Messieurs,

Vous vous souvenez des polémiques ardentes qu'a suscitées, depuis la Restauration jusque dans ces dernières années, le principe même de la réserve héréditaire établie par le Code civil au profit des enfants légitimes. Parmi les moralistes, les jurisconsultes, les économistes, les philosophes, les publicistes, qui se sont préoccupés de ce point spécial de notre législation, les uns se sont institués les champions de la liberté absolue de tester, les autres se sont faits les défenseurs de la réserve légale.

Dans l'ordre juridique, ont dit les premiers, la réserve des enfants est une violation du droit de propriété du père de famille; dans l'ordre moral, elle a pour effet de laisser désarmée la puissance paternelle en face des mauvais penchants, de l'ingratitude et du manque de respect des fils; dans l'ordre économique, le principe de la réserve conduit à l'émiettement, des fortunes, à la ruine de l'agriculture, du commerce et de l'industrie. Ces objections ont été maintes fois réfutées, et victorieusement selon nous. 

Comment pourrait-on dénier, en effet, au législateur le droit de déterminer, dans l'intérêt général, quelles sont les justes limitations que comporte le droit de propriété? Pourquoi ce droit serait- il plus absolu que la liberté individuelle, soumise, elle aussi, à certaines restrictions en vue de l'utilité sociale? Comment ne pas admettre avec Demolombe que la transmission héréditaire des biens est le moyen le plus énergique de la conservation des familles et, par conséquent, de la société elle-même, tout entière? Comment ne pas reconnaître qu'en vertu du droit naturel, les enfants peuvent réclamer au moins une part de ces biens dont leur père a hérité lui-même, le plus souvent, de ses ancêtres ou dont il est redevable à ceux-ci grâce à l'éducation et aux leçons de l'exemple et de l'expérience qu'il en a reçues? Comment ne pas admettre avec Troplong et Domal que la nature impose au père l'obligation d'assurer l'avenir de ses enfants et non pas seulement le devoir de procurer à l'enfance les soins dont celle-ci ne saurait se passer?

"La loi qui accorde la légitime aux enfants, dit Merlin, peut être appelée non scripta, sed nata lex; elle est née, pour ainsi dire, avec l'espèce humaine; elle a précédé toutes les constitutions civiles et politiques, et c'est la nature humaine qui l'a gravée dans le coeur de tous les pères."
 
S'il n'en était pas ainsi, d'ailleurs, comment le principe de la réserve se serait-il maintenu à travers les âges?

Et, au point de vue économique, il est loin d'être démontré que le morcellement de la propriété soit une conséquence inévitable du régime successoral du Code civil; il n'est pas davantage établi que la grande culture soit plus rémunératrice que la petite, ni que la grande culture ne puisse s'exercer sur des domaines morcelés. En 1791 déjà, n'avait-on pas prédit, à l'Assemblée constituante, que la division des propriétés allait entraîner la ruine de l'agriculture? Combien peu, jusqu'ici, s'est vérifiée cette prédiction!

Et à ceux qui ont invoqué, en faveur de la liberté absolue de tester, l'exemple de l'Angleterre et des États-Unis, l'on a fait observer que l'organisation aristocratique de l'Angleterre aide au maintien du régime successoral en vigueur, qu'un grand nombre de carrières dans l'Église établie, dans l'armée et dans les vastes colonies de ce pays, s'ouvre aux cadets de famille, que les Anglais eux-mêmes, d'ailleurs, ne sont pas tous admirateurs de leur loi successorale. 

En ce qui concerne les États-Unis, les vastes espaces non encore habités ni cultivés qu'ils renferment, leur commerce immense, leur industrie gigantesque offrent un champ illimité à toutes les activités. On n'y use pas, d'ailleurs de la liberté de tester.

Mais je n'ai point l'intention, rassurez-vous de venir solliciter aujourd'hui une réouverture des débats sur le vaste litige que je viens à peine d'effleurer et qui comporte des développements sans fin. Mon ambition est moindre. Je veux vous convier seulement à examiner avec moi s'il ne conviendrait pas d'assigner à la liberté testamentaire des limites un peu moins étroites que celles actuellement fixées par le Code civil.

Cette question, disait Monsieur Pirmez à la Chambre des représentants, en 1881, "mérite un examen sérieux".

Elle m'a paru d'autant plus digne de vos méditations qu'elle sera soumise tôt ou tard avec la revision du Code civil, à vos assemblées délibérantes.
 
Vous m'objecterez sans doute qu'il y a peut-être quelque témérité à entreprendre la critique d'une disposition légale qui nous régit depuis plus d'un siècle.

Permettez-moi de vous répondre avec Portalis que tout ce qui est ancien a été nouveau, et de vous rappeler que les législateurs du Code civil admettaient eux-mêmes, sans difficulté, que leur oeuvre, sur le point spécial qui nous occupe, pût être améliorée dans l'avenir. Parlant de la quotité disponible, le tribun Sedillez disait au Tribunat: "Peut-être chacun de nous trouvera-t-il quelque chose à désirer, quelque chose à réformer, parce que les combinaisons d'une pareille loi sont infiniment variées, et les intérêts, les opinions, en ce moment-ci extrêmement divergents; mais quand le principe est bon, la loi est faite, la loi est bonne; le temps et l'expérience amènent les améliorations et concilient les opinions."

Comme l'a fait d'ailleurs justement observer un économiste distingué, le chiffre de la quotité disponible n'a rien de sacramentel. 

J'espère au surplus vous démontrer que si le législateur de 1803 s'est montré peu favorable à la liberté testamentaire, c'est pour des raisons qui ne subsistent plus aujourd'hui. 

Portalis, Cambacérès, Tronchet, le Premier Consul lui-même, pourraient donc m'entendre. Ils le feraient, je n'en doute pas, avec quelque dédain; ils ne m'accuseraient pas du moins d'être un vandale, puisque le principe même de la réserve héréditaire ne sera point ici mis en discussion.

Au moment où éclate la Révolution française, deux grands systèmes successoraux régissent, vous le savez, la nation. Celui du droit romain en vigueur dans la partie méridionale de la France, celui du droit coutumier dans le centre et le Nord. Dans les pays de droit écrit règne une large liberté de tester. D'après la jurisprudence romaine qui y fait loi, le père peut disposer des deux tiers de ses biens si le nombre de ses enfants est de quatre ou au-dessous, et de la moitié si ce nombre est supérieur à quatre.

