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Mémoire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exercé son ministère en première instance que par voie de réquisition dans un procès dont les juges étaient saisis, est-il recevable à interjeter appel du jugement intervenu?

De Monge, L. (1879) Mémoire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exercé son ministère en première instance que par voie de réquisition dans un procès dont les juges étaient saisis, est-il recevable à interjeter appel du jugement intervenu? Douxfils, Namur, pp. 77-156.

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Item Type: Book
Uncontrolled Keywords: ministère public public ministry openbaar ministerie
Subjects: 2. Judicial organisation, public ministry, courts and tribunals of Belgium > 4. Ordinary judicial pyramid (independent Belgium) > 1. Public ministry
Divisions: UNSPECIFIED
Depositing User: Florence Cox
Date Deposited: 26 Aug 2011 09:35
Last Modified: 26 Aug 2011 09:35
URI: http://www.just-his.be/eprints/id/eprint/4636

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