Messieurs,

Chargé par la bienveillance de Monsieur le Procureur général de prendre la parole en cette circonstance solennelle, je me propose de vous entretenir d'une question qui fait l'objet habituel de vos méditations, et qui donne lieu à de multiples et importants procès; il s'agit d'une matière, délicate et toujours controversée, qui préoccupe sans cesse la doctrine et la jurisprudence.

Le problème de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle, a pris, depuis l'introduction du Code Napoléon, une extension surprenante.

Les articles qui traitent de la matière sont excessivement laconiques, et leur extrême concision laisse une très grande latitude au juge qui, par cela même, est exposé, en les prenant pour guides, à s'égarer sur de multiples points de droit et de fait. Il est vrai que la confiance, placée en lui par le législateur, a permis d'adapter les dispositions de la loi à des situations nouvelles, nées du progrès des institutions humaines. Ainsi, bien que personne ne pût prévoir, au début du siècle dernier, les découvertes scientifiques qui ont transformé l'économie nationale de même que l'économie domestique, les progrès de l'industrie, l'établissement des chemins de fer et tant d'autres innovations qui, au petit groupe familial d'autrefois, ont substitué de vastes organismes pouvant seuls donner satisfaction à la masse des besoins élémentaires, les règles du Code civil ont pu s'appliquer, pendant longtemps, à une sphère d'action insoupçonnée en 1804.

Mais, dans notre vie intense, les relations entre les hommes sont devenues si complexes et si nombreuses, l'interdépendance sociale est devenue tellement étroite, que le fait seul, que quelques-uns des membres de la communauté ne remplissent pas leurs obligations, réagit fatalement sur les autres.

Ajoutez à cela qu'au fur et à mesure où s'étend le droit subjectif de l'individu, les intérêts froissés deviennent plus susceptibles et plus irritables; et, dès lors, on pourra se rendre compte de la nécessité de fixer les principes directeurs de la responsabilité.

C'est vers ce but que tend notre modeste contribution, empruntée aux travaux les plus récents sur la matière.

I. - L'individu de nos jours est libre dans tous les domaines, au point de vue matériel comme au point de vue intellectuel et moral; son activité n'est, en fait, soumise à aucune entrave préventive; mais la liberté de chacun l'expose à entrer en conflit avec les droits parallèles de ses concitoyens.

Lorsque l'omnipotence de l'homme se développe, qu'elle se dégage des liens de l'autorité, qu'elle prend son essor dans des sphères de plus en plus élevées, le conflit devient plus menaçant. De là vient l'acuité du problème qui agite la vie contemporaine, qui trouble les relations entre les hommes et leur fait concevoir des idées si différentes sur ce qu'il faut entendre par l'acte contraire au droit.

À côté de ce premier effet, engendré par la nécessité de donner satisfaction aux besoins de notre époque, il s'en produit un second qui accroît singulièrement la difficulté de la question: c'est la diversité de l'exercice de la liberté. Lorsque tous les hommes se soumettent à une loi uniforme, tous courent les mêmes risques et subissent les mêmes conséquences; le rapport d'équilibre n'est pas rompu. Mais il n'en est plus de même dans une société où, à côté des timides, se meuvent et s'agitent les audacieux, les entreprenants, les téméraires. Chacune des deux catégories voudrait se faire une loi à part qui reflète ses idées et remplisse ses aspirations.

De plus, en face des dommages causés aux faibles par les forts, aux pauvres par les riches, aux ouvriers par les grands industriels, le besoin de la réparation s'est fait sentir plus vivement; de là sont nés ces innombrables procès d'accidents qui s'agitent devant les Cours et tribunaux.

En même temps surgissait cette idée que le droit n'est ni absolu, ni illimité; que la faculté qu'invoque chacun pour soi ne peut suffire à déterminer les règles de la responsabilité.

La conception individualiste tend ainsi à faire place à la notion collective, parce que, en fait, l'homme vit dans la société, ne peut vivre que là et, par suite, se trouve nécessairement encadré dans la discipline sociale. Les besoins de l'organisme, qui est indispensable à l'homme pour l'exercice de ses facultés, exigent un tempérament des pouvoirs individuels.

À mesure donc que le croisement et le heurt des rapport sociaux se multipliaient, et que le développement excessif de l'individualisme était battu en brèche, l'esprit des juristes s'est affiné en des recherches sur la cause des conflits et sur la part d'intervention incombant à chacun des auteurs.

En matière contractuelle, le fardeau de la preuve, imposé au demandeur d'indemnité, a été combattu; et, pour les actes illicites, on cherche à détruire la très solide armature de la responsabilité basée sur la faute: on prétend y substituer des théories qui font table rase des principes consacrés par une tradition constante, le texte et l'esprit de la loi.

II. - Comment la grave question qui nous occupe est-elle résolue dans notre législation?

Le Code Napoléon fait une distinction fondamentale entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

Lorsqu'il s'agit des conventions, de deux choses l'une: ou bien le débiteur a fourni la diligence promise et il est définitivement libéré (C. civ., article 1302); ou bien il est resté en défaut de le faire, et, dans ce cas, il doit des dommages-intérêts à l'autre partie pour faute contractuelle ou pour inexécution du contrat (articles 1146 et s.).

Dans la seconde hypothèse, une nouvelle alternative se présente.

D'une part, l'article 1152 permet l'évaluation anticipée des dommages-intérêts par convention, c'est-à-dire l'indemnité forfaitaire, tacitement ou expressément acceptée par les créanciers dans le contrat; d'autre part, quand il n'existe pas de clause pénale, la responsabilité contractuelle s'établit par gradation. La simple faute ne peut donner lieu qu'à une réparation partielle du préjudice; en effet, d'après l'article 1150, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

L'indemnité entière n'est due que dans le cas de dol. De plus, la responsabilité contractuelle n'astreint le débiteur qu'à la diligence d'un bon père de famille (article 1137), et s'atténue encore davantage dans plusieurs contrats déterminés:

Dans le prêt à usage, le commodant ne répond, envers l'autre partie, des défauts de la chose prêtée que si, les connaissant par avance, il ne les a pas révélés au moment du contrat (article 1891);

Le mandataire dont la mission est gratuite est soumis à une responsabilité moins rigoureuse que celui qui reçoit un salaire (article 1992, § 2);

Le dépositaire sera quitte envers le déposant quand il aura donné à la chose déposée les mêmes soins qu'à ses propres biens (article 1927).

Combien différente est la responsabilité délictuelle! Il est impossible de soutenir, comme l'a fait le Reichsgericht, de Leipzig, par un arrêt du 27 juin 1882, que les limitations, écrites au titre des contrats, doivent s'appliquer aux délits et aux quasi-délits; qu'il n'existerait, par conséquent, aucune distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

La gradation entre la faute et le dol, établie pour les contrats, n'a pas été conservée en matière délictuelle, en ce sens que la faute ne donnerait lieu qu'à une réparation partielle et qu'au dol seul s'attacherait l'idée de réparation intégrale.

Les travaux préparatoires ne peuvent, en effet, laisser aucun doute sur la volonté du législateur d'établir ici une distinction entre les deux grandes sources d'obligations (FENET, t. XIII, p. 475); et on comprend, dès lors, que la jurisprudence, belge et française, n'ait jamais hésité à la respecter.

Dans l'état de notre droit, il est impossible de soutenir, avec quelque succès, que l'article 1150, écrit au titre des contrats, parlant uniquement des contrats, doive être étendu aux délits, alors qu'aucun texte du chapitre des délits ne vient limiter la formule absolue, par laquelle l'article 1382 oblige l'auteur du dommage à en réparer les conséquences.

En maniant des objets d'art d'un prix inestimable, nous sommes exposés à en devoir la réparation, si nous commettons la moindre faute, quelque minime qu'elle soit.

D'autre part, la diligence aquilienne est bien autrement rigoureuse que celle du bon père de famille.

Notre Code prend pour terme de comparaison, devant servir de mesure légale pour déterminer la faute, un type unique, abstrait et absolu, l'homme le plus diligent, on serait tenté de dire le surhomme; la loi ne prend en considération dans le chef du débiteur d'indemnité, ni l'âge, ni le sexe, ni la situation particulière dans laquelle il peut s'être trouvé.

À l'inverse, le milliardaire, atteint de folie, n'est pas obligé à réparer le dommage causé.

Cependant, voyez l'incohérence des décisions légales et judiciaires à l'égard de telle ou telle catégorie de personnes, qui jouissent de véritables immunités ou tout au moins d'excuses malgré l'adage: et levissima culpa venit.

