières qu'on rechercherait à ce noble foyer.

La magistrature dans tous ses degrés hiérarchiques a une expérience précieuse à interroger et qui lui reste souvent particulière. Pourquoi ne pas la convier tout entière à consigner le résultat de cette pratique de tous les jours? Cette étude élevée de la loi, en mettant sur les traces du but qu'elle s'est proposé, agrandirait le cercle des idées, ferait naître une profitable émulation, elle accroitrait peut-être cette considération publique dont la magistrature doit être entourée. Il suffirait pour cela d'exhumer de l'oubli, où il s'est enseveli, l'article 87 de la loi du 27 ventôse an VIII, et d'étendre dans sa portée, l'idée mère qui dictait cette disposition.

Retraçons-nous par la pensée la multitude des faits divers qui sont pour la justice civile et criminelle l'occasion d'appliquer les lois; supposons que chaque tribunaux ou des cours souveraines porte son attention critique sur cette application même, en jugeant la loi après avoir décidé selon la loi; supposons que leurs observations adressées au ministère de la justice y aient été réunies avec soin et classées avec méthode, et nous ne tarderons pas à reconnaître combien seraient utilement consultés de tels documents, recueillis pendant plusieurs années, quand on songerait à la révision des lois, révision que souvent ces matériaux auraient eux-mêmes provoquée.

Nous ne croyons pas nous tromper en prédisant à cet appel fait à tous les magistrats d'un pays les résultats les plus féconds, et ces résultats on les obtiendrait sans doute de la magistrature belge, puisque le travail qu'ils supposent n'exige que du savoir, du zèle et du discernement.

Déjà dans plus d'une circonstance, en France comme en Belgique, le gouvernement et les chambres législatives ont compris l'utilité que devaient offrir des observations de cette nature: quand une loi importante devait être soumise à la législature, n'en a-t-on pas souvent adressé le projet aux corps judiciaires, en éveillant leur critique, en sollicitant leurs réflexions? Tout récemment, le garde des sceaux de France, par sa circulaire du 7 mai dernier adressé à la cour de cassation et aux cours royales, dont il provoquait les observations sur les réformes à introduire dans le régime hypothécaire, ne s'est pas mépris sur le parti qu'il y avait à tirer pour les lois à faire, des connaissances pratiques de ceux qui en font une étude de tous les jours. Nous trouvons dans cette circulaire l'approbation anticipée de l'opinion que nous voulions émettre devant vous: il ne sera donc pas sans intérêt de transcrire ici un fragment de cette missive.

"Les théories nouvelles, les exemples que peuvent fournir les législations étrangères, les écrits des jurisconsultes et les monuments de la jurisprudence, offrent d'immenses et précieuses ressources pour l'exécution du grand et difficile travail que nous entreprenons, mais l'examen de ces éléments d'origine et de nature si diverse, exige des connaissances aussi étendues que variées, une longue et parfaite expérience, un grand dévouement au bien public. Toutes ces conditions se trouvent heureusement réunies dans les grands corps judiciaires du royaume. C'est donc avec autant d'empressement que de confiance que je viens faire appel à leurs lumières et à leur amour du pays. Avant de poser les bases d'un projet, l'administration a besoin de connaître les lacunes et les infractions que la magistrature a remarquées dans la loi, et de savoir par quels moyens elle croit qu'elles peuvent être réparées. Si j'indique ainsi d'une manière générale l'objet sur lequel les cours sont appelées à faire connaître leur opinion, c'est afin que leurs délibérations puissent embrasser toutes les difficultés qu'elles jugeront convenable d'examiner, afin qu'elles soient entièrement libres de proposer toutes les modifications qu'elles croiront utiles, de présenter toutes les innovations qui leur paraîtront bonnes."

Ainsi s'exprimait le garde des sceaux, attendant des corps judiciaires supérieurs les observations d'après lesquelles il devait arrêter le projet de loi, qu'il doit leur soumettre avant de l'adopter définitivement.

Il y a là, comme vous le voyez une différence bien caractérisée pour le savoir de la magistrature; c'est un retour vers la pensée qui a fait éclore l'art. 87 de la loi du 27 ventôse; c'est toujours la même idée qui se fait jour; mais nous voudrions la développer davantage, en élargissant de beaucoup le mode de son application, lorsqu'au lieu d'attirer l'attention de la magistrature supérieure seulement, sur un sujet déterminé, nous adresserions notre appel à toute la magistrature, à laquelle nous laisserions une latitude indéfinie, nous en rapportant à sa sagacité, quant à la nature des observations que lui suggérerait son expérience.