Dans les pays soumis au droit coutumier, la légitime due aux enfants varie suivant les coutumes, mais elle est en général de la moitié de la part et portion que chaque enfant eût eue dans la succession de son père et de sa mère s'ils fussent décédés ab intestat. L'on donne ainsi la moitié au droit de propriété, la moitié à la piété filiale; la moitié au père, la moitié aux enfants.

Quel va être le sort de la quotité disponible pendant la période révolutionnaire?

Le discours célèbre de Mirabeau, ceux de Tronchet et de Robespierre à l'Assemblée constituante en 1791 le font suffisamment pressentir.
 
Tronchet reconnaissait alors qu'il ne fallait pas enlever d'une façon absolue, au père de famille, la liberté de tester, et il indiquait déjà les motifs que l'on a invoqués depuis en faveur de la quotité disponible.

"Peut-on, disait-il, refuser à l'homme la faculté de distinguer par un témoignage d'affection plus particulière, l'enfant qui se sera lui-même distingué par son respect et sa tendresse filiale; qui se sera dévoué à secourir la vieillesse infirme du père commun; qui par son travail aura contribué, sans intérêt, à augmenter le patrimoine qui devient commun à tous? un père, qui voit son enfant assailli dans sa fortune par des malheurs qu'il ne peut se reprocher, et les autres au contraire enrichis par les hasards, peut-il être privé du droit de venir au secours de ce fils infortuné? les frères peuvent-ils légitimement envier cet acte de justice? Il y a plus; si la nature unit par un lien sacré le père et les enfants, les rapports de la société civile ne forment-ils pas entre un père de famille et des étrangers, de ces relations intimes dont il résulte des actes de bienfaisance, qui légitiment ceux de la reconnaissance."
 
N'osait-on plus à cette époque, prononcer les mots d'autorité et de puissance paternelle? Quoiqu'il en soit, Tronchet ne fait qu'une allusion fort discrète à la nécessité de donner une sanction au pouvoir paternel.

Je vous fais grâce des considérations générales sur l'origine et le fondement de la propriété, émises alors par Tronchet et je me hâte de vous indiquer la conclusion de son discours, dont nous aurons dans un instant à tirer argument.

"À l'égard des dispositions testamentaires, puisque l'homme ne tient cette faculté que de la loi civile qui ajoute en cette partie au droit naturel; puisque ce pouvoir n'est qu'un droit d'exception à l'organisation générale de la transmission des propriétés dans une société civile, c'est dans les motifs qui autorisent l'exception qu'il faut chercher les règles qui la peuvent graduer... Et ce serait offenser la nature de douter si la faculté de tester accordée aux pères de famille au préjudice de leurs enfants ne doit pas être restreinte dans des limites très étroites..."

En conséquence Tronchet propose de laisser au père de famille la faculté de disposer du 1/4 de sa fortune, quel que soit le nombre de ses enfants.

Mirabeau préconise une limitation bien plus rigoureuse de la liberté de tester.

Le grand orateur, qui était à ce moment sur son lit de mort, ne prononça pas lui-même, vous le savez, son discours; celui-ci était écrit, et c'est Talleyrand qui vint le lire au milieu de l'émotion et des applaudissements de l'assemblée.

Pour Mirabeau comme pour Tronchet, ce sont les lois seules qui font naître le droit de propriété. De là à soutenir que l'homme ne peut disposer arbitrairement de ses biens pour le temps où il ne sera plus, il n'y a, vous le voyez, qu'un pas à franchir.

Écoutez plutôt Mirabeau lui-même, le fidèle disciple de Rousseau: 

"Il me semble, Messieurs, qu'il n'y a pas moins de différence entre le droit qu'a tout homme de disposer de sa fortune pendant sa vie, et celui d'en disposer après sa mort, qu'il n'y a entre la vie et la mort même. Cet abîme, ouvert par la nature sous les pas de l'homme, engloutit également ses droits avec lui; de manière qu'à cet égard être mort ou n'avoir jamais vécu, c'est la même chose. Quand la mort vient à nous frapper de destruction, comment les rapports attachés à notre existence pourraient-ils encore nous survivre? Le supposer, c'est une illusion véritable; c'est transmettre au néant les qualités de l'être réel."

Et plus loin, dans une apostrophe véhémente: 

"Eh quoi! s'écrie Mirabeau, n'est-ce pas assez pour la société des caprices et des passions des vivants? Nous faut-il encore subir leurs caprices, leurs passions quand ils ne sont plus? N'est-ce pas assez que la société soit actuellement chargée de toutes les conséquences résultant du despotisme testamentaire, depuis un temps immémorial jusqu'à ce jour? Faut-il que nous lui préparions encore tout ce que les testateurs futurs peuvent y ajouter de maux par leurs dernières volontés, trop souvent bizarres, dénaturées même? N'avons-nous pas vu une foule de ces testaments, où respiraient tantôt l'orgueil, tantôt la vengeance, ici un injuste éloignement, là une prédilection aveugle? La loi casse les testaments appelés ab irato; mais tous ces testaments qu'on pourrait appeler a decepto, a moroso, ab imbecilli, a delirante, a superbo, la loi ne les casse point, ne peut les casser. Combien de ces actes, signifiés aux vivants par les morts, où la folie semble le disputer à la passion, où le testateur fait de telles dispositions de sa fortune, qu'il n'eût osé, de son vivant, en faire confidence à personne; des dispositions telles, en un mot, qu'il a eu besoin, pour se les permettre, de se détacher intièrement de sa mémoire, et de penser que le tombeau serait son abri contre le ridicule et les reproches."
 
Et après d'autres considérations non moins éloquentes, mais que je n'ai pas le temps de vous lire, Mirabeau demande à l'assemblée de décréter que le père de famille ne pourra disposer que du dixième de ses biens, et au profit seulement d'étrangers à la ligne directe.

"Par nature, avait dit Rousseau, le droit de propriété ne s'étend pas au delà de la vie du propriétaire; à l'instant qu'un homme est mort, son bien ne lui appartient plus. Ainsi lui prescrire les conditions sous lesquelles il peut disposer, c'est au fond moins altérer son droit en apparence que l'étendre en effet."

