Messieurs,

Sous Marie-Thérèse, en 1765, le comte de Cobenzl, s'adressant à nos conseils de justice, constatait que l'ordonnance sur le style criminel, du 9 juillet 1570, n'était point partout uniformément observée et leur demandait s'il ne serait point nécessaire d'ordonner que tous les tribunaux seraient tenus de la suivre exactement. 

Les réponses des conseils donnent de l'état de notre justice criminelle une idée navrante.

Déclarée obligatoire pour toutes les provinces des Pays-Bas, l'ordonnance sur le style avait été un premier essai de codification de la procédure criminelle. 

Imparfaitement exécutée dès l'origine, s'attaquant à des conquêtes séculaires comme à des abus invétérés, trop radicale en ce qu'elle donnait le pas au droit romain sur les coutumes, elle avait été bientôt suivie de l'édit perpétuel qui, cédant aux résistances nationales, avait laissé les justices subalternes se régler sur le style des conseils provinciaux auxquels elles ressortissaient. 

La confusion antérieure ne s'en était pas trouvée diminuée. 

L'ordonnance demeurait-elle ou ne demeurait-elle point en vigueur? La doctrine s'était divisée à ce sujet. Combinant l'ordonnance et leurs styles particuliers, les cours provinciales laissaient la jurisprudence indécise, observant l'ordonnance en certaines de ses dispositions, ne l'appliquant point dans les autres, la déclarant, même parfois contraire "aux usages et maximes", ayant force de loi dans leurs ressorts. 

Le chancelier DE L'HOSPITAL reprochait aux magistrats de son temps de traiter les textes à leur fantaisie: "Vous en faites comme de cire, leur disait-il, et ainsi qu'il vous plaît"; de même chez nous, les textes les plus précis "mouraient sous les usages", et la pratique des tribunaux supérieurs, comme celle des justices subalternes, se substituait aux dispositions impératives de la loi. 

L'arbitraire régnait dans la procédure criminelle.

"La chose a été portée au point, déclarait le Conseil de Flandre dans sa réponse à la dépêche de Cobenzl, que l'an 1680, il n'y avait plus aucun style fixe dans la province", et le Conseil ajoutait: "Ce mal, auquel il était si nécessaire de remédier, a donc continué et subsiste encore aujourd'hui, en sorte qu'à l'égard de la justice criminelle où il s'agit de la fortune, de l'honneur et souvent de la vie du citoyen, nous n'avons pas d'autres règles que celles qu'un prétendu usage, toujours incertain, aurait introduites." 

Les peines étaient draconiennes, à l'occasion d'une cruauté raffinée; ordinaires, quand elles étaient prévues par une disposition légale; extraordinaires, quand elles étaient à la discrétion des magistrats. DE GHEWIET déclare que la plupart des peines étaient arbitraires. 

Répandus dans les édits, les ordonnances et les placards, les textes se complétaient, aux termes exprès de l'Édit perpétuel de 1611, par "les usances du pays": le cas échéant, les juges prononçaient la peine de mort en vertu de la coutume, comme ils l'appliquaient par analogie. 

Relégué à l'arrière plan par les archiducs, le droit romain, en faveur dans les grands corps judiciaires, restait inaccessible à l'incapacité de la plupart des magistrats subalternes, et tandis que les juges supérieurs se perdaient dans l'étude de commentateurs dont les oeuvres accumulées auraient pu, selon l'expression d'un jurisconsulte des Provinces-Unies, remplir un vaisseau de haut bord, les juges inférieurs demeuraient livrés, sans direction juridique, à une tradition devenue à la longue une incurable routine. 

La voie de l'appel n'était point ouverte au criminel, du moins l'appel suspensif: la peine était exécutée dans les vingt-quatre heures. Se fût-elle rencontrée dans la législation, l'uniformité n'eût pas même pu se retrouver dès lors dans une jurisprudence limitée au ressort de chaque conseil de justice. 

Sans hiérarchie organisée, le ministère public manquait de moyens d'action et de surveillance. 

La situation est ainsi appréciée dans une circulaire adressée, en 1771, par le duc Charles de Lorraine, aux États des provinces: 

"Les édits émanés sur la matière criminelle, sous les règnes de Charles V et de Philippe II, contiennent assurément des dispositions très sages: mais outre qu'on ne saurait se dissimuler qu'ils en renferment aussi qui se ressentent des malheurs du temps, non seulement les lois criminelles de ces princes, mais aussi celles de leurs successeurs, ne présentent en général qu'une législation ébauchée. Les officiers accusateurs n'y trouvent point de règles de direction assez étendues: abandonnés à eux-mêmes à plusieurs égards, et continuellement obligés de marcher sans guide, ils sont sujets à s'égarer, tantôt au préjudice de la cause publique et tantôt aux dépens du malheureux qu'ils accusent. D'un autre côté, quantité d'omissions, dans la partie qui concerne les peines, laissent tant d'arbitraire dans cette matière délicate, que l'un juge condamne au dernier supplice pour le crime que l'autre ne punit que d'une peine afflictive. Quantité d'autres objets essentiels, absolument négligés dans les édits, donnent inévitablement matière à des disparates révoltantes et à une instabilité dangereuse dans la façon d'exercer la vindicte publique, à des incertitudes et des embarras de la part des juges, à des conflits entre les tribunaux et à d'autres inconvénients sans nombre."

Le tableau est loin d'être poussé au noir. Une réforme était impérieusement commandée; les conseils de justice réclamaient unanimement des mesures; quelques-uns même se plaignaient, non sans amertume; le conseil souverain de Hainaut rappelait ses nombreuses représentations; le conseil de Flandre revenait à son tour sur les réclamations qu'il avait formulées vers la fin du dix-septième siècle; mais il ne suffisait point au gouvernement de vouloir réaliser une réforme, il fallait qu'il fût en mesure de l'accomplir. 

Quelques années plus tard, l'édit de Joseph II, du 3 avril 1787, était repoussé et l'ancien régime tombait que l'ordonnance du Philippe II, sur le style criminel, n'était point réformée. 

Les conseils de justice avaient indiqué les modifications que, dans leur pensée, il y avait lieu d'apporter à l'ordonnance; quelques-uns d'entre eux, le conseil de Namur, le conseil de Luxembourg, le conseil souverain de Brabant, le grand conseil de Malines lui-même se sont montrés assez sobres de développements, mais les réponses des conseils de Hainaut, de Gueldre et de Flandre, du bailliage de Tournai-Tournaisis contiennent sur l'état de la procédure criminelle de précieux renseignements.  

Le conseil de Flandre, passant en revue les 75 articles de l'ordonnance, exprime son sentiment sur chacun, se prononce, selon le cas, pour le maintien ou la suppression de la disposition et fournit ainsi un aperçu à la fois sur l'état de la législation, sur l'exécution qu'elle reçoit, sur la nature des remèdes proposés. 

Point remarquable et qui, si je ne me trompe, est passé assez inaperçu, deux courants se manifestent parmi les membres du conseil: un certain nombre d'entre eux, cinq d'ordinaire, se détachent de la majorité, et tandis que celle-ci, moyennant quelques modifications de détail, se prononce le plus souvent pour le maintien des dispositions existantes, la minorité, comme animée d'un esprit nouveau, réclame, dans une mesure que j'indiquerai, des garanties pour la défense étouffée dans l'étau de la procédure inquisitoire. 