A. L'article 505 du Code de procédure civile pose une règle particulière de responsabilité civile pour les juges qui ne doivent réparation que de leurs instructions ou sentences dolosives, de certaines illégalités par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions et des dénis de justice;

B. Les hommes de l'art ne sont déclarés responsables qu'à raison de leurs fautes lourdes, par la considération que cette responsabilité partielle favorise leur activité, en leur permettant d'exercer tranquillement leur profession;

C. Les plaideurs ne sont condamnés, envers ceux qu'ils ont attaqués injustement, que si le procès est téméraire et vexatoire, parce que le droit d'ester en justice suppose pratiquement des prétentions qui ne se justifient pas d'elles-mêmes et qu'on peut se tromper sur leur validité;

D. Les polémistes jouissent d'une indulgence encore plus caractérisée, surtout au cours d'une période électorale, lorsque leurs attaques sont dirigées moins contre les individus que contre les idées qu'ils représentent. Cette indulgence s'explique, jusqu'à un certain point, par l'échauffement des esprits qui, dans le feu de l'action, ne mesurent plus les propos, et la liberté d'exprimer sa pensée est utilisée pour la défense des convictions, c'est-à-dire dans une direction sociale.

En sens opposé, nous observons une rigueur excessive: celui qui s'est prévalu d'un jugement, exécutoire nonobstant opposition en appel, est responsable. Sans avoir commis aucune espèce de faute, si le jugement est réformé en appel.

Les insuffisances et les divergences des dispositions du Code Napoléon ont donné naissance à de multiples lois, qui modifient ou changent de fond en comble la théorie traditionnelle.

Lorsque les condamnations, prononcées en matière criminelle ou correctionnelle, ont été revisées, une indemnité est allouée par le gouvernement à charge du trésor public, soit au condamné, soit à ses ayants droit (C. instr. crim., article 447, § 3, modifié par la loi du 18 juin 1894), bien qu'aucune faute ne soit imputable au juge, qui a été induit en erreur par les preuves produites devant lui.

Dans le contrat de transport, le demandeur en indemnité - victime d'une avarie, d'une perte on d'un accident - n'a rien à prouver; le voiturier, au contraire, doit établir que l'avarie, la perte ou l'accident proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (L., 25 août 1891, article 4. - Cass., 5 oct. 1893. Pas., 1893, I, p. 321 et 328).

Dans la loi sur la responsabilité des accidents d n travail, c'est la théorie du risque professionnel qui a triomphé; elle consiste à mettre à la charge du patron, à faire rentrer dans les frais généraux de son industrie, les accidents survenus aux ouvriers qu'il emploie, sans rattacher ces accidents à la propriété des choses inanimées qui ont pu les causer. Toute entreprise doit couvrir les risques inhérents à son organisation; elle est donc responsable du dommage qu'elle cause par son fait, alors qu'elle n'a commis aucune faute et à la condition, bien entendu, que l'existence d'un dommage soit établie.

"À la notion économique du gain, du profit, correspond, écrit Monsieur Josserand, la notion juridique de la responsabilité (ubi emolumentum, ibi onus esse debet). Le législateur se sépare de la morale pour puiser ses inspirations, de préférence, dans l'économie politique. C'est comme une seconde sécularisation du droit qui, après s'être différencié de la religion, s'éloigne maintenant de la morale pour devenir plus utilitaire".
 
On est allé plus loin: l'idée de peine civile trouve son application dans les "astreintes", dont le but dominant est d'arriver indirectement à l'exécution effective de l'obligation, d'assurer l'obéissance aux ordres de la justice, et non pas seulement de réparer le dommage causé par l'inexécution ou le retard; et, aux termes de l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ajouté par la loi du 4 avril 1900, "les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes seront portées au double".

III. - Si nous laissons de côté ces dispositions particulières, nous constatons qu'aujourd'hui deux grands systèmes sont en présence l'un de l'autre: à la théorie de la faute s'oppose l'idée du risque.
 
D'après la formule classique, pour qu'il y ait responsabilité délictuelle, obligation de réparer le préjudice causé à autrui, il faut une faute, un dommage, l'imputabilité de ce dommage à l'auteur de la faute.

Dans la doctrine traditionnelle, la responsabilité implique toujours l'idée de faute, c'est-à-dire l'idée d'une règle violée, d'une règle juridiquement obligatoire qui na pas été observée.

Les notions de responsabilité et de faute exigent l'existence d'une personne, douée d'intelligence et de liberté, c'est-à-dire en possession de son libre arbitre.

Violation consciente d'une règle de droit par une volonté libre, responsabilité de la personne titulaire de cette volonté, voilà tout le domaine du concept traditionnel de la responsabilité.

C'est ainsi qu'à notre sens a été compris le problème de la responsabilité dans le système individualiste, dont le Code Napoléon et notre Code pénal sont la mise en oeuvre. L'infraction pénale est la violation consciente de la loi pénale par une volonté libre et la responsabilité pénale est encourue par la personne, à laquelle est imputable cette violation. L'article 1382 du Code civil formule le même principe en matière de responsabilité civile: Toute personne, qui cause un dommage en violant une règle de droit, commet une faute et est responsable, quand cette violation lui est imputable.

C'est une notion subjective. Le juge doit établir un rapport de culpabilité entre l'acte accompli et l'état d'esprit de son auteur.

D'après la doctrine nouvelle, au contraire, le fait seul suffit pour obliger son auteur; celui qui agit doit, dit-on, supporter toutes les conséquences de son acte; quiconque fait naître pour autrui un risque devient responsable du dommage causé.

Les partisans de la seconde théorie préconisent "un système qui, jetant enfin par-dessus bord le côté psychologique du droit, s'en tiendrait à la responsabilité objective de l'individu. C'est dans un système de ce genre, écrivait Monsieur Saleilles, qu'il faut forcément matérialiser le délit civil et le caractériser par sa discordance avec les moeurs. Or, un fait antisocial ne peut jamais être un fait licite; ou, encore, il y a tout au moins un fait de risques, un fait qui, par lui-même et par sa nature, emporte et implique des risques. Dès lors, qu'importe le but ou l'intention de l'auteur du fait! Dans tous les cas, qu'il s'agisse du fait de risques ou de fait antisocial, il n'y a pas à distinguer s'il provient de l'exercice individuel de la liberté ou de la mise en oeuvre d'une faculté légale, que cette dernière se rattache à la propriété, à l'autonomie des contrats, ou à la poursuite judiciaire des droits" (SALEILLES, Étude de la théorie générale de l'obligation, 2e édit., 1901).

Dans cette théorie, le principe de la responsabilité réside dans une atteinte, portée aux droits d'autrui, qui n'a pu être prévue ni empêchée par la victime. L'acte dommageable est toujours illicite, parce que l'équité ne peut hésiter entre celui qui commet l'acte et la personne qui en pâtit.

C'est une notion objective. Le juge n'a plus à s'inquiéter d'un rapport de culpabilité entre l'auteur de l'accident et la victime; c'est le rapport de causalité seul qui importe. Chacun est responsable du dommage qu'il cause, dans la mesure où il le cause.

Les partisans du second système se flattent de l'espoir que leur doctrine finira par être admise en jurisprudence, même sans aucune modification apportée au Code civil. "La pensée du législateur, écrit l'un d'entre eux, importe peu. Son commandement est trop vague pour nous imposer une conception de la faute. Nous avons donc le droit de choisir". Précédemment, il avait dit d'une solution subtile, confinant à sa théorie: "Le jour viendra où la jurisprudence se sentira assez forte pour rejeter cette béquille et, saisissant l'activité humaine dans toutes ses manifestations, la forcer, sans répit, à réparer les dommages qu'elle cause" (G. RIPERT, Revue critique, 1908, p. 194, et 1907, p. 214).

IV. - Si, dans la théorie classique, on est d'accord sur les éléments de la responsabilité délictuelle, il existe des divergences sur ce qu'il faut entendre par le fait illicite.

Le droit ne saurait être rigide; il doit être souple et fournir aux hommes les meilleurs moyens de réaliser leurs intérêts. Il est, par conséquent, permis d'élargir la conception traditionnelle de la faute et de rechercher le sens qu'il faut attacher à la notion du fait illicite, dans notre société contemporaine et au milieu de la vie complexe qu'elle amène.

Que signifie donc le mot "faute", dont l'existence est inséparable de l'acte illicite?