Robespierre, dans son langage glacial, soutient la même thèse:

"Quel est le motif de tester? L'homme peut-il disposer de cette terre qu'il a cultivée, lorsqu'il est lui-même réduit en poussière? Non! la propriété de l'homme après sa mort doit retourner au domaine public de la société. Ce n'est que pour l'intérêt public qu'elle transmet ses biens à la postérité du premier propriétaire: or, l'intérêt public est celui de l'égalité. Il faut donc que dans tous les cas l'égalité soit établie dans les successions. Et après avoir représenté la faculté de tester comme la mère des haines, des jalousies, des discussions dans les familles, du scandale de la société, et d'une grande partie des vices qui y règnent; après avoir dit que la puissance paternelle doit tomber par les décrets des législateurs, mon avis est, conclut Robespierre, que l'assemblée nationale décrète que nul ne pourra favoriser aucun de ses héritiers au préjudice de l'autre, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale."

Cependant l'Assemblée nationale hésite à entrer dans la voie où l'on veut l'entraîner. Elle se borne à proclamer le principe de l'égalité des partages dans les successions ab intestat, effaçant ainsi certaines distinctions coutumières sur la nature et l'origine des biens, et complétant par là son décret de 1790 sur l'abolition des droits d'aînesse et de masculinité, ces débris de la féodalité.

Mais la liberté de tester est toujours là qui menace de rompre l'égalité entre les héritiers. "Vous avez décrété l'égalité absolue des partages, dit un membre de l'Assemblée nationale, vous n'avez encore rien fait si vous ne décrétez pas que les parents pourront avantager leurs enfants."

L'Assemblée législative succède à la Constituante, et pas plus que celle-ci, elle ne résout la question.

Arrive la Convention nationale:
 
La France, qui s'était insurgée contre le despotisme d'autrefois, va courber la tête sous un despotisme nouveau, mais bien plus féroce et plus sanguinaire.

"On fera boire à la foule ignorante la tyrannie sous l'étiquette de la liberté."

"Il fallait aux démagogues régnants à cette époque, dit le vicomte Frédéric Portalis, l'égalité poussée à l'extrême, l'égalité sans limites et sans mesure: elle procédait par assimilation, son niveau était un joug absolu sous lequel elle courbait et rangeait sur la même ligne, l'incapacité et le génie, la vertu et la débauche, l'inceste et la fidélité conjugale... Ce qui lui importait par dessus tout, c'était le nivellement des fortunes. Non seulement l'autorité mais la révérence paternelle était abolie."

"Plus de puissance paternelle, dit Camille Desmoulins, c'est encore une formule de tyran, un système ambitieux que la nature indignée repousse."

Et voici comment l'illustre auteur des origines de la France contemporaine esquisse, au point de vue qui nous occupe, le programme jacobin:

"Entre les individus, il ne doit subsister qu'un lien, celui qui les attache au corps social; tous les autres nous les brisons; nous ne souffrons pas d'agrégat particulier; nous défaisons de notre mieux, le plus tenace de tous, la famille. À cet effet nous assimilons le mariage aux contrats ordinaires; nous le rendons fragile et précaire, aussi semblable que possible à l'union libre et passagère des sexes.... D'autre part, nous supprimons l'autorité maritale:.... Nous abolissons la puissance paternelle: c'est tromper la nature que d'établir ses droits par la contrainte..... Le père ne dirige plus l'éducation de ses enfants; c'est l'État qui s'en charge. Le père n'est plus le maître de ses biens; la quotité dont il dispose par donation ou testament est infime; nous prescrivons le partage égal et forcé." 

"Légalité de fait, ajoute Taine, est pour les Jacobins le dernier but de l'art social; elle est pour eux tous un principe fondamental. Tous les Français doivent être confondus dans un seul moule uniforme". Poursuivant l'application de ces principes, la Convention décrète, le 7 mars 1793, que la faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle en ligne directe est abolie, et qu'en conséquence tous les descendants auront une portion égale sur les biens des ascendants.

Cette prohibition fut étendue à la ligne collatérale par la loi du 5 brumaire an II, et la fameuse loi du 17 nivôse an II consacra le voeu de Mirabeau: "Aucune disposition n'est permise en faveur des enfants, et à l'égard des étrangers, la quotité disponible est réduite au sixième s'il n'y a que des collatéraux et au dixième, s'il y a des enfants ou descendants".

C'était là, dit Thiers dans son histoire du consulat et de l'empire, "un véritable attentat au droit de propriété, et l'une des rigueurs les plus senties du régime révolutionnaire".

Aussi la réaction contre des dispositions aussi tyranniques ne pouvait manquer de se produire. La loi du 4 germinal an VIII, rendit aux pères et mères une partie de leur ancienne liberté. Elle autorisa les libéralités qui n'excéderaient pas le 1/4 des biens si le testateur avait moins de 4 enfants, le 1/5 s'il en laissait 4, le 1/6 si les enfants étaient au nombre de 5 et ainsi de suite, en comptant toujours, pour déterminer la quotité disponible, le nombre d'enfants plus un.

Mais tant était grande encore la haine de l'ordre social d'autrefois, que le tribun Andieux prétendit alors qu'on revenait aux abus du droit d'aînesse, aux violences de l'ancien régime sur les enfants de famille.

Telle fut la législation de la période révolutionnaire relativement à la quotité disponible.

Jetons maintenant, si vous le voulez bien, un rapide coup d'oeil sur les travaux préparatoires du Code civil.

Personne ne songe plus à contester au père de famille le droit de disposer d'une partie au moins de ses biens après sa mort.

Tronchet persiste bien à soutenir comme en 1791, que la liberté de disposer par testament n'est pas une suite du droit de propriété, mais un bénéfice que la loi civile ajoute à la loi naturelle; il n'hésite pas cependant à reconnaître que la prohibition de tester édictée par la loi de nivôse an II, était "un abus de l'imagination échauffée par une théorie brillante de métaphysique, la destruction de toute autorité paternelle, et qu'il en résultait entre les enfants une égalité injuste".

Portalis a d'ailleurs fait justice de la théorie de Tronchet et de Mirabeau sur le droit de tester. "Le droit de disposer, a dit Portalis, naît du droit de propriété, or, celui qui dispose à cause de mort dispose pendant sa vie et dans un temps où il est propriétaire". Aussi toute la discussion au Conseil d'État porte-t-elle uniquement sur le taux de la quotité disponible à attribuer au père de famille.
 
Bigot-Préameneu, au nom de la section de législation, propose de fixer invariablement cette quotité au quart des biens, quel que soit le nombre des enfants.

C'est sur cette proposition que s'ouvre la discussion. Certains membres du conseil, et notamment Malleville et Portalis, trouvent que la proposition resserre trop les limites du pouvoir paternel.