Il faut tenter de saisir cette procédure dans la pratique pour suivre avec utilité le rapprochement opéré par le conseil: la procédure codifiée par Philippe II et celle du dix-huitième siècle se trouveront ainsi confrontées. 

L'arbitraire régnait dans la procédure, mais, au fond, aucun siège de justice ne violait l'ordonnance pour accorder à l'accusé des garanties que lui refusait expressément celle-ci. 

"La jurisprudence, a dit VOLTAIRE, a été souvent établie au hasard, sans régularité, sans uniformité, comme on bâtit des chaumières dans un village." Le mot est juste appliqué aux détails, il est discutable au fond: c'est ainsi que la diversité des styles était ramenée à un principe commun, le secret de la procédure. 

Ne concevant pas la justice sans publicité, nous nous représentons malaisément de nos jours la procédure inquisitoire: invinciblement, naturellement, nous recherchons parmi les dispositions légales qui la formuent, tout au moins après l'instruction, un débat contradictoire, une audience, une défense présentée par l'accusé devant ses juges: nous les chercherions cependant en vain dans l'ordonnance; le procès tout entier est dans l'instruction. 

Il n'y a pas d'audience, sauf celle où, amené à cet effet de la prison, l'accusé entend prononcer la sentence. Il n'y a point de défense, point d'autre au moins le plus souvent que celle que l'accusé présente "de sa bouche" dans ses interrogatoires; l'ordonnance lui refuse en principe un avocat; c'est sur le sac du procès que ses juges le condamnent. 

Et ce sac de procès, le dossier lui-même, jamais il n'est mis à la disposition de la défense; on interroge l'accusé, on l'interrogera vingt fois peut-être, il ne recevra point copie de ses interrogatoires, du moins de ses réponses; des témoins seront entendus, il ne connaîtra leurs dépositions que par la confrontation, la seule occasion qu'il ait de répondre aux témoins qui l'accusent. 

L'aveu étant tenu pour la preuve par excellence, l'instruction est dès lors réglée et dirigée en vue d'y amener ou d'y réduire l'accusé. . 

De là l'ignorance où est laissé l'accusé, lors de son arrestation ou de son ajournement, des motifs qui l'ont fait décréter, les interrogatoires captieux: le juge demande à l'accusé s'il conjecture la cause de son arrestation, où il était à telle heure, en intervertissant l'ordre des faits; les pratiques criminelles contiennent des directions là-dessus. 

L'aveu obtenu, l'instruction est terminée; la cause est conclue en droit, c'est-à-dire déclarée en état de recevoir une décision définitive; le procureur général ou l'officier de justice, selon la juridiction, requiert telle peine qu'il appartiendra - la législation est si incertaine que fréquemment il ne sait ou n'ose préciser, et un texte protège son action contre une fin de non-recevoir de ce chef - le dossier est remis aux juges, la peine prononcée et exécutée, la peine de mort comme les autres, dans les 24 heures. 

Si l'aveu fait défaut, la question est là pour y pourvoir; mais, en principe elle ne peut se donner de plano, il faut, porte l'ordonnance, que la matière y soit disposée. 

C'est à quoi les juges instructeurs doivent s'employer. L'instruction emprunte une partie de ses formes à la procédure civile. 

La partie publique, procureurs généraux, avocats ou conseillers fiscaux, conseillers mambours, baillis, officiers de justice, dressent des écrits, souvent très développés, sur lesquels les juges statuent par ordonnance: écrit de faits de charge, ou articles examinatoires, sur lesquels l'accusé doit être interrogé; articles probatoires ou intendit, articulation de faits dont les témoins doivent déposer. Admise à preuve, la partie publique fournit la liste de ses témoins, avec ses étiquettes, c'est-à-dire l'indication des articles sur lesquels ils doivent être entendus; chaque fait articulé étant coté sous un numéro d'ordre, le nom de chaque témoin se trouvait ainsi comme étiqueté. 

Le juge peut agir d'office; il doit, l'ordonnance le déclare, informer à décharge comme à charge; l'accusé a néanmoins l'obligation de dénommer promptement ses témoins; après quoi, le juge détermine le délai endéans lequel la preuve doit être fournie. Une disposition spéciale autorise toutefois le magistrat instructeur à recevoir, en tout état de cause, "ce qui consterait à décharge". 

L'enquête terminée, l'accusé reçoit, aux termes de l'article 23 de l'ordonnance, communication de la liste des témoins produits contre lui, avec indication des articles ou charges sur lesquels ils ont été entendus, la seule communication qui lui soit faite. 

On a peine à penser qu'à certains égards cette communication fut un progrès. Il en était ainsi cependant. En plus d'une juridiction, on ne communiquait pas même à l'accusé le nom des témoins. 

"Jamais", écrivait en 1570, à la date de l'ordonnance, le magistrat du Franc de Bruges au conseil de Flandre, " on n'a suivi au Franc l'usage de signifier aux accusés copie des dépositions des témoins entendus à leur charge, ni de leur communiquer la liste des noms et prénoms de ces témoins." 

Un style décrété en 1703, celui de la châtellenie de Courtrai, dispose, en ses articles 223 et 224, qu'en matière criminelle, toute déposition de témoin demeurera secrète au regard de l'accusé et qu'il ne sera consenti communication que des étiquettes avec les noms des témoins. 

La pratique se fixa en ce sens, on le verra par la suite. 

Les enquêtes étaient devenues secrètes, d'ailleurs, même en matière civile. L'usage n'était pas uniforme, pas plus qu'au criminel, on le pense bien. "On  en usait diversement", porte l'article 10 de l'édit perpétuel qui a rétabli au civil la publication ou l'ouverture d'enquête, c'est-à-dire qui en a rétabli la publicité pour les parties. 

Il ne manquait évidemment pas d'accusés qui ne savaient pas lire: le juge leur donnait alors communication orale de la liste des témoins de l'accusation, ainsi que des étiquettes. 

Cette communication écrite ou orale reçue, l'accusé était admis à formuler ses reproches et le juge pouvait l'autoriser à "les vérifier", mais rarement et seulement quand ils étaient péremptoires.

De son côté, la partie publique, et réciproquement à l'occasion l'accusé, pouvait faire valoir ses salvations, c'est-à-dire les moyens qu'elle avait à opposer aux reproches proposés.

En son article 14, l'ordonnance dispose en principe que l'accusé ne peut pas plus produire d'écrits que se faire assister d'un conseil. 

Je dois citer le texte: 

"Et ne seront admis (les accusés) de parler par conseil, ny servir d'écritures, si ce n'est que pour certaine évidente considération (eu égard à la matière) les juges trouvent ainsi le debvoir faire, abolissant toutes usances, coustumes ou manières de faire au contraire, en quelques lieux que ce soit, comme chose grandement empeschant la voye et chemin d'expédition de justice, et donnant lieu à plusieurs cavillations." 

On songe involontairement à la lettre de Napoléon déclarant à Cambacérès qu'il veut qu'on puisse couper la langue à un avocat qui s'en servirait contre le gouvernement. 

