Messieurs,

L'inviolabilité du domicile est un principe consacré par notre loi fondamentale. 

De tout temps et chez tous les peuples civilisés, l'habitation du citoyen, le siège de ses affections et de ses intérêts, a été considérée comme un asile inviolable. Les règles protectrices du foyer domestique ont été édictées par une foule de dispositions législatives; la sûreté du sanctuaire de la famille est sans contredit le plus précieux des droits civils.  

Mais quelque respectable que soit ce principe, quelle que soit la sollicitude dont sa conservation n'a cessé d'être l'objet, il doit céder devant les exigences supérieures de la justice, qui sont inséparables de l'intérêt général. Cette dérogation a toujours été admise, tant sous l'empire de nos anciennes coutumes, que sous les diverses législations qui ont régi la Belgique depuis plus d'un siècle. Notre constitution l'a proclamée à son tour: "Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit." 

Si l'inviolabilité du domicile, que nous plaçons à juste titre à l'un des premiers rangs de nos libertés nationales, n'est pas un principe absolu, il importe toutefois que les restrictions rigoureusement exigées par l'intérêt public y soient seules apportées. Le droit de perquisition constitue, il faut le reconnaître, un redoutable moyen d'investigation; il met à la disposition du magistrat ou de l'agent qui l'exerce, tout ce qui tient à l'existence intime de l'homme et du citoyen: le crédit du commerçant, les relations de l'homme politique, les confidences professionnelles, les épanchements de l'amitié, les secrets des familles. Malgré ces inconvénients indéniables, nul ne songera à contester la nécessité des visites domiciliaires, quand les représentants de la justice estiment à bon droit que la preuve d'un crime ou d'un délit en dépend, qu'elles sont indispensables à la manifestation de la vérité. L'usage de ce pouvoir, quelque grave qu'il paraisse, n'est que la conséquence de l'axiome en vertu duquel la société poursuit, par les moyens les plus prompts et les plus efficaces, la répression des faits qui compromettent son existence ou sa sécurité: l'obligation de veiller à sa sûreté domine nécessairement toutes les autres. Mais le respect des droits constitutionnels, les intérêts et le repos des familles exigent que la nature et les limites des pouvoirs de ceux auxquels la loi confère l'exercice de ce mode d'information soient nettement fixées. Les rédacteurs du Code d'instruction criminelle, avec cette sage prudence qui caractérise leur oeuvre, ont établi à ce sujet des règles, dont s'occupent à leur tour les auteurs du projet de révision de notre procédure pénale. D'autres prescriptions légales déterminent encore les circonstances et les formes dans lesquelles des perquisitions peuvent être pratiquées. 

1. Hors le cas de flagrant délit, et les cas assimilés au flagrant délit, ou celui dans lequel un chef de maison requiert un officier de police judiciaire de constater un crime ou un délit même non flagrant, commis dans l'intérieur de cette maison, il n'appartient qu'au juge d'instruction et aux agents délégués par lui de pénétrer dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, et d'y rechercher ou d'y saisir des pièces à conviction.

Tel est le principe général; mais il existe plusieurs catégories d'infractions à raison desquelles des perquisitions peuvent être effectuées sans mandat du magistrat instructeur. 

Le code rural du 7 octobre 1886 autorise les gardes champêtres des communes, les gardes forestiers de l'État, des communes et des établissements publics à saisir et à suivre les objets enlevés par un délinquant jusque dans les lieux où ils ont été transportés. Quoique la loi soit muette à cet égard, tous les auteurs sont d'accord pour admettre que les gardes particuliers jouissent des mêmes pouvoirs. 

Sous peine de rendre illusoire le droit de police, comme le droit de suite et de saisie, accordés à ces préposés, il fallait leur attribuer la faculté de procéder à des visites et à des perquisitions. Mais le législateur a entouré de formes particulières l'exercice de ce droit, dans le but de protéger le foyer domestique des citoyens et de les garantir contre les abus. Ces agents ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours et enclos adjacents, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit du bourgmestre ou de son délégué, soit de l'officier de police. L'omission de cette formalité exposerait l'agent à des poursuites pénales ou civiles et pourrait entraîner la nullité du procès-verbal. Les magistrats sont tenus de prêter leur concours: c'est un devoir attaché aux fonctions qu'ils exercent. Sans toutefois stipuler de sanction spéciale, le Code forestier a formulé cette obligation en termes impératifs. Complétant cette disposition, l'article 69 du Code rural frappe d'une peine les officiers publics, qui refuseraient d'obtempérer à la réquisition dont ils auraient été l'objet. Une autre condition de la légalité de ces visites est qu'elles aient lieu pendant le jour ; aux termes de l'article 76 de la loi du 22 frimaire an VIII, nul ne peut entrer dans une maison pendant la nuit, si ce n'est dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamations faites de l'intérieur. 

Les perquisitions ont pour but et pour résultat la saisie: celle-ci comprend en matière ordinaire tous les objets qui se rattachent au délit, soit qu'ils aient servi à le préparer ou à le commettre, soit qu'ils en soient le produit, soit enfin qu'ils puissent servir à la manifestation de la vérité. En matière spéciale la saisie s’étend en outre aux choses dont l'usage, l'importation, l'exportation ou même l'existence sont prohibés d'une manière absolue, ou à défaut de certaines formes. 

Ce droit, qui n'est conféré aux gardes que dans les limites de leurs attributions, est réglé avec un soin minutieux. Intellectuelle ou matérielle, la saisie opérée par ces fonctionnaires s'applique aux objets dont le juge doit ordonner la restitution, à ceux dont la confiscation doit être prononcée, enfin à ceux destinés à garantir le paiement des condamnations à intervenir. Facultative dans les deux dernières hypothèses, elle est obligatoire dans la première; elle implique, sauf dans certains cas visés par la loi sur la chasse, le dépôt au greffe des objets saisis effectivement ou leur mise en séquestre. Au cas de saisie facultative les gardes champêtres et les gardes forestiers ne doivent recourir à cette mesure que si les délinquants leur sont inconnus ou insolvables, ou si le dommage est important. 

Dans un intérêt purement privé, et en vue de la communication aux intéressés, une expédition du procès-verbal doit, dans les vingt-quatre heures, être déposée au greffe de la Justice de Paix du Canton. En cas de réclamation le Juge de Paix peut accorder main-levée provisoire de la saisie, et il apprécie de même souverainement la solvabilité de la caution offerte pour assurer la représentation des objets ou le paiement de leur valeur en cas de disparition.

La loi réglemente aussi la mise en séquestre et ses conséquences: elle prévient la possibilité d'une prolongation indéfinie de cette situation: si le juge de paix n'a pu accorder la mainlevée de la saisie dans le délai légal de dix jours, il doit ordonner la vente des bestiaux par adjudication au marché le plus voisin. Le produit de cette opération reçoit une affectation déterminée, de manière à garantir le paiement des frais qu'elle a occasionnés, ceux de séquestre, et éventuellement ceux de justice, ainsi que les amendes. 

Certaines professions donnent aux officiers de police et à des agents ou fonctionnaires, la faculté de pénétrer dans les maisons de ceux qui s'y livrent. Cette faculté ne saurait à proprement parler être assimilée à une visite domiciliaire, car ceux qui exercent ces professions, ouvrant de plein droit leur habitation à la surveillance de la police et de l'administration, renoncent par le fait même à l'inviolabilité de leur domicile. 

C'est ainsi que la loi du 19-22 juillet 1791, sur l'organisation de la police municipale, disposa que à l'égard des lieux, où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres, les officiers de police peuvent toujours y entrer, soit pour prendre connaissance des désordres ou des infractions aux règlements, soit pour vérifier les poids et mesures, le titre des matières d'or et d'argent, la salubrité des comestibles et des médicaments: ils peuvent aussi s'introduire en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche, ainsi que dans les maisons où se tiennent des jeux de hasard. La répression des contraventions en ces matières n'étant possible que pour autant qu'elles aient été préalablement constatées, il importe que les agents de la police communale puissent user d'un droit de surveillance très étendu. Aussi est-il reconnu que ce droit n'est pas limité par le temps de nuit, en ce qui concerne les cafés et les cabarets, de même que les maisons de débauche et de jeu. 

Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes autorisés sont soumis à la surveillance permanente des collèges échevinaux, qui ont nécessairement le pouvoir de visiter ces établissements en tout temps, même la nuit, s'ils sont en activité.Les délégués du Gouvernement chargés de l'inspection de ces établissements, les fonctionnaires auxquels est confiée la visite des machines et chaudières à vapeur, ceux qui ont pour mission d'assurer l'observation des prescriptions légales relatives au travail, ont la libre entrée dans les usines, manufactures, fabriques, ateliers, dépôts et locaux divers qu'ils sont chargés de visiter.

Les lieux où se font habituellement des perceptions à charge des particuliers, ou des transactions pour lesquelles on emploie des poids et mesures, sont assujettis pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public à la visite des commis des accises, à celle des employés de l'enregistrement, et aux officiers de police judiciaire. Après le lever et avant le coucher du soleil, ces fonctionnaires ne peuvent pénétrer dans les lieux affectés à la même destination, dont l'accès est interdit au public, si ce n'est en présence, soit du commissaire de police, soit d'un membre de l'Administration communale. 

La loi du 4 août 1890 permet au Bourgmestre et aux agents du Gouvernement de pénétrer dans les magasins, boutiques et lieux quelconques affectés à la vente des denrées et substances alimentaires ou médicamenteuses pendant tout le temps que l'accès en est permis au public. Ils peuvent aux mêmes heures s'introduire dans les annexes de ces magasins, et en tout temps dans les locaux qui servent à la fabrication et à la préparation de ces denrées. 

Parmi les autres dispositions légales, - car nous en passons, - nous citerons encore la loi du 15 octobre 1881, relative aux dépôts et débits de matières explosives, qui confère un droit d'inspection et de visite aux agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux règlements édictés sur cet objet, ainsi que les lois des 12 mars 1818 et 9 juillet 1858, qui investissent du même pouvoir les commissions médicales au sujet de la police de la pharmacie. 

Pour rester dans les limites de ce travail, nous nous bornerons à signaler le droit de perquisition et de saisie accordé en matière fiscale aux employés des accises et aux préposés des douanes. Tout en permettant à ces fonctionnaires de pénétrer dans certains bâtiments, à l'effet de rechercher les infractions qu'ils ont pour mission de constater, la loi, soucieuse du respect dû au domicile des citoyens, a entouré l'exercice de ce pouvoir de formalités multiples, dès que les visites doivent être effectuées en dehors des cas où les lieux sont assujettis par leur nature à la vérification des agents du fisc.

2. Vous le savez, Messieurs, en cas de flagrant délit, la loi s'écartant de la grande et importante règle de la séparation de la poursuite et de l'instruction, accorde au procureur du Roi des pouvoirs exceptionnels: elle le fait sortir de son rôle ordinaire, et lui permet, lui ordonne même de faire des actes qui appartiennent à l'information préalable. L'intérêt majeur qu'a la société à la répression des crimes, et le danger qu'il y aurait à en laisser péricliter les preuves ainsi que les indices, ont éveillé la sollicitude du législateur, et l'ont déterminé à faire une exception aux principes d'après lesquels sont actuellement divisés les pouvoirs du procureur du Roi et du juge d'instruction. 

Malgré les critiques élevées contre la définition du flagrant délit, donnée par le Code d'instruction criminelle, le projet de révision du Code de procédure pénale la maintient, à part une transposition de phrase. La commission du Gouvernement a conservé ces textes dont l'application n'avait guère rencontré depuis des siècles d'inconvénients notables. Son rapporteur signale que sauf l'hypothèse de la clameur publique, qui provient de l'ancien droit français, les cas considérés comme flagrants délits remontent jusqu'à la loi romaine. 

Les auteurs du projet, à l'exemple des rédacteurs du code de 1808, réputent flagrant délit, non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais encore les cas où, dans un temps voisin du délit, l'inculpé est poursuivi par la clameur publique ou trouvé nanti d'effets, d'armes, d'instruments ou de papiers, faisant présumer qu'il est auteur ou complice. Le texte de l'article 41 du code d'instruction criminelle, pris à la lettre, peut faire naître un doute sur le point de savoir, si la restriction indiquée à la fin de cette disposition vise uniquement la seconde hypothèse qu'elle prévoit. La commission parlementaire, comme aussi celle du Gouvernement, a voulu faire cesser cette équivoque et a placé dans ce but la restriction dont il s'agit au commencement de la phrase. La condition de temps voisin du délit est ainsi commune aux deux hypothèses mentionnées dans cet article. 

La nouvelle rédaction laisse subsister, il est vrai, le caractère assez vague de ces termes. Quelle est la durée réelle de ce que l'on est convenu d'appeler le temps voisin du délit? Au cours des discussions préliminaires du code d'instruction criminelle un important débat s'est élevé à ce sujet: on avait proposé de fixer ce laps de temps à vingt-quatre heures; mais on reconnut qu'il devait varier selon les circonstances, et que la loi ne pouvait lui assigner une durée uniforme. Ce débat s'est renouvelé au sein de la commission de la Chambre des Représentants. Après une étude approfondie de la question, celle-ci a cru devoir adopter la rédaction proposée comme offrant, à son avis, le moins d'inconvénients. Elle a estimé à bon droit qu'il valait mieux s'en référer aux lumières et à l'impartialité des magistrats, que de s'exposer à nuire aux intérêts de la Justice, en empêchant la constatation de traces encore flagrantes. 

Mais en prenant ce parti elle a tenu à déclarer qu'elle se ralliait, avec le rapporteur de la commission du Gouvernement, à l'opinion émise par Carré, à savoir que "la loi doit s'entendre d'un temps assez rapproché de l'instant où le crime a été commis pour que l'on ait une forte présomption que les effets saisis en la possession de l'inculpé ne sont pas passés des mains d'une autre personne dans les siennes". L'interprétation à donner à cette disposition du projet est donc la même que celle attribuée aujourd'hui aux prescriptions légales en cette matière. 

L'exercice des pouvoirs extraordinaires conférés au Procureur du Roi en cas de flagrant délit est subordonné encore à une triple condition: le fait doit entraîner une peine criminelle, c'est-à-dire constituer un crime; ce magistrat doit se mettre, sans aucun retard, en mesure d'agir et donner avis de son transport au juge d'instruction. 

À cet égard une situation délicate peut se présenter: il est souvent difficile, et parfois impossible d'apprécier sur le champ la gravité et le caractère d'un fait: celui-ci peut avoir l'apparence d'un crime au moment où le Procureur du Roi se rend sur les lieux, et se réduire après constatation aux proportions d'un simple délit. La doctrine et la jurisprudence admettent que si l'infraction réunissait, au moment où elle était flagrante, les caractères apparents d'un véritable crime, cette circonstance suffit pour valider et régulariser l'information faite par l'officier du Parquet; seulement dès qu'il s'aperçoit que cette condition nécessaire pour justifier son intervention fait défaut, de même que s'il voit que l'état flagrant a cessé d'exister, il doit s'abstenir et rentrer dans ses attributions ordinaires, parce qu'il se trouve en dehors des prévisions des textes qui lui attribuent des fonctions exceptionnelles: la règle générale reprend son empire. 

Il est nécessaire qu'au moment même où le crime vient d'apporter une perturbation profonde à l'ordre social, la justice apparaisse pour manifester aux yeux des populations effrayées sa vigilance, et prêter sa force au droit. Il n'est pas moins utile que le corps du délit soit immédiatement constaté, que l'on réunisse les divers éléments de preuve, et que tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité soit frappé d'indisponibilité. Le Procureur du Roi peut donc pénétrer dans la maison où le crime a été commis: c'est là une conséquence de l'obligation qui lui est imposée de se transporter sur les lieux et d'en décrire l'état. 

Ce magistrat est armé en outre du pouvoir de procéder à d'autres perquisitions domiciliaires; mais ce pouvoir est limité à la demeure du prévenu: il faut de plus qu'il existe déjà des indices graves et qu'il soit vraisemblable que cette mesure amène la preuve du crime par la saisie des papiers, effets et autres pièces qui se trouvent en la possession de l'individu soupçonné. 

