Messieurs,

La jurisprudence des arrêts est un sujet d'étude qui fournit sans cesse des enseignements nouveaux. Les modifications introduites successivement dans la législation, le mouvement progressif des idées, le développement si varié des relations, des affaires, produisent continuellement des complications, des contestations imprévues, qui viennent se débattre et se dénouer devant les tribunaux. Des questions, qui n'avaient pas encore été soulevées, sont agitées; d'autres, qui avaient déjà été discutées, sont présentées sous des aspects neufs, et les corps judiciaires sont appelés à leur donner une solution.

Il serait intéressant de relever les arrêts remarquables que vous avez rendus dans ces conditions, pendant le cours de l'année judiciaire qui vient de s'écouler; de rappeler les circonstances dans lesquelles vous avez eu à les prononcer et les motifs de vos décisions; de les comparer avec la jurisprudence antérieure.

Un tel travail eût dépassé les limites de la tâche qui nous est confiée, et nous avons dû nous borner à ne traiter qu'une partie d'un sujet trop étendu. Notre attention s'est portée sur l'arrêt de votre première chambre, du 19 juin dernier, et sur l'une des questions qu'il décide, celle de savoir: Si, en matière civile, le ministère public peut exercer une action d'office, non-seulement dans les cas spécifiés par la loi, mais encore lorsque l'intérêt de l'ordre public exige son intervention?
 
Cette question nous a paru avoir de l'importance; sa solution affirmative, seule, peut donner à la magistrature, qui a la charge de veiller au maintien de l'ordre social, le pouvoir nécessaire pour accomplir sa mission; seule, elle peut procurer aux tribunaux le moyen de concourir, de toute leur autorité, pour assurer à la société la protection de ses droits les plus sacrés et prévenir des désordres affligeants.

Dans notre pays, la question s'est rarement présentée; chaque fois qu'elle a été soulevée, elle a été décidée, comme par l'arrêt du 19 juin, dans le sens qui attribue à l'autorité judiciaire le pouvoir le plus large pour la conservation du bon ordre dans la société.
 
En France, la question a été plus fréquemment soumise à l'appréciation des tribunaux; mais la jurisprudence a varié, elle s'est prononcée dans un sens différent selon les époques et les idées qui prévalaient; pendant la dernière année judiciaire, la question a été l'objet de la plus vive controverse, de savantes discussions, elle a été la cause d'un conflit entre la chambre des requêtes de la Cour de cassation et plusieurs cours impériales.

Il y aurait eu présomption de notre part à traiter un pareil sujet, après les travaux des grands jurisconsultes qui l'ont approfondi. Mais nous avons pensé qu'il ne serait pas hors de propos, après avoir résumé les textes de la législation et les conséquences que l'on peut en induire, d'exposer la jurisprudence de vos arrêts, les variations de la jurisprudence française, et les motifs de la controverse qui divise les jurisconsultes et les corps de justice.
 
L'article 46 de la loi du 20 avril 1810 détermine les attributions du ministère public, en matière civile, dans les termes suivants: "En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public."
 
En lisant, comme en méditant ce texte, l'esprit ne conçoit qu'une idée nette, claire et précise; il saisit trois dispositions: le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi, - il surveille l'exécution des lois et des décisions judiciaires, - il poursuit d'office cette exécution, dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.

La loi, par ses termes, attribue au ministère public l'action d'office d'abord dans les cas spécifiés; en second lieu pour l'exécution des lois et des jugements dans les cas où l'ordre public est engagé. Nulle obscurité, nulle incertitude, nul doute ne se manifeste dans les termes employés; la loi s'explique clairement, sans ambages, sans répétition; elle contient deux attributions distinctes, indépendantes, qui toutes deux ont leur raison d'être. Par la première, elle confère l'action dans les cas spécifiés dans la législation, sans aucune autre considération; elle suppose nécessairement un intérêt général assez puissant pour déterminer l'attribution qu'elle confère, mais elle n'exige pas que l'ordre public soit engagé. Par la seconde, elle concède l'action pour la protection de l'ordre public, elle est guidée par l'intérêt de la conservation de la société; elle n'exige pas une disposition spéciale, la règle est générale, absolue, dominée avant tout par la nécessité de la protection qu'exige l'ordre public. La loi ne pouvait prévoir ni énoncer tous les cas dans lesquels cette nécessité sociale exigera l'intervention du ministère chargé de veiller à la conservation de la société; elle a dû poser le principe de son action et laisser aux tribunaux le soin d'en faire l'application. Il n'existe pas dès lors une corrélation entre les deux attributions qui existent et se justifient séparément et abstractivement l'une de l'autre.
 
Donner un autre sens à la disposition que nous discutons, dire que le ministère public n'a d'action que dans les cas spécifiés par la loi, confondre la dernière partie avec la première, n'est-ce pas annuler la partie finale, qui n'aurait plus aucune portée et ne serait qu'une redondante inutile?
 
Or, n'est-il pas élémentaire, en matière d'interprétation, que la loi doit être comprise de manière à donner un sens, une valeur aux expressions dont elle se sert, et que, lorsque la loi est conçue dans des termes clairs et positifs, elle doit être appliquée sans interprétation et sans en éluder la lettre, sous prétexte d'en rechercher l'esprit?
 
L'article 46 de la loi du 20 avril 1810 semble donc ne pouvoir recevoir une autre signification que celle que comportent les termes nets et précis qui y sont employés.
 
Cependant, des jurisconsultes d'un grand mérite et la chambre des requêtes de la Cour de cassation de France trouvent la rédaction obscure, et ambiguë, et y voient matière à interprétation; dans leur opinion, la première partie du texte constitue la règle générale; le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi; la dernière partie n'est que le complément, le développement, la confirmation de la première, à laquelle elle n'ajoute rien; ils concluent de là que le ministère public peut agir d'office dans l'intérêt de l'ordre public, mais seulement dans les cas spécifiés par la loi.

Si l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 n'était pas aussi clair, si ses termes permettaient le moindre doute, le meilleur mode d'en rechercher la signification serait de le comparer à la législation antérieure, de rechercher les circonstances qui ont nécessité son introduction et les motifs qui l'ont dicté. Sous ce rapport, nous pensons encore que l'interprétation, dans le sens naturel des termes ne peut que se fortifier. Ce n'est pas dans l'ancienne législation française que nous pouvons rechercher l'étendue des pouvoirs actuels du ministère public; Monsieur Henrion de Pansey a résumé en quelques lignes expressives les attributions de cet office sous le régime de cette législation: "Par l'intermédiaire de cette magistrature, le roi voyait tout, entendait tout, était présent partout. Il surveillait l'exécution des lois, la conduite des juges, les actions de tous les citoyens; il concourait à la confection de tous les règlements de police et les faisait exécuter; enfin, il assistait aux délibérations de tous les corps et de toutes les corporations de l'État..... La conservation des droits du domaine, des prérogatives de la couronne et de l'autorité royale, était surtout l'objet de l'infatigable sollicitude de ces magistrats..... Enfin, tout ce qui pouvait intéresser l'ordre public, était dans les attributions de ce ministère." 

