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Commentaire de la loi du 16 décembre 1851 sur la revision du régime hypothécaire, suivi de la loi du 18 décembre 1851 relative au droit de transcription des actes de partage, de licitation, etc., de la loi du 1er janvier 1852 concernant le salaire du conservateur des hypothèques et d'un formulaire d'actes touchant la loi nouvelle

Rodenbach, F. (1854) Commentaire de la loi du 16 décembre 1851 sur la revision du régime hypothécaire, suivi de la loi du 18 décembre 1851 relative au droit de transcription des actes de partage, de licitation, etc., de la loi du 1er janvier 1852 concernant le salaire du conservateur des hypothèques et d'un formulaire d'actes touchant la loi nouvelle. Stoch-Werbrouck, Roeselare.

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Item Type: Book
Subjects: 1. Legal sources and commentaries, working tools
1. Legal sources and commentaries, working tools > 3. Speeches and comments on law, legal writings > 4. Books, brochures, publications by field of law (excluding journals) > 2. Civil law
Divisions: UNSPECIFIED
Depositing User: Tanguy Massin
Date Deposited: 21 Aug 2015 09:55
Last Modified: 21 Aug 2015 09:55
URI: http://www.just-his.be/eprints/id/eprint/6679

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