Nous ne savons si cette vieille idée que nous avons cherché à rajeunir entrera quelque jour dans le domaine de la réalité, mais en attendant, qu'il nous soit permis d'élever dans cette enceinte la faible voix d'un seul pour exprimer notre manière de voir sur une amélioration facile, dont nous paraît susceptible en Belgique l'administration de la justice criminelle, lors de la mise en jugement des accusés.

S'il est vrai que la répression des méfaits ait surtout pour but social un enseignement exemplaire, il faut que le châtiment ne se fasse pas longtemps attendre; plus on le diffère, plus il perd de son efficacité; plus s'éloigne le souvenir du crime, plus aussi les sentiments de pitié, si naturels à l'homme, reprennent de leur empire, et rendent plus pénible le devoir du juge ou du juré. De là, cette règle universellement proclamée, qui fait donner à l'instruction et au jugement la plus grande célérité qui soit compatible avec la recherche de la vérité.

Dans l'instruction préparatoire, la loi de procédure criminelle n'a point méconnu ce principe: les lenteurs ne dépendraient plus d'un défaut de zèle dans le magistrat instructeur ou d'un vice dans la loi d'organisation, si elle avait mesquinement fixé le nombre de ces magistrats. Mais faudrait-il absoudre de tout reproche le législateur de 1808, quand il a décrété les règles de la mise en jugement des accusés? N'y a-t-il pas au moins quelque amélioration a introduire dans cette partie de la procédure criminelle? Se montrait-on fidèle au double but de la répression quand on bornait à quatre le nombre des sessions de la cour d'assises? Car c'est là le nombre presque toujours respecté. Rarement on a ordonné l'ouverture de sessions réputées extraordinaires dès qu'elles dépassent ce nombre: l'orateur du gouvernement s'exprimant nettement à ce sujet quand il disait au corps législatif: "l'expérience ayant démontré que les affaires criminelles étaient dans la majeure partie des départements trop peu nombreuses pour exiger une session tous les mois, il n'y aura qu'une session par trimestre. Cependant, partout où le besoin l'exigera, les assises se tiendront plus souvent." Telles étaient les paroles de l'orateur du gouvernement à l'occasion de l'article 259 du code d'instruction criminelle. Rarement s'est fait sentir le besoin de ces sessions extraordinaires qui ne paraissaient exigées que par un grand nombre d'affaires en état. D'un tel système devaient naître des inconvénients faciles à pressentir.

Les accusés on vu se prolonger la durée de leur détention préventive; les sessions ont été chargées d'un grand nombre d'affaires; les jurés ont été retenus souvent au-delà d'un mois entier, et les magistrats comme les jurés ont eu à s'acquitter d'un devoir déjà pénible en lui-même et que la fatigue rendait plus pénible encore.

Malgré les vices de cet état de la législation, on le vit subsister en Belgique, jusqu'à la mise en vigueur de la loi du 1er mars 1832. Ce fut alors seulement, que surtout dans la vue d'alléger le fardeau qui pèse sur les jurés, on subdivisa les sessions en séries, de manière à ne jamais tenir les jurés au-delà de quinze jours - aucun abus n'a été révélé comme le résultat de cette innovation, toute de détail; elle a donc été profitable; elle est aujourd'hui consacrée par l'expérience.

N'y a-t-il pas cependant un pas de plus à faire dans cette voie?

Dans la réalité chaque série forme une véritable session; il y a changement dans le jury, permanence seulement dans la cour. S'il en est ainsi pourquoi ne pas donner à ce fait l'application du principe de la loi pénale, en mettant la loi d'instruction en harmonie avec ce principe?