Les attributions du ministère public, successivement étendues par les rois comme par les parlements, étaient pour ainsi dire indéfinies; elles n'avaient de limite que l'intérêt public, et elles lui permettaient d'agir dès qu'il croyait cet intérêt engagé.

Des pouvoirs aussi exorbitants ne pouvaient se concilier avec les idées qui ont produit la révolution de 1789, et avec les institutions judiciaires qu'elle a constituées.
 
La loi du 16-24 août 1790, qui contient la première organisation de l'ordre judiciaire, maintient l'institution du ministère public, mais elle en modifie essentiellement les attributions. Les fonctions des commissaires du roi sont réglées par le titre 8 dans les termes qui suivent: 

"Article 1er. Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général et à faire exécuter les jugements rendus... Article 2. Au civil, les commissaires du roi exerceront leur ministère non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis. Article 5. Les commissaires du roi, chargés de tenir la main à l'exécution des jugements, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront l'ordre public..."

Cette loi, dictée par la méfiance, était la conséquence des idées qui dominaient à cette époque; elle opérait une réaction complète contre l'ancien système des institutions dont elle voulait prévenir les abus; elle enlève au ministère public la partie essentielle de ses attributions, celle qu'il réclame encore aujourd'hui, le pouvoir d'agir pour protéger la société contre les attaques dirigées envers l'ordre public, base de son organisation; elle refuse au ministère public toute voie d'action et elle ne lui accorde que le droit de réquisition dans les procès dont les juges sont saisis; elle le charge de poursuivre l'exécution des jugements dans les dispositions qui intéressent l'ordre public, mais elle ne lui permet pas de les provoquer; et, tandis que lui seul a la mission de représenter la société devant les tribunaux, elle le place dans l'incapacité de se mouvoir, elle le réduit au silence, alors que les désordres les plus graves peuvent compromettre son existence.
 
"Rien de plus absolu que cette mesure" a dit un magistrat d'un grand nom, le procureur général près la Cour impériale de Paris, à l'audience du 18 février 1861, "et cette méfiance s'explique par l'esprit qui dominait à cette époque. Malheureusement, cette loi du 24 août 1790 fut plutôt une loi politique qu'une loi judiciaire, si l'on peut s'exprimer ainsi; les officiers du ministère public étaient nommés par le roi, ils inspiraient le soupçon: les officiers royaux, disait à ce sujet Monsieur Thouret, sont chargés d'assez de fonctions, quelque restriction qu'on y apporte. C'est ce qui a fait considérer cette loi par les annotateurs comme une loi politique.... C'était presque une loi d'exception, qui n'avait pas ce caractère digne et majestueux convenable à un grand peuple, une de ces lois qui ne naissent pas viables. À qui refusait-elle l'action? À ce magistrat qui, suivant Monsieur Henrion de Pansey, est le fonctionnaire obligé par le titre de son office de surveiller tout ce qui concerne l'ordre social." 

Les inconvénients d'un pareil système ne pouvaient manquer de se faire sentir; ils ne tardèrent pas à se manifester. Le législateur s'empressa d'en corriger les vices par des mesures spéciales; deux cours d'appel se virent dans l'obligation d'éluder la loi pour éviter le scandale qu'eût entraîné son application.

En l'an X, à l'époque de l'élaboration au conseil d'État du titre du Code civil sur les actes de l'état civil, les auteurs du projet prévoyant les erreurs et les imperfections qui pourraient s'introduire dans leur rédaction par des fonctionnaires sans expérience, avaient proposé deux modes de rectification; l'une officieuse, faite par le tribunal sur la réquisition du commissaire du gouvernement; l'autre contentieuse, effectuée sur la demande des parties intéressées. La rectification officieuse a été rejetée dans la séance du 12 brumaire an X (3 novembre 1801), et la rectification contentieuse réclamée par les parties et dans leur intérêt, a seule été admise.
 
Le conseil d'État avait discuté la question à son point de vue général et pour les cas qui se produisent habituellement, il ne s'était pas occupé des cas exceptionnels dans lesquels l'ordre public exige des mesures spéciales; sa manière de voir est clairement exprimée dans les deux actes que nous allons rappeler:

Dans l'avis du 12 nivôse an X (2 janvier 1802), sur la proposition du gouvernement tendante à ce qu'il soit pris un arrêté pour rectifier les registres de l'état civil du département de l'Ardèche, dans lequel il avait été commis des erreurs, des omissions et des faux, il répond: "Que les principes sur lesquels repose l'état des hommes, s'opposent à toute rectification des registres, qui n'est pas le résultat d'un jugement provoqué par les parties intéressées à la demande ou à contredire la rectification; que ces principes ont toujours été respectés comme la plus ferme garantie de l'ordre social, qu'ils viennent d'être encore consacrés dans le projet de la troisième loi du Code civil; qu'on ne pourrait y déroger, sans porter le trouble dans les familles et préjudicier à leurs droits acquis; ... que si le mauvais état des registres, dans plusieurs départements, donne lieu à des difficultés et à de nombreuses contestations, il est encore plus conforme à l'intérêt public et aux intérêts des individus, de laisser opérer, suivant les cas, la rectification des actes de l'état civil par les tribunaux."
 
L'idée, qui domine dans cet avis, est que l'état civil est la propriété des citoyens, et qu'il doit être réglé par les tribunaux et non par mesure administrative; le conseil d'État considère que les familles sont les plus intéressées à obtenir les rectifications, les plus aptes à faire valoir leurs droits, et, qu'en général, l'intérêt public, en cette matière, n'est autre que celui des citoyens.
 
Plus tard, le conseil d'État a été invité à se prononcer sur ces deux questions: "1. Si l'officier de l'état civil peut rédiger et inscrire, d'après les déclarations des parties, les actes de l'état civil non inscrits sur les registres dans les délais prescrits par la loi, où s'il est nécessaire que cette inscription soit autorisée par un jugement? 2. Si, dans ce cas, il ne conviendrait pas que les commissaires du gouvernement près les tribunaux intervinssent d'office pour requérir les jugements afin d'éviter les frais?"
 
Le 8 brumaire an XI (30 octobre 1802) il a émis l'avis suivant: "Sur la première question; ...que les actes omis ne peuvent être inscrits sur les registres qu'en vertu de jugements rendus en grande connaissance de cause de l'omission, contradictoirement avec les parties intéressées ou elles appelées et sur les conclusions du ministère public.... Sur la seconde question, qu'il est plus convenable de laisser aux parties intéressées à faire réparer l'omission des actes de l'état civil, le soin de provoquer les jugements, sauf le droit qu'ont incontestablement les commissaires du Gouvernement, d'agir d'office en cette matière, dans les circonstances qui intéressent l'ordre public."
 
