Messieurs,

Nous avons eu l'honneur de vous entretenir plusieurs fois de nos anciens tribunaux. Il ne sera pas inutile, croyons-nous, de résumer aujourd'hui les institutions qui leur ont succédé, et qui ont abouti au pouvoir judiciaire de 1830.
 
L'armée républicaine, on le sait, fit son entrée à Bruxelles le 9 juillet 1794. La Belgique cependant ne fut réunie à la France que par un décret du 1er octobre 1795*, et nos anciens tribunaux ne furent abolis que le 1er décembre suivant, quoique les délégués de la Convention eussent établi à Bruxelles, à Liége et à Luxembourg, dès le mois de septembre 1794, des tribunaux criminels qui devaient juger en dernier ressort tous les délits contre les arrêtés des représentants du peuple, ou contre la sûreté des armées et de la république, et toutes les personnes qui discréditeraient les assignats, qui refuseraient de vendre au prix du maximum, ou qui chercheraient à affamer le peuple, en cachant ou détournant les denrées et marchandises nécessaires à sa subsistance. Nous ignorons quel pouvait être le personnel des tribunaux de Liége et de Luxembourg; mais le tribunal de Bruxelles se composait du maire et d'un autre habitant de Maubeuge, d'un boulanger, d'un ci-devant officier de chasseurs, d'un lieutenant au premier bataillon du Loiret, d'un soldat et d'un capitaine de la 72e demi-brigade. Il avait pour président un avocat, et pour accusateur public un négociant. On y vit entrer plus tard le secrétaire des représentants du peuple, avec un membre du comité révolutionnaire de Lille, et avec le citoyen Balardelle, suppléant au district de Bergues*; mais ces nouveaux juges offraient peut-être moins de garanties que le boulanger, l'ancien officier de chasseurs, le lieutenant du Loiret, le soldat ou le capitaine de la 72e demi-brigade, puisqu'on lit dans le procès-verbal de la fête célébrée au temple de la Raison, à Bruxelles, le 21 janvier 1795, à l'occasion du deuxième anniversaire de la mort de Louis XVI, que le citoyen Balardelle, juge au tribunal criminel, s'était exprimé dans les termes suivants: "Les prêtres, disait-il, appellent à la sainte table les idiots amoureux de leurs reliques pour leur faire manger leur propre Dieu. Les rois ont donné aux hommes le spectacle de leur grandeur factice, dans l'étalage des richesses qu'ils avaient arrachées à l'imbécillité des peuples. À ces farces politiques a succédé un spectacle plus grand, plus imposant, plus majestueux: la fête des hommes libres. Quoique les rois fussent formés du même limon que les sans-culottes, ajoutait Balardelle, ils étaient regardés par la multitude comme des êtres supérieurs: les peuples abrutis semblaient oublier qu'ils étaient assujettis aux infirmités humaines; qu'ils mangeaient, buvaient et digéraient ainsi que le reste des hommes; mais, ô exemple à jamais mémorable de la fragilité de ces géants de paille! Le peuple français a dit: je le veux, et le couteau de l'égalité a tranché l'occiput royal de Capet*." Il est impossible, croyons-nous, de rien imaginer de plus ignoble; et voilà pourtant à quels juges nous étions livrés!

Quant au négociant-accusateur public, nous trouvons un échantillon de ses réquisitoires dans un jugement du 1er décembre 1794, qui condamna une religieuse de Malines à six mois de détention et trois mille francs d'amende, pour avoir fait une différence entre les assignats et le numéraire, dans le payement des droits d'inhumation qu'elle recevait pour l'hôpital. Ce crime, on en conviendra, n'avait rien de bien immoral, puisqu'il se réduisait à ne pas recevoir pour cinq francs, des assignats qui valaient à peine quatre-vingt centimes, L'accusateur-public, cependant, n'hésita pas à flétrir dans la personne de la religieuse, "la malveillance de tout ce qui était frocqué, et les manoeuvres abominables de cette classe qui n'avait, disait-il, que la vertu sur les lèvres et la perfidie dans le coeur."
 