Je reviendrai sur ce point et montrerai l'application que la disposition a reçue en fait. 

L'instruction se développait comme suit jusqu'à la sentence: 

Le décret de prise de corps ou d'ajournement personnel était rendu sur une information préparatoire, à laquelle devaient procéder sinon les juges, du moins un ou plusieurs d'entre eux délégués à cet effet. En fait, cette information était fréquemment l'oeuvre de la partie publique. Des textes lui attribuent même le droit d'y procéder : ainsi le style du Conseil de Brabant de 1604 le reconnaît expressément au procureur général. 

Cette information terminée, la partie publique dressait ses articles examinatoires, le juge interloquait, puis interrogeait l'accusé et, selon le cas, renouvelait l'interrogatoire soit d'office, soit sur réquisition. La cause était alors réglée soit à l'extraordinaire, soit à l'ordinaire. 

La procédure que j'esquisse est la procédure à l'extraordinaire, la procédure inquisitoire. 

La procédure ordinaire qui, en fait, est devenue l'extraordinaire, était l'ancienne procédure accusatoire. 

La procédure réglée à l'ordinaire, civilisée comme on disait en France, les accusés échappaient à la torture; ils étaient, de plus, l'article 32 de l'ordonnance en dispose, distribués de conseil, c'est-à-dire pourvus d'un conseil ou autorisés à s'en pourvoir. Le procès était, dès lors, à peu près conduit dans les mêmes formes qu'au civil. 

La disposition permettait de régler à l'ordinaire, lorsque la cause présentait soit quelque importance, soit quelque difficulté ou obscurité particulière; ces termes eussent pu être interprétés à l'avantage des accusés, mais le crédit de la procédure secrète, loin de baisser, s'en alla croissant, et le règlement à l'ordinaire ne s'appliqua qu'aux délits sans gravité, le grand criminel demeurant réglé extraordinairement. 

Le règlement de preuve opéré, il était procédé, dans de nombreux sièges en présence de la partie publique, au récolement des témoins, c'est-à-dire à une audition nouvelle, cette fois par le juge instructeur, des témoins ouïs préparatoirement; l'accusé pouvait ensuite être soumis à de nouveaux interrogatoires et confronté "si  besoin était."

L'enquête achevée, les incidents écartés, le procès conclu en droit, les juges visitent le procès, c'est-à-dire passent à l'examen des pièces. 

"Si les juges, porte l'article 39, après avoir visité le procès, trouvent la matière disposée, selon les termes de droit et de justice, à question extraordinaire, la sentence se debvra incontinent prononcer par escript au prisonnier, pour à l'instant la mettre à exécution." 

On torturait avant, pendant et après l'instruction. Avant: les vagabonds et les gens sans aveu étaient torturés à merci; on les appliquait à la question par mesure de police, pour en tirer ce qu'ils savaient, "et  plus qu'ils ne savaient", déclarait WIELANT.

On torturait après l'instruction: les juges, la sentence prononcée, réappliquaient le condamné à la question pour lui arracher le nom de ses complices. 

Pendant l'instruction, on pouvait torturer jusqu'aux témoins, lorsque leurs dépositions ne concordaient pas. 

C'est la doctrine de DAMHOUDERE comme de WIELANT. 

La question appliquée aux accusés était qualifiée de question préparatoire. L'article 42 de l'ordonnance ne l'autorisait "que quand la chose était si claire et si apparents qu'il semblait ne rester que la confession du prisonnier pour indubitablement se convaincre et il l'interdisait quand la preuve était certaine et indubitable". 

La distinction était subtile, aussi ne fut-elle pas observée. Le système inquisitoire a développé communément cette conséquence, que les juges, exagérant la force probatoire de l'aveu, y ont subordonné toute autre preuve, de telle sorte que l'aveu leur échappant, ils se sont montrés disposés à ne pas se trouver légalement convaincus. Ils appliquaient, dès lors, la question quand déjà les autres preuves étaient suffisantes, comme ils acquittaient l'accusé déjà convaincu, qui niait malgré la torture. 

"En matière criminelle, criminellement intentée, déclarait le magistrat du Franc de Bruges dans sa communication au conseil de Flandre que j'ai déjà citée, personne ne peut être condamné par sentence criminelle que sur son propre aveu."

Et il ajoutait:

"Si l'accusé persiste à nier et résiste à la torture, à quelques reprises qu'on la renouvelle, nous l'acquittons, alors même que le délit serait établi par témoins." 

On entrevoit les excès qu'entraînait cette doctrine. L'ordonnance a précisé: elle exige une demi-preuve, une pleine demi-preuve, pour que le juge puisse appliquer la question; mais qu'était-ce qu'une demi-preuve, une pleine demi-preuve? En 1789, un échevin de la haute cour du duché de Limbourg, THIELEN, l'auteur d'un traité sommaire, le dernier qui ait été publié chez nous sur notre ancienne procédure criminelle, se le demandait encore: "Rien, répondait-il, n'est si arbitraire, si difficile à fixer".

La fragilité de la théorie des preuves légales ressort de l'ordonnance elle-même: l'article 57 tient, en effet, que la fuite de l'accusé, outre la demi-preuve exigée pour l'application de la torture, suffisent pour condamner: à l'accepter pour telle, une demi-preuve jointe à un indice trompeur, formait ainsi dans cet aventureux calcul, preuve entière. Les docteurs qui préconisaient le système, n'en déclaraient pas moins, comme le faisait DAMHOUDERE, "qu'en matière criminelle, la preuve doit être plus claire que l'air et le jour, luce meridiana clarior." 

Saisi dans l'engrenage, l'accusé y passait tout entier. Appliqué à la question, il était perdu. C'est l'aveu, volontaire, celui-ci, d'un bailli flamand qui conseillait la fuite pour peu qu'on fut soupçonné. 

"Si l'accusé est innocent, mais d'une complexion faible, écrivait en 1766 le conseil souverain de Gueldre, le seul de nos conseils de justice qui, à la fin de l'ancien régime, se soit prononcé pour la suppression de la torture, il avoue, comme le juge lui-même peut-être aurait fait à sa place, et il est condamné à la mort comme un coupable avéré." 

Le conseil, il ne me paraît pas sans intérêt de le relever, a eu incontestablement sous les yeux ce passage de LA BRUYÈRE: "La question est une invention merveilleuse et tout à fait sure pour perdre un innocent qui a la complexion faible et sauver un coupable qui est né robuste... Je dirais presque de moi, je ne serai pas voleur ou meurtrier; dire: je ne serai pas un jour puni comme tel, c'est parler bien hardiment". 

L'aveu était sans force, s'il n'était renouvelé le lendemain en dehors des tourments, mais la menace d'une réitération, pour laquelle il suffisait d'un simple indice, prévenait les rétractations.

L'article 43 de l'ordonnance disposait que les sentences définitives seraient condamnatoires ou absolutoires, mais l'article 44 détruisait le principe, en autorisant le juge à renvoyer l'accusé "jusques au remand", c'est-à-dire jusqu'à nouveau mandat de justice. La pratique en usait ainsi "quand il ne constait au juge ce qu'il devait prononcer": elle autorisait d'ailleurs la condamnation, alors même que la preuve n'était pas complètement fournie: le juge se mettait alors à l'aise en prononçant une peine moindre. 