Pénétrés du but de l'instruction préparatoire, qui ne poursuit que la découverte de la vérité, les législateurs de 1808 ont ordonné la saisie à la fois des pièces à charge et de celles qui tendent à la justification de l'inculpé: dans le cas de crime flagrant, le Procureur du Roi remplit provisoirement les devoirs de juge et n'agit pas comme partie poursuivante. D'ailleurs les règles les plus élémentaires de l'impartialité commandent de mettre sous la main de la justice tous les objets propres à servir d'éléments d'appréciation au cours des débats. 

Ce droit de perquisition ne peut-il âtre exercé que dans le domicile proprement dit? On admet généralement qu'il ne faut pas attacher à ce terme le sens restreint que lui donne l'article 102 du Code civil, et par domicile on entend la résidence actuelle du prévenu. 

Une question fort intéressante a été soulevée par les interprètes du Code d'instruction criminelle: ils se sont demandé si le Procureur du Roi ne pourrait faire une perquisition dans une maison autre que celle de l'inculpé, ou celle dans laquelle l'attentat a été perpétré? D'aucuns ont été d'avis que la visite domiciliaire peut être étendue au domicile des complices. Même avec cette extension l'application des dispositions réglant cette matière peut se heurter à des inconvénients graves: une recherche peut être tellement urgente, qu'elle n'admette pas le moindre retard, et le magistrat du parquet ne saurait requérir le juge d'instruction, qu'il n'a pas sous la main. Des auteurs ont recours à une distinction: ils estiment que le Procureur du Roi est autorisé à saisir les instruments du crime dans une maison tierce, si ces objets y ont été transportés pendant qu'il procède, cette circonstance étant à leurs yeux caractéristique du flagrant délit. Ils reconnaissent en outre aux officiers du parquet au même titre qu'aux gardes champêtres et aux gardes forestiers, le droit de suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées. 

Nous, ne pouvons nous rallier à cette dernière manière de voir: en matière de perquisition à exercer par ces magistrats dans le cas de flagrant délit, les termes de la loi sont absolument impératifs: le caractère exceptionnel des pouvoirs conférés au Procureur du Roi en ces circonstances nous paraît exclure toute extension dans l'interprétation du texte. Il peut du reste pour sauvegarder les exigences de la répression recourir aux mesures de précaution dont il dispose, et en attendant l'arrivée du juge d'instruction faire cerner la maison où il est porté à croire que des pièces de, conviction ont été déposées. Nos arrondissements judiciaires n'ont pas une étendue telle que le magistrat instructeur doive tarder à rejoindre le Procureur du Roi, étant donnée surtout l'extrême facilité de communication existant dans notre pays. 

Les perquisitions et saisies dont nous venons de parler ont uniquement pour but de recueillir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité: c'est pour ce motif que ces opérations sont revêtues de formalités multiples afin d'éviter que le prévenu puisse élever des doutes sur l'identité des objets saisis. Elles doivent être faites en présence de l'inculpé, s'il a été arrêté; s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir à nommer par lui. Ces objets doivent lui être soumis à l'effet de les reconnaître et de les parafer, et en cas de refus mention doit en être faite au procès-verbal. 

L'intérêt du prévenu, d'accord avec celui de la justice, exige qu'il puisse assister à toutes les investigations du Procureur du Roi. Mais, remarquons-le, l'interprétation littérale de cette disposition du code conduirait à cette conséquence illogique que l'individu contre lequel il existe des indices assez graves pour motiver son arrestation, aurait seul le droit d'être présent à la perquisition, et serait ainsi traité plus favorablement que celui qui a pu sans inconvénient être laissé en liberté. Aussi le projet de révision de notre procédure pénale propose-t-il de faire disparaître cette anomalie, en remplaçant les mots "s'il est arrêté", par ceux "s'il est sur les lieux", ce qui embrasse toutes les hypothèses. La présence de l'inculpé aux opérations de la saisie étant prescrite pour lui permettre de surveiller ses propres intérêts, il lui appartient d'apprécier, s'il entend user de la faculté que la loi lui accorde; mais s'il est arrêté, il peut incontestablement être contraint d'y assister. 

Il doit être interpellé au sujet des choses saisies, fournir à cet égard les explications qui lui sont demandées, et le procès-verbal après avoir relaté ses réponses, doit contenir la description desdits objets, leur état et les lieux où ils ont été trouvés. Enfin des précautions importantes sont stipulées pour leur conservation matérielle, afin qu'ils soient représentés complètement intacts. De plus le code détermine les formes dans lesquelles doivent être dressés les procès-verbaux du Procureur du Roi. Ceux-ci doivent être rédigés en la présence et revêtus de la signature du commissaire de police du lieu du crime, du Bourgmestre ou d'un échevin, ou de deux citoyens domiciliés dans cette commune. 

Le législateur a assimilé au flagrant délit la réquisition d'un chef de maison adressée au parquet, aux fins de constatation en cas de crime ou de délit même non flagrant. Que faut-il entendre par chef de maison? La doctrine et la jurisprudence ont interprété ces termes en ce sens qu'ils signifient tout "chef de famille", de sorte qu'il y a dans chaque habitation autant de chefs qu'elle contient de familles ou de particuliers. Le projet de révision va plus loin: il propose d'étendre cette faculté à n'importe quel habitant de la maison ou de l'appartement, s'il y a plusieurs propriétaires ou locataires, tout en réservant l'exercice de celle-ci à ces derniers exclusivement. 

Le Procureur du Roi peut, s'il le juge utile ou nécessaire, dans les cas de flagrant délit ou d'appel de la part d'un chef de maison, charger un officier de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence. La Commission parlementaire émet l'avis qu'il conviendrait de limiter les termes généraux de cette disposition conformément à l'article 24 de la loi du 20 avril 1874. Lorsqu'il s'agirait de procéder à la perquisition et à la saisie de papiers, titres ou documents, cette délégation ne pourrait donc s'appliquer qu'au Juge de Paix, au Bourgmestre, on au commissaire de police dans le ressort desquels la visite doit avoir lieu: elle ferait l'objet d'une ordonnance motivée et ne pourrait se produire que dans les cas de nécessité: enfin toute subdélégation serait interdite. L'innovation proposée aurait pour résultat de restreindre le nombre des auxiliaires auxquels le Procureur du Roi peut aujourd'hui recourir, et d'empêcher les abus des subdélégations. À part ce dernier inconvénient qui serait ainsi évité, nous n'apercevons pas les avantages que procurerait cet amendement. Il nous paraît que la délégation des commissaires de police adjoints, des officiers de gendarmerie, et des inspecteurs de police des chemins de fer peut dans bien des hypothèses présenter de l'utilité, et qu'il vaut mieux s'en référer sur ce point à l'appréciation du magistrat du Parquet. 

Ces attributions exceptionnelles conférées au Procureur du Roi sont étendues aux officiers de police judiciaire auxiliaires de ce magistrat, c'est-à-dire aux Juges de Paix, aux officiers de gendarmerie, aux Bourgmestres, aux Commissaires de police ainsi qu'aux inspecteurs des chemins de fer. Cette dérogation aux principes constitutionnels de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile est réclamée par l'intérêt de la justice. Il importe que dans chaque commune il y ait au moins un agent pouvant constater sans retard le crime flagrant et en arrêter provisoirement l'auteur. Les investigations judiciaires resteraient souvent sans résultat, s'il fallait toujours attendre l'arrivée des magistrats résidant au chef-lieu d'arrondissement. 

Dès que dans ces conditions, la perpétration d'un crime est portée à la connaissance de ces fonctionnaires, ils doivent, après en avoir donné avis sur le champ au Procureur du Roi, s'empresser de suivre les traces et de recueillir les preuves de l'infraction. En attendant les instructions de leur chef, ils peuvent procéder aux opérations qui dans la même hypothèse sont de la compétence de ce dernier. Arrivé sur les lieux celui-ci prend naturellement la direction de la procédure. 