Quot capita tot sententiae. Les appréciations les plus changeantes s'évertuent à résoudre le problème, qui échappe aux investigations les plus répétées.

"Le mot "faute", comme le dit Monsieur Planiol, est un Protée; il représente une notion à formes multiples, et quiconque l'emploie passe sans s'en apercevoir d'une catégorie à une autre en parlant toujours de la faute, mais en ne parlant plus de la même espèce de faute. Entre auteurs différents, il règne un désaccord latent sur le sens du mot, et les discussions s'éternisent, comme il arrive entre gens qui ne parlent pas la même langue" (Rev. crit., 1905, p. 283).

M. E. Lévy, partisan de la doctrine qui voit dans la faute la source unique de la responsabilité, définit l'acte illicite "la violation du rapport de confiance légitime, qu'il est nécessaire que les hommes aient les uns dans les autres pour pouvoir vivre et agir"; d'une part, chaque homme a le devoir de se comporter, de telle manière que les tiers ne soient pas trompés dans la confiance qu'ils ont en-lui et qu'ils ont besoin d'avoir en lui; et, d'autre part, chaque homme a besoin d'exiger des tiers qu'ils se comportent de manière à ne pas tromper la confiance qu'il a et qu'il a besoin d'avoir en eux.

Le rapport, d'où naît la responsabilité, est un rapport de confiance nécessaire; l'obligation, qui la crée, est une obligation que crée la confiance; et, lorsque cette obligation est inexécutée, lorsqu'il y a confiance légitime trompée, il y a faute; alors, parce qu'il y a faute, il y a atteinte au droit d'autrui, il y a acte accompli sans droit.

Notre croyance légitime en nous et en autrui nous fait acquérir le droit, oblige les autres hommes envers nous. Elle se manifeste ici comme elle se manifeste toujours, garantissant à notre esprit la perpétuité des principes, que la science ou que la conscience nous impose, faisant de la règle une loi (Revue critique, 1899, p. 373).

D'après Monsieur Gény "est responsable, c'est-à-dire tenu éventuellement à réparation et non fondé à en réclamer une pour lui-même, celui qui use de son droit ou use de sa liberté naturelle d'une façon anormale, soit dans des conditions incompatibles avec les exigences sociales, précisées surtout par le lieu et l'époque". Il ajoute: "Si l'on admet que le critérium de la responsabilité réside dans l'anomalie de l'exercice du droit ou de l'usage de la liberté par rapport aux nécessités du milieu, on introduit dans l'appréciation du juge, comme devant servir de base fondamentale à sa décision, un élément d'essence sociologique, celui-là même que certains maîtres de la sociologie considèrent comme devant fortifer le critérium objectif de la valeur des faits sociaux. Il restera seulement à déterminer les lignes de cette normalité, dont la méconnaissance entraînera responsabilité inéluctible" (Revue trimestrielle du droit civil, 1902, p. 835 et 837).

Monsieur Josserand est partisan de la théorie connue sous le nom de l' "abus des droits". "Un droit, écrit-il, ne peut être réalisé impunément (et encore sous la réserve de la théorie du risque) qu'à la condition d'être mis par son titulaire au service d'un objectif licite, d'un motif légitime. Le motif légitime! C'est bien là le critérium exact, définitif, la pierre angulaire de toute la théorie de l'abus des droits, et que l'on retrouve à tout propos dans une foule d'arrêts, sous la plume des auteurs et jusque dans les textes législatifs... Grâce à cette flexibilité, le motif légitime fait de la notion de l'abus des droits une force évolutive de premier ordre, un instrument de progrès et d'assouplissement, qui permet d'adapter aux besoins de la société, toujours en marche, des institutions vieillies, mais, grâce à lui, sans cesse rajeunies ... Les formes juridiques ne se figeront plus dans une immobilité, qui leur serait bientôt mortelle; elles gardent le contact avec le monde des réalités; elles vivent, et elles se réalisent dans le milieu, pour lequel elles furent créées" (De l'abus des droits, p. 56 et 59).

Toutes ces thèses se résument dans la recherche de la nature même de la faute; le point de vue auquel on se place, ce sera l'acte qui aura trompé la confiance légitime d'autrui, ou le fait anormal, sortant des prévisions auquel on devait s'attendre, ou encore l'acte abusif, qui a fait dévier, détourner le droit, et lui a donné une destination irrégulière, antisociale.

La préoccupation du problème fondamental qui se pose à nous, c'est, en effet, de découvrir le critérium de la responsabilité délictuelle: En quels cas et à quelles conditions l'homme doit-il réparer, en nature ou en argent, le dommage subi par un tiers, soit dans sa personne, soit dans les biens qui composent son patrimoine?

Pour résoudre cette question difficile, nous nous efforcerons, en nous inspirant des données fournies par la doctrine et la jurisprudence, de caractériser plus nettement la notion même de la faute et de diviser, ensuite, par groupes ou catégories, les faits qui, d'un avis unanime, engendrent la responsabilité de leur auteur.

V. - On définit généralement la faute, non pas dans son caractère intrinsèque, mais au point de vue de l'effet produit dans le chef de celui à qui elle nuit; dans ce sens on dit qu'elle est la violation ou la lésion du droit d'autrui.

"Cette lésion du droit n'implique pas seulement une atteinte matérielle à l'objet du droit d'autrui, elle consiste, essentiellement, dans la violation d'un devoir juridique, corrélatif au droit lésé. C'est cette violation du devoir juridique qui constitue la faute et donne lieu à l'obligation légale de réparer le dommage causé" (J. VAN BIERVLIET, COMMISSION DE RÉVISION DU CODE CIVIL: des délits et des quasi-délits, p. 3).

Dans les développements de la définition que nous venons de citer, la faute est envisagée dans son essence propre, indépendamment des conséquences qu'elle produit au dehors.

C'est l'atteinte, portée à l'ordre juridique, dans quelque domaine qu'elle se produise; et sa caractéristique est d'enfreindre un devoir social, sanctionné par le droit. La faute présuppose une idée de réprobation, émanant de la collectivité au sein de laquelle elle s'est produite; il en résulte que, lorsque le fait, auquel se rattache la faute, est soumis à l'appréciation du juge, celui-ci donne satisfaction à la conscience publique, en exprimant le blâme de la société et en condamnant l'auteur du dommage à la réparation du mal qu'il a causé.

Toute faute constitue la méconnaissance d'un devoir établi par le droit au moment où l'acte délictuel est accompli, le manquement à une obligation garantie par l'ensemble de la législation positive, l'infraction à une règle, à une norme juridiquement obligatoire pour les membres de la collectivité.

La faute, toujours nécessaire pour qu'il y ait culpabilité, est tantôt intentionnelle, tantôt non intentionnelle.

Dans le premier cas, l'agent, tout en ayant connaissance de l'illégalité de l'acte qu'il commet ou des conséquences qu'il peut avoir, veut cependant l'accomplir malgré cette connaissance.

Au contraire, quand l'agent ne s'est pas proposé pour but, dans son action ou son inaction, l'accomplissement du fait dommageable qui en est résulté, l'appréciation du point de savoir si un devoir social a été enfreint est plus délicate.

En droit pénal, la loi punit plus ou moins sévèrement, les faits illicites dommageables, suivant qu'ils sont commis avec ou sans intention, pourvu, dans ce dernier cas, qu'une faute, consistant dans un défaut de prévoyance on de précaution, puisse être reprochée à leur auteur.

En droit civil, la notion du devoir social s'étend: des faits qui, pénalement, ne sont pas punissables peuvent donner lieu à la réparation quasi délictuelle. Dès lors se pose cette question: Quel est donc notre devoir envers autrui? Car, pour savoir quand il y a faute, nous devons savoir quand nous sommes tenus de suivre une règle de conduite déterminée.

Mais avant de répondre à la question posée, il y a lieu de réfuter une objection: l'appréciation des devoirs à observer envers nos semblables est-elle de la compétence du juge? On a soutenu que le juge était frappé d'incapacité, dans ce domaine qui relève de la morale plutôt que du droit, qui, par conséquent, n'est pas de la juridiction des Cours et tribunaux. Cependant, n'êtes-vous pas appelés constamment à trancher des questions qui soulèvent des points de morale sociale?