Croirait-on qu'en 1705, le conseil souverain de Brabant, non pas une justice de village, condamnait encore un individu comme suspect de fabrication de faux escalins. WYNANTS, qui rapporte l'arrêt, ajoute que plusieurs membres du conseil étaient d'avis qu'il fallait se borner à renvoyer l'accusé de l'instance. La poursuite, dans ce cas, pouvait être reprise sur charges nouvelles. 

DAMHOUDERE expose naïvement comment les choses se passaient: on appliquait l'accusé à la question; s'il niait, on le retenait en prison, 10, 20, 30 jours, à la discrétion du juge, dans l'espoir que par aventure il surgirait de nouveaux indices. Les indices ne surgissant pas, on le relâchait alors quo usque. 

À moins de privilège, la confiscation des biens suivait celle du corps. Elle détruisait une famille pour la faute de l'un de ses membres. "De droit, les enfants perdent les biens de leur père, déclare DAMHOUDERE, à cause qu'ils sont procréés de sang improbe et que le crime du sang suit les héritiers". 

Il ajoute, il est vrai, que les enfants pouvaient garder les biens quand ils dénonçaient leurs parents; c'est ce qu'il appelle entendre sainement le principe. 

Le séquestre des biens était ordonné par le décret de prise de corps; il rendait souvent ainsi la confiscation inutile: maintes fois, en effet, les biens saisis étaient dissipés avant la sentence. Les exactions des officiers de justice ont été un des abus les plus odieux de l'ancien régime. Les ordonnances de Philippe II sont pleines de révélations à ce sujet: elles leur reprochent de s'approprier, malgré les plus légitimes réclamations, jusqu'au "bien robbé et sacrilège". Les frais de justice se prélevaient, d'ailleurs, communément sur les objets volés: pour soustraire ceux-ci à la confiscation, il ne fallait rien moins qu'un privilège. 

La sentence était prononcée à l'accusé, portes ouvertes; lecture publique en était faite ensuite au lieu de l'exécution; celle-ci pouvait avoir lieu, le cas échéant, même avant l'expiration des 24 heures. 

"On ne permet point, écrivait GUICCIARDINI, que les corps des exécutés par justice soient mis en sépulture, si ce n'est à d'aucuns à qui l'on fait grâce ou à d'autres pour de l'argent". 

Aux termes de l'ordonnance, les cadavres des suppliciés devaient être transportés aux lieux patibulaires; ils y demeuraient exposés sur les fourches et ne pouvaient être inhumés que moyennant l'autorisation du conseil de justice de la province. Les restes des condamnés étaient ainsi livrés à toutes les injures: vers l'époque de l'ordonnance, les loups les dévoraient encore aux portes de Gand.

On déployait cette rigueur ad exemplum, ne se doutant point que, devenant familiers, ces spectacles émoussaient le sentiment public, loin de le contenir. 

L'homme s'y habituait dès l'enfance et s'endurcissait à mesure. "Un malfaiteur au gibet, un voleur au pilori, une commère baignée dans une cage, un meurtrier traîné sur la claie, étaient en ces temps, selon l'humoristique remarque d'un écrivain anglais, des rencontres aussi ordinaires que le sont pour nous celle de porteurs de télégrammes". Cette éducation malfaisante n'épargnait aucune classe: lors de l'exécution de Damiens, le régicide, de grandes dames se tenaient aux fenêtres. Damiens devait être écartelé. Depuis une heure, quatre chevaux attelés à son corps redoublaient d'efforts sans y parvenir. Les grandes dames s'apitoyaient, un contemporain le rapporte, mais c'était sur ces pauvres chevaux qui s'épuisaient à tirer. 

Ainsi, notre système pénal, passant le but, pervertissait jusqu'à la pitié. 

J'ai cherché à donner un aperçu de la procédure criminelle dans la législation et dans la pratique à l'époque de l'ordonnance; les consultations des conseils de justice dans la seconde moitié du dix-huitième siècle, fourniront la confrontation que j'ai annoncée. 

La réponse du conseil de Flandre est de 1778: elle s'était fait attendre plus de. 12 ans, mais elle a racheté ce retard par l'intérêt qu'elle présente. 

Loin de s'être dégagée de la procédure secrète, la pratique s'y est complu; l'exposé du conseil y révèle des vices dont un rapide examen de l'ordonnance ne peut faire soupçonner la gravité. 

Les informations préalables au décret de prise de corps étaient, disais-je, fréquemment l'oeuvre de la partie publique: l'abus s'est perpétué au conseil de Flandre comme ailleurs. Sept membres du conseil proposent de le régulariser et d'insérer dans l'article 27 de l'ordonnance que les conseillers fiscaux "conformément à un usage immémorial" pourront également procéder aux informations. Cinq membres s'y opposent. 

La partie publique, disent-ils, est l'adversaire de l'accusé. "Dès qu'il est évident que l'officier qui agit contre l'accusé est la partie adverse, on ne conçoit plus comment il puisse prétendre d'entendre les témoins pour constater les délits dont il l'accuse, et devenir, par conséquent, accusateur, acteur et juge en même temps, maître absolu de diriger les informations préparatoires à son gré, surtout lorsque l'officier a affaire à des gens simples et ignorants. Quels inconvénients ne peuvent-ils pas en résulter! Ç'a été pour éviter ces inconvénients et pour ne pas exposer l'innocent à être écrasé, que les lois ont statué que, même dans les affaires civiles, où il ne s'agit souvent que d'un arpent de terre, le juge, quoiqu'il n'ait aucun intérêt dans l'affaire, doit être accompagné d'un adjoint indifférent pour entendre les témoins, Si donc le législateur n'a pas osé confier cette besogne au juge seul, quoique indifférent, comment pourrait-on la confier à la partie adverse de l'accusé, qui n'est pas dans le même degré d'indifférence que le juge, et cela dans une affaire où il n'est pas question d'un arpent de terre, mais de l'honneur ou de la vie du citoyen? S'il arrive que l'acteur agisse sans partialité, le législateur, qui veille à la conservation du citoyen, n'a pas ignoré que le contraire peut arriver également, et on ne doit pas s'en étonner: prévenu d'abord contre l'accusé par l'accusation même; intéressé d'ailleurs par une sorte d'amour propre, si naturelle aux hommes, à n'en pas avoir le démenti, il n'est pas aisé de croire que l'acteur soit toujours indifférent. Quiconque voudra donc considérer ceci, conviendra que confier l'examen des témoins, dont dépend le sort de l'accusé; à sa partie adverse même, c'est renverser la loi et les précautions même qu'elle a si sagement prises pour que l'accusé ne soit pas opprimé. Vainement, dira-t-on que ce n'est pas sur les informations prises par la partie adverse ou l'office que l'accusé est condamné, mais sur les preuves qui naissent des enquêtes tenues par le juge et son adjoint: il reste toujours vrai que sur ces informations, le conseil décrète l'accusé de prise 4 de corps ou d'ajournement personnel, décret qui, en couvrant le citoyen d'opprobre et d'ignominie, cause souvent la ruine d'une famille entière."