La constitution de l'an III, qui fit disparaître nos anciens tribunaux, supprima également cette commission révolutionnaire. Mais, au lieu de ces grands corps de justice, dont les souverains étrangers réclamaient l'arbitrage, elle se bornait à nous donner un tribunal civil, un tribunal criminel, et quelques tribunaux correctionnels par province, en ajoutant que les tribunaux civils deviendraient juges d'appel les uns à l'égard des autres, et qu'il y aurait appel des jugements du tribunal correctionnel par-devant le tribunal criminel du département*. Elle proscrivait donc entièrement les cours d'appel, comme l'Assemblée constituante l'avait déjà fait par un décret du 16-24 août 1790; et les représentants du peuple décidèrent, en conséquence, par un arrêté du 17 novembre 1795*, qu'on appellerait du tribunal de Bruxelles aux tribunaux civils de Maestricht, Anvers ou Gand; du tribunal civil de Maestricht, aux tribunaux de Liége, Anvers ou Bruxelles, et ainsi de suite. L'organisation de l'an III ne ressemblait donc, sous ce rapport, ni au régime actuel ni au régime d'autrefois.
 
Elle n'y ressemblait pas davantage au point de vue de la composition et de l'indépendance des tribunaux, puisqu'au lieu de ces magistrats inamovibles, qui résistaient à la démocratie, à Joseph II, à la cour de Rome, elle nous donnait des juges de paix choisis pour deux ans par les assemblées primaires, et des juges de première instance élus pour cinq ans par les assemblées électorales*. Mais elle n'exigeait de leur part aucun stage, aucune pratique antérieure, pas même pour ce qui concernait le tribunal de cassation. Elle n'exigeait en un mot, pour les uns comme pour les autres, qu'une limite d'âge uniforme, celle de trente ans accomplis*, tandis que le décret du 16-24 août 1790, qui avait introduit cette magistrature élective, la subordonnait à cinq années de stage en qualité de juge ou d'homme de loi, "exerçant publiquement auprès d'un tribunal*." Mais cette condition n'était pas assez démocratique pour les hommes qui venaient de renverser Louis XVI, et qui allaient bientôt, pour nous servir des termes de Balardelle, "trancher l'occiput royal de Capet." Elle fut donc rapportée par un décret du 22 septembre 1792, qui permit de choisir les juges parmi tous les citoyens; et ce décret fut provoqué par Danton, qui reprochait aux hommes de loi "une révoltante aristocratie," et l'abus d'un privilège qui était devenu, à l'en croire, "une des grandes plaies du genre humain." Il est vrai que Danton considérait la justice comme devant se rendre "par les simples lois de la raison*." Voilà sans doute pourquoi les représentants du peuple, qui ont organisé nos premiers tribunaux, y ont appelé des préposés de l'agence des poudres, des professeurs et des hommes de lettres, pour juger nos questions de coutumes et de droit romain.

On comprend, du reste, que les électeurs ne pouvaient connaître par eux-mêmes, le mérite relatif d'un juge, d'un homme de loi ou d'un autre citoyen; qu'ils ne pouvaient donc manquer de subir, à cet égard, des influences presque toujours étrangères à la bonne administration de la justice; qu'il ne pouvait en résulter que de mauvais choix, et que ces mauvais choix ne pouvaient produire que de mauvais jugements. Aussi arrivait-il tous les jours au tribunal de Cassation, comme le déclarait publiquement un de ses membres,* "des jugements qui n'avaient, disait-il, pas le sens commun." Danton lui-même reconnaissait d'ailleurs "qu'il s'était glissé dans les tribunaux un grand nombre d'huissiers et de procureurs qui n'avaient qu'un jargon de chicane*."