Voilà, depuis la loi de 1790, la première reproduction du principe que le ministère public, gardien des droits de la société, possède la voie d'action pour la conservation de l'ordre public.
 
Le conseil d'État n'invoque pas une règle spéciale à la matière dont il s'occupe, mais il réclame un principe général, incontestable, et il en réserve l'application à la question qu'il traite. 

Des instructions ministérielles des 6 brumaire an XI et 22 brumaire an XIV, ont été écrites sous l'empire de la même idée; elles autorisent la poursuite d'office pour la rectification des actes de l'état civil, relatifs à des indigents et en matière de conscription. 

Le Code civil, au titre des actes de l'état civil, a été décrété le 20 ventôse an XI (11 mars 1803), et bien loin de déroger aux idées émises antérieurement par le conseil d'État, il adopte le projet que ce corps avait élaboré pour la rectification des actes; il admet en principe général la rectification contentieuse demandée par les intéressés, mais il n'exclut pas l'action publique dans les cas où l'ordre public la réclame; les articles 53, 54 et 99 sont loin de faire obstacle à l'existence de l'action, dont ils permettent l'exercice. 

À cette première dérogation à la loi de 1790, le Code civil en a ajouté d'autres. 

L'article 114 charge le ministère public de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et lui confère le droit d'action sans lequel il ne saurait les sauvegarder.
 
Les articles 184, 190, 191 lui attribuent l'action en nullité des mariages contractés en violation de certaines prescriptions qui intéressent l'ordre public.
 
L'article 491 l'autorise à poursuivre l'interdiction non-seulement dans le cas de fureur, mais encore dans les cas d'imbécillité et de démence, alors que l'aliéné n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
 
Les articles 1048 et suivants permettent aux parents de disposer d'une partie de leur fortune au profit d'un ou de plusieurs enfants, avec substitution en faveur des enfants nés ou à naître des donataires; ils obligent le grevé à provoquer la nomination d'un tuteur pour l'exécution de la disposition, à peine de déchéance, et l'article 1057 donne au ministère public le droit de poursuivre cette déchéance et la déclaration de l'ouverture du droit des appelés.
 
L'article 2145 ordonne que les jugements, sur les demandes des maris et des tuteurs en réduction d'hypothèque, ne seront rendus qu'après avoir entendu le ministère public, et contradictoirement avec lui; il résulte de cette dernière expression que le ministère public n'est pas seulement partie jointe sur semblable demande, mais qu'il est partie principale, indépendante, qu'il exerce une action.
 
Il y a dans ces dispositions une tendance bien marquée à revenir sur les idées qui avaient dicté la loi de 1790, et à reproduire le principe si nécessaire que le ministère public ne doit pas rester inactif quand l'intérêt public réclame son intervention.
 
Je disais que les cours de justice elles-mêmes ont résisté à la stricte application de la loi de 1790; les Cours d'appel de Bruxelles et de Pau, par deux arrêts rendus dans des espèces caractéristiques, plaçant la protection due à l'ordre social au-dessus de la loi, ont déclaré recevables des actions intentées par les Procureurs généraux. Monsieur Merlin nous a conservé les espèces dans lesquelles ont été rendus ces arrêts, qu'il critique au point de vue de la règle posée par la loi de 1790, mais qu'il signale comme la manifestation de l'origine et des motifs de l'article 46 de la loi de 1790.

À l'entrée des troupes françaises en Belgique en 1794, D..., officier belge, se retire avec son corps en Autriche et laisse à Bruxelles sa femme et ses enfants. La femme fait prononcer le divorce. La fille aînée épouse G..., du seul consentement de sa mère et vu l'absence du père.
 
En 1807, D... fait assigner G... devant le tribunal de Bruxelles, pour voir déclarer nul le mariage qu'il a contracté, sans son consentement, avec sa fille aînée. G... fait défaut. Le 11 août, jugement qui déclare le mariage nul.

Fort de ce jugement, G... se dispose à contracter de nouveaux noeuds avec la fille cadette de D... dont il présente le consentement daté de Moravie, le 30 juillet 1807, dix jours avant le jugement.

L'officier de l'état civil soupçonne que le jugement d'annulation du premier mariage a été provoqué par collusion et dans le but d'esquiver l'empêchement dirimant qui s'oppose à ce que G... épouse la soeur de sa première femme.
 
Le procureur général de la Cour d'appel de Bruxelles est informé; il en réfère au Ministre de la Justice.

Ici, je lis textuellement Monsieur Merlin: 

"Que fait le Ministre de la Justice? Il hésite d'abord (ici je parle de science personnellement certaine); mais frappé du scandale qu'il y aurait à laisser célébrer un mariage, qui est évidemment projeté en fraude de la loi, il prend sur lui de répondre au procureur général qu'il est de son devoir d'appeler du jugement."

L'appel est interjeté et porté en audience solennelle; l'arrêt du 1er août 1808 déclare que le Procureur général est recevable dans son action. 

"Cet arrêt, selon Monsieur Merlin, n'aurait pas échappé à la cassation, s'il y eût eu pourvoi; la Cour suprême, tout en rendant hommage aux considérations morales, qui avaient déterminé les magistrats et le procureur général de la Cour d'appel, aurait jugé qu'ils avaient ouvertement violé la loi, défectueuse sans doute, en cette matière, mais toujours sacrée pour ses organes."
 
L'espèce déférée à la Cour de Pau est encore plus remarquable.
 
Le 30 prairial an VII, un mariage est célébré entre le sieur V... et la demoiselle S... En 1807, un sieur N... attaque le mariage contracté, selon son allégation, au mépris d'un premier mariage célébré entre lui et la demoiselle S..., le 19 pluviôse an VI, et dont il représente l'acte.
 
Le 5 août 1807, intervient un jugement qui, à défaut de contradiction, déclare le mariage nul.

"Cependant, dit Monsieur Merlin, le procureur général de la Cour de justice criminelle est informé que le prétendu acte de mariage du 19 pluviôse an VI n'est qu'une pièce fabriquée dans les ténèbres pour mettre impunément une femme adultère dans les bras de son complice."
 
Sur les poursuites de ce magistrat, un arrêt de la Cour criminelle du 5 juillet 1808 déclare faux l'acte du 19 pluviôse an VI.
 
À son tour, le procureur général près la Cour d'appel de Pau, se rend appelant du jugement du 3 août 1807, et il conclut à sa réformation et au maintien du mariage du 30 prairial an VII.
 
Le sieur V... et la demoiselle S... opposent la non-recevabilité de l'appel, à défaut de qualité pour agir dans le chef de l'appelant.
 
Par arrêt du 28 janvier 1809, la Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir, et elle a réformé le jugement. 

Ces deux arrêts violent la loi de 1790, en recevant l'action publique qu'elle prohibe; aussi, ils se fondent sur les articles 184 et 190 du Code civil, qui donnent au ministère public le droit d'attaquer certains mariages contractés en contravention aux lois; et, par la même raison, ils lui reconnaissent une action pour faire maintenir un mariage légalement fait, et empêcher qu'un second mariage soit célébré ou maintenu en violation de ces lois.
 