Ils continuent, et c'est ici que ressortent surtout les vices de la pratique: 

"Il y a plus, les témoins ayant déposé devant l'acteur se rétractent rarement, parce que l'acteur étant pré., sent à l'enquête, ils osent d'autant moins se rétracter qu'ils craignent les reproches qu'on pourrait leur faire et qu'ils appréhendent l'action qu'on pourrait intenter à leur charge, pour avoir déclaré le contraire dans l'information. Leur déposition dans l'enquête étant donc ordinairement conforme à celle opérée par la partie adverse de l'accusé, dans les informations préparatoires, c'est proprement sur ces informations que l'accusé est jugé. On dira également en vain que l'usage du conseil est de, laisser prendre les informations par l'acteur : cet usage est un abus qu'on ne saurait abolir trop tôt." 

En fait donc, les instructions, qui sont tout le procès, se résument fréquemment en des informations préparatoires qui ne sont pas l'oeuvre du juge; la majorité du conseil entend néanmoins consacrer la pratique immémoriale. 

Sur l'article 13, qui a trait aux interrogatoires, le conseil se divise encore. Tout en concédant, comme leurs prédécesseurs, disent-ils, qu'il soit donné communication à l'accusé des charges dont il est l'objet, huit membres du conseil estiment qu'il n'y a pas lieu de l'autoriser à recevoir communication ou copie de ses réponses :

"Pour établir leur sentiment, ils observent que le but des interrogatoires est de connaître par la bouche de l'accusé même, la vérité des faits dont l'office, le charge. Si l'accusé a commis les faits qu'on lui inculpe, ils lui doivent être parfaitement connus; s'il ne les a pas perpétrés, il doit naturellement les ignorer : il ne peut donc pas être surpris par les interrogatoires, puisque sa réponse doit dépendre de sa connaissance. S'il est sincère dans ses réponses, si elles sont dictées par la vérité, elles doivent être invariables. Qu'on lui demande les mêmes faits de cent différentes manières, sa réponse doit être nécessairement et constamment la même, aussi immuable que la vérité. 

Il est donc inutile de lui donner copie de ses réponses, puisqu'il en trouve l’original en lui-même. 

Mais si l'interrogé s'écarte de la vérité, les différentes manières de l'interroger, et avec intervalle de temps, doivent l'engager dans des contradictions, qui seules sont capables de découvrir ses mensonges. Si on donne copie des réponses à l'accusé, on lui donne le moyen de maintenir ses mensonges, on ôte à l'office celui de convaincre l'accusé par ses propres réponses, et on rend ainsi les interrogatoires inutiles. Il est vrai qu'on rencontre ici une espèce de traitement inégal, contre la règle: que les parties en justice doivent être traitées de même, en ce qu'on accorde à l'accusateur copie des réponses de l'accusé, tandis qu'on la lui refuse. Mais cette inégalité disparaît, quand on réfléchit que l'office étant chargé d'agir tant à la décharge qu'à la charge de l'accusé, il ne peut diriger son action qu'ayant sous les yeux les réponses et les défenses de l'accusé. 

Mais l'accusé, qu'a-t-il besoin de s'instruire d'un fait qui lui est propre et qu'il ne peut méconnaître! La copie des réponses est donc indispensable à l'office  et n'est pas nécessaire à l'accusé. Pour ces raisons,  les huit se conformeroient aux anciens usages, suivis en ces pays et partout ailleurs, qui n'accordent pas à l'accusé copie de ses réponses. " 

La pratique n'avait pas varié depuis le seizième siècle! 

La minorité, cette fois, est réduite à quatre conseillers: son avis se trouve ainsi rapporté: 

"Les quatre autres croient qu'il est nécessaire d'accorder aux accusés copies de leurs réponses, ainsi que des interrogatoires, 24 heures après qu'ils ont été examinés et avant que l'on puisse procéder à un second interrogatoire, quoi qu'il soit d'usage aujourd'hui de ne pas communiquer à l'accusé ses réponses. Il est de principe qu'en justice les parties doivent être égales; que surtout l'acteur ne peut être plus favorisé que l'accusé. Or, l'acteur a ses demandas et les réponses de l'accusé sous les yeux; pourquoi l'accusé ne peut-il pas les avoir? Si l'acteur en a besoin pour faire valoir son action, pourquoi voudrait-il en priver l'accusé qui en a besoin à son tour pour faire valoir sa défense? L'horreur du crime dont il est inculpé, l'horreur, l'amertume de la prison et l'appareil imposant de la justice dont l'interrogatoire est accompagné, doivent naturellement troubler l'accusé et peuvent lui ôter cette présence d'esprit dont il a besoin pour ne pas faire des aveux erronés ou des réponses défavorables, ou pour proposer tous ses moyens de  défense. Mais si ces circonstances effrayantes qui environnent l'accusé sont de nature à le porter à faire, des réponses erronées ou à omettre quelque moyen de défense, on ne peut pas le priver des moyens ne le corriger ou d'en revenir, parce que ce moyen tient à la défense qui est de droit naturel. Or, on le prive de ce moyen en lui refusant la copie de ses réponses. On en sera convaincu, quand on se rappellera que  l'on interroge l'accusé à différentes reprises et souvent, encore avec un intervalle assez long; qu'on ne l'interroge pas toujours sur les mêmes faits, qu'on en ajoute et qu'on les change." 

Voyez donc ce qu'étaient en fait les interrogatoires! 

Ils poursuivent: 

"Comment veut-on que, malgré le dédale d'une infinité de questions et de faits compliqués, changés et ménagés avec art, l'accusé puisse se souvenir de tout ce qu'il a répondu deux ou trois mois passés, dans les moments où la présence d'esprit abandonne souvent les hommes les plus rusés! Comment veut-on encore qu'avec toute la bonne foi, l'accusé, dans le trouble de son âme, absorbée tout entière du risque de succomber et de l'espoir de se sauver du danger que tout accusé appréhende, ne tombe pas dans des erreurs ou dans des contradictions qui le rendent suspect au juge? Si donc le but du refus de lui donner la copie de ses réponses, est de le faire tomber dans des contradictions, ce but est déraisonnable. La justice, qui doit procéder avec candeur et éviter toute espèce de surprise, est obligée de laisser à l'accusé tous les moyens possibles pour sa défense et doit écarter encore ce qui pourrait nuire à cette défense..." 

Je dois abréger. Ils terminent par cette observation topique: 

"Au reste, quoiqu'il soit vrai que les conseillers fiscaux doivent défendre l'accusé, il n'est pas moins vrai que l'accusé ait le droit de se défendre par lui-même, et, par conséquent, de savoir s'il est bien défendu." 

Sur l'article 23, sur ces points si graves, ceux de savoir si l'accusé peut recevoir copie ou communication des témoignages produits contre lui et si la confrontation doit être abandonnée à la discrétion du juge, le débat est particulièrement instructif. Je me borne à lire: 

"Sept, entre nous, laisseraient aussi subsister l'article 23; cinq, au contraire, accorderaient l'ouverture d'enquête à l'accusé, comme en matière civile. Les sept fondent leur opinion sur les motifs suivants; que les enquêtes, en matière criminelle, ont toujours été secrètes et anciennement même en matière civile; qu'il ne convient pas de s'écarter de l'usage sans de puissants motifs, qui ne se présentent pas; que la communication des enquêtes allongera les procès et augmentera les frais; qu'enfin, il est toujours dangereux d'introduire des nouveautés dont on ne saurait prévoir tous les effets et les mauvaises suites. Ils observent d'abord que l'ouverture d'enquête ôte aux témoins la liberté de déposer et les expose à une haine implacable. C'est aussi la réflexion de nos prédécesseurs en leur avis de l'an 1680, à l'article 21 du style criminel. Ils demandent ensuite quelle est la nécessité d'introduire une nouveauté sujette à des inconvénients si grands?" 