La rupture du lien conjugal ne nécessite-t-elle pas l'appréciation de notions purement éthiques, de certains faits d'immoralité, imputables à l'un des époux, et présentant ce caractère commun de porter une atteinte irrémédiable à l'exclusivisme de l'intimité charnelle qui est de l'essence du mariage? N'en est-il pas de même, en ce qui concerne la recherche de la paternité et de la maternité, ainsi que de l'action alimentaire des enfants naturels (loi du 6 avril 1908)?

Dans un autre domaine, ne voyons-nous pas que le juge est appelé à déterminer des causes d'ingratitude, qui ont pour effet la révocation des donations entre vifs (C. civ., article 955)?

Le législateur allemand, entrant de plus en plus dans cette voie, appelle le juge à décider si le demandeur en pension alimentaire est tombé dans le besoin par sa faute morale: lorsque, par exemple, il a perdu sa fortune au jeu, il n'a droit qu'à l'entretien strictement nécessaire, opposé à l'entretien conforme à la position sociale (article 1610 et 1611).

L'objection, qui est présentée et qui tend à écarter l'intervention du juge, ne tient donc pas compte de la réalité des faits; la mission du juge consiste incontestablement à vérifier si les actes, qui lui sont soumis, répondent aux règles de droit, reconnues par la conscience des hommes dans un pays et à une époque déterminés.

Il est, par conséquent, du domaine des Cours et tribunaux de rechercher si nous avons manqué aux devoirs qui nous sont imposés par la loi, du moment qu'un dommage est causé à autrui.

La faute, qui constitue la base de la responsabilité, est la violation d'une norme juridique, tendant à protéger les intérêts généraux de la société ou les droits personnels de ses membres; elle est la violation d'une prescription, d'une règle de conduite, édictée et sanctionnée par le droit.

S'il n'en était pas ainsi, la prescription ne serait qu'un vain mot, elle resterait stérile, inefficace, sans portée réelle.

Lorsque le dommage prohibé, défendu par la loi, s'ajoute à la faute, la sanction, en dehors des règles du droit pénal, consistera dans le rétablissement de l'ordre légal troublé par la violation du droit on dans la réparation du préjudice causé.

Pour rendre la notion de la faute plus concrète, nous passerons en revue les actes contraires an droit, qui se répartissent en trois groupes distincts, embrassant l'universalité des règles de conduite, imposées à l'homme. Cette division tripartite comprend les fautes contre la légalité, les fautes contre la morale sociale, les fautes contre la coutume, les usages, les habitudes établies.

1° Fautes contre la légalité.

La première catégorie est caractérisée par le fait contraire à la loi, qui constitue le domaine générique des faits illicites.

Ce groupe comprend toute atteinte aux intérêts juridiques, protégés par la loi, et, en général, toute atteinte à une disposition légale, établie dans le but de protéger une autre personne.

La règle qui nous prescrit l'observation de ces devoirs primordiaux, la norme qui garantit ces intérêts juridiques, est tellement évidente, que sa transgression doit nécessairement être sanctionnée.

La plupart des atteintes, portées à l'un des biens de la personnalité ou à l'un des droits patrimoniaux d'autrui, sont prévues par le Code pénal et par des règlements d'administration, de telle sorte qu'elles constituent, avec une certitude absolue, des délits civils.

Ainsi, il existe, dans notre législation, à l'instar du Décalogue, un ensemble de principes nettement définis, qui nous prescrivent des devoirs, incontestés et incontestables, dont l'inobservation est non seulement réprimée par des peines, mais encore productive d'obligations, si un dommage a été causé.

Il en est de même dans certaines matières du droit civil.

La loi défend, par exemple, aux héritiers ou à la veuve de recéler ou de divertir des effets d'une succession ou d'une communauté; et, en conséquence, le Code civil dispose que les coupables sont déchus de la faculté de renoncer à la succession ou à la communauté, et qu'ils ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets, recélés ou divertis (articles 792 et 1460). Les articles 792 et 1460 du Code civil ne disent pas que les héritiers et la veuve sont tenus de dommages-intérêts; mais ils n'avaient pas besoin de le dire, car il est certain que le recel et le divertissement sont des faits illicites et qu'ils tombent sous l'application de l'article 1382 (LAURENT, t. IV, n° 402).

Dans d'autres circonstances, la défense n'est pas aussi nettement caractérisée.

Lorsqu'un intérêt juridique est protégé par la loi, il est par là même interdit d'y porter atteinte, et l'inobservation du devoir social, qui nous oblige à respecter les biens d'autrui, constitue une faute, dans le sens de l'article 1382 du Code civil.

Le groupe, dont nous nous occupons, embrasse donc, dans son sens large, toutes les fautes de négligence, tous les manquements aux soins, exigés pour sauvegarder les droits personnels et patrimoniaux d'autrui.

Les fautes contre l'habileté rentrent dans cette catégorie.

Ce sont tous les actes de maladresse, physique ou intellectuelle, auxquels il faut assimiler les fautes d'ordre juridique, commises par certaines personnes dans l'exercice de leurs devoirs professionnels.

Domat avait déjà dit: "Toutes les pertes et tous les dommages, qui peuvent arriver par le fait de quelque personne, soit imprudence, légèreté, ignorance de ce qu'on doit savoir, ou autres fautes semblables, si légères qu'elles puissent être, doivent être réparées par celui dont l'imprudence ou autre faute y a donné lieu" (Oeuvres complètes, t. 1er, p. 470, Paris, 1835).

Est, par conséquent, responsable le conducteur d'un cheval, d'une voiture, d'une locomotive, d'un navire qui, chargé d'une fonction matérielle, s'en est mal acquitté, par impéritie, par distraction ou par oubli.

Ce sera encore le cas des notaires, avoués, agents de change, conservateurs des hypothèques, huissiers, curateurs de faillites, etc., pour lesquels l'oubli d'une formalité, une vérification négligée, une pièce omise ou mal rédigée, etc., sont des fautes, comme les actes ci-dessus spécifiés du cocher, du cavalier, de l'automobiliste, du capitaine de navire, etc.

Bien que la loi ne fasse pas de l'accomplissement des devoirs, imposés à ces différentes catégories de personnes, l'objet d'une prescription catégorique, impérative, elle n'en dispose pas moins tacitement que chacun doit être à la hauteur de sa mission, et que toute défaillance expose à des dommages-intérêts, si un préjudice en est résulté.

Il en est de même, en ce qui concerne les atteintes portées au droit de propriété. L'exemple le plus frappant est celui des voisins d'un établissement industriel classé.

L'autorisation administrative donne au propriétaire de cet établissement le droit d'exploiter une industrie dangereuse, insalubre ou incommode; mais les tribunaux restent compétents, pour apprécier la responsabilité de l'industriel à l'égard des propriétaires voisins (arr. roy., 29 janv. 1863, article 15).

Afin de déterminer cette responsabilité, il faut appliquer la règle générale, c'est-à-dire rechercher si le propriétaire n'a pas fait un usage illicite de sa propriété.

La Cour de cassation de France rappelle au propriétaire d'une usine d'engrais chimiques cette règle, qu'elle a d'ailleurs posée par une série d'arrêts antérieurs: "Si l'installation et l'exploitation d'un établissement insalubre dûment autorisé, alors d'ailleurs que toutes les précautions ont été prises pour en prévenir les inconvénients, ne constituaient de la part du demandeur que l'exercice légitime de son droit de propriété, l'exercice de ce droit n'en est pas moins limité par l'obligation naturelle et légale de ne pas nuire à la propriété d'autrui; il appartenait, dès lors, à la Cour d'appel de vérifier, en fait, si le préjudice dont se plaignaient les défendeurs éventuels leur causait un dommage réel, qui excédait la mesure des obligations ordinaires du voisinage (Cass. req., 19 oct. 1910, DALL. PÉR., 1912, I, p. 507. - Voy., dans le même sens, Cass. req., 5 déc. 1909, DALL. PÉR., 1910, I, p. 95, et Gand, 11 juin 1900, Pas., 1901, II, p. 71).

2° Fautes contre la morale sociale.

Les règles de loyauté et de bonne foi, fondées sur l'interdépendance sociale, sont avant tout morales; mais, comme elles constituent une nécessité juridique, qui s'impose à tous les hommes vivant en société, et parce qu'ils y vivent, elles rentrent dans le principe général de l'article 1382 du Code civil.

Par là, elles deviennent impératives et acquièrent un caractère obligatoire pour tous les membres de la communauté.