Dans le cas de flagrant délit, aux fonctions ordinaires du juge d'instruction viennent s'ajouter celles que la loi délègue exceptionnellement en cette circonstance au Procureur du Roi. Ainsi il peut se transporter sur les lieux sans être accompagne d'un officier du Parquet; il peut accomplir des devoirs d'information sans réquisition préalable; il peut même en usurpant momentanément les attributions du Ministère public, procéder à tous les actes de poursuite qui n'appartiennent en général qu'aux membres de cet office. Ces nouveaux pouvoirs, il convient de le remarquer, n'altèrent en rien ceux qui lui sont propres et qu'il exerce dans toute leur entièreté, Telle est la portée réelle de l'article 59 du Code de 1808, qui étend l'action du magistrat instructeur au lieu de la restreindre, en lui laissant la plénitude du droit d'informer. 

Les commentateurs ont agite la question de savoir si le juge d'instruction, quand le crime n'est pas flagrant, doit être autorisé à agir spontanément, en cas de demande d'un chef de maison. La solution ne pouvait être douteuse, étant donnés les termes de l'article 59 qui porte: "Dans tous les cas réputés flagrant délits". Ces termes sont généraux, ils s'appliquent à toutes les hypothèses que la loi assimile au flagrant délit, et au nombre de celles-ci est nécessairement compris rappel d'un chef de maison. D'ailleurs à part l'action d'office, le juge ne fait qu'exercer une de ses attributions.

Cette opinion, qui nous paraît parfaitement justifiée, n'a pas été partagée par la commission parlementaire: à son avis le maintien de la séparation de la poursuite et de l'instruction s'impose aussi longtemps, que des raisons majeures n'exigent pas qu'on s'écarte des règles ordinaires. Or aucune considération sérieuse ne milite dans l'occurrence en faveur d'une dérogation au principe fondamental qui confie au Ministère public, et non au magistrat instructeur, l'exercice de l'action publique. 

3. Comme nous l'avons dit au début de ce travail, hors les cas de flagrant délit, la loi n'accorde qu'au Juge d'instruction seul le pouvoir d'ordonner ou de faire une visite domiciliaire. Ce pouvoir lui a été conféré à raison de son caractère de juge, de l'indépendance de ses fonctions, de sa mission qui le place au-dessus des parties, et lui défend de s'associer à leurs passions. 

Le droit de perquisition est l'une des attributions les plus graves du magistrat instructeur. Elle lui permet de s'introduire et d'opérer des recherches dans tous les lieux où il présume trouver des preuves du délit. Ce droit ne peut être confondu avec celui que la loi donne au Procureur du Roi et à ses officiers de police auxiliaires dans des cas exceptionnels: ce pouvoir né de l'urgence des circonstances qui le produisent, expire avec elles, et le législateur a pu déterminer les conditions qui seules l'autorisent. Les restrictions qui l'entourent ne s'appliquent pas au droit du juge d'instruction. Ce droit n'est que la conséquence directe de ses fonctions, et ne trouve de limites ni dans le caractère du fait, ni dans la date de sa perpétration, ni dans la nature des lieux, ni enfin dans l'objet spécial des recherches. La loi n'a stipulé aucune règle pour diriger l'autorité qu'elle a donnée au magistrat instructeur en cette matière. Elle l'a revêtu de toute la puissance qui lui était nécessaire pour remplir sa délicate mission. Il semble qu'elle ait craint de gêner son action par trop de sollicitude pour les intérêts qu'il peut inquiéter, et qu'il lui ait paru difficile de poser des règles générales pour l'exercice d'un pouvoir qui doit se déployer selon les multiples circonstances des procès criminels. 

Quelque illimité que soit le droit de perquisition du juge d'instruction, quoique ce droit soit fondé sur l'intérêt de la répression des délits, il n'est lui-même qu'une, dérogation au principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile; il participe donc de la nature de toutes les exceptions, qui doivent être circonscrites dans leurs termes. La liberté du domicile est l'axiome primordial, qui ne doit fléchir que lorsque l'instruction exige impérieusement l'application de cette mesure, dont la nécessité seule en fait le titre et la légitimité. 

Après avoir, autorisé l'accès du domicile du prévenu au Magistrat instructeur, la loi lui ouvre sans exception tous les lieux qui sont présumés recéler les pièces de conviction: l'intérêt de la justice veut que ses perquisitions s'étendent partout où elle est fondée à croire que ces pièces ont été cachées. Que le lieu où le juge d'instruction estime devoir se transporter soit public ou privé, qu'il soit le siège d'un service général ou la demeure d'une famille, la loi n'impose aucune restriction: tous les intérêts, tous les droits s'inclinent devant le droit de la justice. La destination des lieux, leur affectation à tel ou tel emploi peuvent motiver suivant les circonstances une circonspection plus grande, une réserve plus sévère, elles n'apportent aucune entrave à l'action judiciaire.

L'exercice du droit de procéder à une visite domiciliaire est soumis à certaines conditions spéciales: une présomption de culpabilité, résultant de la prévention dont il est l'objet, doit peser sur l'individu au domicile duquel la perquisition est pratiquée; il faut que le fait incriminé soit de telle nature que la preuve puisse en être acquise par les objets recherchés; il est indispensable que le juge ait lieu de croire que des effets utiles à la manifestation de la vérité sont ou en la possession de l'inculpé, ou cachés dans la demeure d'un tiers, enfin que la visite soit accompagnée de toutes les formes légales.

Le système du code d'instruction criminelle trouve sous plusieurs rapports son origine dans l'ancienne jurisprudence française: celle-ci sans avoir posé aussi nettement que la législation moderne le principe de l'inviolabilité du domicile, avait cependant déjà subordonné à certaines restrictions le droit de perquisition dans le domicile du prévenu et dans celui des tiers: une instruction préalable devait avoir relevé des indices graves à charge du prévenu, et fait naître une présomption que les pièces de conviction se trouvaient dans le lieu où devait s'effectuer la visite. 

Selon Jousse les juges ne doivent permettre celle-ci qu'"après une information qui donne quelque preuve ou indice violent contre un accusé et en cas de flagrant délit." Il ajoute que cette permission ne doit s'accorder que dans les grands crimes, ou crimes qualifiés. 

Enfin d'après l'esprit général de la jurisprudence, le magistrat devait être très circonspect dans l'application de cette mesure et ne l'autoriser qu'en présence d'une nécessité absolue. 

L'exercice du droit de perquisition et de saisie du juge d'instruction est soumis à des formalités au sujet desquelles le code de 1808 renvoie aux articles réglant celles relatives aux mêmes droits conférés au Procureur du Roi dans les cas de flagrant délit. Nous les avons exposés déjà, et ce serait abuser de votre temps que d'y revenir. 

Les auteurs du projet de révision ont, par toute une série de dispositions, apporté des modifications aux prescriptions légales qui régissent cette matière. Après avoir reconnu à l'inculpé le droit d'assister aux visites domiciliaires, la Commission parlementaire propose d'admettre la présence du défenseur à ces opérations, suivant ainsi l'exemple des législations de la France, de l'Autriche et de l'Allemagne. À son avis, l'avocat du prévenu doit pouvoir veiller aux intérêts de son client et venir en aide à la justice en signalant les erreurs ou les omissions que le Magistrat instructeur pourrait commettre. Le cadre de ce travail s'oppose à ce que nous nous occupions d'une façon générale de l'action de la défense au cours de l'instruction préparatoire. 

Nous n'hésitons pas à nous rallier sous ce rapport à la manière de voir de Monsieur le Procureur Général Bosch, et à adhérer pleinement au projet, en ce qui concerne les perquisitions au domicile de l'inculpé. La loi réserve aujourd'hui déjà à ce dernier le droit d'assister soit par lui-même, soit par un fondé de pouvoirs, aux visites dans sa demeure. La connaissance personnelle qu'il a nécessairement de sa propre habitation est de nature à rendre en toute hypothèse son intervention très utile. De plus, on ne peut le méconnaître, le prévenu a un intérêt majeur à rencontrer sur le champ par ses explications, les charges que la justice peut relever, et le cas échéant à faire apparaître, en réponse aux indices accusateurs, un document ou un objet quelconque de nature à démontrer son innocence. Il a un intérêt non moins grand à ce que l'expérience, le tact, et les lumières de son défenseur suppléent dans ces circonstances à son trouble et à son ignorance. 