"Je le dis sans hésiter, ajoute Monsieur Merlin, juger autrement dans cette espèce, c'eût été un scandale affligeant pour l'ordre public; mais à qui en eût été la faute? À l'imperfection de la loi, et les magistrats ne doivent jamais s'écarter de la loi, quelque imparfaite, quelque vicieuse même qu'elle leur paraisse. Une fois cette règle méconnue, il n'y a plus d'ordre social, il n'y a plus que confusion et anarchie. Il était donc du devoir de la Cour d'appel de Pau de se roidir contre les considérations qui, dans une affaire moins grave encore, avaient entraîné la Cour d'appel de Bruxelles, et de déclarer le procureur général non recevable à attaquer le jugement du 3 août 1807. Mais, en même temps, le législateur, averti par les arrêts de ces deux cours, de la nécessité qu'il y avait de faire cesser pour les magistrats, la position pénible où les plaçait le choc de la loi et de la morale publique, devait se hâter de rectifier l'une et de la remettre en harmonie avec l'autre; et c'est ce qu'il a fait par l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire."
 
Telle est l'origine de la loi; les circonstances qui en ont fait reconnaître la nécessité, les motifs qui l'ont dictée ne peuvent être plus clairement décrits; ils nous sont rapportés par le jurisconsulte, que l'on a appelé le plus grand de notre siècle, et qui, par sa haute position, était le plus à même de connaître les difficultés que rencontrait la bonne administration de la justice, les vices de la législation, les besoins de la société, les réformes qu'exigeait l'intérêt de sa conservation; il les narre avec détail et, comme il a soin de l'apprendre, de science personnellement certaine; il avait donc été consulté, et il est à croire qu'il n'a pas été étranger à la proposition de la loi.

De telles considérations ne peuvent laisser un doute sur l'esprit et la signification de la disposition nouvelle qu'introduisait le législateur.
 
"Ce fut au lendemain des scandales de Bruxelles et de Pau, que fut rendue la loi de 1810," dit le procureur général, Monsieur Chaix-d'Est-Ange; "comment peut-on dire, lorsque ainsi la loi est éclairée par le flambeau de l'histoire, par l'esprit du temps, qu'elle manque de clarté? Après le règne de l'esprit défiant et jaloux, qui refusait l'action au ministère public, est arrivé le règne énergique et pourvu d'un esprit conservateur tout autre, qui lui a conféré ce pouvoir essentiel. Le ministère public était resté longtemps désarmé: la loi, en lui accordant l'initiative, a élargi le cercle de ses attributions."

Le décret du 18 juin 1811 fournit la preuve que le législateur lui-même a donné à la loi de 1810 toute la portée que nous lui attribuons.

L'article 122 règle le mode de liquidation des frais, sur les poursuites d'office du ministère public, dans les cas prévus par le Code civil, par l'avis du conseil d'État du 25 ventôse an XI, et généralement dans tous les cas où le ministère public agit dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution. Ces expressions du décret rencontrent les deux dispositions de la loi de 1810, et elles leur donnent une signification distincte et indépendante.
 
Cette interprétation, qui nous semble nécessaire pour le bon ordre social, a reçu dans notre pays l'approbation de la doctrine, la consécration de la jurisprudence.

Les arrêts annotés dans les recueils peuvent se diviser en deux catégories: ceux qui rencontrent directement la question et qui se prononcent en faveur de l'action publique la plus large; ceux que l'on cite comme favorisant une opinion contraire.
 
En l'an XIII, une requête est présentée au tribunal de Bruxelles, pour demander la rectification d'un acte de l'état civil; la requête est rejetée et le demandeur interjette appel en intimant le procureur général. Ce magistrat oppose un déclinatoire, fondé sur ce qu'aux termes de la loi de 1790, il n'avait que la voie de réquisition, qu'il ne pouvait donc défendre, ni agir comme partie au procès. La Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 6 frimaire an XIV a déclaré le procureur général follement intimé.

Cette décision, rendue sous l'empire de la loi de 1790, en applique le principe. Elle devrait d'ailleurs être la même, d'après la loi de 1810, car l'intérêt privé était seul engagé au procès, et l'appel tendait à mettre forcément en cause le ministère public, qui s'était tenu dans le rôle de partie jointe.
 
L'arrêt de la cour d'appel de Liége, en date du 25 juin 1832, ne me semble pas avoir plus de portée sur la question; en voici l'espèce:

En 1852, le curé de la paroisse de Sainte-Marguerite, révoqué par l'évêque diocésain, refusa de sortir du presbytère et de céder les lieux à son successeur. Le trésorier de la fabrique ne voulut pas poursuivre le déguerpissement, et l'autorité ecclésiastique s'adressa au procureur du roi qui intenta une action d'office. La Cour déclara le ministère public sans qualité et sans action. Elle s'est basée sur l'article 46 de la loi de 1810, qui n'autorise l'action publique que dans les cas spécifiés par la loi, et sur le décret du 6 novembre 1813, relatif à l'administration des biens du clergé, qui ne donne pas au procureur du roi le droit d'agir d'office dans les circonstances du procès. Ces considérations sont justes, mais elles ne sont pas complètes; pour justifier entièrement la décision, il faut ajouter que, dans cette instance, bien qu'il fût question d'un intérêt général et d'administration, l'ordre public n'était pas engagé et la partie finale de l'article 46 ne pouvait être invoquée.

Je me bornerai à citer les arrêts de la Cour de céans, en date des 27 juillet 1827 et 26 juin 1832, qui reçoivent l'action directe du ministère public, dans des instances relatives à des ventes de biens de mineurs, ils appliquent la législation spéciale en cette matière.

La question n'a été abordée et résolue que par trois de vos arrêts.
 
En 1851, le procureur du roi d'Anvers a adressé au tribunal de l'arrondissement un réquisitoire tendant à la rectification d'office des registres de l'état civil de la commune de Borgerhout, de l'année 1850, sur lesquels, par suite de la négligence et du décès de l'officier de l'état civil, vingt-neuf actes se trouvaient sans être revêtus de la signature de ce fonctionnaire.
 
Le tribunal, par un jugement du 5 décembre 1851 reconnaît au ministère public le pouvoir d'agir dans les cas où l'ordre public est intéressé, mais il décide qu'un intérêt direct et dominant d'ordre public, nécessaire pour légitimer l'action, ne résultait pas des circonstances exposées dans le réquisitoire; en conséquence, il déclare le ministère public sans qualité. Le procureur du roi a interjeté appel, et la Cour, par arrêt du 18 février 1852 a reçu l'appel et réformé la décision attaquée. 

La Cour décide en droit que l'action du ministère public est autorisée par l'article 46 de la loi de 1810, et par l'avis du conseil d'État du 8 brumaire an XI, dans des circonstances qui, comme celle du procès, intéressent l'ordre public.
 