L'organisation de l'an III favorisait donc l'intrigue et l'incapacité. Mais elle détruisait en outre l'indépendance du magistrat, puisqu'elle autorisait la réélection immédiate de ces juges temporaires*, et qu'elle les plaçait dès lors entre leur devoir et leurs électeurs. "Si vous décidez la possibilité des réélections, disait un membre de la Constituante*, vous aurez des juges accessibles à l'intérêt personnel, ils chercheront à se concilier les hommes qui pourront avoir de l'influence dans les élections; ces hommes ne perdront jamais leurs procès." - "On sait, ajoutait un membre de la Convention*, que c'est en raison de la proximité des lieux que les affections, les haines et les autres passions personnelles, les préventions locales, l'influence de l'esprit de parti, si puissante dans les États libres, se font sentir avec le plus d'activité. Cette dernière influence surtout sera d'autant plus à craindre, qu'on vous propose des juges nommés à temps, mais rééligibles d'une manière indéfinie. Pensez-vous qu'à l'approche des élections, les juges puissent conserver cette indépendance absolue dont ils ont besoin pour ne pas céder aux préventions populaires, et pour juger impartialement les personnes les plus influentes dans les élections? Un législateur qui se le persuaderait, aurait une trop haute idée de la perfection humaine." Mais l'Assemblée constituante, comme l'avouait plus tard un de ses membres*, "ne songeait pas assez à la force dont le pouvoir judiciaire a besoin pour être protecteur et tutélaire; elle n'apercevait en lui qu'un ennemi qu'il fallait détruire, au lieu d'y voir un pouvoir bienfaisant dont il fallait perfectionner l'organisation; elle le considérait dans ses rapports politiques bien plus que dans ses rapports civils; elle ne voyait que la nécessité de renverser les parlements, au lieu de songer à celle d'instituer des juges assez forts et assez habiles pour prononcer équitablement sur tous les différends des citoyens; elle craignait que des corps trop nombreux et trop puissants ne missent la liberté politique en danger, en tyrannisant la liberté civile; et, forcée de conserver le trône, elle ne voulait pas, du moins, qu'il pût trouver un appui contre le peuple, dans ces mêmes corporations qui l'avaient combattu jusqu'alors." Ces paroles nous montrent la pensée intime de l'Assemblée, puisqu'elles émanent, comme nous le disions, d'un de ses membres. Elles forment donc le meilleur commentaire du décret du 16-24 août 1790, qui a servi de type à l'organisation de l'an III, et elles expliquent pourquoi ce décret ne donnait aux juges que des fonctions temporaires; pourquoi il attribuait leur nomination au peuple, et pourquoi il les érigeait en juges d'appel les uns à l'égard des autres. Mais, par une bizarrerie qu'on chercherait vainement à expliquer, l'Assemblée constituante avait donné aux commissaires du roi, l'inamovibilité qu'elle refusait aux juges. Elle les considérait cependant, par un texte formel, comme des agents du pouvoir exécutif*.

Si nous considérons maintenant l'organisation de l'an III, dans ses rapports avec la justice criminelle, nous voyons qu'elle attribuait l'examen préparatoire de la procédure à un jury d'accusation, qui se réunissait au siége du tribunal correctionnel*. Ce jury appartenait donc à la localité. Il ne pouvait donc manquer de subir les influences locales, et ces influences étaient d'autant plus à craindre, que le ressort des tribunaux correctionnels était plus restreint. Nous avions, en effet, dans la seule province du Brabant, cinq tribunaux de cette nature, qui siégeaient à Bruxelles, à Diest, à Louvain, à Nivelles et à Jodoigne*.

L'Assemblée constituante avait cependant reconnu elle-même, dans une autre circonstance, le danger des influences locales. Il s'agissait de savoir, à cette époque, si on établirait un tribunal criminel par province ou par district. Les deux opinions avaient leurs partisans; mais l'Assemblée décida par un, décret du 20 janvier 1791, qu'il n'y aurait qu'un seul tribunal criminel par province; et ce fut précisément la crainte des influences locales qui provoqua ce décret: "On a vu souvent, disait le rapporteur du comité de législature et de constitution*, des scélérats impunis par l'atmosphère de terreur qui les environne. On a vu des juges assez pusillanimes pour les absoudre, et des citoyens assez lâches pour ne pas oser les accuser et les poursuivre. C'est dans les campagnes surtout que le crime semblait s'ériger un domicile sous les yeux de quelques justices seigneuriales. Qui vous garantira de cette dangereuse impunité, si vous laissez vos jurés de jugement et vos tribunaux criminels dans les districts? Qui vous rassurera contre cet agiotage de famille, ces sollicitations de concitoyens, ces craintes mêmes de vengeances locales, qui ne manqueront pas d'exister, si vous ne donnez point assez de force, assez d'opinion, assez de latitude, assez de confiance aux tribunaux criminels?"
 
