MESSIEURS,
 
Une section importante de notre organisation judiciaire, consacrée par une expérience plusieurs fois séculaire, se trouve, d'une manière fort inattendue, sérieusement menacée dans son existence. Elle croyait cependant n'avoir pas été sans quelque utilité dans le mouvement régulier d'un de nos grands services publics (pouvons-nous l'espérer), et d'avoir eu sa part dans l'édification d'une jurisprudence qui n'est que la continuation de la loi et sa plus haute expression.
 
Mais, c'est moins encore le souvenir de services déjà rendus qui doit la préserver d'une déchéance imméritée, que la conscience de bien d'autres en perspective, que la Nation attend d'elle et qui ne sauraient lui faire défaut. Ce qui lui fait élever la voix à cette heure, c'est moins le souci de quelque intérêt personnel, dont aisément elle ferait le sacrifice, que l'assurance indéfectible de son indispensable nécessité.
 
Notre dernière session législative a été, en effet, marquée au Sénat par un incident, passé peut-être inaperçu aux regards de plus d'un profane, mais qui ne laisse pas de causer un étonnement douloureux au sein du monde judiciaire.

Dans sa séance du 9 novembre 1897, l'auguste assemblée fut saisie, parmi d'autres réformes, d'une proposition qui ne tend à rien moins qu'à supprimer l'intervention du ministère public comme partie jointe devant les juridictions civiles, sauf en degré de cassation ! Et, n'eut été la valeur personnelle de son auteur, en grande considération parmi nous, nous ne nous serions pas autorisé à vous entretenir d'un sujet qui ne révèle rien que vous ne sachiez fort bien. 

Ce qui avive non médiocrement nos appréhensions, c'est son adoption par la Commission de justice (23 mars 1898), composée en majeure partie de jurisconsultes de marque. 

Pour être d'une inquiétante brièveté, sa formule n'en est pas moins d'une portée considérable et nous présage un de ces bouleversements qui déroutent les meilleurs esprits et dont, au premier aspect, il n'est pas aisé de mesurer toute l'étendue: c'est le sort commun de toute suppression radicale. 

Rien ne la faisait pressentir; cependant, quand une réforme est bonne et salutaire, quand elle répond à un besoin réel, elle s'annonce de loin avant que de s'imposer, logiquement et lentement elle s'achemine sans surprise. Elle sonde prudemment l'opinion publique pour s'éclairer, se diriger et s'assurer sa faveur. 
En politique comme en religion, en législation comme en administration, toutes les grandes conquêtes de l'esprit humain ont payé tribut à cette nécessité, sans en excepter le renversement de l'ancien régime. 

Toute innovation, quand elle est utile, implique avancement et progrès ; ce dont il faut justifier, sinon il y a régression et retour en arrière. Tout réformateur est tenu à la garantie, avec obligation de marquer dans le passé l'abus, et l'assurance d'en avoir raison.

Ces abus, on s'abstient de les signaler, et ce silence, ne fût- il pas calculé, nous laisserait encore fort perplexe sur les attentes légitimes qu'il sous-entend, comme sur la convenance du progrès espéré ; ce n'est donc pas une vaine conjecture que de les mettre sérieusement en doute, comme il n'est pas hors de propos d'évoquer rapidement devant vous le souvenir de quelques-uns des titres que revendique notre Institut au maintien de son intégrité ; et ils sont nombreux. 

Comment, dès l'abord, ne pas mettre au premier rang son antiquité même et ses quartiers nombreux, comme une vraie patente de noblesse, avec l'assentiment de plusieurs siècles (1300-1900), sans un seul désaveu ? Son origine, il ne la doit ni au hasard des événements, ni à la faveur, ni à la sagacité de quelque Prince éclairé, mais uniquement à lui-même, à la pratique constante de sa règle ; et les gens du Roi sont apparus, motu proprio avec le sentiment de leur nécessité, et ils sont demeurés. 

Cet office se trouva ainsi créé de fait longtemps avant que la législation ne l'eût adopté et défini ; sa fonction l'entre essentiellement dans l'exercice de ce droit éminent de surveillance générale sur toute l'administration de la justice qui émane de la Nation et qui est au fond de toute notre organisation judiciaire. Quelle mission plus noble et plus sainte, en même temps que nécessaire, que celle de veiller à l'exécution fidèle et constante de la loi ? Est-il de bonne politique de la détruire ? 