L'ouverture seulement de ces quatre sessions d'assises par année, devint souvent abusive: pour rester fidèle à la lettre de la loi, lorsqu'une affaire peut être jugée dans la série dont elle faisait partie, ce n'est pas à la série suivante, mais à la session prochaine qu'il fallait la renvoyer; la loi du 15 mai 1838, dans son article 17, a voulu obvier à cet abus, qui dans le fait existe encore lorsque déjà les séries ont été arrêtées. Lorsqu'une série a été épuisée, et qu'aucune autre n'a été fixée, la session est close; et cependant dans l'intervalle de l'époque de cette clôture à la fixation de l'ouverture de la session trimestrielle qui suit, un assez grand nombre d'affaires en état pourrait motiver la formation d'une série nouvelle; mais on ne considère pas ce nombre comme suffisant pour provoquer l'ouverture d'une session extraordinaire.

Ainsi on ne respecte pas autant qu'on le pourrait cette loi d'humanité qui nous oblige a abréger autant qu'on le peut, sans détriment pour la chose publique, la durée de la détention préventive, et l'on oublie parfois ce principe, qui pour rendre la répression plus salutaire et plus certaine, fait rapprocher autant qu'on le peut le jugement, de la perpétration du fait incriminé.

Dans le système actuel la fixation trimestrielle de l'ouverture des assises est devenue un non sens législatif; aujourd'hui que dans la réalité il y a autant de sessions que de séries; aujourd'hui que le nombre de ces sessions réelles est plus élevé que ne le supposait l'article 259 du code d'instruction criminelle, les assises doivent être permanentes, en ce sens que le jury sera convoqué dès la réunion d'un nombre d'affaires en état, suffisant pour former non plus une session, mais une série d'assises.

Si l'ordonnance du premier président qui décrète l'ouverture d'une session trimestrielle pouvait donner à l'administration de la justice criminelle une solennité plus grande, nous concevrions la nécessité de conserver scrupuleusement ce qui existe; mais cette forme n'ajoute rien à la splendeur, à la publicité même qui doit accompagner le jugement au grand criminel.

La mise à exécution, nous ne dirons pas de ce système nouveau, mais d'une seule modification au système du code d'instruction criminelle, déjà modifiée en 1832, exigerait pensons nous une innovation de plus, à laquelle nous croyons attachés d'assez grands avantages. Ici nous devons exprimer notre manière de voir sans aucun scrupule; dans la recherche de la vérité, il ne faut pas s'arrêter devant la crainte de blesser parfois d'honorables susceptibilités.

La réunion des deux justices, civile et criminelle, ne pouvait être évitée qu'au prix d'inconvénients fort graves dont nous avons ailleurs présenté le tableau. Des cours criminelles seraient encore aujourd'hui dans la plupart de nos provinces de véritables sinécures; mais si l'on a échappé à cet abus en attribuant au cours souveraines la mission de juger au civil et au criminel, il ne faut pas se le dissimuler, cette réunion a fait négliger l'étude du droit criminel, auquel le magistrat n'a bientôt attaché qu'une importance secondaire.

La nécessité d'une étude spéciale se fait cependant ici sentir, et sous ce rapport, nous voudrions quelque amélioration, qu'on pourrait obtenir jusqu'à un certain point d'une légère modification aux principes de notre organisation judiciaire.

Dans le système de la loi qui nous régit, un magistrat de la cour est ordinairement chargé de la présidence des cours d'assises pour un trimestre seulement pendant toute l'année. Ces fonctions sont ainsi successivement déférées à dix ou douze magistrats dans notre ressort.

Envisagé dans ses rapports avec l'administration de la justice civile, ce système produit certains embarras et parfois quelques entraves à la prompte décision des procès civils, au jugement desquels ces présidents d'assises doivent concourir; dans ses rapports avec la justice criminelle, ce système présente peut-être d'autres inconvénients qui auraient plus de gravité.

Le magistrat qui n'est revêtu des fonctions de la présidence que pour une seule session, n'en fait pas l'objet d'une étude si approfondie que si elle devait durer davantage; on acquiert moins alors l'habitude des débats criminels, dont la direction exige tant de qualités diverses; on possède moins les principes; leur application devient ainsi plus difficile, et l'on court bien plus le danger de ne point servilement respecter ces formes, dont le plus léger oubli peut faire entraîner la cassation de l'arrêt définitif; cassation dont les résultats, en donnant parfois aux décisions de la justice criminelle le caractère d'une instabilité en quelque sorte aléatoire, ôte à ces décisions mêmes la forme d'autorité et d'intimidation dont elles devraient être constamment fortifiées.