Les "sept" démontreront à présent, de la meilleure foi du monde, que l'ignorance où se trouve l'accusé des dépositions des témoins, ne peut pas gêner sa défense: 

"Si on répond que c'est la liberté de la défense naturelle, ils répliquent que le refus de la communication de l'enquête de l'acteur ne peut pas gêner la défense de l'accusé, puisqu'il a l'inspection des étiquettes de l'acteur, et, en supposant que les témoins aient affirmé le contenu de l'étiquette de l'acteur", c'est-à-dire aient affirmé le fait tel qu'il a été articulé, "et dirigeant, en conséquence, sa défense, elle est libre et entière. Si les témoins de l'acteur n'ont pas déposé conformément à l'étiquette, ils renforceront la preuve de l'accusé. Si de la déposition des témoins résultent des faits non compris dans les étiquettes qui pourroient charger l'accusé, il est alors du devoir de l'office, conformément à l'usage, d'en faire de nouveaux chefs d'accusation et d'entendre là-dessus l'accusé. Si l'accusé ne veut faire aucune preuve contraire et qu'on suppose qu'il soit jugé sur la preuve de l'accusateur, à quel mal est-il exposé? Si on se rappelle que le juge n'ajoute foi à la déposition des témoins que pour autant que les témoins soient d'une probité reconnue, et qu'ils allèguent des raisons de science, si bonnes et si solides que l'accusé ne pourroit les renverser, quand même il en auroit la communication et inspection; pour ces raisons, les sept pensent qu'il serait dangereux d'accorder l'ouverture d'enquête." 

La réponse "des cinq" est formulée en ces termes: "Les cinq autres estiment, au contraire, que les enquêtes de part et d'autre doivent être communiquées à l'accusé comme elles le sont à l'acteur, et que ç'a été par erreur que l'on a usé de ne communiquer à l'accusé que les étiquettes sur lesquelles les témoins ont déposé. Les lois ont statué: quod partes rei sunt favorabiliores quam palotes actoris, quod actori non licet, quod reo non permittitur... La loi veut donc que les parties soient égales; elle ne veut pas surtout que l'on refuse à l'accusé ce qu'on permet à l'acteur… Cependant, s'il n'a pas la copie des enquêtes, l'accusé ne peut pas se servir du droit que la loi lui donne; il ne peut pas faire valoir les dépositions de ses témoins, ni reprocher celles des témoins de l'acteur, parce qu'il ignore ce qu'ils ont déposé. Ce n'est donc qu'en tâtant et en aveugle qu'il peut en parler, tandis que l'acteur, qui a les enquêtes de part et d'autre, marche à coup sûr, a l'avantage de faire valoir la déposition de ses témoins et d'attaquer celle des témoins de l'accusé. Cette inégalité, qui a été introduite contre la disposition des lois naturelles, paraît donc déraisonnable et révoltante. Mais, dira-t-on, l'accusé ayant les étiquettes est en état de faire valoir la déposition de ses témoins et reprocher ceux de l'acteur. Ce raisonnement suppose que les témoins déposent toujours exactement ce qu'on leur demande par l'étiquette et rien de plus; mais comme cette supposition n'est rien moins que vraie, puisqu'il arrive que la déposition n'est pas conforme à l'étiquette, il reste toujours constant que l'accusé, ne sachant pas ce que les témoins ont déposé, saura faire valoir la déposition de ses témoins, ni reprocher celle des témoins de l'acteur. Et quiconque fera usage des lumières de la raison concevra sans effort que refuser à l'accusé  la copie des enquêtes que l'on accorde à l'acteur, c'est lui refuser ses moyens de défense... Personne n'ignore que les témoins donnent souvent des raisons de science de leur déposition qui ne sont pas dans l'étiquette. L'accusé ne sait donc rien de ces raisons de science et ne saura, par conséquent, les réfuter ni les reprocher: il ne peut donc pas, par exemple, prouver que la raison de science contenant que le témoin a vu que l'accusé, a commis le crime dont il s'agit, est fausse, parce que le témoin était ailleurs lorsque le crime a été perpétré. L'alibi du témoin prouveroit cependant la fausseté de sa déposition et sauveroit l'accusé. Or, peut-on, en bonne justice, priver l'accusé de prouver cet alibi, sans lui ôter sa défense? On le prive cependant de cette ressource en lui refusant la copie des enquêtes ... " 

Pour ce qui touche la nécessité de la confrontation, la minorité s'exprime comme suit: 

"Si, contre toute attente, on refusoit la communication de l'enquête, les cinq estiment que, dans ces cas, au moins, il serait indispensable d'ordonner la confrontation des témoins, sans la laisser à l'arbitrage des juges. On observe cependant que la défense de l'accusé sera derechef ôtée, si on ne lui accorde pas la copie de la confrontation. Car quel homme pourroit garder la présence d'esprit au point de retenir ce que les témoins auroient déposé contre lui, dans des moments de trouble où on l'accuse en face et l'expose à perdre tout à la fois l'honneur et la vie?" 

Sur le maintien de l'article 14, celui qui prive en principe l'accusé d'un conseil, la cour se divise de nouveau: 

"Nos sentiments sont partagés sur cette disposition; six, parmi nous, estiment que l'accusé, après que l'office s'est déporté de preuve, doit avoir un avocat pour le défendre et dans quelque cas que ce soit. Ils fondent leur opinion sur ce que la défense est de droit naturel et qu'en conséquence, il est d'usage au conseil d'accorder avocat et procureur aux accusés, lorsqu'ils le demandent..." 

Les six autres conseillers veulent que la cour demeure en possession du droit de disposer arbitrairement. La raison qui les détermine, c'est celle-là même, disent-ils, que le législateur a fait valoir "le retardement de la  justice". "Et quoique l'usage du conseil soit de donner un avocat à l'accusé après que l'office s'est déporté de preuve - c'est-à-dire après que les conseillers fiscaux ont renoncé à preuve - ils croient qu'il peut aussi le refuser et que cela dépend de l'arbitrage du juge." 

La consultation se poursuit, rencontrant les abus et proposant des remèdes. "L'accusé, quoique absous, est presque toujours condamné aux frais, lorsque l'office a été autorisé par le juge à agir." La pratique avait à cet égard renchéri sur l'ordonnance. Le conseil propose, mais par sept voix seulement, de les mettre à la charge de la partie succombante. 

Le principe de la confiscation est maintenu, le séquestre seulement laissé à la discrétion du juge. 

En résumé, l'ordonnance sur le style criminel de 1570 sort de la délibération modifiée dans des points transitoires ou de détail, non transformée dans son esprit. 

