De la compétence des juges de paix. Suivi d'un traité, intitulé: Du pouvoir municipal, de sa nature, de ses attributions, et de ses rapports avec l'autorité judiciaire, particulièrement avec les juges de paix. Nouvelle édition, augmentée d'une appendice sur les articles de la loi fondamentale et les autres dispositions qui ont rapport aux deux parties de l'ouvrage de M. Henrion de Pansey, avec des notices de la jurisprudence Belgique sur les matières y traitées; par H. Demaret, avocat près la cour supérieure de justice de Bruxelles

Henrion de Pansey, P.P. (1822) De la compétence des juges de paix. Suivi d'un traité, intitulé: Du pouvoir municipal, de sa nature, de ses attributions, et de ses rapports avec l'autorité judiciaire, particulièrement avec les juges de paix. Nouvelle édition, augmentée d'une appendice sur les articles de la loi fondamentale et les autres dispositions qui ont rapport aux deux parties de l'ouvrage de M. Henrion de Pansey, avec des notices de la jurisprudence Belgique sur les matières y traitées; par H. Demaret, avocat près la cour supérieure de justice de Bruxelles. A. Stapleaux, Bruxelles, pp. 195-198.

Full text not available from this repository.

Item Type:	Book
Uncontrolled Keywords:	Tribunal de simple police Police Court politierechtbank justice de paix Justice of the peace vredegerecht
Subjects:	1. Legal sources and commentaries, working tools > 3. Speeches and comments on law, legal writings > 4. Books, brochures, publications by field of law (excluding journals) > 2. Civil law 2. Judicial organisation, public ministry, courts and tribunals of Belgium > 4. Ordinary judicial pyramid (independent Belgium) > 5. Courts of first instance > 8. Justices of the peace
Divisions:	UNSPECIFIED
Depositing User:	Florence Cox
Date Deposited:	25 Aug 2011 12:21
Last Modified:	25 Aug 2011 12:21
URI:	http://www.just-his.be/eprints/id/eprint/4373

Actions (login required)

View Item