Dans les périodes de formation, les institutions naissent avant les lois ; il est superflu de vous en rappeler l'origine, si bien tracée par deux collègues de grand savoir. 

C'est à la France que nous en sommes redevables, comme de l'ensemble de nos institutions judiciaires, non sans quelque reconnaissance. Ce qu'ils furent au sein des anciens parlements, les Pierre de Cugnières, les Daguesseau, les Talon, les Servan sont là pour le dire, tandis que dans nos provinces, à côté des conseils de justice, siégeaient des procureurs, généraux ou fiscaux, chargés spécialement de l'information, de la défense et de la revendication judiciaire des droits et prétentions du Prince (EDOUARD POULLET, les Anciens Pays-Bas, 1883, t. 1er, n. 820) ; de même le procureur général près le Grand Conseil (1454). 

Dans les juridictions ecclésiastiques, l'official avait le sien.
 
Il n'en fut pas autrement, dans nos anciennes cités, pour le Magistrat, composé d'élus sujets à renouvellement annuel, où, de bonne heure, la convenance fit établir un clerc, ou secrétaire spécial, sous le titre de conseiller pensionnaires, représentant la permanence, la tradition, la connaissance éprouvée des besoins locaux, avec charge de servir de conseil juridique et d'organe à ses membres ; mais en réalité, appelé le plus souvent à les éclairer et à les diriger, sans jamais les amoindrir.
 
C'étaient eux qui instruisaient les procès, les rapportaient aux échevins et préparaient les projets de sentence ; toutefois, sans prendre part au vote. (IDEM, Constitutions nationales, 1875, p. 330.) 

Insensiblement, avec le développement des connaissances juridiques, tous élevèrent au rang de jurisconsultes, souvent distingués par leur savoir, et leur influence ne fit que grandir jusqu'au moment où l'ancien régime prit fin. (POULLET, t. II, p. 92, n. 161.)
 
Aussi la tourmente révolutionnaire, qui fit tant de ruines, s'inclina-t-elle avec respect devant ces grandes figures et institua auprès des tribunaux, sous le titre de Commissaires du roi, des agents du pouvoir exécutif, aux fins de faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général et de faire exécuter les jugements rendus. (Décret des 16-24 août 1790, titre VIII, art 1er.)
 
Encore n'était-ce là qu'un premier essai, une tentative timide de réorganisation Sur des bases nouvelles, mais qui ne devait pas tarder à s'étendre bien au delà. Attendre qu'un litige eût surgi, leur ôter toute espèce d'initiative, avec la responsabilité, quand il y va du salut de nos institutions les plus chères, c’était tenir peu de compte du secours que la loi est en droit d'attendre de leur vigilance et les empêcher de prévenir le mal. Cette noble prérogative ne leur sera Jamais refusée; elle est la caractéristique de leurs fonctions. 

Ce fut l'objet de la loi du 20 avril 1810 (article 46) si souvent invoquée. Assurer le règne des lois mêmes, en remontant jusqu'à leur principe. Ici apparaît l'ordre public en son entier, dans sa magnifique expansion, avec tout le développement dont il est susceptible. Comment ne lui pas adjoindre un organe attitré en justice, avec droit de semonce et de remontrance, ne fût-ce que pour- tenir tête à l'esprit de fraude et de chicane, qui ne respecte pas même nos prétoires ? Que toutes les turpitudes en soient rigoureusement bannies, quelque forme qu'elles revêtent, le moment de désarmer n'est pas venu. Sus à la fraude est notre cri Je guerre. Y tenir la main, voilà notre formule ; elle résume tous nos devoirs ; ce fut aussi le style de nos antiques ordonnances. 

"Enjoignons très expressément à nos avocats et procureurs y tenir la main, et ne permettre que nos pauvres sujets soient travaillés et opprimés par la puissance de leurs seigneurs, féodaux, censiers ou autres, auxquels défendons intimider ou menacer leurs sujets et redevables." (Ord. gén. de janvier 1560, sur les plaintes du Tiers aux Etats assemblés à Orléans, chancelier de l'Hospital ; ISAMBERT, Recueil général des anciennes lois françaises, t. XIV, 1re partie, p. 63.) 