Ces règles, qui constituent la base et la garantie des rapports sociaux, tendent à prévenir les maux, qui troublent et compromettent le bon ordre dans la société; c'est pourquoi leur inobservation est sanctionnée par le droit, bien qu'il s'agisse de principes qui, en ordre principal, se rattachent à la morale. Le Code pénal en prévoit un grand nombre; mais les tribunaux civils ont à juger des cas dont les lois répressives ne s'occupent pas. Ils le font dans les affaires où la loyauté a été enfreinte, par exemple, dans le cas de séduction, pour allouer des indemnités à la femme séduite; ils le font encore, lors de la rupture d'une promesse de mariage, lorsqu'elle s'est produite dans des circonstances qui constituent, dans le chef de son auteur, une faute nettement caractérisée, et qu'elle cause un préjudice à l'autre partie (Cass. fr., 12 nov. 1895, Pas., 1902, IV, p. 42).

Il en est encore de même dans les questions où la bonne foi est engagée (treu und glauben = loyauté et confiance réciproque), notamment dans le cas de concurrence déloyale, c'est-à-dire de l'acte pratiqué de mauvaise foi à l'effet d'établir une confusion entre les produits de deux fabricants, dans le cas d'usurpation de la propriété du nom et de l'enseigne, du dénigrement des produits d'une fabrication similaire, de procédés blâmables employés par d'anciens employés ou par les cédants d'un fonds commercial, dans le cas de l'imitation des produits industriels et des marques de fabrique, et de la diffusion de fausses nouvelles, c'est-à-dire de faits qui sont de nature à nuire au crédit d'un autre ou à lui causer tout autre préjudice dans sa position ou dans son avenir.

Ce seront les procès téméraires et vexatoires.

Ce sera, enfin, tout acte déloyal, réprouvé par la morale et qui se réalise par des procédés, susceptibles de choquer les moeurs.

Le critérium d'appréciation se règle d'après le courant général des moeurs publiques, non pas exclusivement de ce qui se pratique en fait, mais de ce que l'opinion générale exige, pour que l'acte soit conforme à la conception qu'elle se fait de la moralité en matière juridique.

3° Fautes contre les usages.

Pour suppléer et compléter la loi et la morale sociale, l'usage conserve un rôle efficace, celui qui y contrevient dans le cas où l'habitude a créé une obligation commet donc une faute qui engage sa responsabilité.

Il est d'abord des hypothèses nombreuses où, la loi renvoyant aux usages, aucun doute ne s'élève sur leur caractère obligatoire.

C'est le cas pour de nombreux articles du Code civil, notamment pour ceux relatifs au droit de l'usufruitier, pour les servitudes qui dérivent de la situation des lieux, pour les obligations qui dérivent du mur et du fossé mitoyens, ainsi que des ouvrages intermédiaires, pour le congé donné à un locataire qui n'a pas de bail écrit, pour les obligations du locataire quant aux réparations locatives, pour celles du sous-locataire et du locataire d'appartement, pour la tacite reconduction, pour les obligations du fermier sortant, ainsi que pour les conditions d'existence du parcours et de la vaine pâture C. civ., art. 590, 593, 644, 645, 663, 674, 1736, 1753, 1754, 1755, 1758, 1759, 1777, et C. rur., articles 23, 24, 26 à 29, 35).

Sur tous les points où la loi ne détermine pas elle-même la structure d'une institution, les tribunaux s'en réfèrent aux usages. Ainsi, le juge s'adresse aux usages pour connaître les formalités essentielles des actes authentiques, dont la loi ne parle pas. Il a été jugé, notamment, que tous exploits d'huissier doivent être signés de l'officier public rédacteur, et que leurs renvois doivent être approuvés d'un paraphe, quoique la loi ne s'en explique pas formellement, ces formalités étant devenues d'un usage si courant que, sans elles, nous ne concevrions plus un acte public.

Les hypothèses les plus intéressantes concernent la délimitation jurisprudentielle des droits du patrimoine ou de la personnalité.

Pour déterminer les droits respectifs des propriétaires d'immeubles voisins, les juges prennent pour base le mode local de jouissance de ces biens, d'après leur nature. Dans une formule qui, depuis longtemps revient dans les arrêts de justice, la jurisprudence déclare chacun responsable envers autrui, lorsque le préjudice dépasse "la mesure ordinaire des obligations du voisinage".

Les droits des propriétaires voisins sont limités d'après les usages courants, qui, lorsqu'ils n'ont pas été observés, exposent les contrevenants à la réparation du dommage prouvé.

Les limites de la liberté individuelle s'apprécient, de même, d'après les usages du temps et du lieu. Ils indiquent au juge les actes qu'il est permis à chacun de faire, fût-ce par convenance personnelle ou simple agrément, sans encourir de responsabilité, quand ils incommodent autrui.

Le patron, qui congédie son employé, ne l'a-t-il pas fait trop brusquement, sans donner les délais d'usage, dans des conditions telles que l'employé ne devait pas s'attendre à un renvoi et n'avait pas les moyens de chercher une autre position?

D'autre part, c'est encore l'usage qui précise les précautions à, prendre, pour éviter aux tiers les accidents, soit en diminuant les risques dont on les menace, soit en appelant leur attention sur le danger, pour qu'ils s'en gardent.

Même de simples tolérances, c'est-à-dire des permissions, essentiellement révocables, tacitement données au public par des propriétaires, peuvent engager leur responsabilité.

C'est cette responsabilité qui motive les écriteaux, apposés pour prévenir le public: chasse gardée, passage interdit, défense d'afficher, il y a des pièges à loup, prenez garde au chien dangereux, etc.

Par ces avis, le propriétaire se met à couvert de toute responsabilité, le public étant prévenu qu'il agit à ses risques et périls, ou même qu'il est en faute, puisque la tolérance usuelle est révoquée (E.-H. PERREAU, Revue trimestrielle de droit civil, 1911, p. 267).

VI. - Je ne m'attarderai pas à développer le second élément de l'acte illicite, à savoir le dommage.

Pour que la faute soit réprimée par le droit civil, l'existence d'un dommage est indispensable; en d'autres termes, la faute n'existe juridiquement que par ses résultats, c'est-à-dire par le tort qu'elle a causé.

Mais, que faut-il entendre par le mot "dommage"? C'est le damnum emergens ou le lucrum cessans. C'est le mal, le préjudice souffert, ou la perte éprouvée.

À ce mal ou préjudice, à cette perte correspond l'indemnité, qui est la représentation du tort subi, la satisfaction pécuniaire qui compense le détriment, la réparation du gain dont on a été privé.

L'endommagement engendre le dédommagement; l'un se relie à l'autre comme la cause à l'effet.

"Ainsi, disait Domat, celui qui, jouant imprudemment au mail dans un lieu où il pouvait y avoir du péril pour les passants, vient à blesser quelqu'un, sera tenu du mal qu'il aura causé".

Le dommage, c'est donc l'atteinte portée à la vie, à l'intégrité corporelle, à la liberté, à l'honneur, à la pudeur, au patrimoine, au crédit d'un tiers.

Si l'on pouvait douter de cette conception, il suffirait de se reporter au Code civil allemand qui énumère les faits contraires au droit, et qui y comprend notamment les atteintes à l'existence humaine, au corps, à la santé, à la propriété ou à tout autre droit sanctionné par la loi. Mais, en législation allemande, tous les intérêts juridiques ne jouissent pas, comme chez nous, de la protection civile qui, en cas de lésion, tend à l'allocation de dommages-intérêts; l'énumération est limitative.

Il ne convient pas d'insister sur la notion du dommage, qui a donné lieu dans notre pays à des controverses aujourd'hui apaisées; il me sera, toutefois, permis de faire remarquer, que je n'ai trouvé, dans les auteurs français et allemands, consultés en vue de cet essai, aucune trace d'une divergence quelconque sur ce qu'il faut entendre par le mot "dommage", en matière d'actes illicites.

VII - Le Code civil ne fait pas mention, dans les articles 1382 et 1383, du troisième élément du quasi-délit qui est l'imputabilité; cependant cet élément est indispensable, pour qu'une personne, ayant causé quelque tort à une autre, soit par dol ou malignité, soit par une imprudence qui n'est pas excusable, doive répondre de son fait. C'est le langage de Pothier, dont la doctrine a passé dans le Code Napoléon, et qui ajoute: "Il résulte de la définition, que nous avons donnée des délits et quasi-délits, qu'il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison qui en soient capables, car celles qui ne sont pas raisonnables, telles que sont les enfants ou les insensés, ne sont capables ni de malignité, ni d'imprudence".