Mais peut-on accorder à l'inculpé et à son conseille droit d'assister aux perquisitions chez des tiers? Monsieur Bosch critique avec infiniment de raison cette innovation. Les motifs qui ont engagé les auteurs du projet à écarter le prévenu de l'audition des témoins, s'appliquent incontestablement aux visites domiciliaires pratiquées ailleurs que dans sa demeure. L'assistance de celui-ci serait très souvent, pour les personnes craintives, une cause d'hésitation et de réticences Mais à part la contrainte morale que pourrait exercer sur ces tiers, qui presque toujours seront appelés à donner leur témoignage, la présence de l'inculpé et de son défenseur, la nécessité imposée au juge de n'agir qu'à leur intervention, pourrait provoquer des retards préjudiciables. Les perquisitions peuvent être nombreuses; elles peuvent s'effectuer dans des lieux éloignés de celui où se fait l'instruction, et quelquefois devoir être pratiquées en même temps dans des lieux fort distants l'un de l'autre. A ces considérations nous ajouterons que la visite domiciliaire chez une personne, qui ne se trouve pas sous le coup d'une poursuite, est toujours une mesure grave. L'intérêt social peut contraindre le législateur à accorder à un magistrat le droit de faire de telles visites, mais il ne saurait imposer au tiers chez lequel la perquisition doit être opérée, la présence de l'inculpé et de son conseil. Sous ce rapport le projet du Gouvernement, qui restreint à la demeure du prévenu l'accomplissement de cette formalité, me paraît devoir être préféré. 

Le juge d'instruction doit rendre une ordonnance décrétant la perquisition, et inviter le maître de la maison à y assister. Dans l'esprit de ceux qui les ont proposées, ces mesures constituent des précautions spéciales, eu égard aux inconvénients et aux désagréments qu'entraîne toute visite domiciliaire dans la demeure d'un tiers étranger à la poursuite. Le rapporteur de la Commission extra-parlementaire voit dans cet acte une garantie de la réflexion qui a présidé au décrètement de cette visite. 

Le but poursuivi ne me paraît pas devoir être atteint: dans la pratique, vous le savez Messieurs, c'est l'ordonnance qui est la moins pesée: la rédaction en est abandonnée au Greffier d'après une formule de style. Cette précaution est donc de bien peu de poids. La garantie véritable réside dans la conscience et dans la responsabilité du Magistrat instructeur. Toutefois il est un cas où l'ordonnance visant la visite présenterait une réelle utilité, c'est lorsque le juge ne trouve personne au domicile du tiers. Dans cette hypothèse, il remettrait ou laisserait copie de son ordonnance et mentionnerait à la suite les objets saisis. Cette mesure constituerait pour les tiers une garantie réelle. Elle prouverait que celui qui a pénétré dans leur domicile, avait qualité pour le faire: elle leur fournirait une espèce de récépissé authentique, constatant les objets qui se trouvent sous la main de la justice: elle pourrait servir de titre pour leur revendication ultérieure ou de justification vis-à-vis d'un déposant. 

Une autre garantie consacrée par le projet, consiste dans l'obligation imposée au juge d'inviter le maître de la maison à assister à la perquisition. Cette disposition présente une réelle utilité à raison des renseignements que celui-ci est à même de fournir et de l'intérêt qu'il a à s'opposer à l'enlèvement d'objets qui ne sont pas la propriété de l'inculpé. Cette invitation ne doit revêtir aucune forme spéciale: il suffit d'un avertissement verbal. Si le maître de la maison ne se trouve pas chez lui, cet avertissement doit être adressé à un membre de la famille ou à une personne de la maison. Il va sans dire que ces devoirs d'information ne souffrant la plupart du temps aucun retard, le juge ne doit pas attendre. 

Si au nombre des choses saisies, il s'en trouve qui sont inutiles comme pièces de conviction, le prévenu ou le tiers, chez lequel elles ont été trouvées, a la faculté de les réclamer. Il est de pratique constante dans ce cas que le juge d'instruction rende une ordonnance portant que remise leur en sera faite, après avoir au préalable communiqué la demande du réclamant au Procureur du Roi. Celui-ci doit être entendu et pouvoir s'opposer à la remise, s'il pense qu'elle compromettrait les intérêts de la justice. Ce mode de procéder a d'ailleurs été implicitement consacré par un arrêt de la Cour de Cassation de France. Les auteurs du projet proposent de donner la sanction législative à la jurisprudence existante et formulent cette règle juste et rationnelle dans une disposition spéciale. 

La Commission parlementaire préconise une innovation qui nous paraît parfaitement justifiée. Les valeurs saisies étant déposées au greffe restent improductives. Il en résulte que le propriétaire de ces valeurs, qui est ordinairement la victime, est privé des intérêts de ce capital. Dans certaines affaires compliquées, le juge en effet ne peut souvent se prononcer sur la question de propriété, et doit maintenir la saisie jusqu'au jugement définitif. Ces inconvénients seraient évités en permettant au Magistrat instructeur de confier à la caisse des dépôts et consignations les valeurs dont la présence n'offre plus d'utilité pour la marche de l'information. 

Le juge d'instruction peut-il à toute heure s'introduire dans la demeure du prévenu et dans celle des tiers? Il a toujours été admis que les opérations judiciaires ne peuvent s'effectuer la nuit. Ce principe, qui est applicable aux moindres actes de la justice, doit l’être à plus forte raison aux visites domiciliaires, qui empruntent à leur nature un caractère de gravité spéciale. Malgré le silence du code d'instruction criminelle, les magistrats s'abstiennent de procéder à des perquisitions pendant la nuit même en cas de flagrant délit, les mots "de suite" insérés dans l'article 36 du code indiquant uniquement d'après la doctrine que le transport ne doit subir aucun retard. A l'appui de la pratique suivie, on invoque l'article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il est fort douteux cependant que cette disposition soit restée en vigueur après la publication de la loi fondamentale de 1815, et de la Constitution belge de 1831. Les auteurs du projet, estimant à juste titre qu'il convient de tracer à ce sujet une règle dans le code même, ont fixé le temps de jour comme il l'est aujourd'hui, c'est-à-dire conformément au décret du 4 août 1806, qui lui-même se réfère à l'article 1037 du Code de procédure civile. L'ancienne tradition consistant à prohiber absolument les visites domiciliaires nocturnes, a trouvé un défenseur au sein de la Commission parlementaire. La majorité de celle-ci ne s'est pas ralliée à cet avis: elle a cru à bon droit qu'une exception à cette tradition devait être admise pour le cas de crime flagrant. L'utilité de cette dérogation nous parait incontestable. D'ailleurs, remarquons- le, sous l'empire de la législation actuelle, l'introduction dans le domicile pendant la nuit n'est interdite que pour autant que le maître de la maison s'y oppose. S'il consent à recevoir le magistrat instructeur, celui-ci est autorisé à procéder à la perquisition, sauf à constater l'assentiment dans son procès-verbal. 

La Commission parlementaire n'a pas davantage favorablement accueilli le système de l'article 1037 du Code de procédure civile pour la fixation du temps de jour. Elle s'est rangée à l'avis des rédacteurs du projet de ce code, qui ont écarté la division de l'année en deux parties; d'après eux la nuit légale est censée commencer à 8 heures du soir et finir à 8 heures du matin. Pour laisser à l'action de la justice une latitude plus grande, quoique compatible avec le repos des citoyens, la Commission a proposé avec raison pour terme de la nuit six heures du matin. 

L'usage d'après lequel une perquisition commencée pendant le jour peut être continuée durant les heures de nuit, est consacré par un texte formel du projet. 

Celui-ci reproduit encore au sujet des visites domiciliaires les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 19 -22 juillet 1791, qui sont restées en vigueur, et qui font l'objet d'une application constante. Dans les maisons notoirement livrées à la débauche, comme dans celles où se tiennent des jeux de hasard, le juge d'instruction peut pénétrer à toute heure de la nuit; mais dans les autres maisons ouvertes au public, son droit cesse à l'heure où elles doivent être fermées d'après les règlements de police, à moins que de fait elles ne soient restées ouvertes. C'est en effet ordinairement pendant la nuit que, dans les maisons de débauche et de jeu se passent les faits que la police a le devoir de constater. Cette circonstance justifie la surveillance permanente à laquelle les tenanciers de ces maisons doivent être soumis. Il en est autrement par contre des boutiquiers, des cabaretiers et des propriétaires de locaux où le public a accès: aucune suspicion spéciale ne peut frapper ces personnes, qui se trouvent dans la même situation que les autres citoyens, et doivent par conséquent être traitées comme ceux-ci du moment que leurs établissements sont fermés. Il convenait de prévoir le cas où aucun règlement n'ordonne la clôture de ces établissements: aussi la Commission parlementaire a-t-elle dans un alinéa additionnel stipulé que, dans ce cas, le droit de perquisition ne peut être exécuté après la fermeture de ces maisons. 