Erigé en censeur public, le procureur général, en cette qualité, était tenu de veiller : 1. à la manutention de la police générale ; 2. à ce que les ordonnances fussent observées ; 3. à ce que la justice fût rendue dans l'étendue de son ressort, tant en matière civile que criminelle. 

Appelé à ne prendre la parole que dans les affaires où le Roi, le public, les mineurs et l'Eglise auraient intérêt, il donnait encore ses conclusions dans toutes celles qui étaient jugées en audience solennelle, et ses plaidoyers étaient fort goûtés par le barreau ; la cause des faibles devenait la sienne. (DE FERRIÈRE, Dict. de droit et de pratique, t. II, V. Procureur général.) 

Tradition respectable, trop profondément entrée dans nos moeurs judiciaires pour se voir jamais abandonnée, et notre office, loin de voir restreindre sa compétence, constate, non sans quelque orgueil, qu'elle ne fait que s'étendre chaque jour davantage ; il sent en lui comme une force expansive. Si la cause du Roi, en sa personne auguste, ne revêt plus de proportions aussi amples, par contre celle du peuple investi de sa souveraineté n'a pas moins de titres à la sollicitude de la loi et le sort des déshérités de la fortune est devenu celui de la Nation en masse : c'est encore le bien public. Sous sa bannière vient se ranger tout ce qui touche, soit les établissements publics, soit l'ordre des juridictions, soit les personnes qui ne sont pas en état de se défendre elles-mêmes. (TREILHARD ; Exposé des motifs sur l'article 83 du code de procédure civile, LOCRÉ, t. IX, p. 256, n. 24.)
 
La pensée des auteurs de la loi a été de considérer comme d'ordre public toutes les affaires qui ne concernent pas exclusivement des personnes maîtresses de leurs droits et dont les conséquences s'étendent au delà. Dès lors, il est sage que toutes les fois que les tribunaux sont appelés à en connaître, les commissaires du Roi se lèvent au nom de la loi pour les éclairer et les seconder au besoin. Les en éloigner, avec défense de s'y intéresser, c'est abandonner ceux qui souffrent, et ils sont nombreux, à l'avarice et à la dureté de quiconque a intérêt à les dépouiller. La cause de l'indigent est éminemment favorable : res sacra miser ; tous nos pouvoirs publics l'ont à coeur et c'est à l'assistance qu'ils lui prêtent qu'ils doivent le meilleur de leur popularité ; de toutes leurs attributions, c'est la première en rang, celle dont ils conçoivent le plus d'orgueil ; une politique bien inspirée n'aura garde de la leur ravir. Là n'est pas notre crainte et tout récemment encore, notre législature mieux inspirée a fait un pas en avant dans ces vues généreuses, en étendant le bénéfice de l'assistance judiciaire et de la procédure gratuite, sur les plus modestes de toutes les juridictions, dont jusque-là elles avaient été exclues. (Loi du 30 juillet 1889, 
articles 6 et 9L ; Cass., 4 juin 1894, Pasic., 1894, l,240, et 11 juin 1896, 1 ibid., p. 217.) 

Quoi, dès lors, de plus rationnel et de plus conséquent, que d'accorder une sollicitude non moindre à ces mêmes intérêts au moment où ils se débattent devant un magistrat versé dans la connaissance des lois et placé en sentinelle active à côté du juge pour la sauvegarde des droits de chacun ?
 
Appauvrir le peuple, c'est appauvrir le trône. C'est un ressort précieux, toujours utile quand il n'est pas indispensable, et dont la justice ne se passerait pas impunément ; et sa présence au siège est si bien entrée dans nos habitudes que, lorsqu'il lui arrive de s'en éloigner, ne fût-ce qu'un moment, il semble que la loi s'en est allée avec lui.
 
Où le ministère public fait défaut, l'ordre public est livré à lui-même sans défense et manque d'une de ses garanties essentielles ; qui voudrait en répondre ?
 