"Les peines et les récompenses sont le ressort le plus puissant des actions des hommes, dit Malleville, et le législateur ne serait pas sage, qui croirait pouvoir les diriger uniquement par l'amour de leurs devoirs. Il faut donc mettre dans la main du père de grands moyens; si l'on veut compter sur l'obéissance et la moralité des enfants. D'après le droit coutumier et le droit romain, ajoute Malleville, les pères et mères ont eu toujours au moins la moitié de leurs biens à leur disposition; pourquoi diminuer ce droit auquel les Français sont accoutumés depuis des siècles? Bien loin d'affaiblir les ressorts de la puissance paternelle, ne serait-ce pas plutôt le cas de l'augmenter?"

Pour des motifs analogues, Portalis demande qu'on laisse au père une latitude non absolue, mais très grande.

Berlier et Tronchet trouvent, au contraire, que l'on fait bien assez et même trop pour le père en lui laissant la disposition du quart de sa fortune.

"Circonscrire et resserrer les inégalités des dispositions entre enfants du même père, dit Berlier, tel fut le but poursuivi en 1791 devant l'Assemblée constituante par Mirabeau et Tronchet; ce but était louable, il ne l'est pas moins aujourd'hui."

Berlier fait encore observer que l'un des motifs qui pouvaient autrefois autoriser une assez grande latitude dans les dispositions du père de famille, c'est que l'organisation politique de ce temps devait permettre et même favoriser les dispositions par lesquelles, pour perpétuer ou augmenter l'éclat de sa maison, le père faisait un héritier privilégié. Ce motif n'existe plus aujourd'hui, dit Berlier.

D'après Tronchet qui, vous vous en souvenez, avait défendu devant la Constituante les idées de Mirabeau, "la loi naturelle veut que celui qui a donné la vie à un enfant lui laisse aussi ses biens. Il semble donc, dit Tronchet, que la totalité du patrimoine paternel devrait passer aux descendants en ligne directe et que le pouvoir du père devrait être réduit à faire quelques legs rémunératoires d'une valeur modique."

Mais Tronchet s'empresse d'ajouter que "cette disposition du droit positif, portant une dérogation au droit naturel, qui défère aux enfants les biens du père sans aucune diminution, il importe de la resserrer dans les bornes les plus étroites". Au surplus, dit-il, "une funeste expérience apprend que trop souvent les pères se laissent dominer par une injuste prédilection."
 
C'est à la suite de ces observations et d'autres analogues que le consul Cambacérès, "toujours conciliant", fait la proposition suivante:

"Ne pourrait-on pas graduer la latitude de disposer, accordée au père, suivant le plus ou moins d'enfants qu'il laisse; fixer par exemple la légitime aux trois quarts s'il y a plus de deux enfants, aux deux tiers s'il n'y en a que deux, à la moitié s'il n'y en a qu'un."

Telle est précisément, vous le savez, la règle inscrite dans l'article 913 du Code civil.

Malleville persiste néanmoins à soutenir que la quotité disponible doit s'élever dans tous les cas à la moitié des biens du disposant.

Le premier Consul dit que plus on se rapprochera du droit romain et moins on affaiblira le droit que la nature semble avoir confié aux chefs de famille.

Berlier fait remarquer que ce qui est le plus à redouter, c'est non pas les dispositions en faveur d'étrangers, mais la préférence d'enfant à enfant parce qu'elle est plus dans l'ordre des habitudes.

Réal exprime l'avis qu'en laissant au père une trop grande latitude de disposer ou favoriser le l'établissement du droit d'aînesse, déjà flétri et condamné sous l'ancien régime et incompatible avec le régime de l'égalité.

Finalement Bigot-Préameneu appuie la proposition de Cambacérès par le motif que d'une part le droit d'aînesse est contraire à l'intérêt de l'État et à celui de la famille, et que, d'autre part, la division égale des biens détruit les petites fortunes.

Et le Conseil d'État adopte la proposition de Cambacérès, qui n'est plus combattue ni au Tribunat, ni devant le Corps législatif.

Comme il est facile de s'en convaincre par l'examen de cette discussion et par ce que l'histoire de la révolution nous apprend, si le législateur de 1803 ne s'est pas montré plus favorable à la liberté de tester, c'est par un sentiment de défiance vis-à-vis de l'autorité paternelle "que la l'évolution avait représenté comme un dernier vestige de la féodalité, une tyrannie qu'il fallait abattre"; c'est par crainte d'une restauration de l'ancien régime, c'est par peur du rétablissement de ce droit d'aînesse, qui, suivant l'expression de Jaubert, outrageait la nature.

Ne conçoit-on pas, d'ailleurs aisément, que toute mesure attentatoire en apparence seulement au principe de l'égalité devait porter ombrage à ces hommes qui, comme Cambacérès, Treilhard, Tronchet, Berlier avaient pris part à toutes les luttes de la révolution?

N'est-ce point le cas ou jamais de rappeler ici celle observation de Mignet: "Les hommes sont beaucoup moins changeants qu'on ne croit, même dans les temps les plus troublés et les plus mobiles. Au fond ils tiennent aux premières idées sous l'empire desquelles ils se sont formés et qui ont enchaîné leur esprit, aux sentiments qui ont fait battre leur coeur, aux convictions qui ont obtenu leur dévouement."

Ne devaient-ils pas, ces grands législateurs, se guider par ce qu'ils savaient d'un passé qui était encore bien proche?

Ils avaient connu le temps où la propriété foncière du royaume appartenait pour moitié aux privilégiés d'autrefois, le roi, la noblesse et le clergé.

Ils avaient vu "ces cadets de famille dépouillés pour les fastes des aînés".
 
Ils avaient vu "des soeurs condamnées à ensevelir leur jeunesse dans le cloître et privées du bonheur d'être épouses et mères pour qu'un seul de leurs frères fût établi dans un rang plus élevé que celui de ses frères ou seulement maintenu dans le rang de ses ancêtres".
 
Ils avaient connu "de jeunes hommes aussi, victimes de la barbarie des lois et de la vanité des moeurs, ayant cherché dans l'ombre et le silence des monastères l'oubli d'un monde qui leur avait souri quelques instants et pour lequel ils se sentaient nés aussi bien que leurs aînés."

Ils savaient, comme le rappelait Chabot au Tribunat, que la discorde et la haine avaient régné là où auraient dû régner l'amour et la paix.