Ces motifs, comme nous le disions, furent admis par l'Assemblée. Ils justifiaient pleinement, comme on le voit, l'établissement d'un seul tribunal criminel ou d'une seule cour d'assises par province; mais ils prouvaient aussi d'une manière non moins évidente le danger d'abandonner la poursuite à des jurys d'accusation, disséminés dans les districts, et qui ne pouvaient manquer de subir à leur tour "cet agiotage de famille, ces sollicitations de concitoyens, ces craintes de vengeances locales, et cette atmosphère de terreur qui dominait quelquefois, de l'aveu du comité, des juges assez pusillanimes pour absoudre des scélérats, et des citoyens assez lâches pour ne pas oser les accuser et les poursuivre." On ne pouvait pas d'ailleurs se pourvoir contre les verdicts négatifs de ces petits jurys: le mal était donc irréparable.

Si le prévenu, au contraire, se trouvait abandonné à lui-même; s'il n'avait à sa disposition, ni les vengeances locales, ni l'agiotage de la famille, ni les sollicitations du clocher, le comité signalait d'autres influences qui pouvaient également entraîner le jury. "Un crime est-il commis, ajoutait le rapporteur, les indices, les présomptions forment un cri vague et incertain; le nom d'un homme témérairement prononcé dans ces terribles circonstances, tout n'est que prévention, tout se change en certitude. La commotion donnée au peuple par un homme imprudent ou par un homme pervers, se communique au tribunal qui est sur les lieux. Croyez-vous que ce soit là le moment de dresser des échafauds et d'assurer le triomphe des lois? Croyez-vous que dans une petite ville où chacun, encore exalté par ce qu'il aura entendu raconter vaguement, deviendra l'ennemi de l'accusé, un tribunal criminel et le jury qui l'entourera soient assez froids, assez impassibles? Vous nous parlez sans cesse de la moralité de vos jurés; vous en faites la base immuable de leur institution; donnez-leur donc un centre de moralité en les plaçant au milieu d'une réunion d'hommes assez forte pour résister aux cris insensés d'une populace effrénée, ou aux clameurs intéressées de quelques accusateurs pervers. Placez-les dans une ville qui, sans être trop éloignée des diverses scènes du crime, puisse connaître les moeurs et le caractère de l'accusé, et qui puisse par ses lumières, par sa distance, par sa population, laisser évaporer cette chaleur meurtrière, cette haine fanatique, que les premiers moments du crime impriment trop facilement dans les lieux témoins du délit."
 
Ces derniers motifs justifiaient de nouveau, quoique sous un autre point de vue, l'établissement d'un seul tribunal criminel par province. Mais il est évident que le jury d'accusation ne devait pas être plus froid, plus impassible, dans les étroites limites que l'Assemblée répudiait pour le jury de jugement; qu'il ne devait pas échapper davantage à cette chaleur meurtrière, à cette haine fanatique, que les premiers moments du crime avaient peut-être imprimées trop fortement dans les lieux témoins du délit; qu'en un mot, ce jury ne donnait pas plus de garantie au prévenu qu'à la société.
 