Il y aurait, par conséquent, cas fortuit, dont personne n'est responsable, si le fait illicite et dommageable ne dépendait pas de la volonté de son auteur, ou si celui-ci ne jouissait pas de l'exercice de ses fonctions intellectuelles:

"L'acte doit provenir de la détermination libre et consciente de celui qui l'accomplit. C'est pourquoi, dit encore Pothier, si un enfant ou un fou fait quelque chose qui cause du tort à quelqu'un, il n'en résulte aucune obligation de la personne de cet enfant ou de ce fou, car ce fait n'est ni un délit, ni un quasi-délit, puisqu'il ne renferme ni imprudence ni malignité, dont ces sortes de personnes ne sont pas susceptibles".

Un polémiste a soutenu récemment qu'aucun texte de loi n'exige l'imputabilité; qu'on a forgé de toutes pièces la règle de l'irresponsabilité des incapables. "On a voulu exiger la liberté, sous le prétexte que n'est pas en faute celui qui n'est pas libre de ses actions. Et c'est un des cas les plus flagrants, où l'introduction des idées morales dans le domaine de la responsabilité, la confusion constante entre le délit civil et le délit pénal, a le plus altéré les solutions rationnelles de la loi civile" (G. RIPERT, Revue critique, 1909).

M. J. Van Biervliet répondait à l'avance à cette objection:

"À vrai dire, cette troisième condition: l'imputabilité, rentre dans la première; l'illicéité de l'acte implique nécessairement la violation d'un devoir juridique, et cette violation ne se conçoit que de la part d'une personne, douée de raison et agissant librement. L'imputabilité est inséparable de la lésion du droit: cette condition est exprimée dans l'article 1382, par le mot "faute", et dans l'article 1383, par les mots "négligence ou imprudence". Il faut que le dommage puisse être rapporté à cette faute, à cette négligence on imprudence, comme à sa véritable cause" (COMMISSION DE REVISION DU CODE CIVIL: des délits et des quasi-délits, p. 4).

Le fait dont la réparation est demandée doit constituer une faute à la charge de son auteur.

Pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'il ait contrevenu, avec intelligence et liberté, à une prescription sociale.

Il en résulte que l'auteur du délit ou du quasi-délit doit avoir connu l'illicéité de l'acte et qu'il ait eu l'intention d'enfreindre la norme, ou que, tout au moins, il ait négligé les soins et les précautions qu'il pouvait et devait prendre pour éviter le mal dont il est devenu la cause, sans le vouloir.

Le principe de la responsabilité, même purement civile, se trouve donc dans un acte coupable, imputable à son auteur.

Donc, conclut Sourdat, t. 1er, n° 16: "Quand le fondement de l'imputabilité des actions humaines, la conscience, la volonté, le discernement font totalement défaut, quand une faute imputable à l'agent ne peut en aucune façon être considérée comme ayant donné lieu, directement ou indirectement, au dommage causé, n'en a été l'occasion éloignée ou prochaine, dans tous ces cas la responsabilité manque de base. Ainsi le fou, l'insensé, l'enfant qui n'a pas encore le discernement, seront affranchis de tout recours même sur leurs biens. Il n'y a point à cela d'injustice...; c'est un cas fortuit, de même, dit Ulpien (L. 5, § 2, D., V, II), que si une tuile se détache du toit et donne la mort à un passant".

Dans le système du Code civil, le mineur, qui avait agi sans discernement, n'encourait pas la responsabilité de ses actes illicites.

Il n'en est plus de même sous l'empire de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance. Désormais, le non-discernement des délinquants, qui sont âgés de moins de seize ans accomplis; est devenu une présomption légale contre laquelle aucune preuve n'est admise; ces mineurs ne sont pas punissables, le juge des enfants ne peut prendre à leur égard que des mesures de garde, d'éducation et de préservation, et néanmoins la loi l'oblige, s'il y a lieu, à condamner les enfants pénalement irresponsables aux dommages-intérêts envers les victimes de leurs actes illicites et à déclarer les parents ou les tuteurs solidairement tenus avec les incapables.

Mais les principes généraux du droit redeviennent applicables, d'après la jurisprudence suivie par les juges des enfants, lorsque les jeunes délinquants sont dans un état d'infériorité physique ou morale, les rendant incapables du contrôle de leurs actions (article 21 de la loi du 15 mai 1912), lorsqu'en d'autres mots le fait délictueux ne leur est pas imputable.

Les juges des enfants ne font que se conformer, sur ce point, à la doctrine et à la jurisprudence qui déclarent l'aliéné civilement irresponsable des actes causés par lui.

Cette théorie soulève pourtant des protestations énergiques (E.-H. PERREAU, Revue critique, 1902, p. 405):

"N'est-il pas, en effet, choquant pour l'équité, dit-on, de voir, d'un côté, la victime, quoique exempte de faute, souffrir un préjudice sans compensation, et, d'autre part, l'auteur du dommage jouissant paisiblement de ses biens, sans être tenu au moindre sacrifice comme réparation? Cette opposition est particulièrement blessante, quand l'aliéné possède quelque fortune, et que sa victime, sans ressources, est frappée d'une incapacité de travail".

Notre auteur ajoute: "Dans des organismes aussi compliqués que nos sociétés modernes, où sans cesse les activités s'enchevêtrent et s'entrechoquent, chacun sent le besoin d'être garanti, autant que possible, dans la lutte quotidienne pour la vie, contre les dommages provenant de causes anormales et insolites".

Entrant dans la même voie, la jurisprudence française, ne pouvant modifier la loi et n'osant prendre sur elle de faire une révolution complète dans l'interprétation des textes sur la responsabilité civile, s'est efforcée de donner action à la victime d'un aliéné le plus souvent possible. Elle a employé dans ce but deux moyens principaux:

D'une part, plusieurs arrêts étendent jusqu'aux plus extrêmes limites les principes de la responsabilité pour autrui, afin de donner à leur victime, au moins contre un tiers, une action en dommages-intérêts (Chambéry, 29 oct. 1889. DALL. PÉR., 1890, II, p. 302; Pas., 1891, II, p. 10; - Agen, 6 mars 1872, SIREY, 1873, II, p. 113; - Rouen, 17 mars 1874, Pas., II, p. 199).

D'un autre côté, les arrêts enserrent dans d'étroites limites l'irresponsabilité de l'aliéné lui-même:

1° D'abord, pour en bénéficier, l'agent doit, non pas seulement prouver son état habituel et général de démence, mais établir qu'au moment précis de l'acte incriminé, il ne jouissait pas d'assez de raison pour se guider (Montpellier, 31 mai 1866, Pas., II, p. 259; DALL. PÉR., 1867, I, p. 3 (responsabilité délictuelle); - Nancy, 7 févr. 1867, DALL. PÉR., II, p. 73 (responsabilité contractuelle);

2° Fût-il même, au moment du délit, dans un état de complète aliénation, l'agent n'en est pas moins considéré comme responsable, si elle ne provient d'une faute quelconque, d'habitudes vicieuses, par exemple, comme l'excès de débauche ou l'abus de boissons alcooliques (Rouen, 17 mars 1874, Pas., II, p. 199; - Caen, 9 nov. 1880, II, Pas., 1882, p. 118).

C'est, en réalité, la solution qui a été adoptée par la législation de l'Allemagne.

Fidèle à la théorie de la faute subjective, le Code civil allemand écarte la responsabilité du dommage causé dans un état d'inconscience ou dans un état de trouble mental de caractère pathologique, excluant toute libre disposition de la volonté. Mais si l'auteur du dommage est tombé en état d'irresponsabilité par l'emploi de moyens constituant par eux-mêmes une faute dont il est responsable, c'est-à-dire par l'usage de boissons alcooliques, ou de moyens analogues, morphine, opium, ou toute autre substance toxique, la faute est présumée, et il est responsable de la même manière que lorsqu'il a à répondre de sa négligence. Au contraire, aucune responsabilité n'incombe à l'agent s'il est tombé dans l'état d'inconscience ou de maladie mentale, sans qu'il y ait de sa faute (article 827).

La jurisprudence française a eu à s'occuper récemment d'un nouveau cas, assimilable à celui de l'aliéné, mais d'un aliéné momentané.