Ils avaient été témoins de ces unions mal assorties, imposées aux enfants par la vanité du père.

Ils n'avaient pas encore perdu le souvenir de cet odieux instrument de torture qu'on appelait la lettre de cachet et auquel bien des pères, subissant l'influence des moeurs de leur temps, n'avaient pas eu honte de recourir soit pour vaincre la résistance de leurs enfants à des projets de mariage, soit pour contraindre une volonté rebelle à l'état ecclésiastique, soit dans tout autre but aussi blâmable.

Ils avaient été témoins de la cruauté du marquis de Mirabeau envers son fils, ils avaient entendu le cri d'indignation de ce dernier.

Et ce n'est pas seulement, remarquez-le, chez les législateurs de l'époque que se marque cette crainte d'une restauration de l'ancien régime. Des tribunaux d'appel, dans leurs observations sur le projet du Code civil, manifestent la même appréhension.

"La faculté de donner à un successible sans l'obliger au rapport, dit le tribunal de Rennes, est contraire au principe de l'égalité sur lequel, dans une république, doivent reposer toutes les lois. Elle autorise les prédilections des parents, si funestes dans leurs effets; elle rétablit les anciens privilèges des successions inégales; elle introduit enfin dans les familles, des germes de haine éternelle entre l'enfant avantagé et ceux qui ont été dépouillés pour l'enrichir."

Aussi ce tribunal proposait-il de substituer au projet du Code, le régime plus restrictif de la loi du 4 germinal an VIII.

Pour des motifs analogues, le tribunal de Rouen proposait de supprimer la libre disposition de la quotité disponible en faveur des enfants.

Et n'est-elle point aussi une conséquence des préjugés égalitaires de l'époque, cette règle du Code civil, aujourd'hui condamnée par tous les jurisconsultes aussi bien que par les économistes, en vertu de laquelle, dans les partages de succession, les lots doivent être composés de biens de même nature?
 
Mais de même que les fleuves ne remontent pas leur cours, de même il serait puéril aujourd'hui de redouter comme conséquence d'une extension de la quotité disponible, soit la concentration de la propriété foncière dans les mains d'un petit nombre de privilégiés, soit le rétablissement des droits d'aînesse et de la masculinité, soit le retour aux abus de la puissance paternelle, ou à tout autre excès de l'ancien régime.

Le sentiment de l'égalité, dont les racines sont aujourd'hui chez nous, séculaires, est trop profondément entré dans nos moeurs.

L'un de nos plus éminents hommes d'État, Monsieur Woeste, le constatait naguère en ces termes: 

"L'égalité des partages est tellement acceptée par les familles, que sans offusquer les aînés, elle est défendue passionnément par les puînés, et que les pères ne font pas même usage en général de la disponibilité que leur laisse le Code civil. Il peut être facile, ajoutait Monsieur Woeste, d'empêcher l'introduction d'un tel régime là où il n'a jamais été en vigueur et où les situations individuelles se règlent en conséquence depuis toujours. Mais Monsieur de Tocqueville a remarqué qu'il n'était pas de passion plus impérieuse que l'égalité, et que quand celle-ci s'était emparée d'un peuple, elle y devenait bientôt la passion maîtresse."

Faut-il applaudir sans aucune espèce de réserve au changement qui sous ce rapport s'est opéré dans nos moeurs?

Vous connaissez sans doute l'appréciation formulée par Taine sur cette grave question que je n'ai pas à résoudre aujourd'hui. Permettez-moi de vous rappeler les termes piquants dont se sert le grand historien.

Après avoir émis l'avis que le régime successoral du Code civil a eu pour résultat d'émietter les héritages et de démolir les foyers, après avoir rappelé qu'autrefois dans toutes les provinces et dans toutes les classes il y avait quantité de familles enracinées sur place, qui, par leur discipline intérieure et l'exemple de leurs vertus publiques et privées, s'étaient, depuis des siècles, maintenues droites et respectées, Taine, comparant cet état de choses ancien au présent, s'exprime comme suit:

"La France n'était pas en train, comme aujourd'hui, de devenir un vaste hôtel garni, livré à des gérants de rencontre, condamné à des faillites périodiques, peuplé d'habitants anonymes, indifférents les uns pour les autres, sans attache locale, sans intérêt ni affections de corps, simples locataires et consommateurs de passage, rangés par numéros autour d'une table d'hôte égalitaire et banale, où chacun ne songe qu'à soi, se sert au plus vite, accroche et mange tant qu'il peut, et finira par découvrir qu'en pareil endroit la meilleure condition, le parti le plus sage est de vivre célibataire, après avoir mis tout son bien en viager."

Quoi qu'il en soit, constatons au point de vue qui nous occupe, que nos moeurs d'aujourd'hui ne sont plus celles d'autrefois.

Dès lors, si nous n'avons plus à redouter les abus qui firent restreindre, il y a un siècle, la liberté testamentaire, et si nous pouvons admettre que l'égalité du partage sera la règle et l'inégalité une exception commandée par des circonstances spéciales inéluctables cependant, et en vue desquelles il faut nécessairement fixer une quotité disponible quelconque, pourquoi ne souhaiterions-nous pas quelque extension du taux actuel de cette quotité?

Pourquoi craindrions-nous d'augmenter quelque peu pour le père de famille "la faculté de récompenser ou de punir, celle de réparer entre ses enfants les inégalités de la nature ou les injustices aveugles de la fortune, celle d'exercer des actes de bienfaisance ou de reconnaissance envers des étrangers".

Cette faculté est-elle actuellement suffisante?

Voici ce qu'en pensait un économiste distingué, mort il y a peu d'années: "En droit, disait Baudrillard en 1872, la portion disponible est trop faible; et sous le double rapport moral et économique, cette exiguïté présente des inconvénients réels."
 
Boissonade, dans un ouvrage remarquable couronné par l'Institut de France, se montre également favorable à une extension de la quotité disponible.
 
Monsieur Pirmez, à la Chambre des représentants, en 1881, s'exprimait en ces termes:
 
"Il arrive souvent que des jeunes gens de familles riches se refusent au travail, par la certitude d'une succession opulente; les ordres paternels sont dépourvus de toute sanction. N'y en aurait-il pas une qui serait efficace? Si ce père de famille pouvait priver de tout ou partie de sa succession celui qui aurait, par une vie de désordre, méconnu ses avertissements?"