Nous devons reconnaître, cependant, que la proximité du tribunal offrait moins d'inconvénients en matière correctionnelle, parce que les affaires de cette nature ne comportent point ces préventions meurtrières, qui s'attachent quelquefois à un grand crime, ni ces vengeances locales, qui en protégent quelquefois les auteurs. Mais elles n'échappent pas toujours à l'esprit de parti, dont l'influence, comme on le disait à la Convention, est si grande dans les États libres: et cependant, l'organisation de l'an III n'attribuait ces affaires qu'à des magistrats électifs et constamment rééligibles, puisqu'elle composait les tribunaux correctionnels de deux juges de paix de la localité, et d'un juge du tribunal civil, en qualité de président*; que les juges de paix, comme nous l'avons vu, étaient nommés pour deux ans par les assemblées primaires; que les juges des tribunaux civils étaient choisis pour cinq ans par les assemblées électorales, et qu'ils pouvaient être, les uns comme les autres, immédiatement et indéfiniment réélus. Mais de pareils juges, nous l'avons dit, se trouvaient dans la dépendance absolue de leurs électeurs; ils ne pouvaient donc heurter l'esprit de parti, sans se compromettre. Le tribunal criminel, d'un autre côté, juge d'appel en cette matière, n'était pas plus libre dans ses allures, puisqu'il était composé lui-même de quatre juges du tribunal civil, et d'un président électif et rééligible comme eux*. C'était pourtant à ce président électif qu'appartenait la direction des débats en matière criminelle*; mais il est évident que cette direction devait infailliblement subir, dans chaque affaire, les préventions politiques ou autres qui pouvaient s'attacher à la poursuite. Avons-nous besoin d'ajouter que l'accusateur public relevait également du corps électoral; qu'il était "nommé par le peuple," aux termes de l'article 3, chapitre 5 de la constitution de 1791, et par l'assemblée électorale, aux termes de l'article 41 de la constitution de l'an III; qu'il était enfin rééligible, comme le président et les juges, en vertu de l'article 5, titre 2 du décret sur la justice criminelle, du 16-29 septembre 1791? Robespierre, lorsqu'il siégeait à la Constituante, fut même appelé de cette manière aux fonctions d'accusateur public à Paris. C'est un fait qu'on peut vérifier dans le Moniteur du 19 juin 1791; mais la politique, on le conçoit, n'était pas étrangère à cette élection. L'accusateur public n'était donc et ne pouvait être le plus souvent qu'un homme de parti, choisi comme tel par les électeurs, et poursuivant à ce titre le parti contraire. Il ne pouvait, d'ailleurs, par cela même qu'il était rééligible, braver les influences de toute nature qui interviennent trop souvent dans les affaires criminelles. Aussi disait-on avec raison à la Constituante*, que "le peuple ne connaîtrait plus le frein de la loi, quand les rênes seraient tenues par un homme impuissant qu'il pourrait faire et défaire." Mais l'Assemblée ne reconnaissait pas au pouvoir exécutif le droit de poursuivre ou d'accuser un citoyen. Elle pensait que ce droit appartenait au peuple, et que le peuple ne pouvait l'exercer que par un homme de son choix. "Le pouvoir judiciaire, disait le rapporteur du comité de constitution*, influe chaque jour sur les citoyens; vous ne l'avez pas confié au pouvoir exécutif, parce que le pouvoir exécutif et le pouvoir de juger, c'est le despotisme. Le pouvoir d'accuser est également un pouvoir de chaque jour; il intéresse également le peuple; sa cumulation avec le pouvoir exécutif opérerait une tyrannie judiciaire, également absurde et désastreuse....... Ce qui appartient au pouvoir exécutif, ajoutait le rapporteur, c'est l'exécution de la loi appliquée par un jugement à tel individu. Quant à la plainte et à la poursuite d'où naît le jugement, l'une et l'autre appartiennent au peuple. Les rois n'ont jamais usé du droit d'accusation comme d'un droit inhérent à là couronne; ils ont, ainsi que pour le droit de juger, été obligés de l'aliéner à titre inamovible. Quelques opinants ont montré beaucoup d'inquiétude pour la prérogative royale; cependant ils n'ont pas vu qu'ils rabaissaient le chef suprême du pouvoir exécutif au rôle d'un plaideur occupé à intenter et à poursuivre des accusations, à gagner et à perdre des procès." L'Assemblée décida, en conséquence, par son décret du 16-24 août 1790*, que les commissaires du roi ne seraient point accusateurs publics; et par la constitution de 1791*, que l'accusateur public serait nommé par le peuple. Elle aurait pu faire pour lui, cependant, ce que la constitution belge a fait pour les juges de paix et les juges des tribunaux, dont elle a délégué la nomination directe au roi, quoique le pouvoir judiciaire n'appartienne pas à la couronne. Elle aurait donc pu déléguer la nomination de l'accusateur public au chef de l'État, bien que le pouvoir exécutif n'eût pas le droit d'accuser lui-même un citoyen; et c'est précisément ce qu'a fait la constitution de l'an VIII, lorsqu'elle a chargé les commissaires du gouvernement, par son article 63, de remplir les fonctions d'accusateur public au tribunal criminel. Les commissaires du gouvernement ont donc réuni, à partir de cette époque; une double qualité: celle d'accusateur public, et celle d'agent du pouvoir exécutif. Mais l'accusation publique n'en est pas moins restée dans leurs mains ce qu'elle était auparavant. Elle n'en est pas moins restée étrangère aux attributions du pouvoir exécutif, comme elle l'était sous la Constituante et la Convention, puisqu'on ne trouve dans la constitution de l'an VIII aucun texte qui modifie ce principe.
 