Un épileptique ayant, dans une crise, occasionné un dommage, la victime fut déboutée par le motif que l'auteur du préjudice était dans un état d'irresponsabilité absolue. Cette hypothèse nouvelle donne lieu à la critique la plus mordante: "L'aliéné n'est pas en faute! s'écrie un partisan convaincu de l'idée du risque, mais c'est une faute d'être aliéné, comme c'est une faute d'être maladroit ou d'être malhonnête. Il n'a rien fait pour mériter son sort! Mais en quoi le maladroit est-il responsable de sa maladresse? L'aliéné est un être inférieur; c'est un être anormal. Or, ce qui crée la responsabilité d'une personne, c'est le fait de ne pas agir comme tout le monde, le fait d'avoir une conduite anormale et je ne crois pas qu'on puisse englober dans une définition plus précise toutes les hypothèses de faute révélées par la jurisprudence" (G. RIPERT, Revue critique, 1909)

VIII. - Nous venons de constater l'effervescence qui règne dans les esprits au sujet de cette question de la responsabilité: nous avons assisté à la mêlée confuse des opinions qui s'entrecroisent, et il est temps de se demander si une vérité se dégage, enfin, des conflits qui agitent les esprits.

À notre sens, nous devons nous en tenir au principe philosophique, d'après lequel nous ne sommes responsables que de nos fautes, à la maxime de bon sens: "À chacun selon ses oeuvres". En dehors de ce précepte, on n'aboutit qu'à l'injustice! (Monsieur PLANIOL, Revue critique, 1909, p. 282.)

Mais le droit civil ne doit pas se figer dans des formules abstraites; il est permis, alors qu'il s'agit d'une notion aussi large que celle de la faute, de l'adapter aux faits de la vie courante, de l'envisager au point de vue des besoins du milieu et de l'activité de l'époque contemporaine.

Les normes directrices, que nous avons indiquées, embrassent l'ensemble de nos devoirs et leur contravention constituera la lésion juridique, qui est à la base des quasi-délits. Observateurs fidèles de la loi, nous ne pouvons pas nous écarter de la doctrine traditionnelle, dont nous avons analysé les éléments, doctrine subjective opposée à la doctrine objective, qui réduirait le juge à la simple recherche d'un rapport de causalité.

Nous ne pouvons donc pas nous rallier à la théorie des jurisconsultes, qui sapent les fondements éprouvés de la responsabilité civile, et qui déclarent que l'idée de faute et celle d'imputabilité, bonnes tout au plus en morale et peut-être aussi en droit pénal, doivent faire place à celle du risque.

Les auteurs du Code civil allemand ont repoussé cette théorie qui, d'après eux, ne cadre ni avec la conscience juridique du peuple allemand, ni avec les idées de justice et d'équité. Si le droit allemand, dans ses formes primitives, admettait la responsabilité basée uniquement sur le rapport de causalité entre le fait et le dommage, il ne s'agissait pas là d'une particularité nationale de ce droit, écrit Planck, mais d'un phénomène qui se manifeste chez tous les peuples confinés dans le stade d'une civilisation inférieure. En face de ce phénomène, l'introduction du principe, que la responsabilité présuppose une faute, apparaît comme le résultat du développement d'une culture plus élevée.

En France aussi, il reste des partisans convaincus de l'ancienne théorie. Monsieur Planiol déclare que, plus il étudie ces questions - et il se livre à leur étude depuis plus de trente ans - plus il reste convaincu de la nécessité de l'idée de faute. "Tout cas de responsabilité sans faute, s'il était réellement admis, serait une injustice sociale. Ce serait, pour le droit civil, l'équivalent de ce qu'est en droit pénal la condamnation d'un innocent. Pour s'en convaincre, ajoute-t-il, il suffit de lire l'arrêt de la Cour de cassation de France, du 16 juin 1896 (DALL. PÉR., 1897, I, p. 433), qui a été tant admiré et tant prôné par les partisans de la doctrine nouvelle: une machine à vapeur avait fait explosion et tué un homme; l'explosion était due, l'arrêt le constate, à un vice de construction. Qui était en faute? C'était le constructeur de la machine. Qui a payé l'indemnité? Ce fut le client qui avait acheté la machine. Il n'y a pas deux façons, dit l'éminent professeur, de qualifier une pareille solution: elle est monstrueuse. On aura beau écrire des milliers de pages sur la responsabilité objective, jamais on n'en démontrera l'utilité ni l'équité, car elle consiste à faire supporter à un homme les conséquences de la faute d'un autre. En supprimant l'appréciation des fautes dans les rapports humains, on détruira toute justice" (Revue critique, 1905, p. 278).

C'est la conclusion de notre étude.

Pendant l'année judiciaire qui vient de s'écouler, notre compagnie a dû se séparer de deux excellents collègues, atteints par la limite inexorable de l'âge: le 10 novembre 1912, Monsieur le Président Constant Dumont arrivait au terme fixé par la loi, et, bientôt il était suivi dans la retraite par son successeur, Monsieur le Président Odon de Meren qui, lui aussi, dut abandonner le siège le 7 avril 1913.

L'un et l'autre ont été admis à l'éméritat, et autorisés à porter le titre honorifique des dernières fonctions qu'ils ont occupées dans la Magistrature.

Leur modestie ne me permet pas de m'étendre sur leurs mérites; mais le silence qui m'a été imposé ne peut m'empêcher de dire combien leur départ est regretté par chacun de nous et de leur souhaiter une longue période de repos qu'ils ont largement gagnée par leur collaboration assidue à l'oeuvre judiciaire.

Mais, il est d'autres séparations plus douloureuses, parce qu'elles sont éternelles.

L'année 1912-13 a été une année de deuil, pour la Magistrature comme pour le Barreau.

Au mois de janvier dernier, mourait Monsieur le Premier Président honoraire Eeckman qui, patriarche vénéré, avait abandonné ses hautes fonctions depuis le 17 novembre 1894.

Il avait fait une noble et belle carrière.

Né à Tournai, le 4 novembre 1822, il avait débuté au ministère de la justice, puis avait été nommé substitut du procureur du roi à Anvers, le 2 octobre 1856. Six ans plus tard il devint chef du Parquet dans sa ville natale; le 14 septembre 1867, il prit, en qualité de conseiller, place dans cette Cour qui, le 16 mai 1878, l'appela à présider l'une de ses chambres et, le 23 juillet 1889, l'éleva par ses suffrages au rang de Premier Président.

Pendant une période de cinq années, il dirigea les travaux de la Cour; et tous nous savons, bien que la plupart d'entre nous ne l'aient pas vu à l'oeuvre, qu'il veillait à l'expédition régulière des affaires, en s'inspirant de cette idée que la justice, pour être efficace, doit non seulement être bien rendue, mais encore s'exercer promptement et mettre fin, le plus tôt possible, à des dissentiments souvent pénibles. Monsieur le Premier Président Eeckman a bien rempli sa tâche; et les regrets, que causait son décès, ont été éloquemment exprimés sur sa tombe.

Le 17 février, nous apprîmes la triste nouvelle de la mort de Monsieur Léon Lebon, président du tribunal de première instance de Mons, qui, depuis plus de dix ans, remplissait cette charge. Il était entré dans le corps judiciaire, après s'être consacré au Barreau pendant une période de treize ans. Mais ses goûts et ses aptitudes l'appelaient à faire partie de la Magistrature, où il se distingua par un discernement sûr et une fermeté remarquable, alliés à une grande bonté pour les malheureux égarés et à une activité incessante dans l'exercice de ses devoirs successifs de juge d'instruction, de vice-président, et, enfin, de président du tribunal.

Le 27 février une cruelle maladie emporta Monsieur Pierre Genonceaux, juge au tribunal de première instance de Malines. Il avait été appelé à ces fonctions le 1er octobre 1911, après avoir passé quelques années au Barreau de Bruxelles. À peine était-il entré dans la carrière judiciaire que déjà sa fin prématurée s'annonçait. C'était une nature délicate et serviable, d'après le témoignage de ses anciens confrères et de ses collègues qui ressentaient pour lui une vive sympathie.

Au mois de mars s'éteignit une vie qui, brillante à l'origine, fut frappée des plus terribles revers. La mort fut une délivrance pour Monsieur Charles Nagels, ancien Procureur du roi à Bruxelles, qui, atteint d'un mal implacable, dut résigner ses fonctions le 14 septembre 1911.

Doué d'une grande activité, il se consacrait à l'étude des affaires pénales; mais, psychologue averti, il comprit qu'il fallait tarir la criminalité dans sa source et prévenir les rechutes de l'enfance coupable. C'est pourquoi il contribua à l'organisation de la défense des enfants traduits en justice et chercha à leur assurer un sort meilleur que celui qui les attendait au sortir de la prison.