En 1857, le procureur du roi d'Anvers vous a de nouveau saisis par un appel, de l'appréciation d'un jugement, en date du 9 mai de la même année, dans lequel il avait figuré comme partie jointe; ce jugement, rendu sur la requête d'une femme mariée, ordonnait l'inscription, sur les registres de l'état civil, du décès de son mari, parti en 1845, à bord d'un navire, qui avait péri corps et biens, et n'avait plus donné de ses nouvelles.
 
Un arrêt du 9 novembre 1857, a décidé que l'appel du ministère public, dicté par l'intérêt de l'ordre public, était recevable.
 
La troisième espèce est la plus explicite. D'après les instructions du procureur général, le procureur du roi d'Anvers a appelé d'un jugement du tribunal de cette ville, en date du 30 novembre 1860, qui, nonobstant la prohibition écrite dans l'article 298 du Code civil, ordonne à l'officier de l'état civil de procéder au mariage d'une femme divorcée pour cause d'adultère avec l'individu reconnu son complice par l'arrêt de divorce. L'intimé a opposé la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité de l'appelant, pour agir à titre de son office. La Cour, par arrêt du 19 juin 1861, a déclaré la fin de non-recevoir mal fondée, et, sans s'y arrêter, elle a réformé le jugement de première instance. 

La Cour interprète l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 dans le sens naturel des termes qui attribuent au ministère public une action pour l'exécution des lois d'ordre public. 

Ce n'est pas seulement en Belgique que la loi du 20 avril 1810 est comprise d'une manière aussi sage. Dans un pays voisin, en Prusse, où, dans les provinces rhénanes, la législation de l'empire est restée en vigueur, la jurisprudence est conforme à la vôtre. La Cour d'appel de Cologne, par deux arrêts du 9 janvier 1844 et du 2 décembre 1846, ce dernier, rendu en audience solennelle, a jugé que le ministère public a le pouvoir d'exercer une action directe, pour l'exécution des dispositions de la loi qui intéressent l'ordre public.

En France, aussi, cette jurisprudence compte de nombreux partisans; les jurisconsultes les plus distingués, tels que Messieurs Schenck, Toulier, Duranton, Marcadé, de Molombe, Rieff, Coin-Delisle, Demante, Chauveau, etc., ont défendu l'action du ministère public pour protéger et maintenir les droits de la société.

Monsieur Merlin lui a consacré une dissertation écrite avec une grande force de raisonnement, et Monsieur le procureur général Chaix-d'Est-Ange l'a soutenue, avec non moins de puissance, dans le brillant réquisitoire qu'il a prononcé devant la Cour impériale de Paris, à l'audience du 18 février 1861.

Je cite ces deux documents comme des plus remarquables; ils traitent la question dans toute son étendue, et nous n'avons pu que leur emprunter l'historique de la loi et les principaux raisonnements que nous avons exposés.

L'opinion contraire qui restreint la règle des attributions du ministère public à la première partie de l'article 6 de la loi du 20 avril 1810, c'est-à-dire à celle qui ne lui permet d'agir que dans les cas spécifiés par la loi, et qui lui refuse l'action pour l'exécution des dispositions d'ordre public, confondant ainsi la dernière partie de l'article 46 avec la première, cette opinion s'appuie également sur des autorités imposantes; Messieurs Duvergier, Foucher, Chauveau, Allemand, Boileux, Carré, Dutruc l'ont défendue.
 
La jurisprudence française a commencé par adopter cette dernière opinion, et par restreindre l'action publique aux cas spécifiés par la loi.
 
Je ne ferai que mentionner certains arrêts qui ont été cités dans les discussions des commentateurs et qui me semblent sans influence sur la question. 

Les arrêts de la Cour de cassation de France des 8 mars 1814 et 11 août 1818 déclarent le ministère public sans action pour faire annuler une délibération de famille et provoquer la nomination d'un tuteur à un mineur. Ils ne sont pas critiquables et ne s'appliquent pas à la question.

Un arrêt du 9 décembre 1819 rejette l'action du procureur général de Toulouse, qui s'était pourvu contre un arrêt refusant de condamner à l'amende dans le cas de dénégation d'écriture, prévu par l'article 213 du Code de procédure civile. Le motif de rejet du pourvoi est plutôt favorable à notre opinion: "Attendu que le procureur général près la Cour royale de Toulouse s'est pourvu, par action directe, dans un cas qui n'intéresse ni l'ordre général ni l'ordre public, et qui n'est pas spécifié par la loi."

L'arrêt du 28 décembre 1829 est relatif à une matière spéciale; il décide que le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir, par la voie civile, pour procurer un logement à l'exécuteur des arrêts criminels. 

L'arrêt du 26 avril 1831 déclare le procureur du roi non recevable à prendre des conclusions d'office dans une instance mue entre un bureau de bienfaisance et l'exécuteur testamentaire d'un legs fait au profit des pauvres; l'arrêt décide avec raison que le ministère public ne peut intervenir dans une instance communicable où ni la loi ni l'ordre public n'autorisent son action.

Enfin, un arrêt du 29 février 1832 juge que la voie d'action est interdite au ministère public pour faire prononcer la nullité d'une cession de droits litigieux faite au profit d'un avocat. Cette décision, qui a été critiquée, se fonde sur la considération que la nullité de la cession ne repose pas sur des motifs d'ordre public.

Ce sont les arrêts de la Cour de cassation du 1er août 1820 et du 5 mars 1821, qui ont abordé directement la question. Des procureurs généraux avaient appelé de jugements qui prononçaient la nullité d'un mariage dans des circonstances où ils croyaient avoir reconnu la collusion des parties. Les Cours royales de Grenoble et d'Agen avaient déclaré leurs appels recevables et bien fondés. La Cour suprême a cassé leurs arrêts.
 
La Cour de cassation a motivé sa décision par les considérations suivantes: "Aux termes de l'article 2 de la loi du 16-24 août 1790, le ministère public ne peut agir au civil que par voie de réquisition dans les procès dont les juges sont saisis; conformément à cet article, il a été consacré, par une jurisprudence constante, que le ministère public n'avait le droit d'agir d'office que lorsque ce droit lui était spécialement conféré par la loi. Le même principe a été formellement exprimé de nouveau dans la première partie de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810; la seconde partie de l'article serait diamétralement en opposition avec la première, si on l'entendait dans le sens de la Cour d'appel; on ne peut pas cependant supposer que le législateur, qui a répété dans la première partie de l'article un principe constamment observé, ait été le détruire dans le même article; qu'il est naturel d'entendre la seconde partie de l'article dans le sens de la première et de la regarder comme un développement qui n'altère en rien le principe."
 
Ce raisonnement est l'objet de la plus vive critique de la part de Monsieur Merlin, qui y voit une fausse interprétation de la loi de 1810, dont il avait connu l'origine et les motifs, qu'il avait pour ainsi dire préparée et qu'il ne pouvait plus défendre si ce n'est dans ses écrits.