Sous la Convention, du reste, comme sous la Constituante, l'intervention de l'accusateur public n'empêchait pas le concours obligé du commissaire du roi ou du directoire*. Mais l'accusateur public, nommé par le peuple et représentant la société, se bornait à soutenir l'accusation et à surveiller les officiers de police judiciaire, tandis que le commissaire du roi était chargé, comme agent du pouvoir exécutif, de requérir l'application de la peine, de faire exécuter le jugement de condamnation, de se pourvoir contre les jugements qui contreviendraient aux lois, et de faire à cet égard les réquisitions qu'il jugerait convenables*. Son rôle était donc purement exécutif. Il n'a, changé de nature que par la constitution de l'an VIII, qui a joint la qualité d'accusateur public à celle de commissaire du gouvernement, comme elle aurait pu attribuer cette qualité à tout autre fonctionnaire; mais il n'en résulte pas, nous le répétons, que l'action publique ait passé, dans le domaine du pouvoir exécutif, alors surtout qu'elle n'appartient encore aujourd'hui; d'après l'article 1er du code d'instruction criminelle, qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
 
La constitution de l'an III, que nous venons d'analyser au point de vue judiciaire, fut publiée à Bruxelles le 11 octobre 1795*. Elle nous garantissait le droit de composer nous-mêmes nos tribunaux; mais la Convention nous enleva ce droit par un décret du 25 octobre*, sur l'observation du député Lefebvre, de Nantes, qui trouvait de l'inconvénient à réunir nos assemblées primaires*. Lefebvre n'avait donné cependant aucun motif à l'appui de cette opinion; mais Dumouriez avait signalé depuis longtemps à la Convention les griefs des Belges, et leur peu de sympathie pour la république: "On vous flatte, on vous trompe, lui écrivait-il*; je vais achever de déchirer le bandeau. On a fait éprouver aux Belges tous les genres de vexations; on a violé à leur égard les droits sacrés de la liberté; on a insulté avec impudence à leurs opinions religieuses; on a profané par un brigandage très-peu lucratif, les instruments de leur culte; on vous a menti sur leur caractère et sur leurs intentions; on a opéré la réunion du Hainaut à coups de sabre et à coups de fusil; celle de Bruxelles a été faite par une vingtaine d'hommes qui ne, pouvaient trouver d'existence que dans le trouble et par quelques hommes de sang qu'on a rassemblés pour intimider les citoyens. Parcourez l'histoire des Pays-Bas: vous trouverez que le peuple de la Belgique est bon, franc, brave et impatient du joug. Le duc d'Albe, le plus cruel des satellites de Philippe II, en a fait périr dix-huit mille par la main des bourreaux. Les Belges se sont vengés par trente ans de guerre civile, et leur attachement à la religion de leurs pères a pu seul les faire rentrer sous le joug espagnol. Vous avez été trompés, ajoutait Dumouriez, sur la réunion à la France de plusieurs parties de la Belgique. Vous l'avez crue volontaire parce qu'on vous a menti. Dès lors vous avez cru pouvoir enlever le superflu de l'argenterie des églises pour subvenir sans doute aux frais de la guerre. Vous regardiez dès lors les Belges comme français; mais quand même ils l'eussent été, il eût encore fallu attendre que l'abandon de cette argenterie eût été un sacrifice volontaire, sans quoi, l'enlever par la force devenait à leurs yeux un sacrilége. C'est ce qui vient d'arriver. Les prêtres et les moines ont profité de cet acte imprudent, et ils nous ont regardés comme des brigands qui fuient, et partout les communautés des villages s'arment contre nous. Ce n'est point ici une guerre d'aristocratie: car notre révolution favorise les habitants des campagnes; et cependant, ce sont les habitants des campagnes qui s'arment contre nous, et le tocsin sonne de toutes parts."