"Je vous citerai un autre cas bien plus grave, ajoutait Monsieur Pirmez. Les enfants d'une même famille n'ont pas tous une fortune égale. Avec une intelligence égale, avec une assiduité au travail égale, les uns réussissent mieux que les autres; les uns font de riches mariages, d'autres en font de moins avantageux; le nombre des enfants varie aussi. Supposons que de deux fils, l'un que la fortune a favorisé n'ait qu'un enfant, et que l'autre resté peu riche en ait beaucoup; ne devrait-il pas être permis au chef de famille de rétablir une certaine égalité entre ses petits-enfants? Et cependant la loi l'interdit. Si le père de famille voulait donner plus du quart de son patrimoine à ses petits-enfants, le Code s'y opposerait. Ou viendrait lui dire: cela est contraire à l'ordre public! Toujours cet ordre public qui se montre quand il faut justifier ce qui manque de raison."

Et voici l'observation que suggérait, il y a quelques années, à un jurisconsulte français, le taux actuel de la quotité disponible:

"On peut dire qu'en fait, pour la moitié au moins des disposants, le fait de la donation par contrat de mariage a épuisé la quotité disponible et qu'ils ne peuvent plus faire la moindre disposition au profit de leurs enfants et que tous leurs biens leur demeurent réservés."

Quel inconvénient y aurait-il donc à mettre entre les mains du père des moyens plus efficaces pour le gouvernement de sa famille, "alors que de toutes parts on se plaint de l'affaiblissement de l'autorité paternelle et du relâchement des liens de la famille".

Sans doute le respect filial ne prendra pas sa source dans la crainte ou la cupidité; il ne sera jamais que le fruit de l'affection, des bons exemples et de l'éducation. Mais à défaut du respect filial, ne faut-il pas que subsiste tout au moins l'autorité paternelle?

Cette autorité n'est-elle pas, comme on l'a dit maintes fois et comme le l'appelait naguère Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Gand, "le meilleur auxiliaire de la puissance publique, la plus sûre garantie du bon ordre dans l'État".
 
"Rien ne maintient plus les moeurs, a dit Montesquieu qu'une extrême subordination des jeunes gens envers les vieillards".

Je voudrais vous rappeler ici les belles paroles par lesquelles Monsieur de Saint-Martin, combattant devant la Constituante l'opinion de Mirabeau, faisait ressortir les avantages inappréciables de l'autorité paternelle; mais je craindrais d'abuser de votre bienveillante attention.
 
Vous pourrez relire cette belle page des archives parlementaires et vous reconnaîtrez avec moi que ce que disait alors le député du tiers État, est encore plus vrai dans ce siècle où tout principe d'autorité quelconque est sans cesse battu en brèche par une génération jalouse avec raison de ses droits, mais oublieuse parfois de ses devoirs, impatiente souvent du joug le plus léger et le plus légitime.

Ne convient-il pas de signaler aussi que la certitude absolue pour les enfants de recueillir la presque totalité de l'héritage paternel les rend plus aisément la proie de ces spéculateurs malhonnêtes qui abusent des faiblesses ou des passions de leur jeune âge?
 
Et n'est-il pas à redouter pour la vieillesse infirme, que plus elle sera limitée dans son pouvoir de récompenser les dévouements susceptibles de l'entourer, plus elle se trouvera exposée à l'abandon et à la solitude?

Dira-t-on que toute extension de la quotité disponible engendrera la discorde dans les familles? Si l'on devait s'arrêter à une objection de ce genre, il faudrait supprimer toute liberté testamentaire quelconque.

Cependant il peut se rencontrer, comme le disait Tronchet, des pères injustes, non seulement dans la distribution de leurs affections à leurs enfants, mais chez qui des affections étrangères étouffent l'amour filial.

Tel est sans doute le danger auquel doit parer l'institution de la réserve héréditaire. Ce danger est-il pourtant si redoutable?

Il y a plus d'enfants ingrats qu'il n'y a de pères injustes, a dit Portalis, l'âge des passions fait oublier trop souvent à ces derniers leurs devoirs; et l"expérience prouve que l'affection est bien plus vive dans les ascendants pour les descendants que dans les descendants pour les ascendants."

Qui oserait, dit Laurent, contester la triste vérité de ces paroles?

Ne tenaient-elles pas d'ailleurs à des préjugés, qui ne sont plus de notre temps, ces préférences injustes qui se sont manifestées autrefois entre enfants d'un même lit?

Et la crainte de voir le père porter une grande partie de sa fortune sur la tête d'un étranger, n'est-elle pas un peu imaginaire? La loi, disait Malleville, ne statue pas sur des événements aussi extraordinaires que celui-là; elle ne suppose pas des monstres.

S'il arrivait, au surplus, qu'un père dénaturé voulût dépouiller ses enfants au profit d'un étranger, croyez-vous que c'est par des dispositions restrictives de sa liberté de disposer à titre gratuit, que l'on enchaînerait sa volonté?

Croyez-vous que celui qui manifesterait un tel mépris pour la loi de la nature ne trouverait pas mille moyens d'éluder la loi positive, et avec d'autant plus de facilité que la fortune mobilière a acquis aujourd'hui une si grande importance?
 
Nous ne verrions d'ailleurs aucun inconvénient à ce que le disponible au profit d'étrangers fût restreint dans certains cas, où la captation pourrait être présumée, par exemple s'il s'agissait d'une libéralité au profit d'une femme qui, par ses relations illégitimes avec le testateur, aurait acquis sur celui-ci un empire funeste.

Et si je vous montre maintenant que les dispositions du Code civil sur la quotité disponible sont illogiques et en opposition avec le but à atteindre, ne reconnaîtrez-vous pas que j'aie pu sans trop de témérité en entreprendre la critique?

Or, dans le système du Code civil, le taux de la quotité disponible est d'autant moins élevé que le nombre des enfants est plus considérable. C'est bien plus là, n'est-il pas vrai, une singulière contradiction puisque c'est précisément dans les familles nombreuses que le père se verra le plus souvent dans la nécessité soit de soulager plusieurs infortunes, soit de prévenir les dilapidations d'un enfant prodigue ou faible d'esprit, soit d'user de son autorité pour maintenir dans le chemin de l'honneur et du devoir, des fils ingrats ou rebelles.

Et si c'est la justice absolue qui exige une limitation de la liberté testamentaire proportionnée au nombre des enfants, pourquoi attribuer, dans tous les cas, au père la disponibilité du quart de ses biens, et ne pas faire décroître indéfiniment la quotité disponible en proportion du nombre des enfants?