On éviterait probablement une partie de ces abus, ou tout au moins de ces chances périlleuses, si l'on donnait plus de fixité aux fonctions de la présidence.

Ainsi nous voudrions que pour toute une province un seul conseiller fût le président annuel de la cour d'assises; on le chercherait parmi ceux qui semblent doués d'une aptitude plus grande pour des fonctions qui exigent, nous le répétons, des capacités toutes spéciales, et auxquelles on ne peut être appelé par un tour de rôles.

C'est ce président annuel qui déterminerait l'époque de la réunion du jury, aussitôt qu'il aurait assez d'affaires en état pour former une série ou session de huit à quinze jours; ses rapports avec les officiers du parquet de la province l'instruiraient de l'opportunité de cette convocation; les voies de publicité assurées aujourd'hui aux ordonnances du premier président, seraient maintenues pour les ordonnances rendues par ce président de la cour d'assises, attaché pour ainsi dire, d'une façon exceptionnelle à une des chambres de la cour, il ne prendrait part à ses travaux que quand il ne menacerait pas de les entraver.

Par une pratique plus fréquente de ses devoirs, comme président, il verrait journellement s'augmenter la somme de son expérience, et le droit criminel ne lui apparaîtrait plus comme l'objet d'une étude secondaire.

On conçoit dans ce système combien il est facile de supprimer l'ouverture des sessions d'assises trimestrielles, pour les remplacer par des sessions indéterminées quant à leur nombre, et dont l'ouverture serait décrétée toutes les fois qu'il y aurait matière à le faire.

Nous ne voyons, quant à nous, que des avantages attachés à ce mode de procéder, et nous cherchons vainement. *[...] FIN PAGE ROGNEE.

Mais ce n'est point à cela, pensons nous, que devraient se borner les innovations à introduire.

La plupart des réflexions qui se sont présentées à notre esprit relativement à la présidence des assises, s'appliquent à l'officier du Ministère public chargé de soutenir l'accusation au grand criminel.

C'est surtout pour ces fonctions que des capacités spéciales semblent requises; capacités qui seront le fruit d'études suivies et d'une pratique constante. Préposé à la défense des plus chers intérêts de la société que le crime met en péril, combien ne faut-il pas à l'officier du parquet tantôt de raison froide tantôt de véhémente indignation; combien ne lui faut-il pas toujours de présence d'esprit et de connaissances étendues, pour lutter seul contre les forces réunies de plusieurs avocats dont la voix, auprès du jury, semble toujours obtenir faveur plus grande, puisqu'elle trouve un puissant auxiliaire dans les sentiments de généreuse pitié dont on se sent ému, au moment de condamner même un grand coupable. Pour voir remplir dignement une mission d'un si grand intérêt pour l'État, n'y a-t-il pas quelque danger à voir disséminer les forces du ministère public?

Pourquoi ne pas les concentrer dans quelques spécialités auxquelles on ferait une position assez belle pour ne point leur faire désirer d'autres fonctions, pourquoi, dans un pays où les communications sont si faciles entre les chefs lieux des diverses provinces, les mêmes magistrats, attachés à la cour d'appel n'iraient-ils pas dans les chefs lieux des provinces du ressort, soutenir les accusations dont les actes auraient été dressés par eux?

Nous croyons peu, quant à nous, à l'existence de connaissances universelles; lorsque dans toutes les carrières on exige des spécialités, nous nous sommes étonnés parfois de ce qu'on ne se plaçait pas dans les mêmes conditions de force en ce qui concerne l'administration de la justice, où la science a une si vaste étendue. L'emploi de spécialités reconnues nous a paru surtout facilement praticable pour le ministère public siégeant devant la cour d'assises.

Telles sont, Messieurs, les idées que nous avons cru pouvoir vous soumettre; fruit des méditations d'un seul, dépourvues du contrôle de la discussion, peut-être mériteront-elles cependant quelque attention de votre part, et si vous les jugiez ainsi vous auriez par là démontré le haut degré d'utilité des observations qu'offriraient au pouvoir, après les avoir puisées dans leur expérience de chaque jour, les diverses chambres des cours et des tribunaux; nous vous dirions que leur mérite dépendrait du savoir, du zèle et du discernement de la magistrature, ces conditions chacun sait combien vous les réunissez, et s'il le fallait, nous en apporterions une preuve nouvelle en mettant sous vos yeux le tableau succinct de vos travaux dans le cours de l'année judiciaire expirée.