Ces faits appartenaient à 1793. Ils furent suivis, en 1794, d'autres faits encore plus graves, puisqu'on arracha à nos populations, dans l'espace de trois mois, quatorze millions de francs en numéraire*; que des conseillers de Brabant et d'autres habitants notables du pays furent conduits en France, comme otages, pour assurer le payement de cette contribution forcée*; que la République continua à percevoir la dîme pour son compte, jusqu'à la fin de 1795*, quoiqu'elle fût abolie en France depuis six ans; qu'enfin les représentants du peuple envoyèrent encore la Convention, dix jours après la bataille de Fleurus, des ciboires, des calices, des remontrances, des galons, "précurseurs, disaient-ils*, de deux millions en numéraire, que nous avons imposés sur les richards de Mons, et qui demain feront leurs adieux aux rives de la Trouille." Mais les faits, on le comprend, ne devaient pas exciter moins de répulsion que les autres; et Lefebvre, de Nantes, avait pu s'en convaincre lui-même, puisqu'il était venu en mission dans nos provinces, au mois d'août 1794. Il n'est donc pas étonnant qu'il se soit défié de nos assemblées primaires, et que la Convention ait délégué à deux de ses membres, aux citoyens Portiez, de l'Oise, et Perès, de la Haute-Garonne, le soin d'organiser pour nous et sans nous, les tribunaux qui allaient remplacer nos anciennes juridictions.
 
Comme la constitution de l'an III n'exigeait aucun stage, aucune pratique antérieure, les représentants du peuple ne se firent pas faute d'introduire dans nos tribunaux, avec des hommes de loi français et belges, des membres du tribunal criminel, des employés d'ambulances, des chefs de bureau, des professeurs, des hommes de lettres, des officiers municipaux, et des préposés de l'agence des poudres*. Mais de pareils juges, on le comprend, ne pouvaient laisser de traces de leur passage. Aussi ne trouve-t-on en général que des noms inconnus, dans cette longue série de magistrats improvisés. Elle nous rappelle cependant un nom qui a noblement survécu à l'oubli. Ce nom était celui du "citoyen Wautelée, homme de loi à Louvain," qui allait parcourir trente-cinq années de magistrature, et qui a présidé notre cour supérieure pendant quinze ans, avec un zèle, un talent et une fermeté si remarquables.
 