Ces arrêts furent suivis de deux autres qui sont portés d'après les mêmes motifs.

L'un, du 5 juillet 1824, casse un arrêt de la Cour d'Aix, qui avait admis l'appel du procureur général contre un jugement de divorce prononcé au mépris de la loi de 1816, abolissant en France ce mode de dissolution du mariage.

L'autre, du 3 avril 1826, casse un arrêt de la Cour de Paris, qui reçoit l'intervention du procureur général, à titre de son office, dans une instance engagée entre parties, qui prétendaient respectivement au droit d'ajouter au nom de Latour celui de d'Auvergne.

Plus tard, la Cour de cassation de France semble revenir de cette jurisprudence.

En 1844, une femme, dont le mari avait été condamné par contumace à une peine emportant la mort civile, exécutée par effigie depuis plus de cinq ans, fit citer l'officier de l'état civil pour qu'il eût à célébrer un nouveau mariage qu'elle projetait. La Cour de Reims, par arrêt du 5 juin 1851, a décidé que le premier mariage était dissous et que la femme du condamné était libre de contracter une nouvelle union. - Le procureur général s'est pourvu en cassation et, par arrêt du 2 décembre 1851, la Cour a reçu son pourvoi par le motif "qu'aux termes des articles 147 et 184 du Code civil, le ministère public a droit d'agir en justice pour faire prononcer la nullité du second mariage, contracté avant la dissolution du premier; qu'à plus forte raison, il a droit de s'opposer à la célébration de ce second mariage."
 
La Cour de cassation, dont le raisonnement se rapproche de celui des arrêts des Cours d'appel de Bruxelles et de Pau, ne vise pas l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, qui, selon nous, eut pleinement justifié sa décision; à défaut de trouver dans la loi le droit d'opposition au mariage concédé au ministère public, elle l'induit, à fortiori, du droit qui lui est attribué d'en poursuivre la nullité. Cet argument a été fortement critiqué.

Dans un second arrêt, la Cour a été plus explicite. En 1855, le procureur impérial de Vitré a fait opposition à un mariage pour cause d'existence d'une première union, son opposition a été déclarée non-recevable par un jugement confirmé par arrêt de la Cour de Rennes, par le double motif que le Code civil ne donne pas au Ministère Public le droit d'opposition au mariage, et que l'article 46 de la loi de 1810, combiné avec la loi de 1790, ne saurait suppléer aux dispositions de ce Code. Le procureur général de Rennes s'est pourvu en cassation, et la Cour suprême, par arrêt du 21 mai 1856, a accueilli le pourvoi, par cette considération péremptoire: "Attendu que l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 charge le ministère public de surveiller l'exécution des lois, et de poursuivre d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public."

Les arrêts des Cours d'appel consacrent généralement la doctrine à laquelle la Cour de cassation semble avoir voulu se rallier par ces derniers arrêts.

Ceux de Metz, 21 janvier 1812, et de Poitiers, 5 août 1819, décident que le ministère public n'a pas qualité pour appeler d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ratione materiae. Ces décisions traitent une question toute spéciale, car, bien que l'incompétence à raison de la matière soit d'ordre public, l'article 170 du Code de procédure sauvegarde l'intérêt de la société, et il y a lieu de voir si une autre action publique est nécessaire que celle qui résulte de cette disposition.

Les arrêts d'Agen, 14 janvier 1818, et de Bourges, 2 février 1820, résolvent expressément la question; ce sont ceux qui ont été cassés par les arrêts du 1er août 1820 et du 5 mars 1821, que nous avons cités.

Les Cours de Bourges, 1er février 1820, Colmar, 25 juillet 1828, Toulouse, 1er août 1836, et Poitiers, 9 et 26 mai 1846, ont reconnu au ministère public le droit d'agir d'office en rectification d'actes de l'état civil, dans les cas qui intéressent l'ordre public.

La Cour de Limoges, 17 janvier 1840, lui accorde le pouvoir de faire opposition au mariage d'un prêtre catholique.

La Cour de Paris, 18 mars 1850, reçoit l'intervention du ministère public, à titre de son office, dans une instance relative à un empêchement au mariage résultant de l'alliance naturelle. 

Enfin, par arrêt du 13 août 1851, la même cour déclare recevable l'appel du procureur de la République dirigé contre un jugement qui, sur la demande des parties, avait annulé un mariage pour défaut de publicité. Cet arrêt est particulièrement remarquable par sa rédaction et par les raisonnements qu'il développe; il interprète la loi de 1810 par son texte, par ses motifs, par son rapprochement avec le Code civil. Cet arrêt, précédé des réquisitions de Monsieur le procureur général de Royer, a été rendu, en audience solennelle, sous la présidence de Monsieur le premier président Troplong.

Il est évident qu'à cette époque, la jurisprudence française se prononçait dans le sens d'une interprétation de la loi de 1810, la plus large pour l'action publique et la plus favorable à la société. Mais, en 1858, sous la date du 28 mai, une loi a été portée en France, pour prévenir les usurpations de noms et de qualités. Elle a été suivie d'un grand nombre dé demandes en rectification d'actes de l'état civil, formées par les intéressés.
 
Dans plusieurs instances, les parquets sont intervenus pour interjeter appel des décisions du premier degré. La question de la recevabilité de leur action a été de nouveau débattue et a été l'objet des plus vives discussions.

Les Cours impériales de Colmar, 29 décembre 1859 et 15 mai 1860, Orléans, 17 mars 1860, Agen, 26 juin 1860, Metz, 31 juillet 1860, Nîmes, 11 juin et 9 août 1860, se ralliant aux considérations émises par la Cour impériale de Paris et à l'autorité des derniers arrêts de la Cour de cassation, se sont prononcées pour accorder au ministère public le pouvoir d'action dans l'intérêt de l'ordre public, d'une manière générale, et en dehors des cas spécifiés par la loi.

L'opinion contraire a prévalu dans les arrêts des Cours impériales de Colmar, 6 mars, Dijon, 11 mai, Douai, 18 août, Bordeaux, 28 août, et Amiens, 11 décembre 1860. 

Des pourvois ont été dirigés contre les arrêts de Dijon et de Bordeaux; la Cour de cassation, Chambre des requêtes, les a rejetés par ses arrêts du 21 novembre et du 19 décembre 1860, et elle a ainsi adopté l'interprétation qui restreint l'action publique aux cas spécifiés par la loi.
 
Néanmoins, les Cours d'appel d'Angers, 5 décembre, Orléans, 29 décembre 1860, Agen, 23 avril 1861, et Paris, 22 février 1861 ont persisté dans leur jurisprudence.

Tous ces arrêts sont motivés avec le plus grand soin; le dernier a été rendu sur le réquisitoire de Monsieur le procureur général, que nous avons souvent cité.
 
La chambre civile de la Cour de cassation est, à son tour, saisie de la question, et l'on attend son arrêt avec impatience chez nos voisins.