La pensée des autres grands corps judiciaires est pareille; incontestablement, il s'y produit aussi un mouvement, mais elle demeure attachée aux anciennes formes et, prise en son ensemble, ne dépasse point au fond la procédure inquisitoire. Il n'en faut pas d'autre preuve que celle-ci, qu'à une exception près, nos conseils de justice se prononcent pour le maintien de la torture. Le conseil de Gueldre, dont les observations sont remarquables, est le seul, je l'ai dit, qui ait opiné pour sa suppression; encore a-t-il conclu au maintien de la question préalable à l'exécution de la peine. 

S'exprimant sur la torture, WYNANTS conseillait de "gouverner ce rasoir, bon, en effet, mais extrêmement tranchant, d'une main ferme et délicate qui n'en mésusât point" ; ce ne serait pas, je pense, donner le change sur le sentiment de notre ancienne magistrature que le traduire par ce mot. 

Je dois me borner et je ne puis qu'indiquer, parmi les réponses des autres conseils de justice, les points les plus saillants touchant à la procédure.

Le bailliage de Tournai-Tournaisis s'en prend, lui aussi, à la pratique des informations préparatoires par les baillis et procureurs fiscaux: "Quoique bon et utile, si l'on considère que cette voie, étant plus secrète que  celle de l'information qui se tient juridiquement par un commissaire, cet usage, observe le bailliage, est pourtant sujet à bien des inconvénients, parce que ces officiers pourraient, soit par prévention contre un habitant, soit par malice, soit par défaut de capacité, tourner les dépositions des témoins de façon qu'elles soient faites toutes à charge de l'accusé, en négligeant des faits essentiels de décharge, qui induisent le juge en erreur et rengagent à porter contre l'accusé une provision de justice dont le mal est irréparable." 

L'usage ne pourrait plus être admis, déclare le bailliage, que dans les cours supérieures, parce que les procureurs généraux y sont gradués, et ne devrait plus être toléré davantage ailleurs. 

Dans un exposé où il discute, non sans finesse, les opinions divergentes des théologiens, le bailliage réclame également la suppression du serment des accusés. Prescrite par l'ordonnance de Philippe II, la formalité n'était point observée ailleurs que dans le Tournaisis, sans doute par suite de sa réunion temporaire à la France, où l'obligation du serment s'était maintenue, malgré LAMOIGNON, dans l'ordonnance criminelle de 1670. 

Il propose, pour le cas où l'officier poursuivant ne serait point licencié en droit, de charger un avocat de dresser les écrits de procédure; je signale la raison qu'il en donne; "Comme l'officier public est obligé, aussitôt la provision de justice accordée, d'exhiber un écrit qui contienne les faits dont il charge l'accusé, pour être interrogé sur les dits faits, il est important, si l'officier public n'est pas licencié en droit, qu'un avocat soit chargé de former cet écrit, parce qu'il est le fondement de toute la procédure et qu'il sert merveilleusement à l'abréger et à l'éclaircir, au moyen des aveux qu'on peut tirer en conséquence d'un accusé dans son premier interrogatoire." 

Quand l'accusé avouait dès cet interrogatoire, la partie publique était, de par l'article 17 de l'ordonnance, autorisée à prendre immédiatement ses conclusions définitives. 

"Nous trouvons, remarque le bailliage, que le dispositif de l'article 17 est trop dur et sent trop l'inquisition. En effet, l'information ne peut pas être considérée comme une preuve constante du délit, quand bien même elle serait corroborée de l'aveu de l'accusé, parce qu'il peut arriver que des hommes s'accusent eux-mêmes de crimes qu'ils n'ont pas commis, par ennui ou mépris de la vie et par désespoir... Le style de Hainaut et celui de France, en pareil cas, ordonnent le récolement, par devant le commissaire, des témoins ouïs en l'information. Ce récolement est d'autant plus nécessaire, que les témoins déjà entendus peuvent jusqu'alors expliquer et détailler davantage les circonstances des faits qu'ils ont déclarés, et que ce n'est qu'alors que la preuve à charge de l'accusé a pris toute sa consistance, de façon que ce n'est qu'après le récolement des dits témoins qu'on peut ajouter pleine foi à leurs dépositions." 

Le bailliage relate qu'à l'occasion il nomme un avocat et un procureur pour aider l'accusé; il ne s'en explique pas davantage. Le conseil souverain de Hainaut déclare, au contraire, qu'en procès à l'extraordinaire, l'accusé se défend par lui-même, "sans pouvoir dans aucun cas se servir du ministère de procureur ni d'avocat". 

Un décret secret du 18 juillet 1685 avait ordonné au conseil souverain de Brabant d'accorder, lorsqu'ils auraient été dûment examinés, le ministère d'un avocat aux accusés qui le demanderaient. On peut juger de la manière dont le décret avait été exécuté, en constatant qu'en 1719, le conseil refusait un défenseur à Anneessens et que WYNANTS écrivait vers la même époque, que jamais il n'avait vu donner d'avocat aux accusés de fausse monnaie, de meurtre, d'incendie et de crime d'État, c'est-à-dire d'un délit politique. Fréquemment, sous l'ancien régime, les garanties diminuaient en raison inverse de la nécessité où se trouvaient les accusés de les posséder. Le fait est général: songez qu'il n'y a pas 60 ans qu'en Angleterre, il a été accordé un défenseur aux accusés de félonies, c'est-à-dire des infractions les plus graves. 

Dans sa réponse à la dépêche du comte de Cobenzl, le conseil de Brabant se bornait à laisser à la haute prudence du gouvernement de décider s'il ne convenait pas de rendre public le décret de 1685, auquel il s'était si rigoureusement conformé! 

En cette enquête, faite auprès de nos conseils de justice, nous voyons ainsi se développer notre procédure criminelle plus rigoureuse à certains égards à la fin de l'ancien régime que dans l'ordonnance de Philippe II: point de publicité, point de débat contradictoire, aucune voix entendue, la défense sans garanties, l'accusé jugé sur un dossier fermé pour lui, ouvert à l'accusation, et, dominant la poursuite, la grande machine de cette inquisition, la torture, qui résiste aux réclamations de l'humanité violée. 

Ce sont les grandes lignes, je les ai indiquées surtout pour la Flandre; parfois la rigueur de la procédure secrète fléchit en certains points: ainsi la coutume d'Anvers a gardé de précieux vestiges de la procédure accusatoire; mais la lettre n'est rien sans l'esprit qui l'applique; en plus d'un pays, la procédure secrète s'est conciliée avec des simulacres de publicité. 

À côté de cette procédure se placent les autres abus: les condamnations sommaires sans jugement, la juridiction prévôtale, les compositions qui s'étalent jusqu'en plein dix-huitième siècle, les rémissions portant sur l'action publique, l'impunité obtenue par la faveur, la confusion des pouvoirs, les désordres des innombrables justices subalternes ayant gardé la haute justice. Le pouvoir central a vainement essayé, en ce qui touche celles-ci, de neutraliser chez nous ce que HALLAM appelait la force centrifuge du système féodal. En conservant en fait le droit de juger souverainement au criminel, les hautes justices de village ont, si je puis dire, contribué il ruiner l'ancien régime à sa base. 