Les représentants du peuple avaient décidé par un arrêté du 6 frimaire an IV*, que les tribunaux supérieurs des anciennes provinces de la Belgique cesseraient leurs fonctions le 10 du même mois, correspondant au 1er décembre 1795. Ils avaient fixé au même jour, par un arrêté du lendemain*, l'installation des tribunaux de l'an III. Mais l'oeuvre de la Convention n'était pas née viable; elle fut donc remplacée au bout de cinq ans par l'organisation de l'an VIII, tandis qu'au moment où ils furent supprimés, les conseils de Brabant, de Flandre et de Malines existaient depuis trois siècles. Ce n'était pas d'ailleurs avec des tribunaux placés entre leur devoir et leurs électeurs, ni avec des accusateurs publics électifs et rééligibles, que le consulat aurait pu substituer l'ordre au désordre; la justice de la loi à la justice des partis. Il ne le pouvait pas davantage avec des tribunaux, juges d'appel les uns à l'égard des autres, et n'ayant dès lors aucune autorité, aucun prestige. La constitution de l'an VIII nous ramena donc à des idées plus sages en rétablissant les tribunaux d'appel, et en rendant aux juges leur ancienne inamovibilité*. La loi du 27 ventôse nous attribua, d'un autre coté, deux tribunaux de cette nature, dont elle fixa la résidence à Liége et à Bruxelles. Elle assigna au premier les provinces de Liége, de Namur et du Limbourg, et au second, la province d'Anvers, les deux Flandres, le Hainaut et le Brabant. Ces tribunaux prirent ensuite le titre de cours impériales, sous la loi du 20 avril 1810, et celui de, cours supérieures de justice, après les événements de 1814. Mais les principes organiques de 1810 n'en restèrent pas moins en vigueur sous le roi Guillaume, comme ils le sont encore aujourd'hui; et ces principes sont trop généralement connus, pour que nous ayons besoin d'en résumer les dispositions. La constitution belge y a cependant ajouté deux autres principes, afin de mieux assurer la complète indépendance et l'action toujours immuable du pouvoir judiciaire. "Les gouvernements précédents," disait le rapporteur de la section centrale du Congrès, à la séance du 12 janvier 1831; "les gouvernements précédents, dans leur défiance ombrageuse et pour que le zèle des fonctionnaires se pliât plus facilement à leur volonté, les avait couverts d'un bouclier qui les rendait pour ainsi dire invulnérables. Pour pouvoir attraire en justice un agent du pouvoir, il fallait obtenir une autorisation préalable... La section centrale a pensé, comme la plupart des sections, qu'il fallait enlever à jamais au pouvoir un moyen d'impunité contre les mesures vexatoires. Désormais, ajoutait, le rapporteur, il ne sera plus nécessaire d'obtenir de l'autorité supérieure une autorisation pour poursuivre un de ses agents; désormais le retour d'une disposition qui rétablirait la nécessité de cette autorisation deviendra impossible, puisqu'un article de la Constitution autorisera les poursuites sans les soumettre à aucune formalité préalable. Il en résultera ce double avantage, que le pouvoir ne pourra plus encourager à des mesures vexatoires et illégales, en promettant l'impunité aux fonctionnaires publics, et que ceux-ci, mieux instruits de leurs devoirs, devront se renfermer dans le cercle de leurs attributions, sous peine de poursuites et de dommages-intérêts, que des juges indépendants ne manqueront point d'adjuger chaque fois qu'il y aura excès." Ces motifs expliquent l'article 24 de la Constitution, dont l'article 107 a remédié à d'autres abus, en ordonnant aux cours et tribunaux de n'appliquer les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, que pour autant qu'ils fussent conformes aux lois. Le célèbre Wielant se plaignait déjà en 1517, avec un de ses collègues au grand conseil de Malines, de ce que bien souvent on leur écrivait des "lettres pour différer et délayer le train de justice, contre l'ordonnance et institution dudit grand conseil; qu'on semblait même, aulcunes fois, leur vouloir donner ordre et forme de juger et procéder ès causes pendantes par-devant eux, dont ils se trouvaient, disaient-ils, fort perplexes et estomachés, ne sachant bonnement comme ils se debvaient conduire à l'exercice de la justice pour leur devoir et acquit, priant au roy leur vouloir sur ce déclarer son intention et bon plaisir." Mais Charles-Quint n'hésita pas à leur répondre que, "touchant les lettres qui se dépêchaient et signaient aucune fois pour délayer ou différer le train de justice, ou pour juger ou donner loy et forme de procéder ès causes pendantes audit grand conseil, le roy, de son scu, n'avait signé et ne vouldrait signer telles lettres; mais que s'il advenait, ajoutait Charles-Quint, que par importunité ou ignorance il le fit, ce dont il se garderait tant qu'il pourrait, en ce cas voulait et ordonnait que à telles lettres ne fut aucunement acquiescé ny obéi, ni qu'elles sortissent aucun effet, mais que nonobstant et sans avoir égard à icelles, lesdits du conseil fissent et administrassent aux parties bonne et briève expédition de justice sans faveur ou dissimulation, gardant ordre, stil et forme de procéder comme en bonne raison et équité faire se debvait, dont ledit seigneur roy chargeait leurs consciences en l'acquit et décharge de la sienne*." Le principe de l'article 107 n'est donc pas nouveau en Belgique, où l'esprit de légalité a toujours fait la base du caractère national; voilà pourquoi Charles-Quint, né et élevé dans nos provinces belges, n'hésita pas à reconnaître en 1517, ce que le Congrès a proclamé à son tour en 1830.
 
En déplorant l'année dernière les pertes récentes qui venaient de nous atteindre, nous avions exprimé l'espoir que de nouvelles pertes n'aggraveraient pas trop tôt nos regrets. Cet espoir, malheureusement, ne devait pas se réaliser. Nous étions à peine réunis de quelques mois, que la mort nous enlevait un des hommes les plus distingués de cette compagnie. Né en 1798, Monsieur le conseiller van Hooghten avait pris ses grades universitaires à l'ancienne école de droit de Bruxelles. Doué d'une constitution trop faible pour soutenir les luttes du barreau, Monsieur van Hooghten avait dû se restreindre au travail du cabinet. C'est là, Messieurs, qu'il avait acquis cette lucidité et ces profondes connaissances qui ont éclairé vos travaux pendant seize ans. Quelques heures ont suffi pour nous enlever un collègue dont l'estime publique entoure la mémoire, et qui n'a pas laissé en mourant un seul ennemi.