Abandonner sa sauvegarde aux intéressés, c'est le détruire ; aussi est-il placé par la loi hors de leurs atteintes, au-dessus de toute compromission. (Article 6 du code civ.) Principe de solidarité sociale d'incontestable portée, en dehors duquel il est impossible de gouverner ; il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. (Article 1128.) Pourquoi alors renoncer, de gaieté de coeur, à une pratique ancienne et respectable, qui n'a produit que de bons résultats ; nous vivons de traditions et des exemples du passé, et quand il nous arrive de nous en séparer, ce n'est que pour en prendre de meilleurs. C'est ainsi que chaque pas en avant nous conduit à une conquête nouvelle. 

"Il faut à la justice un guide, à la faiblesse un appui, à la société tout entière une sorte de représentant et, surtout, aux lois d'intérêt général un organe, une sauvegarde contre les prétentions toujours renaissantes de l'intérêt particulier." (PORTALIS, Éloge de Monsieur l'avocat général Séguier.)
 
Et le Souverain lui-même manquerait au plus impérieux de ses devoirs s'il refusait à ses officiers de justice la faculté de se mouvoir dans un cercle au moins aussi large que celui où la fraude elle-même tend ses pièges. 

Ce n'est pas un progrès que de diminuer les garanties de bonne justice dues à quiconque fait appel à son autorité et, à moins de démontrer qu'il y a plus de discernement chez un juge livré à ses seules lumières, que dans un collège de plusieurs de non moindre expérience, il est déraisonnable de repousser le concours désintéressé de magistrats de bon conseil, chargés, non pas de trancher les différends, mais d'y répandre la clarté ; le nombre est toujours une force, c'est celle de toutes nos assemblées réunies en conseil; délibérer est le fait de plusieurs ; exécuter, celui d'un seul. Ce principe est le fondement de tout notre édifice politique. 

Encore si l'assurance nous était donnée que, dans la multitude de ces causes, où les officiers de la Couronne ne sont que partie jointe, l'ordre public ne se trouve pas engagé, il n'y aurait de compromis qu'un simple intérêt privé ; mais le projet jeté en avant est de si grande envergure, qu'il enveloppe dans ses replis immenses toute espèce de litiges, sans en excepter ceux où l'ordre public n'apparaît qu'incidemment, dès là que l'initiative n'en est pas due à la partie publique. 

N'y eût-il que les déclinatoires sur incompétence, ce qui n'exclut pas les excès de pouvoir, si fréquents encore, et qui sèment l'inquiétude et le désarroi jusque dans les plus hautes régions de nos pouvoirs publics, sera-t-il interdit à un procureur du roi, quand il en est temps encore, de donner l'alarme devant l'abîme où il voit le tribunal tout entier se précipiter aveuglément. Qu'importe qu'il ne soit pas partie principale, l'ordre public encourt-il moins de danger, et n'y a-t-il pas un intérêt de premier ordre, pour le juge non moins que pour chacune des parties, de s'arrêter court avant de laisser se consommer la plus grande des iniquités que la puissance sociale ait à conjurer ?
 
Cet exemple n'est pas le seul.
 
En matière de revendication immobilière, la loi (16 décembre 1851, article 3) défend expressément aux tribunaux de recevoir aucune demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription, sinon après son inscription en marge de la formalité prescrite par l'article 1er.

Et, bien que ce préalable s'impose, même dans le silence des parties, à peine de nullité, longtemps il passa inaperçu, lorsque en 1869, pour la première fois, la Cour de Bruxelles, sur réquisition du ministère public, annula d'office toute une procédure, au début de laquelle cette prescription salutaire avait été perdue de vue (10 novembre 1869, Pasic., 1869, II, 419). Depuis lors, elle est rigoureusement observée. (Cass., 13 mars 1884, Pasic. 1884, I, 82.) 

En sera-t-il autrement du divorce par consentement mutuel, désormais livré, sans contrôle, au caprice désordonné d'époux mal assortis ? Que deviendront alors la sainteté de l'union conjugale et le dogme de son indissolubilité ? 

Et les enfants? N'est-ce pas pour eux que le mariage est institué, n'est-ce pas leur intérêt qu'il faut considérer avant tout ? 

Qui donc prendra la défense de ces petits orphelins, au moment où, aveuglés par leurs excès, les auteurs de leurs jours ne songent qu'à se jeter dans les bras de quelque passion nouvelle ? 