L'innovation qu'il introduisit, sous ce rapport, dans les moeurs judiciaires, constitua le premier essai du tribunal pour enfants.

Le nom de Monsieur Charles Nagels restera indissolublement attaché à la législation nouvelle qui est appelée à répandre ses bienfaits parmi les jeunes générations.

Monsieur Jean-Émile Verbruggen, Procureur du roi, à Louvain, dont la mort inopinée survint le 25 mai, était un magistrat consciencieux et modeste. Juge d'instruction pendant dix-huit ans, il déploya, dans ces difficiles et délicates fonctions, un labeur incessant et une patience inlassable qui lui assuraient le succès dans l'oeuvre féconde tendant à la découverte de la vérité. Son expérience dans la recherche des affaires pénales lui mérita la nomination à la place de Procureur du roi, qui était devenue vacante le 17 mai 1910.

Le 7 juin mourait, après une courte maladie, Monsieur Hippolyte-Edmond Goedertier, juge au tribunal de première instance, à Anvers, qui paraissait appelé à fournir une longue carrière. Il accomplissait avec ardeur les devoirs de ses fonctions, tout en compatissant aux faiblesses et aux misères humaines. Il était juge d'instruction depuis le 21 mai 1906, et il avait le légitime espoir d'être promu bientôt à une place supérieure.

Au Cours de l'année judiciaire, le tribunal de commerce de Bruxelles perdit un de ses membres les plus sympathiques, Monsieur le juge Georges Minet. Après avoir été élu, à quatre reprises, juge suppléant, il fut nommé juge effectif en 1910. Il occupait dans le monde auquel il appartenait une situation très remarquée, et ses collègues se plaisent à louer sa compétence en matière commerciale, son jugement éclairé, son assiduité et sa ponctualité, alors que la mort l'avait déjà marqué de son sceau.

Les juges de paix furent frappés par le décès d'un des leurs, Monsieur Armand Pierco, décédé à Léau le 7 octobre 1912. Exerçant sa judicature dans un des cantons les plus paisibles du ressort de la Cour, il n'eut guère l'occasion de montrer sa science juridique; les délégations, dont le chargeaient les juges d'instruction, étaient toujours exécutées avec beaucoup de soin.

Le Barreau aussi subit des pertes cruelles pendant l'année judiciaires qui vient de prendre fin; il fut atteint dans ses sommités les plus respectées, il eut à déplorer la mort de quatre anciens bâtonniers.

Maître Léon Mersman ouvrit la série: il mourut le 17 octobre 1912. Qui ne revoit, dans son imagination, cette figure sympathique, resplendissante à la fois de dignité et de cordialité? Qui n'entend résonner à ses oreilles ravies cette parole élégante, châtiée et précise, qu'il faisait entendre à la barre? Le fond répondait au charme de la forme. Maître Mersman était un avocat impeccable et entretenait avec la Magistrature les rapports les plus courtois. Ses confrères, qui l'avaient élevé deux fois au bâtonnat, le maintinrent pendant vingt-neuf ans au Conseil de discipline.

Celui qui le suivit dans la tombe était jeune mais donnait de brillantes espérances: Maître Jacques Boels, fils d'un magistrat distingué, était sur le point de terminer son stage, lorsque la mort vint le surprendre. Il planait comme un mystère sur ce jeune homme à l'aspect réservé; mais sa vive intelligence et son charmant caractère lui avaient gagné tous les coeurs.

Le 2 mars, nous eûmes le chagrin d'apprendre le décès de Maître Oscar Ghysbrecht, qui avait été Bâtonnier de l'Ordre en 1897. C'était un penseur en même temps qu'un orateur; il exprimait avec force et élégance ce qu'il avait scruté dans le silence du cabinet. Sa connaissance approfondie des dossiers, sa science, sa méthode, sa parole persuasive faisaient de lui un avocat remarquable. Quelle belle conception il avait du rôle social de défenseur des intérêts d'autrui!

"Que serait le Barreau, - écrivait-il, - si ces membres n'étaient indépendants jusqu'au sacrifice, probes jusqu'à l'intégrité, désintéressé jusqu'à l'abnégation"? Et il estimait que, si le désintéressement fait l'honneur de la profession d'avocat, c'est la confraternité qui en constitue le charme.

Le 19 avril 1913 fut un jour de deuil national: ce jour, la patrie pleura l'un de ses fils les plus éminents, Maître Paul Janson.

C'était l'une des gloires du Barreau, le vir bonus peritus dicendi. L'amour de la justice et l'éloquence étaient ses qualités dominantes. Aucune infortune ne s'adressa en vain à lui, et il trouvait des accents incomparables pour faire triompher le droit et la vérité. Son discours abondant et clair, tour à tour âpre et caressant, se déroulait comme les vagues de la mer qui, après s'être entrechoquées, expirent sur le sable du rivage. Tribun, il l'était dans toute la force du terme; mais c'était un tribun nourri par l'étude, par la méditation, par le savoir. Son caractère était droit, intègre, loyal.

À l'âge de trente-huit ans, en 1878, ses confrères l'élevèrent au bâtonnat et, pendant une longue suite d'années, il fit partie du Conseil de discipline.

La simplicité, qui avait marqué toute sa vie, lui fit interdire que les derniers honneurs, dus à son rang, lui fussent rendus; mais la foule immense, accourue spontanément sur le passage de ses restes mortels, lui fit des funérailles impressionnantes.

Un avocat qui n'était pas sans mérite, Maître Jules van Roye, décéda le 25 avril; si le sort lui eût été plus favorable, il aurait fait son chemin au Barreau.

Le 27 du même mois, disparut Maître Hermann Pergameni, qui n'a guère pratiqué comme avocat, mais qui s'est consacré entièrement à l'enseignement. Depuis 1880, il était chargé, à l'Université libre de Bruxelles, du cours de littérature française, puis successivement du cours d'histoire de Belgique et des cours de géographie et d'histoire de la géographie.

Un de ses collègues de l'Université ne devait pas tarder à lui succéder dans la tombe: le 10 mai succombait brusquement Maître Hector Denis. C'était une belle et noble figure, un doux idéaliste bien que se prévalant de l'école positiviste, un chercheur et un virtuose de la statistique. Ses nombreux disciples l'ont surnommé "un saint laïque", mais nous n'avons à apprécier que l'avocat. Nous nous souvenons de la conviction avec laquelle il plaidait, de l'accent de sincérité qui résonnait dans toutes ses paroles, de sa voix tempérée qui ne se prêtait pas aux éclats de la plaidoirie mais qui était toujours convaincante.

Il reprit, à la Chambre des représentants, en 1904, le projet de loi sur la protection de l'enfance, déposé précédemment par Monsieur Le Jeune et devenu caduc par la dissolution du Parlement; et il intervint fréquemment dans la discussion du projet amendé par le gouvernement. Dans ses allocutions se manifeste une tendresse infinie pour les petits qui, d'après lui, ne peuvent pas délinquer et qui ne doivent jamais subir de mesures de répression. Son âme, pleine de mansuétude, ne concevait pas le mal.

Au mois de mai, le Barreau d'appel de Bruxelles perdit encore son doyen, Maître Auguste Pinson, né le 1er octobre 1819; il était l'unique représentant et survivant d'une génération disparue et figurait en tête du tableau de l'Ordre depuis de longues années. Docteur en droit dès le mois de juillet 1840, il déclina, en 1910, toute manifestation de sympathie, à l'occasion du soixante-dixième anniversaire de l'obtention de son diplôme.

Maître Alfred Moreau, qui mourut le 20 juin, clôtura la série des décès. Après avoir été longtemps juge suppléant près le tribunal de première instance de Bruxelles, il occupa la charge de Bâtonnier de l'Ordre des avocats en 1905. Il se distinguait par une étude judicieuse des causes, par le scrupule parfait dans la manière de les conduire, par le coup d'oeil du juriste, par l'art d'ordonner une plaidoirie; il était toujours courtois et plein d'égards pour ses adversaires. Dans ses qualités d'esprit et de coeur, il apportait une juste mesure qui se retrouve dans ses traités sur le Code pénal militaire, sur les Référés et sur le Commerce illicite; ce sont des guides sûrs et recherchés, qui feront revivre la mémoire d'un homme excellent, prématurément enlevé à l'estime de la Magistrature et du Barreau.

Au nom du Roi, pour Monsieur le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour, déclarer qu'elle reprend ses travaux.