À cette occasion nous aurions à faire ressortir des données de la statistique quelques démonstrations nettement établies déjà, sur la nécessité de modifier certains principes d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour de Bruxelles: c'est sous le point de vue d'enseignement de cette nature que de tels documents peuvent surtout être consultés avec fruit.

D'après les principes de notre organisation judiciaire la justice criminelle est naturellement privilégiée en ce sens qu'elle ne peut avoir d'arriéré; on a en effet admis, quant à l'expédition des affaires, la règle que le criminel l'emporte sur le civil.

Pour le cours de l'année judiciaire 1840-1841, les quatre chambres de la cour qui ont successivement formé la cour d'assises de la province de brabant ont statué, au grand criminel, sur 41 affaires jugées contradictoirement, sur 10 jugées par contumace; la chambre des appels de police correctionnelle a terminé, en cette matière, 217 affaires. La chambre des vacations a jugé 12 affaires de cette nature; et la troisième chambre civile a statué sur 124 mises en accusations. La chambre des vacations avait statué sur 15 affaires de cette nature - 139 arrêts ont ainsi été rendus en matière d'accusation. Toute cette partie du service est complètement tenue au courant.

Nous ne pouvons encore en dire autant des affaires civiles et commerciales; quoique nous ayons a vous présenter cette année les résultats les plus satisfaisants qui se soient offerts depuis l'organisation des cours d'appel en 1832.

Au 15 août 1840, le nombre des affaires civiles à juger s'élevait à 754, celui des affaires commerciales à 139. Total, 893.

Dans le cours de l'année ont été introduites 338 affaires civiles et 117 affaires commerciales. Ensemble, 455.

Le nombre total des affaires jugées étaient ainsi de 1348.

Le nombre des affaires civiles et commerciales terminées est de 597.

Au 15 août 1841, le nombre des affaires civiles et commerciales à juger n'est donc plus que de 751, au 15 août 1840, il était de 893.

Il y a donc sur le chiffre de l'arriéré une notable diminution, une diminution de 142 causes;

Ainsi le chiffre des affaires terminées dépasse de 142 le chiffre des affaires introduites.

C'est là, sans contredit, un résultat très favorable, il semble promettre la possibilité de voir la cour de Bruxelles mise à même d'effacer à la fin cet arriéré qui cause tant de préjudice aux plaideurs.

Il importe toutefois de ne pas se bercer trop vite d'un espoir qui pourrait ne devenir qu'une illusion si la loi ne vient à votre aide.

Sur le chiffre de 597 affaires civiles et commerciales qui ont été terminées, 27 ont disparu par transaction, 149 ont été rayées du rôle soit d'office, soit à la demande des parties; nous trouvons ainsi 176 affaires qui en général ont été terminées sans l'intervention *[...] MANQUE FIN PAGE: rognée.

onze de ces affaires n'ont été transigées qu'après plaidoiries et avec l'intervention de magistrats conciliateurs.

Les affaires terminées par arrêt s'élèvent à 376, savoir: 371 arrêts contradictoires et 5 arrêts par défaut contradictoire. Tandis que le chiffre des affaires introduites pendant l'année est de 455.

Sans doute, si l'on pouvait espérer que les transactions et les désistements se produisaient toujours dans une proportion égale à celle de l'année qui vient de finir, on pourrait jusqu'à un certain point, conserver le système de l'organisation actuelle, et attendre, d'un temps plus ou moins long, l'épuisement de l'arriéré qui pèse que les rôles; mais ces transactions nombreuses sont dues en grande partie à la fatigue des plaideurs. On peut proclamer que le chiffre des transactions diminuera avec le chiffre de l'arriéré.

Il n'est pas sans intérêt sous ce rapport, de rechercher le nombre des affaires transigées ou abandonnées dans les années antérieures: en 1834-1835, il a été de 118; 1836, il a été de 99; 1837, il a été de 236; 1838, il a été de 88; 1839, il a été de 247; 1840, il a été de 140.

