Just-His Repository

Code de l'enregistrement, du timbre, du greffe, des successions, des mutations par décès, etc., ou recueil par ordre chronologique, des lois, décrets, arrêtés et avis du conseil d'État sur ces matières, depuis 1790 jusqu'au 31 décembre 1838; avec des annotations sous chaque article indiquant les décisions de France et de Belgique, les solutions de l'administration belge, et des renvois aux actes qui ont des apports entre eux, mis en ordre et annoté par les rédacteurs du Journal de l'enregistrement

Robyns, L. (1839) Code de l'enregistrement, du timbre, du greffe, des successions, des mutations par décès, etc., ou recueil par ordre chronologique, des lois, décrets, arrêtés et avis du conseil d'État sur ces matières, depuis 1790 jusqu'au 31 décembre 1838; avec des annotations sous chaque article indiquant les décisions de France et de Belgique, les solutions de l'administration belge, et des renvois aux actes qui ont des apports entre eux, mis en ordre et annoté par les rédacteurs du Journal de l'enregistrement. Wahlen, Bruxelles.

Full text not available from this repository.
Item Type: Book
Uncontrolled Keywords: law loi wet fiscal tax fiscaal économie economie economy propriété property eigendom
Subjects: 1. Legal sources and commentaries, working tools > 1. Official and semi-official publications > 3. Independent, unitary Belgium (1830-1970) > 3. Codes
1. Legal sources and commentaries, working tools > 2. Unofficial collections > 1. Administrative memorials, printed collections, jurisprudence > 4. Commercial, tax and labour law
1. Legal sources and commentaries, working tools > 3. Speeches and comments on law, legal writings > 4. Books, brochures, publications by field of law (excluding journals) > 4. Commercial, tax and labour law
Divisions: UNSPECIFIED
Depositing User: Florence Cox
Date Deposited: 19 Aug 2011 07:38
Last Modified: 19 Aug 2011 07:38
URI: http://www.just-his.be/eprints/id/eprint/3919

Actions (login required)

View Item View Item