Aussi Laurent, dans son avant-projet de Code civil, sous prétexte d'appliquer logiquement le principe de la loi actuelle, propose-t-il d'en revenir au système de la loi de germinal an VIII: Les libéralités, d'après ce grand jurisconsulte, ne pourraient jamais excéder une part d'enfant; la 1/2 des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le 1/3, s'il en laisse deux; le 1/4, s'il en laisse trois; le 1/5, s'il en laisse quatre, et ainsi de suite.

Mais qui ne voit que ce système a pour conséquence d'annihiler à peu près, dans certains cas, le droit de propriété du père, de désarmer son autorité, et de le réduire à l'impuissance.

C'est pourquoi le système le plus juste, ou, pour mieux dire, le moins imparfait, sera toujours, selon nous, celui de la quotité disponible fixe.

C'était le système coutumier, c'est celui que Tronchet avait préconisé en 1791, c'est celui que Bigot-Préameneu avait proposé au Conseil d'État au nom de la section de législation, c'est celui de la plupart des législations européennes, notamment de l'Italie, du Portugal, de l'Espagne, de l'Autriche, de l'Allemagne, de la Suède, de la Norwège, du Danemark.

Mais quelle devrait être cette quotité? Vous admettrez aisément avec moi qu'une quotité fixe du 1/4 serait insuffisante, puisque les législateurs du Code civil, malgré leurs préventions contre l'autorité paternelle et leur crainte du rétablissement du droit d'aînesse, ont reconnu la nécessité de majorer cette quotité, qui constitue aujourd'hui le minimum du disponible laissé au père, tandis que dans le projet soumis au Conseil d'État, elle constituait dans tous les cas un maximum.

Rappelez-vous d'ailleurs la proposition faite par Tronchet en 1791, et qui consistait à admettre déjà alors en faveur du père la disponibilité fixe du 1/4. Et pourtant la question qui se posait à cette époque devant l'assemblée constituante était celle de savoir, non pas quelle quotité disponible on laissait au père de famille, mais si on lui conserverait une faculté quelconque de disposer à titre gratuit.

Il n'y a donc aucune exagération à soutenir aujourd'hui qu'un disponible fixé invariablement au quart du patrimoine paternel serait insuffisant.

Et si l'on admet cette proposition, dira-t-on qu'une disponibilité fixe du tiers suffirait?

Ce serait, nous paraît-il, restreindre plutôt qu'étendre la liberté actuelle du père de famille, puisque celui-ci peut déjà, dans certains cas, disposer du tiers et même de la moitié de son patrimoine.

Nous ne voyons donc qu'une solution équitable de la question; c'est celle qui consisterait à fixer dans tous les cas le disponible à la moitié des biens des pères et mères.

Telle avait été la proposition faite dans leurs observations sur le projet de Code civil par les tribunaux d'appel de Limoges, de Lyon et de Paris.

Si cette règle établie autrefois par le droit coutumier a sombré dans la tourmente révolutionnaire, c'est, je crois vous l'avoir démontré, pour des raisons qui n'existent plus aujourd'hui.

C'est le système, nous semble-t-il, qui remplit le mieux le but que doit atteindre l'institution de la réserve et de la quotité disponible. C'est celui qui concilie le mieux le droit de propriété du père avec le droit héréditaire des enfants.

Pourquoi veut-on, en effet, que parmi ces droits antagonistes de l'autonomie individuelle et de la famille, ce soit ce dernier qui l'emporte sur le premier? N'est-il pas plus juste de les mettre sur un pied d'égalité?

C'est ce qui semble avoir été reconnu par plusieurs nations européennes dont les législations sont postérieures au Code civil. La quotité disponible en cas d'enfants est fixée à la moitié des biens du disposant en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Suède.

En Espagne elle est du tiers, mais les parents et ascendants peuvent disposer de l'un des deux tiers formant la réserve pour le donner par préciput à leurs enfants et descendants légitimes.

Aurai-je la satisfaction grande, Messieurs, d'avoir fait partager mon opinion à quelques-uns au moins d'entre vous? Je l'ignore. Mais n'eussé-je obtenu que ce seul résultat de vous montrer que la question est sérieuse, comme le disait Monsieur Pirmez, et digne de votre attention, j'aurais atteint le but en vue duquel notre loi d'organisation judiciaire vous oblige tous les ans, après vos vacances, à entendre le discours d'un des membres du Parquet.

J'ai encore, Messieurs, un devoir à remplir; il me reste à vous rappeler le souvenir de ceux que la Magistrature et le Barreau ont perdus pendant l'année qui vient de s'écouler.

Nous avons vu avec regret Monsieur le Conseiller Bormans se séparer de nous pour des motifs de santé. Justement estimé pour sa grande science juridique, sa vive intelligence et son ardeur au travail, Monsieur le Conseiller Bormans était pour la Cour un précieux collaborateur. L'originalité de son caractère ne faisait qu'ajouter un charme de plus aux relations pleines de cordialité que nous avions tous avec cet excellent collègue.

Monsieur le Conseiller honoraire Desmons, auquel nous avions déjà l'au dernier exprimé également les regrets que nous causait son départ, a succombé à la cruelle maladie qui le minait depuis longtemps.

Successivement juge de paix à Thuin, juge à Charleroi, vice-président près ce tribunal et membre de notre compagnie pendant plus de vingt ans, Monsieur Desmons a toujours fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, des qualités les plus sérieuses et du dévouement le plus absolu.

Bien que nous en eussions depuis un certain temps déjà le triste pressentiment, le décès de Monsieur le Conseiller Aerts nous a tous péniblement impressionnés. Magistrat digne et consciencieux, plein de bonté et de modestie, Monsieur le Conseiller Aerts apportait dans l'exercice de ses fonctions judiciaires cette intelligence prompte, ce jugement sûr, ce tact, cette pondération, cette impartialité qui constituent pour l'homme appelé à juger ses semblables les qualités les plus précieuses.
 
Les regrets que nous a causés la mort de ce cher collègue ont été si bien exprimés déjà par notre Premier Président, que nous pouvons nous dispenser d'y revenir aujourd'hui. 

Un deuil non moins sensible pour la Cour a été celui de Monsieur le Président honoraire Joly. Quoique l'inexorable limite d'âge l'eût éloigné du Palais depuis de longues années, nous avons tous conservé de ce cher et vénéré collègue, le meilleur souvenir. C'est que sous cette allure un peu austère, qui fut le propre des magistrats de son époque, Monsieur le Président Joly cachait un coeur généreux et une âme haute incapable de la moindre faiblesse dans l'accomplissement parfois pénible de son devoir.

