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Commentaire législatif de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés commerciales en Belgique, avec les modifications résultant de la loi du 22 mai 1886 et de la loi sur les faux dans les bilans du 26 décembre 1881. Discussions parlementaires, exposés des motifs, rapports présentés aux Chambres législatives, mis en rapport avec le texte de la loi

Guillery, J. (1878) Commentaire législatif de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés commerciales en Belgique, avec les modifications résultant de la loi du 22 mai 1886 et de la loi sur les faux dans les bilans du 26 décembre 1881. Discussions parlementaires, exposés des motifs, rapports présentés aux Chambres législatives, mis en rapport avec le texte de la loi. Bruylant, Bruxelles.

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Item Type: Book
Subjects: 1. Legal sources and commentaries, working tools > 3. Speeches and comments on law, legal writings > 4. Books, brochures, publications by field of law (excluding journals) > 4. Commercial, tax and labour law
Divisions: UNSPECIFIED
Depositing User: Guillaume Vaneukem
Date Deposited: 02 Oct 2015 12:53
Last Modified: 02 Oct 2015 12:53
URI: http://www.just-his.be/eprints/id/eprint/6095

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