La compétence du juge d'instruction expire aux limites de l'arrondissement où il exerce ses fonctions: si le lieu où doit se pratiquer une visite domiciliaire se trouve en dehors de ce territoire, le magistrat instructeur devra forcément déléguer à son collègue la mission de procéder à ce devoir d'information. 

Quoique le Code d'instruction criminelle ne parle pas de délégations pour effectuer des perquisitions dans des endroits situés dans l'arrondissement même, elles sont néanmoins admises dans la pratique. 

L'instruction peut en effet réclamer à la fois la présence du juge sur un autre point de son ressort, ou exiger des perquisitions simultanées en divers lieux. Cependant la légalité de ces délégations était controversée; les dissidences étaient plus profondes encore au sujet de la faculté de subdéléguer. 

L'article 24 de la loi du 20 avril 1874 a mis un terme à ces débats, en apportant des restrictions au droit de délégation pour la perquisition et la saisie des papiers, titres et documents. Le juge d'instruction ne peut déléguer que le Juge de Paix, le Commissaire de police ou le Bourgmestre; toute subdélégation est interdite. Le projet du gouvernement étend cette disposition aux visites domiciliaires en général, même à celles qui n'ont pas pour objet la saisie de papiers ou de documents. La Commission parlementaire repousse cette extension, mais la disposition nouvelle qu'elle propose est incomplète; elle ne vise pas les délégations pour les perquisitions ordinaires. 

Il est permis de se demander pour quels motifs les officiers de gendarmerie ne sont pas compris parmi les officiers de police judiciaire que le juge d'instruction peut déléguer pour la saisie des papiers. 

Ne méritent-ils pas au même titre que ceux-ci la confiance du magistrat instructeur? Ce sont cependant des hommes intelligents, instruits, actifs, et impartiaux, qui s'acquittent avec distinction de leurs devoirs. 

Le projet consacre encore par un texte spécial le droit du juge d'instruction de transmettre par voie télégraphique, moyennant certaines prescriptions de pure forme, au percepteur ou distributeur d'un bureau de poste, l'ordre de saisir et d'arrêter les lettres adressées au prévenu. Ce droit est la conséquence rationnelle de la faculté qu'a le Magistrat instructeur de saisir la correspondance remise à l'inculpé; il est naturel qu'on lui accorde le pouvoir de la frapper d'indisponibilité, avant qu'elle soit arrivée à sa destination. 

Le juge d'instruction est armé du droit absolu de saisir tous les objets qui peuvent servir à la manifestation de la vérité: l'un des éléments les plus précieux de la preuve consiste en effet dans l'examen et la représentation de ces objets. Ce droit est limité toutefois aux choses qui sont de nature à démontrer soit la culpabilité, soit l'innocence de l'inculpé. Elles doivent avoir un rapport direct avec le fait incriminé. Cette relation fait présumer l'utilité de ce devoir d'information: elle en constitue le titre. 

La saisie des papiers peut faire naître des difficultés. 

Le droit du juge est incontestable lorsque ceux-ci sont sur la personne ou au domicile du prévenu. Mais s'ils sont en la possession de tiers des obstacles peuvent surgir. Le détenteur peut s'opposer à la saisie en se prétendant propriétaire des papiers, il peut se prévaloir de son intérêt à ne pas s'en dessaisir, il peut objecter qu'il en est le dépositaire! 

En admettant que l'opposition formulée par le tiers soit sérieuse, cet intérêt privé doit fléchir devant l'intérêt général. Le détenteur ne pourra même bénéficier d'un droit analogue à celui conféré par l'article 456 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel les particuliers possesseurs d'écritures pouvant servir de pièces de comparaison ne peuvent être contraints à les remettre et ont le droit de faire apprécier les motifs de leur refus par le tribunal saisi. Cette distinction se comprend aisément: les pièces de conviction présentent une utilité bien plus grande pour la Justice que les pièces de comparaison qui sont susceptibles d'être remplacées par d'autres écritures. 

La loi n'a prévu l'hypothèse où le tiers détient la pièce à titre de dépositaire qu'en matière de faux seulement. 

En dehors de cette hypothèse les dépositaires peuvent-ils refuser de remettre les papiers, titres et documents que le magistrat instructeur considère comme des pièces de conviction? Le juge d'instruction peut-il notamment pratiquer des perquisitions et procéder à la saisie d'actes et de papiers dans l'étude d'un notaire, les cabinets des avocats et des avoués, les bureaux de l'administration des postes, ou ceux d'un journal? 

Le législateur a défendu aux notaires de communiquer ou de se dessaisir des actes déposés en leur étude: il réserve toutefois à la Justice le droit de lever cette prohibition, et d'ordonner la communication ou la remise de ces actes. D'autre part les préposés de l'enregistrement peuvent en toutes circonstances prendre connaissance et même copie de ceux-ci. L'obligation du secret imposé à ces officiers ministériels n'est donc pas absolue! 

Le Code prévoit en matière de faux deux cas dans lesquels les dépositaires publics sont tenus de remettre à titre de pièces de conviction ou de comparaison, des documents qu'ils détiennent. Ces dispositions ne sont que les corollaires du principe consacrant en thèse générale lé droit de saisie du juge d'instruction sur les papiers qui peuvent servir à la manifestation de la vérité. Et l'on n'aperçoit pas les motifs pour lesquels ce moyen d'information, autorisé vis-à-vis des dépositaires publics, lorsqu'il s'agit de faux, ne pourrait être pratiqué au cours de toute autre poursuite! 

On objecterait en vain que le secret des familles s'oppose à ce que les notaires soient contraints de faire aucune communication relative à des actes qui sont la propriété des tiers. Comme le fait observer fort justement Faustin Hélie "si les actes déposés dans l'étude sont étrangers à la prévention qui fait l'objet des investigations, il est clair qu'ils ne seront pas dévoilés; s'ils fournissent des indications utiles à la Justice, ils sont comme les témoins obligés de comparaître pour éclairer le juge; s'ils renferment en eux l'élément de la prévention, les tiers eux-mêmes ont intérêt à la vérification."

Les notaires sont aussi en maintes circonstances les conseils des parties. Avec les confidences qui leur sont faites, ils reçoivent parfois la communication et le dépôt de papiers, de lettres, et de pièces qui ne leur sont remis que sous le sceau du secret, auquel les assujettissent leurs fonctions. Peut-on admettre que, dans ce cas, le Juge doit s'arrêter devant la déclaration de ces fonctionnaires que tels et tels documents leur ont été confiés à titre confidentiel? Nous ne le croyons pas: que le magistrat instructeur soit discret, réservé, prudent, qu'il s'en rapporte à l'occasion aux affirmations d'un notaire, on le comprend. Mais s'il estime que l'intérêt de la vérité et de la Justice exige qu'il passe outre, il en a incontestablement le droit. Certes le Juge ne peut forcer le témoignage de celui qui par les nécessités de sa profession a connu les circonstances du crime, mais il est impossible de concevoir que la remise d'une pièce de conviction à un notaire, fut-elle faite confidentiellement, arrête les recherches de la justice. Il n'était pas obligé d'accepter cette pièce: dès lors il ne peut objecter une promesse de secret à l'égard d'un dépôt que son devoir lui prescrivait même de refuser.