"Il n'y a rien de si dur et de si malheureux dans les Pays-Bas autrichiens, observait DE GHEWIET, qu'on puisse y appeler pour 30 sols et qu'on ne puisse y appeler quand il s'agit de la vie". 

Les "cinq" du conseil de Flandre, traitant de dérision un appel qui, en matière criminelle, n'est pas suspensif, ont protesté en ces termes: 

"Si quelqu'un est condamné à mort, on exécute la sentence, et les parents ont la faculté d'en appeler; mais cet appel, lorsque la sentence est infirmée, ne sert qu'à faire voir que le citoyen a subi la peine de mort qu'il n'avait pas méritée. À quels remords ne doit pas se livrer le juge qui a condamné l'innocent, et que peut penser le public en voyant que la justice, qui est établie pour conserver la vie de l'innocent, a ordonné de l'assassiner à la face d'une ville entière." 

Je ne sais quels sont les magistrats du conseil qui ont exprimé cette généreuse indignation, mais certes leurs noms mériteraient d'échapper à l'oubli. 

Il y a cent ans à peine que Joseph II tentait vainement d'abolir la torture; il n'y a pas cent ans qu'elle est abolie. Combien ces temps semblent loin de nous cependant ! C'est la marque d'une conquête définitive; l'honneur en revient à Montesquieu, à Voltaire, à Beccaria, à l'Assemblée constituante: la procédure secrète n'est heureusement plus que de l'histoire. 

Je dois encore compter nos morts, la liste en est longue, hélas! cette année. 

Nous avons perdu deux magistrats que les liens de l'honorariat, sans compter ceux de l'amitié, rattachaient à notre compagnie: Monsieur le président DE BOUCK et Monsieur le conseiller DE PAUW. 

Monsieur le président DE BOUCK, qui, d'entre nous, ne se le rappelle? Les plus jeunes membres de la cour eux-mêmes l'ont connu, se dérobant à sa retraite et venant parmi nous se retremper dans ses souvenirs. 

Il appartenait à une famille de magistrats: son père avait été pendant de longues années à la tête du parquet d'Ypres. 

Les débuts de notre collègue dans la magistrature datent de 1834. Il y si loin déjà, qu'il me faut en quelques mots indiquer sa carrière : substitut à Courtrai, procureur du roi a Furnes, il fut en 1837 appelé aux fonctions de substitut du procureur général. Ce que probablement personne de nous n'ignore, car le fait n'a pas manqué d'être cité souvent, c'est qu'il remplit ces fonctions de substitut au parquet de la Cour pendant 24 années, non, on le sait aussi, que son mérite ne le rendit digne d'une promotion, mais faute de voir se produire la vacature du siège de conseiller auquel il aspirait. 

Devenu conseiller en 1861, président de chambre en 1870, il résigna ses fonctions avant l'heure, une faiblesse de l'ouïe lui ayant fait prendre sa retraite en 1875. Il était officier de l'Ordre de Léopold. 

Monsieur DE BOUCK était un type de magistrat: on lisait dans son regard la droiture de son âme, le respect qu'il avait de lui-même et de ses fonctions. A qui se serait imaginé que 24 années passées au siège de l'accusation, à la cour d'assises, n'étaient pas sans avoir émoussé son indulgence, nous aurions pu répondre par l'équité de ses appréciations, qui, sans rien sacrifier, demeuraient toujours si mesurées. Il avait l'esprit juste et une remarquable fermeté sous ses formes aimables; nous lui conserverons un affectueux souvenir, comme à l'un des meilleurs et des plus chers d'entre nous. 

Monsieur le conseiller DE PAUW avait dû, lui aussi, résigner ses fonctions avant leur terme légal; une infirmité, terrible celle-ci, la cécité, l'avait contraint de s'éloigner de nous en 1875. 

Successivement juge de paix, juge aux tribunaux de première instance de Termonde et de Gand, il avait pris rang dans cette cour en 1867. C'était un digne magistrat; sa personnalité, ses façons ouvertes commandaient la sympathie; sa pensée alerte se traduisait en une forme vive et attachante; le zèle éclairé qu'il mettait au service de ses fonctions témoignaient du sentiment élevé qui le pénétrait. Pour reconnaître son mérite, le roi l'avait nommé officier de son Ordre. Sa mémoire demeurera honorés parmi nous. 

Monsieur SAUTOIS, président honoraire du tribunal de première instance de Gand, avait connu les plus cruelles épreuves: il s'était vu enlever, l'un après l'autre, tous les siens: sa femme, ses enfants; il était resté seul avec sa douleur. 

Il a vaillamment lutté, n'entendant renoncer à ses fonctions que lorsque ses forces le trahiraient. Il avait à peine pris sa retraite que la mort était là. 

Dès ses débuts, un mémoire couronné: Des principes théoriques de la tentative conférés avec le système adopté par le code pénal, avait attiré sur lui l'attention. Il a fourni une longue et honorable carrière: après avoir passé onze années dans les fonctions du ministère public, il fut appelé, en 1864, à la vice-présidence du tribunal de première instance de Termonde et devint, en 1869, président du siège. Il a présidé le tribunal de première instance de Gand depuis 1872. Le roi avait reconnu ses loyaux services en lui conférant la croix d'officier de son Ordre. 

Une mort prématurée a également enlevé au tribunal de première instance de Gand un de ses vice-présidents, Monsieur BRUYNEEL. L'affluence qui se pressait à ses funérailles a témoigné des sympathies dont il était l'objet. On a cité de lui un trait qui le peint: obligé, le fait étant patent, de condamner à l'amende un malheureux comparaissant pour un délit léger, devant sa chambre, il lui fait remettre un secours à la sortie de l'audience. 

Nommé juge au tribunal de première instance de Gand en 1869, vice-président en 1879, il venait de recevoir de vous une nouvelle marque d'estime quand il a été inopinément frappé. Il était chevalier de l'Ordre de Léopold. 

 Monsieur RAOUL DUBOIS, substitut du procureur du roi près le tribunal de première instance de Bruges, n'avait pas 40 ans; occupant des fonctions dans le ministère public depuis 1879, il avait devant lui un bel avenir. La mort a tout déjoué. Il avait l'intelligence vive et nette, était dévoué à ses fonctions, pénétré de la volonté de bien faire: je l'ai suivi à l'oeuvre et suis fondé à lui rendre cet hommage; puissent mes paroles être comme une consolation pour sa jeune femme et les enfants qu'il laisse après lui. 

Monsieur VERBRAEKEN, juge de paix ou canton de Saint-Gilles-Waes, est décédé il y a quelques jours; il n'avait que 34 ans. Il occupait ses fonctions depuis 1886 et s'en acquittait consciencieusement. 

Je ne veux pas me rasseoir sans donner un souvenir à Maître JOSEPH BUYSSE, qui, pendant de longues années, a fait partie du conseil de discipline de notre barreau et laisse un honorable souvenir. 

J'ai fréquemment reçu de lui des marques du respect qu'il professait pour la magistrature et ai été touché, en plus d'une occasion, de l'extrême déférence qu'il mettait dans ses rapports avec elle; sa nomination dans l'Ordre de Léopold a été le juste couronnement de sa carrière. 

La Cour s'associera aux regrets que nous ressentons. 

Nous requérons qu'il lui plaise déclarer qu'elle reprend ses travaux.