Si l'on considère les infinies précautions prises par la loi, en vue d'assurer la force et la permanence de la volonté qui produit le consentement mutuel, et quant à l'âge des époux, aux délais calculés de la procédure, comme il l'intervention de la famille, dans l'espoir d'un rapprochement toujours désirable, est-ce trop d'une vigie qui ne sommeille jamais, pour en assurer l'exacte observation ?  

D'un mot tombé de ses lèvres, il est en son pouvoir de tout enrayer et de rétablir la paix dans ce sanctuaire profané : La loi empêche ! (Article 289.) Mais cette parole sacramentelle, descendue comme d'en haut, ne sera plus prononcée ; ce n'est pas son procès et alors, nulle digue ne les contenant plus, les passions les plus désordonnées pourront se donner libre carrière ; c'en sera fait de la plus sainte de nos institutions. 

Témoin forcé, mais inerte et muet, des violations de loi qui s'accomplissent sous ses yeux, il lui sera défendu d'y contredire ! Est-ce faire preuve d'une bien grande sagesse ? 

Et le bien public ? N'aura-t-il plus bouche en Cour? 

Cependant, il ne saurait subsister à l'état de lettre morte; il est de son tempérament de se tenir sans cesse en éveil : in viridi observantiâ. Non moins prompt à déjouer les calculs de la fraude qu'à répandre la lumière, il lui faut un organe en titre, toujours en mouvement, agissant et requérant en son nom, à peine de n'être plus. C'est bien le moins qu'il ait le droit de prendre communication Je tous les procès où ces grands intérêts s'agitent devant lui, de ramener les lois à l'unité, de dissiper les incertitudes et les variations d'une jurisprudence qui épuise les juges, lorsqu'elle ne désole pas les justiciables. Le maintien de l'ordre public dans une société devient ainsi la loi suprême et la parole ne saurait lui être refusée, toutes les fois qu'il demande à être entendu. 

Si de là nous passons à l'examen de ces graves controverses qui intéressent la société tout entière, comme chacun de ses membres, et dont la solution n'est jamais attendue sans grande anxiété, car souvent il y va du sort des générations à venir ; pour ne parler que de ces litiges mémorables, dont certaines jouissances forestières furent l'enjeu, ou bien parfois de rentes si anciennes que leur origine s'est perdue dans le souvenir des hommes, quelle importance ne revêtent-ils pas et est-ce trop du concours de toutes les lumières pour dire droit ?
 
Toujours, dans les débats de cette sorte, l'ordre public n'est pas loin, quand il n'y figure pas en nom ; la loi est en cause dans toutes les causes et si parfois il arrive à ses ministres, dans quelque situation ténébreuse, de s'égarer, leur erreur même peut conduire à la vérité, car elle éveille l'attention, comme une note discordante dans une harmonie, et provoque la discussion. 

Aussi, par un contraste digne d'être relevé, tandis que chez nous certains esprits pleins d'initiative et de bon vouloir sans doute, mais trop épris de nouveauté, se font un jeu de remettre tout en question, jusqu'aux problèmes les mieux vérifiés, chez nos voisins du Sud, au contraire, s'observe une tendance plus sage qui ne laissera pas d'être prise en sérieuse considération par tous les amis d'un progrès réfléchi.
 
Loin de réprouver l'intervention du ministère public en matière civile, en France, le Barreau, comme la magistrature, presque à l'unanimité, exprime hautement le voeu de l'étendre aux affaires, aujourd'hui non communicables. Plus d'un procureur général, et de ce nombre des maîtres, en a imposé l'obligation (Paris, Monsieur ROULAND, 26 mai 1853), avant que le garde des sceaux lui-même n'en fit l'objet d'une mesure générale (19 juin 1865). 

Mais qu'est-il besoin d'aller chercher des exemples au dehors, quand il en est d'autres, de non moindre autorité, qui nous touchent de près ?
 
Il n'est ignoré de personne que, passé vingt ans, la même question fut agitée au sein de la Commission instituée pour la préparation du titre 1er du code de Procédure civile (loi du 25 mars 1876), composée de juristes éminents, nullement suspects de routine, notamment de Messieurs De Longé, président, Girardin, de Paepe, Lhoest, le premier président Lelièvre, Albéric Allard, rapporteur. Elle n'y obtint aucun succès. 