Le cabinet de l'avocat ou de l'avoué n'est pas en principe plus à l'abri des investigations du juge d'instruction. À ce sujet cependant une question digne d'examen a été agitée par les criminalistes: peut-on rechercher et saisir les lettres et papiers déposés chez l'avocat ou l'avoué par le prévenu? D'excellents esprits ont émis l'avis que ces pièces se confondent avec les confidences que l'inculpé a pu faire à son conseil, qu'elles constituent les éléments de la défense et ne sont dès lors pas susceptibles de saisie. Nous ne pouvons partager cet avis: il importe de ne pas perdre de vue que ces pièces ne sont pas nées à cause ou à l'occasion de la défense; elles existaient avant et indépendamment de celle-ci et auraient pu être saisies chez le prévenu. De plus on ne peut assimiler le secret confié à l'avocat ou à l'avoué dans l'intérêt de la défense aux documents déposés entre les mains de l'un ou de l'autre, même à raison de la confiance qu'inspire leur caractère. Qu'un avocat ou un avoué garde le secret de son client, c'est de l'essence de sa profession; mais qu'il conserve un dépôt que la justice revendique parce qu'il se croit être un dépositaire privilégié, cela nous paraît inadmissible. Le cabinet de l'avocat ou de l'avoué ne saurait devenir un asile où les inculpés mettraient en sûreté tout ce qu'ils voudraient soustraire à la justice. Si le droit de recherche ne nous paraît pas douteux, nous n'hésitons pas à reconnaître que le juge d'instruction doit avant de prendre un parti en semblables circonstances peser mûrement toutes les considérations qui lui permettent de s'abstenir de cette mesure toujours grave, ou doivent l'engager à passer outre. 

Il est un point dont la solution nous paraît plus délicate. Les lettres écrites à un avocat par un de ses clients peuvent-elles être saisies par le Magistrat instructeur?  

En 1855 la Cour d'Assises du Brabant s'est prononcée pour l'affirmative. Malgré l'autorité de cette décision et les arguments développés dans le réquisitoire du ministère public, nous ne pouvons nous empêcher d'éprouver un doute. Se fondant sur ce que le Code d'instruction Criminelle ne pose ni limites ni restrictions au droit de perquisition et de saisie du juge d'instruction, l'arrêt proclame qu'en cette matière l'avocat est de même que tout autre citoyen soumis à la règle commune. C'est là, pensons-nous, compromettre les intérêts de la défense! Quelque général qu'il soit, le droit de l'instruction n'est point absolu: il admet nécessairement des limites toutes les fois qu'il vient à heurter des droits non moins élevés que le principe même de la justice répressive! Une lettre adressée par le prévenu à son conseil ne participe-t-elle pas du privilège qui protège tous les actes de la défense? L'inculpé doit pouvoir librement correspondre avec son défenseur; et les confidences faites par écrit ne doivent-elles pas jouir de la même garantie que celles faites de vive voix? N'est-ce pas toujours le prévenu conversant avec son avocat, lui faisant des révélations qu'il a le droit et le pouvoir de cacher à la justice? On est donc autorisé à se demander, pensons-nous, si l'action du juge ne trouve pas ici une limite qu'il lui est interdit de franchir. 

Le droit de saisie des lettres confiées à la poste et présumées contenir des indications utiles à la manifestation de la vérité, ainsi qu'à la répression des crimes et des délits, est admis aujourd'hui par la doctrine et reconnu par la jurisprudence. Cette question met cependant en jeu les intérêts les plus graves.

L'inviolabilité du secret des lettres proclamée dans l'ancienne jurisprudence française est consacrée par notre Constitution et sanctionnée par les articles 149 et 460 du Code pénal. 

En autorisant le juge d'instruction à rechercher en quelque lieu que ce soit, la preuve des infractions et les pièces pouvant servir à conviction, la loi n'a fait aucune exception à l'égard des lettres déposées à la poste. Le principe incontestable de l'inviolabilité du secret des lettres n'est pas applicable en pareil cas: les correspondances par lesquelles s'ourdissent ou se commettent les atteintes portées à la paix publique, à la propriété et à la sûreté des citoyens sont une violation du droit, et sortent de la classe de celles qui sont et doivent être protégées par la loi. Il n'est pas possible d'admettre sans blesser les principes de la morale et de la raison, que l'administration des postes serve à couvrir de l'impunité des faits punissables et à soustraire un corps de délit aux recherches de la justice. 

Cette manière de voir n'a cependant pas rallié tous les suffrages. Des criminalistes concluent à l'illégalité de ce moyen d'information à raison du caractère absolu du principe de l'inviolabilité des correspondances. D'autres font une exception exclusivement relative aux lettres adressées au prévenu, qui sont réputées en sa possession, bien qu'elles soient encore détenues par l'administration des postes, et accordent au Magistrat instructeur, non pas le droit de rompre le cachet, mais bien de faire ouvrir ces lettres en présence du prévenu, et de les saisir s'il y a lieu. D'autres enfin étendent cette exception aux lettres qui émanent de l'inculpé, et reconnaissant à ces lettres, ainsi qu'à celles qui lui sont adressées la nature de pièces de conviction, admettent qu'elles peuvent être saisies purement et simplement dans les bureaux de la poste, comme elles auraient pu l'être au domicile ou entre les mains de l'inculpé. Mais quant aux lettres qui ne proviennent pas du prévenu et qui sont adressées à des tiers, elles ne peuvent au contraire, lorsqu'elles sont fermées, être considérées comme des pièces de conviction, et elles sont protégées par la règle qui commande leur inviolabilité. 

D'après une opinion plus large, qui est suivie généralement dans la pratique, toutes les lettres présumées contenir des renseignement utiles à la manifestation de la vérité sont saisies dans les bureaux de la poste, soit qu'elles proviennent de l'inculpe ou lui soient adressées, soit qu'elles soient adressées à d'autres, sauf à user des plus grands ménagements dans ces derniers cas, à n'ouvrir les lettres qu'en présence des tiers destinataires et à les leur remettre, si après examen elles sont reconnues ne renfermer rien d'utile à l'information. Il appartient au Magistrat instructeur d'apprécier les mesures auxquelles il convient de recourir pour concilier le principe de l'inviolabilité du secret des correspondances avec les nécessités de l'instruction et les pouvoirs que la loi lui confère. 

Le droit du Juge d'instruction de procéder à des perquisitions dans les bureaux d'un journal à l'effet de découvrir l'auteur d'un article incriminé a fait l'objet de vives controverses; la presse n'a jamais admis sans protester l'exercice de ce pouvoir! Cependant cette question est aujourd'hui définitivement tranchée par la jurisprudence qui s'est prononcée pour l'affirmative. 

Nous craindrions d'abuser de votre temps, en vous exposant les considérations développées en faveur de la thèse contraire. Il nous suffira de vous citer les paroles que Monsieur Faider, alors Premier Avocat Général, a prononcées à ce sujet devant la Cour de Cassation: "Nous aurions établi sans difficulté, dit l'éminent Magistrat, en consultant les lois étrangères, où notre décret sur la presse a été puisé, ainsi que les discussions parlementaires et les précédents judiciaires, que le droit de perquisition pour découvrir tout écrit incriminé, et en même temps l'auteur ou les auteurs de cet écrit est maintenu dans nos lois." C'est la consécration de la doctrine adoptée par la Cour d'appel de Bruxelles, qui avait décidé que les dispositions du Code d'Instruction Criminelle sont applicables en cette matière, et qu'elles n'ont été abrogées ni par l'article 10, ni par l'article 18 de la Constitution, ni par le décret du 20 juillet 1831 sur la presse. Et d'ailleurs comme le faisait observer à cette occasion l'honorable organe du Ministère Public, "pour priver le juge d'instruction d'un droit dont il dispose en toute autre circonstance d'une manière absolue, il faudrait justifier une pareille dérogation à la règle générale par un texte précis et formel, qui en réalité n'existe pas. On ne comprendrait pas que le Congrès National dans l'énumération des faveurs accordées à la presse, eut omis la plus importante de toutes,  l'exemption des visites domiciliaires, s'il avait entendu la consacrer; et ce silence est d'autant plus significatif que le régime nouveau était, semble-t-il, une protestation et une réaction contre les abus des visites sous le régime antérieur." 

On s'est demandé encore si le juge d'instruction peut procéder à des perquisitions et à des saisies dans les lieux qui sont le siège d'un service public, et dans cette hypothèse s'il faut laisser aux autorités compétentes le soin de prendre dans chaque cas, de commun accord, les mesures qui peuvent concilier tous les intérêts publics en présence? 