Il y a comme on le voit, une grande variation dans ces chiffres, qui sur six années donnent une moyenne de 154. On pourrait donc établir un calcul positif, en prenant pour base le chiffre de 176 obtenu en 1841; nous le répétons, plus la cour approchera de l'état normal auquel elle doit parvenir, plus on verra diminuer le chiffre des transactions et des désistements.

Le nombre des affaires terminées par arrêt ne donne qu'une idée imparfaite de vos travaux en matière civile. Les quatre chambre de la cour ont rendu en outre 79 arrêts interlocutoires ou préparatoires; 52 arrêts qui statuent sur des incidents ou des exceptions jugées séparément du fond; et 57 arrêts par défaut, attaquables par voie d'opposition.

Ces derniers chiffres nous suggèrent une réflexion que nous devons vous soumettre: 376 arrêts définitifs ont été rendus par la cour, et nous rencontrons d'autre part 79 arrêts préparatoires ou interlocutoires. C'est là un nombre très élevé; il atteste que souvent les affaires n'ont pas été suffisamment instruites avant d'arriver au jour de la plaidoirie; nous devons sous ce rapport faire un nouvel appel au zèle du barreau et du corps des avoués; c'est faciliter l'expédition des affaires que de les instruire avec soin et les plaider brièvement. Ce sera aussi un nouveau motif pour que la cour exige une exécution sévère de son règlement.

Ce sont les affaires ordinaires qui semblent prêter matière à la réflexion que nous venons de vous soumettre; si ce même inconvénient se reproduisait dans une proportion plus grande à l'occasion des affaires sommaires, ce point serait digne d'attirer l'attention du législateur; il faudrait exiger alors, même pour ces sortes de causes, la signification réciproque de conclusions motivées, quelques jours avant la plaidoirie; dans quelques cours de France, on a senti dans cette matière, l'utilité d'une instruction sommaire, et un usage salutaire s'est là établi, à côté de la loi, pour y suppléer.

Sous le rapport de la brièveté des plaidoiries, un grand pas, nous nous hâtons de le dire, a été fait surtout depuis deux ans; ainsi vous avez pu voir s'élever à 376 le chiffre des affaires terminées par arrêt. - Il reste cependant encore quelques choses à obtenir à cet égard, en supprimant parfois la réplique, en limitant plus souvent les points sur lesquels la cour la permettra.

Mais quoiqu'on fasse dans l'avenir, il est de ces affaires qui comportent des développements inévitables; ainsi dans le courant de l'année dernière, 80 affaires ont exigé 2 audiences de plaidoiries, 19 affaires ont exigé 3 audiences de plaidoiries, 12 affaires ont exigé 4 audiences de plaidoiries, 3 affaires ont exigé 5 audiences de plaidoiries. Ainsi, quand nous avons le chiffre de 376 arrêts définitifs, il est 114 affaires qui ont employé plus d'une audience pour la plaidoirie.

Les chiffres que nous venons de parcourir fournissent une démonstration nouvelle à une nécessité déjà maintes fois établie, et à laquelle on ne peut résister.

En présence d'un arriéré de 751 causes civiles et commerciales, lorsque la cour ne peut terminer par arrêt un nombre de causes égal au chiffre de l'entrée, on reconnaît tout d'abord l'impossibilité radicale d'exécuter purement et simplement la loi du 10 février 1836, qui à partir du 15 octobre 1842 ordonne de réduire à 21, par voie d'extinction, le nombre des Présidents et conseillers de la cour de Bruxelles.

On ne peut en effet, avec le personnel actuel, espérer que la cour termine par arrêt plus de 376 affaires, il est peu probable d'une autre côté que le nombre des affaires terminées par transaction soit aussi fort.

Et quant au chiffre de l'entrée, il ne peut selon toute apparence subir une notable diminution.

Sans doute la loi du 25 mars 1841, en augmentant le taux du dernier ressort, exercera une incontestable influence; mais il est impossible de prévoir encore avec certitude jusqu'où cette influence s'étendra.

Le nombre des affaires introduites cette année a été, il est vrai, inférieur au chiffre de plusieurs de plusieurs des années précédentes. En 1833-1834, ce chiffre était de 422; en 1835, de 473; en 1836, de 483; en 1837, de 422; en 1838, de 474; en 1839, de 436; en 1840, de 490. La moyenne prise sur ces sept années est de 457. Cette année le chiffre de l'entrée s'en est bien approché puisqu'il a été de 455; il n'est pas probable que par l'influence de la loi du 25 mars 1841, il y ait réduction au nombre de 400.