"Le concours du ministère public, a-t-elle dit, est trop éminemment utile à l'administration de la justice, pour qu'il soit permis d'y renoncer, On allègue, à l'appui de la thèse contraire, l'inégalité résultant de cette intervention, au profit de celui des plaideurs contre lequel le ministère public conclut, comme s'il ne fallait tenir aucun compte de l'impartialité de son avis ! On ne veut pas d'intermédiaire entre les parties et le juge. Comme si le sort du procès ne dépendait pas souvent de la capacité et du talent des avocats ! 

On signale enfin la contradiction possible entre les conclusions du ministère public et le jugement ! Comme si les réformations par des magistrats supérieurs ne fournissaient pas aux plaideurs de plus pénibles contrastes !" Au contraire, le projet étendit la disposition de l'article 83 du code de procédure à toutes les exceptions déclinatoires, même pour litispendance ou connexité, par le motif qu'il est d'ordre public d'éviter la contrariété des jugements. (1870.) 

Enfin, Messieurs, n'est-ce pas l'un de vous qui a dit avec toute l'autorité qui s'attache à ses doctrines : "Le ministère public ne doit jamais abandonner la défense de l'ordre public aux parties intéressées dans la cause. Elles se placent toujours à leur point de vue particulier. L'ordre public n'est sûrement garanti que par l'action du ministère public ; il doit toujours être reçu comme partie intervenante." (P. DE PAEPE, de la Compétence civile à l’égard des États étrangers, 1894, p. 248, n. 65.)
 
Que cet enseignement, venu de haut, mette un terme à un débat qui ne saurait se prolonger davantage. Tenons-nous en garde contre une manie de réforme et une soif immodérée de perfectibilité, toujours séduisante quand il ne s'agit que de démolir. "En matière de législation, il faut être sobre de nouveautés et laisser le bien, si l'on est en doute du mieux." (PORTALIS, Discours préliminaire ; LOCRÉ, t. 1er, p. 154, n. 5.) 

Rendons, en finissant, hommage à un homme de bien, à un collègue, dont l'extrême modestie seule a retardé l'avancement.
 
Monsieur le conseiller DE HONDT était un érudit de grand fond, en possession de toutes les connaissances qui font les magistrats d'élite, sans en excepter le vieux droit de nos ci-devant provinces. Membre de la Commission pour la publication des ordonnances de la Flandre, ce titre, à lui seul, est un brevet de science justement envié par beaucoup, mais réservé à un bien petit nombre. 

Flamand de race, il n'est pas seulement demeuré fidèle au culte de la langue à laquelle il se faisait gloire d'appartenir, mais il s'est appliqué à en répandre la connaissance, tout en l'enrichissant par de multiples travaux, notamment par la traduction de plusieurs de nos codes, d'une utilité chaque jour plus appréciée.
 
Ce n'est pas avec moins de regrets que nous déplorons la perte d'un autre collègue, d'une valeur également incontestée. 

Monsieur le conseiller CORNIL n'attendit pas d'être parvenu au sommet de la carrière pour justifier la haute situation qu'il sût y conquérir. À tous ses degrés, il s'est toujours montré supérieur à sa tâche.
 
Au tribunal de Charleroi, dont il fut longtemps le plus ferme soutien, ses jugements, comme dans la suite ses arrêts, se distinguaient par un cachet scientifique de forte empreinte.
 
À peine arrivé à la Cour de Bruxelles, l'Université n'hésita pas à lui confier la chaire d'Institutes, fondée par un maître de grande allure, dont il était un des disciples les plus éminents. Il sût y déployer un savoir profond ; tous ses loisirs, il les consacra sans relâche, jusqu'à la dernière heure, à propager cet enseignement fécond dans des écrits auxquels nous sommes personnellement heureux de recourir, dans les cas douteux, avec l'assurance de ne pas nous égarer.
 
Messieurs, aussi longtemps que la Cour continuera à se recruter parmi les meilleurs, sa jurisprudence se maintiendra à la hauteur que la Nation est en droit d'attendre de son zèle éclairé. 

Nous requérons qu'il lui plaise de reprendre ses travaux.