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Traité théorique et pratique de la loi votée par le Sénat et la Chambre des Représentants, respectivement les 19 février et 18 mars 1913 modifiant les lois du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire, du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée et du 25 Ventôse an II sur l'organisation du notariat

Tilman, A. (1913) Traité théorique et pratique de la loi votée par le Sénat et la Chambre des Représentants, respectivement les 19 février et 18 mars 1913 modifiant les lois du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire, du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée et du 25 Ventôse an II sur l'organisation du notariat. H. Dessain, Liège.

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Item Type: Book
Subjects: 1. Legal sources and commentaries, working tools
1. Legal sources and commentaries, working tools > 3. Speeches and comments on law, legal writings > 4. Books, brochures, publications by field of law (excluding journals) > 2. Civil law
Divisions: UNSPECIFIED
Depositing User: Tanguy Massin
Date Deposited: 21 Aug 2015 09:57
Last Modified: 21 Aug 2015 09:58
URI: http://www.just-his.be/eprints/id/eprint/6685

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