Mais en partant même de cette base, sans modification à vos attributions, la diminution de votre personnel dans un an ne serait maintenue, qu'à la seule condition de maintenir a toujours votre arriéré.

En supposant au contraire que la loi du 10 février 1836 soit prorogée dans ses effets, on peut assurer que l'arriéré sera effacé des rôles de la cour dans quelques années, et c'est vers ce but que tendent tous vos efforts. Mais une fois le but atteint, si en vous conservant la plénitude de vos attributions, on persiste à exécuter à une époque quelconque la loi du 10 février 1836, il est pour nous dès à présent démontré qu'aussitôt un arriéré nouveau et toujours progressif renaîtrait pour la cour, car avec deux chambres civiles, il est de la dernière évidence qu'elle ne peut se tenir au courant. Quand pour elle seule, le chiffre des affaires civiles et commerciales dépasse le chiffre réuni des mêmes cours d'appel de Liége et de Gand, il serait déraisonnable de mettre sur la même ligne le personnel des trois cours.

Mais ces deux chambres civiles auxquelles la loi du 10 février 1836 réduirait la cour de Bruxelles, elle ne les aurait même pas si elle conserve l'obligation de former la cour d'assises de la province de Brabant.

Aujourd'hui en effet, elle n'a point avec le personnel qu'on lui donnait cependant dans ce but, les trois chambres civiles par lesquelles elle pourrait promptement effacer l'arriéré, et c'est ici encore que la statistique peut nous donner d'utiles indications.

Du 15 février au 20 mars la première chambre a siégé aux assises; la deuxième chambre du 17 mai au 30 juin; la troisième du 16 novembre au 30 décembre; la quatrième du 16 juillet au 1er  août.

Ainsi par cette obligation de former la cour d'assises à Bruxelles, où la moyenne prise sur cinq années est de 73 affaires criminelles, la cour a dû l'année dernière, où il n'y avait à juger que 41 affaires, y consacrer 19 semaines ou près de cinq mois; ainsi, pendant la moitié de l'année judiciaire, le service d'une chambre civile a été interrompu complètement, et cette interruption, pour chaque chambre a en outre entravé le service, prolongé les délibérés, scindé des plaidoiries, commencées parfois en pure perte; c'est cette malheureuse interruption qu'il faut, dès à présent, éviter pour le présent comme pour l'avenir, sous peine de lutter sans succès contre l'arriéré; à moins qu'on ne se condamne à conserver à tout jamais, à la cour de Bruxelles, le personnel qu'on ne croyait lui accorder que temporairement.

On pourrait cependant échapper à cette nécessité fâcheuse pour le trésor, comme pour la justice, car le nombre des magistrats ne constitue *[...].

Qu'on rétablisse l'uniformité dans la manière dont est rendue la justice au grand criminel, et la justice civile sera enfin promptement rendue; qu'un seul membre de la cour préside les assises dans les neuf provinces, avec des juges de première instance pour assesseurs, et les trois cours d'appel verront sans danger diminuer leur personnel actuel. Il y aura là avantage pour tous; pour les justiciables, pour le trésor public, pour la magistrature: par là sera justement amendée la loi d'organisation, où l'on découvre l'absence des principes d'égalité qui doivent dominer sans cesse.

Là est le remède, plus prompt, plus énergique que tous ceux que l'on demanderait ailleurs; le seul peut-être qui soit facile: avec lui nous concevons la mise en vigueur de la loi du 10 février 1836, lorsque l'arriéré aura été vaincu; on pourrait au moins en faire la tentative; sans lui, cette loi ne peut être exécutée.

Arrêtons-nous ici pour ne point dépasser les limites que nous devons donner à nos observations; en signalant le vice de la loi d'organisation judiciaire, en y cherchant un remède, nous venons de remplir un devoir austère, mais dont la voix était impérieuse; vous, messieurs, en continuant à déployer le zèle et l'activité dont nous avons la preuve dans le relevé de vos travaux, vous vous efforcerez d'empêcher que le mal s'aggrave; ainsi vous aurez scrupuleusement accompli votre mission, en attendant que le législateur accomplisse la sienne.