Par la dignité de sa vie autant que par son zèle éclairé dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur le Président Joly s'est efforcé sans cesse de maintenir le prestige indispensable à la Magistrature pour que les citoyens s'inclinent devant ses décisions.

Puisse ce faible témoignage de sympathie atténuer quelque peu la douleur des siens et particulièrement des estimés collègues que nous a laissés Monsieur le Président Joly en la personne de ses fils.

La mort a ravi au tribunal de Bruxelles son Président honoraire Monsieur Van Moorsel. Dès que la nouvelle de ce douloureux événement se répandit au palais, il n'y eut qu'une voix pour célébrer les mérites du magistrat qui pendant 14 années avait rempli l'une des fonctions les plus délicates et les plus difficiles dans l'administration de la justice.

Toujours préoccupé du devoir à remplir, toujours vaillant malgré le nombre des années; ne songeant qu'aux infortunes à soulager, aux injustices à réparer; sans jamais compter ni son temps ni ses peines, Monsieur le Président Van Moorsel se donnait tout entier à ceux qui venaient lui demander aide et protection.

Sa bonté, son impartialité, sa sagesse, fruit d'une longue expérience, inspiraient confiance à tous les justiciables. L'aménité de son caractère lui avait valu l'affection de tous ses collègues.

À l'âge où il eût pu jouir d'un repos si légitimement mérité, Monsieur le Président Van Moorsel, toujours esclave de cette loi de travail qui fut celle de toute sa vie, avait tenu à rentrer au sein de ce grand Barreau de Bruxelles dont il avait su conquérir toute l'estime. Nous garderons de ce magistrat d'élite et de cet homme de bien, un pieux souvenir.

Nous devons également un témoignage d'estime à un magistrat de valeur, Monsieur Broquet, Président honoraire du tribunal de Nivelles, décédé le 11 janvier dernier. Après avoir exercé dans ce tribunal pendant peu de temps les fonctions de juge, Monsieur Broquet y a occupé, pendant plus de trente-deux années, les hautes fonctions de Président et y a fait preuve d'une grande intelligence et d'une activité incessante.

Nous devons encore une marque spéciale de sympathie à Monsieur Vandam, décédé au cours de cette année et qui s'est signalé par un zèle et un dévouement constants dans l'exercice des fonctions de Juge de paix qu'il a remplies pendant près de trente ans successivement à Wetteren, à Anderlecht et en dernier lieu dans le canton de St-Josse-ten-Noode, l'un des plus importants du pays.

Messieurs Herman, Philippart et Piret, décédés également cette année dans l'exercice de leurs fonctions de Juges de paix, respectivement à Wavre, Quevaucamps et Charleroi, ont droit aussi à un témoignage d'estime de notre part.
 
Le Barreau, dont nous partageons les deuils, a été cruellement éprouvé cette année. Maître Bilaut, que son grand âge avait tenu éloigné depuis quelques années des luttes judiciaires, s'est éteint dans le calme et la sérénité que procurent aux vieillards, à leur heure dernière, une vie toute d'honneur et de probité, une foi sincère dans l'éternelle récompense. Il ne m'appartient pas de vous retracer ici la carrière de l'homme politique, ni de pénétrer dans le sanctuaire d'une famille vénérable, pour vous dire ce qu'était l'homme privé. Mon rôle doit se borner à exprimer la haute estime de la magistrature pour le grand avocat dont la parole facile et élégante a tant de fois captivé notre attention. Quel jugement sain, quelle argumentation serrée, quelle science profonde du droit, quelle conviction ardente Maître Bilaut n'apportait-il pas dans la défense des intérêts qui lui étaient confiés. D'une correction et d'une loyauté absolues, d'une délicatesse et d'une affabilité exquises dans toutes ses relations avec ses confrères, d'une courtoisie pleine de charme envers la magistrature, Maître Bilaut a vécu entouré de la sympathie et du respect de tous. Son noble exemple a porté ses fruits: Maître Bilaut laisse dans la famille judiciaire un fils dont les qualités déjà reconnues annoncent pour celui-ci un brillant avenir.

Maître Nicolas Slosse, l'un des vétérans de cette grande armée qui, tous les jours, sous nos yeux, déploie sa vigueur et son talent, s'est affaissé lui aussi le long du chemin.

Pendant plus de cinquante années, Maître Slosse prit une part des plus honorables à toutes nos luttes judiciaires sans que jamais la lassitude ou l'énervement vînt troubler son caractère affable et bienveillant pour tous. Doué d'un esprit fin et cultivé, d'une science solide et d'une expérience consommée, Maître Slosse était pour ses clients un guide sûr, autant que pour ses juges un collaborateur précieux. Il laisse derrière lui de grands exemples et le souvenir d'un homme intègre.

La mort inexorable dans ses coups est venue frapper Maître Martiny à l'âge où il allait recueillir les plus beaux fruits de ses courageux labeurs. Comme l'a dit fort justement Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre, dans ses paroles d'adieu à son cher confrère, Maître Martiny fut un noble exemple des vertus professionnelles et l'un des membres les plus estimés et les plus aimés du Barreau. C'est le privilège de ces natures franches, ouvertes, loyales, d'attirer à elles toutes les sympathies.
 
Mais Maître Martiny ne brillait pas seulement par les qualités du coeur. Nous aimions le voir à la barre et l'entendre plaider avec cette clarté d'exposition et cette lucidité d'esprit qui étaient le propre de son talent. Nous sentions dans la chaleur de sa plaidoirie la foi robuste de l'avocat dans la bonté de sa cause. La mort de Maître Martiny nous a causé les plus sincères regrets.

Nous avons déploré non moins vivement la mort de Maître Roussel, enlevé subitement à l'affection de ses confrères. Fils d'un professeur distingué à l'Université de Bruxelles, jurisconsulte de mérite, Maître Roussel a honoré le Barreau par son talent autant que par sa probité scrupuleuse et l'exercice consciencieux de ses droits professionnels.

Maître Bouviez-Parvillez, l'un des plus anciens de l'Ordre, a laissé dans la Magistrature comme dans le Barreau le souvenir d'un homme d'honneur, plein de bonté pour tous.

Au nom du Roi et pour Monsieur le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour déclarer qu'elle reprend ses travaux.