D'où naissent ces variations de la jurisprudence au sujet d'une loi, qui semble d'une interprétation si facile? Ce n'est pas à nous qu'il appartient d'en rechercher les causes; laissons ce soin aux jurisconsultes français et bornons-nous à mentionner l'appréciation qu'a faite la Cour impériale de Paris, dans l'arrêt du 22 février dernier. 
 
La résistance à l'interprétation, qui semble la plus rationnelle, de la loi de 1810, vient donc de la chambre dès requêtes de la Cour de cassation; l'arrêt du 21 novembre est précédé d'un remarquable rapport de Monsieur le conseiller Renault d'Ubexi, lequel contient l'exposé le plus complet des motifs de l'interprétation restrictive que la Cour a consacrée.

Cette opinion a pour point de départ la considération que le ministère public, qui est une création de la loi, n'a et ne peut avoir que les pouvoirs et les attributions qu'elle lui confère; pour lui reconnaître le droit d'agir d'office, il faut donc trouver ce droit écrit, soit dans une disposition générale, dont il découlerait comme conséquence nécessaire, soit dans une disposition spéciale qui, pour un cas spécifié, autoriserait son intervention.
 
Cette considération est la juste déduction de principes incontestables; aussi, au point de vue de la discussion qui nous occupe, la question est-elle de savoir si cette règle générale des attributions que le ministère public peut réclamer, ne se rencontre pas dans la disposition finale de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810?
 
Pour soutenir le contraire, l'on a dit d'abord que cette loi n'a fait que reproduire, en les résumant, les articles 1 et 5 du titre VIII de la loi du 16-24 août 1790. 

Cette objection nous semble un paradoxe. Dans l'intervalle écoulé entre les deux lois, l'institution des officiers du ministère public avait été mieux appréciée et les attributions de ces magistrats ont été définies et déterminées par la seconde plus largement et avec plus de confiance que dans la première. Les événements avaient éclairé le législateur de 1810, et la loi qu'il décrète est conçue dans un tout autre esprit.

La loi de 1790 refuse au ministère public toute initiative, toute action en matière civile; elle ne lui permet pas de porter devant les tribunaux quelque contestation que ce soit; son rôle se borne à faire observer les lois d'ordre général dans les procès, dont les juges sont saisis.
 
La loi de 1810 pose la règle qu'en matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi; qu'il poursuit d'office l'exécution des lois et des jugements dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.

Ces dispositions consacrent un système diamétralement opposé; elles autorisent en matière civile et dans les cas qu'elles prévoient, l'action publique que la loi de 1790 dénie dans tous les cas.
 
L'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1860 et le rapport de Monsieur Renault d'Ubexi, eux-mêmes démontrent bien clairement le changement de la législation.
 
Il serait plus vrai de dire que la loi de 1810 n'établit pas des règles entièrement nouvelles et qu'elle ne fait que consacrer celles dont l'expérience avait démontré la nécessité.

Depuis 1790, le principe du refus absolu de l'action publique avait reçu de profondes atteintes. Le Code civil avait déterminé des cas dans lesquels le ministère public pouvait intervenir d'office; la loi de 1810 autorise son action dans les cas spécifiés par la loi. L'avis du conseil d'État du 12 brumaire an XI, deux arrêts de Cours d'appel, des circulaires ministérielles, avaient pour base la règle que le ministère public a une action pour le maintien de l'ordre public; la loi de 1810 attribue à cette magistrature le pouvoir de poursuivre l'exécution des lois, dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. La loi de 1810 ne contient donc pas le principe de la loi de 1790, mais elle constate les altérations qu'il avait reçues et elle en fait la règle.

On dit, en outre, que rien dans l'exposé des motifs de la loi de 1810 ne révèle de la part du législateur l'intention d'ajouter aux attributions du ministère public; que l'on ne concevrait pas qu'une innovation aussi radicale dans son principe et aussi grave dans ses conséquences, ait passé inaperçue et se soit glissée subrepticement dans l'article 46 à la faveur d'une rédaction toute au moins obscure et ambiguë. 

S'il est vrai, comme nous le pensons, que la loi de 1810, en s'écartant du système de 1790, n'a fait que consacrer et ériger en loi les modifications introduites par la force des circonstances, l'on trouve expliquée l'absence de toute discussion au sujet d'une disposition qui maintient un état de choses existant.
 
Mais, au silence de l'exposé des motifs, n'est-il pas suppléé largement par l'historique que nous a laissé Monsieur Merlin des difficultés qu'a fait naître la loi de 1790, des scandales et des nécessités sociales qui ont amené la loi de 1810, par les instructions données par le grand juge aux procureurs généraux de Bruxelles et de Pau? Ces derniers documents, conservés en partie, démontrent que l'attention des rédacteurs de la loi de 1810 a été attirée sur l'insuffisance de la législation, et que, guidés par l'expérience, ils ont eu pour but de rendre au ministère public des attributions impérieusement exigées par le salut de la société.

Discutant le texte de la loi de 1810, l'on dit que la première partie contient la règle générale, qui est: le ministère public agit d'office, en matière civile, dans les cas spécifiés par la loi; que la dernière partie ne peut raisonnablement s'interpréter que par son rapprochement avec la première, dont elle est le complément, la confirmation; que, dès lors, la partie finale n'attribue au ministère public le droit de poursuivre l'exécution des lois d'ordre public, que dans les cas où une loi spéciale lui confère l'action; que s'il en était autrement, la loi aurait détruit par une seconde disposition le principe si nettement posé dans la première.

Cette interprétation restrictive ne tient pas entièrement compte des motifs qui ont introduit des modifications à la loi de 1790 et amené la loi de 1810; elle admet l'action publique seulement dans les cas spécifiés par la loi, elle la refuse, lorsque dans un cas non prévu, l'intérêt public la réclame. Mais, avec elle, les scandales de Bruxelles et de Pau peuvent se renouveler impunément, car l'on ne peut citer une loi qui les ait spécialement prévus et qui permette l'action du ministère public tendante à les prévenir ou à les faire cesser; la loi de 1810 n'atteindrait donc pas son but.

Bien plus, cette interprétation donne à la loi une signification qui, au lieu d'étendre et de fortifier l'action publique, y apporterait une diminution, un affaiblissement. En effet, la loi de 1790 permet au ministère public de poursuivre d'office l'exécution des jugements dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public; l'attribution est générale, sans restriction. Avec le sens qu'on voudrait donner à la loi de 1810, le ministère public ne pourra plus agir pour l'exécution des jugements, si ce n'est dans les cas prévus par la loi. Une telle conséquence fait, par elle seule, exclure l'interprétation.

Le raisonnement sur lequel elle s'appuie, ne veut voir, dans la partie finale de la loi, que le développement, le complément, la confirmation de la première partie. Comment comprendre qu'après avoir posé une règle aussi précise que celle-ci: le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi, le législateur ait cru devoir y ajouter, comme complément, comme confirmation, que cette magistrature poursuit d'office l'exécution des lois et des jugements dans les dispositions d'ordre public? Comment comprendre qu'alors que la loi peut être dictée par un intérêt général autre que celui de l'ordre public, alors que l'intérêt de l'ordre public ne peut pas être prévu dans tous les cas par la loi, le législateur ait entendu confondre les deux dispositions, confirmer et compléter l'une par l'autre.

Le rapprochement des deux dispositions de l'article 46, l'explication de la seconde par la première aboutit à ce résultat que toutes deux seraient dictées par le même esprit, que, dès lors, le ministère public, agissant dans les cas spécifiés par la loi, agit dans l'intérêt de l'ordre public.
 
Or, rien n'est aussi peu exact que cette conséquence. Dans plusieurs dispositions du Code civil, le législateur a donné une action au ministère public par des motifs d'intérêt social, sans aucun doute, celui de la protection due aux personnes considérées comme incapables, mais dans des cas qui ne compromettent pas l'ordre public. C'est ainsi que l'action publique peut être exercée pour veiller aux intérêts des absents (article 114), pour provoquer l'interdiction des personnes en état d'imbécillité ou de démence (article 491), pour poursuivre la déclaration de l'ouverture des droits des appelés à une substitution (article 1057), pour contredire l'instance en réduction de l'hypothèque légale (article 2145). C'est ainsi que nos lois modernes partent de la même idée que l'ordre public n'est pas le seul mobile de l'action publique. La loi du 18 juin 1850, article 19, veut que les personnes, non interdites ni en tutelle, placées dans les établissements d'aliénés, soient pourvues d'un administrateur provisoire, sur la provocation d'office du procureur du roi. Les articles 51 et 63 de la loi du 16 décembre 1851, sur les hypothèques, et 5 et 6 des dispositions transitoires, autorisent le même magistrat à faire valoir d'office les droits des mineurs et des femmes mariées. Si donc les deux dispositions de l'article 46 ne devaient avoir qu'un même sens, la loi contiendrait une inexactitude par trop manifeste; cela démontre encore, que telle n'est pas leur signification.

On ajoute que si le principe général de l'action était dans la loi de 1810, certaines lois postérieures, dictées par des motifs d'ordre public, auraient inutilement attribué au ministère public une action qu'il possédait déjà. 

Inutilement, non! car le législateur, en attribuant l'action par des motifs d'ordre public, impose aux officiers du parquet un devoir plus particulier d'agir dans les cas qu'il prévoit, et, d'un autre côté, il ne permet plus de contester l'intérêt de leur action, comme le défendeur peut toujours le faire lorsque l'action est exercée en dehors des cas prévus par la loi.
 
On insiste et l'on dit qu'accorder l'action au ministère public, dans tous les cas où l'ordre public est engagé, c'est donner à cette magistrature un pouvoir inquisitorial, qui lui permettrait, de s'ingérer dans les intérêts privés et de troubler la paix des familles; qu'un droit aussi large n'assignerait à ses attributions qu'une limite trop incertaine pour ne pas être arbitraire.

Cette argumentation semble dictée par les préventions dont s'est ressentie la loi de 1790. La Cour d'appel de Paris en a fait justice en disant: "Loin d'offrir des dangers dans l'application, l'action du ministère public, spécialement en ce qui touche les actes de l'état civil, est l'unique moyen de prévenir la fraude que l'intérêt privé tend à y introduire. C'est la nécessité de cette action, qui a ramené, par la force des choses, au décret de 1810, en sorte que ce n'est pas la loi qui s'est imposée aux faits, mais ceux-ci qui l'ont rappelée et tirée de l'oubli où la jurisprudence l'avait placée."

Comment! alors que le ministère public exerce, en matière criminelle, une action qui touche à l'honneur, à la vie des citoyens, quel si grand danger peut exister à lui confier, en matière civile, une action exigée, comme la première, par la sécurité de la société, une action qui n'a d'autre effet que de saisir les tribunaux et que le ministère public est le premier intéressé à n'exercer qu'avec modération et dans les cas de nécessité?

D'où naîtrait d'ailleurs le danger? De l'extension que l'on voudrait donner à la signification de ces mots: l'intérêt de l'ordre public, que l'on considère comme par trop élastiques. Eh bien! ces mêmes termes sont employés dans l'article 83 du Code de procédure civile; qui ordonne la communication au procureur du roi des causes qui concernent l'ordre public. Depuis 1806, cette prescription s'exécute chaque jour, l'on n'y a jamais reconnu le moindre danger, et les tribunaux n'ont pas été embarrassés un instant pour en faire l'application.
 
Les mêmes mots se rencontrent encore dans l'article 6 du Code civil, qui défend de déroger, par des conventions particulières, aux lois, qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
 
N'est-il pas d'ailleurs évident que dans la loi de 1810, où l'ordre public seul est pris en considération, ces expressions sont employées dans un sens restreint? Le but de la loi est de protéger la société contre les désordres qui peuvent compromettre son existence; l'ordre public se constitue donc par le maintien des règles qui sont la base de l'organisation sociale; c'est l'intérêt de la conservation de ces règles qui a guidé le législateur; et il faut que cet intérêt prédomine d'une manière essentielle pour légitimer l'action publique.

Telles sont les principales considérations sur lesquelles se fonde une opinion que nous regardons comme dangereuse pour l'ordre social. Répondent-elles aux motifs si puissants de l'opinion contraire? Répondent-elles aux déductions si logiques tirées des conséquences fâcheuses qu'a fait naître l'exécution de la loi de 1790, des modifications que l'expérience y a fait introduire, et des nécessités sociales auxquelles la loi du 20 avril 1810 a dû pourvoir? 

J'ai peine à le croire. Sans la loi de 1810, la légitimation des enfants adultérins ou incestueux ne rencontre pas d'obstacle, les mariages, que la loi prohibe à peine de nullité absolue, peuvent s'accomplir, le complice peut épouser la femme adultère, des mariages légalement contractés peuvent se dissoudre par fraude et collusion, des scandales peuvent affliger, démoraliser la société; et la magistrature, gardienne de l'ordre public, devra rester dans l'inaction; il ne lui sera pas permis de réclamer la protection des tribunaux. N'est-il pas plus sage d'entendre la loi de manière à lui faire produire tous les effets qu'exigent un texte clair, les motifs qui l'ont dictée et le bien de la société.
 
Et, si une disposition aussi nette, aussi précise, aussi bien motivée que celle qui est en discussion, était matière à interprétation, ne faudrait-il pas se rappeler le précepte de Bacon sur l'interprétation des lois d'ordre public: "Quando lex aliqua reipublicae commoda notabiliter et majorem in modum intuetur et procurat, interpretatio ejus extensiva esto et amplians." (De just. univ. aph. 12), et dire avec la Cour impériale de Paris que s'il existait du doute, en pareille matière, on devait se décider pour le sens le plus favorable à la morale et à l'intérêt public, et non pour celui qui autoriserait la violation possible des droits les plus sacrés, des bases fondamentales de l'organisation sociale?