Notre législation ne contient sous ce rapport qu'une limite au droit du magistrat instructeur: c'est celle qui résulte du droit constitutionnel attribué au pouvoir exécutif de garder les établissements militaires, d'où dérive pour ce pouvoir le droit d'interdire l'accès de ceux-ci même au Juge d'Instruction. A part cette exception, le droit appartenant à ce Magistrat de rechercher et de saisir en tous lieux tous les objets propres à servir à la manifestation de la vérité, tant entre les mains des fonctionnaires ou dépositaires publics, qu'à l'égard des particuliers, est absolu; la loi est générale et ne contient ni distinction, ni limite. Nous l'avons démontré déjà, nous ajouterons que les rédacteurs du projet de révision du Code d'Instruction Criminelle ne proposent pas d'apporter en ce qui concerne les locaux affectés à une administration publique de modification aux pouvoirs dont le juge d'instruction jouit aujourd'hui. C'est assez dire que les autorités préposées à un service public ne peuvent s'opposer à une perquisition et à une saisie pratiquées ou ordonnées par le Juge dans un bâtiment appartenant à l'État, à la Province ou à la Commune. 

Le droit de ce Magistrat ne peut davantage être subordonné à une autorisation quelconque sans violer les principes consacrés par notre pacte fondamental: l'égalité des citoyens devant la loi et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il nous paraît évident, en effet, que soumettre le droit du Juge à une autorisation, quelle qu'elle soit, c'est en réalité aboutir à la nécessité d'une demande d'autorisation préalable à la poursuite d'une nombreuse catégorie de fonctionnaires, autorisation préalable que l'article 24 de la Constitution a expressément abolie. 

En fait le succès d'une poursuite peut dépendre exclusivement d'une perquisition opérée dans les bureaux d'une administration publique, de la vérification d'une caisse faite sans délai, de la saisie d'un document ou d'un objet à représenter sur l'heure à un inculpé ou à un témoin; temporiser c'est soit compromettre le résultat de la poursuite, soit enlever à l'innocent le moyen, qui peut lui échapper plus tard, de démontrer son innocence. Une administration publique, juge de l'opportunité d'une perquisition ou d'une saisie, serait donc de fait maîtresse des poursuites. 

S'il fallait insister, il suffirait de montrer tel préposé à un service public coupable de détournement d'objets confiés à sa garde, refusant au juge d'instruction l'autorisation de procéder à des perquisitions ou à la saisie qui doit mettre sa culpabilité en pleine lumière. 

Mais le Magistrat instructeur ne doit dans ces circonstances recourir à ce moyen d'information, qu'en cas de nécessité absolue; il doit dans l'exercice de ses droits faire preuve de la plus grande circonspection. Une garantie nouvelle pourrait à cet égard être introduite dans notre législation, en limitant en cette matière le droit de délégation. Il peut y avoir en effet des inconvénients graves à charger un commissaire de police de pratiquer une visite dans les bureaux d'un hôtel de ville ou dans le cabinet d'un Bourgmestre. L'inconvénient ne serait pas moins sensible si la perquisition devait être faite dans les bureaux d'un gouvernement provincial ou d'une administration supérieure. Le législateur persévérant dans la pensée qui a provoqué l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 devrait poser en principe, dans le nouveau Code de procédure pénale, l'obligation pour le juge d'instruction de faire personnellement toute perquisition ou saisie dans les lieux affectés à un service public, en accordant toutefois à ce magistrat, lorsque les nécessités de l'information l'appellent sur divers points de son arrondissement ou exigent que des visites soient effectuées simultanément en divers endroits, la faculté de déléguer à cet effet le Juge de Paix du canton où doivent être faits ces devoirs d'instruction. Ce Magistrat agira avec plus de prudence, de tact et de circonspection que le commissaire de police, et la perquisition opérée par lui ne pourra jamais revêtir au regard des administrations publiques le caractère que pourrait donner à la visite du commissaire de police la situation d'infériorité de ce dernier. 

La saisie de pièces de conviction dans les bureaux d'une administration publique doit-elle s'effectuer purement et simplement, conformément aux articles 87 et suivants du Code d'Instruction Criminelle, ou faut-il dans le but de couvrir la responsabilité du chef de cette administration, suivre par analogie la procédure spéciale tracée par la loi en matière de faux? 

Pour résoudre cette question une distinction s'impose tout d'abord: la situation que présentent les articles 87 à 90 du Code de 1808, et celle à laquelle s'appliquent les articles 448 et suivants du même Code, sont loin d'être les mêmes. Le juge d'instruction a incontestablement le droit de saisir des pièces authentiques ou privées dans un dépôt public; il doit donc naturellement se régler d'après les dispositions légales qui régissent la saisie. Dès lors puisant son droit dans les articles 87 et suivants du Code d'Instruction Criminelle, il n'a strictement d'autres obligations que de se conformer à ces dispositions: les articles 448 et suivants se rapportent, remarquons-le, non point aux formes dans lesquelles la saisie doit se pratiquer, mais à celles qui doivent être observées soit quand la saisie a eu lieu, soit quand l'apport ou la remise d'une pièce est opérée sur l'ordonnance du juge. Les hypothèses diffèrent donc essentiellement: dans la première le juge se met en possession de certaines pièces, il opère la saisie; dans la seconde il ordonne au fonctionnaire ou au particulier de s'en dessaisir et d'en effectuer la remise. Nous ajouterons qu'en matière de faux en écritures la saisie est de droit comme en toute matière: la pratique et la doctrine sont d'accord sur ce point. 

Le principe est donc celui-ci: le juge d'instruction peut saisir toutes pièces quelconques qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité; les saisissant, il a pour devoir de se conformer aux prescriptions légales qui règlent cette matière, c'est-à-dire de dresser procès verbal de ses opérations, et si celles-ci ont eu lieu en présence du prévenu, de l'inviter et de l'admettre à parafer les papiers mis sous la main de la justice. 

Si l'article 448 du Code d'instruction criminelle impose, lorsque la pièce saisie est arguée de faux, l'accomplissement de formalités particulières, celles-ci supposent ce devoir d'information accompli, et ont spécialement pour but de mettre la pièce à l'abri de toute entreprise, d'assurer son état matériel et d'empêcher que le prévenu ne puisse la méconnaître. Les dispositions des articles 448 et suivants sont empruntées aux anciennes ordonnances; elles se rapportent à une procédure "sui generis" : elles supposent que la poursuite prend sa source dans un faux-incident, c'est-à-dire qu'elle surgit au cours d'un procès criminel ou civil. 

Ces dispositions n'embrassent donc pas toute la procédure pénale en matière de faux: elles laissent le droit de saisie en dehors de leurs termes; elles se bornent à régler en principe les formes qui doivent suivre la saisie opérée et la remise de certains documents à la Justice par les dépositaires publics ou particuliers: le dépôt au greffe des pièces arguées de faux afin d'être décrites. Nul ne songera certes à soutenir que si par exemple un dépositaire particulier de pièces arguées de faux se refusait à en faire l'apport, le juge d'instruction n'aurait d'autre ressource que de le contraindre par corps, et qu'il serait interdit au Magistrat instructeur de rechercher les pièces au domicile même de ce dépositaire. Il faudrait cependant lui dénier ce droit, si l'on entendait trouver dans les articles 448 et suivants toute la procédure en matière de faux! 

Nous ne voyons aucun inconvénient à ce que, par une raison d'analogie tirée de l'article 449, le détenteur de la pièce arguée de faux puisse être admis à parafer et à signer celle-ci. L'ordonnance du Juge et de l’acte de dépôt couvriront toutefois pleinement sa responsabilité, en lui servant de décharge envers tous ceux qui ont intérêt à cette pièce. II nous paraît inutile d'insister sur le sens exact de cette disposition: le détenteur ne peut évidemment pas élever la prétention de garder devers lui l'ordonnance de saisie et l'acte de dépôt, documents que le juge d'instruction ou son délégué ne peut à coup sûr pas soustraire du dossier de la procédure! 

Une assimilation entre les pièces de conviction et les pièces de comparaison, que visent les articles 453 et suivants, ne pourrait davantage se justifier. Une seule observation suffira pour faire apercevoir la différence profonde qui les sépare: les particuliers ne peuvent être contraints à remettre immédiatement pour servir de pièce de comparaison les écritures privées: la différence saute aux yeux, personne ne pouvant soutenir qu'un particulier puisse, en principe, s'opposer à la saisie d'une pièce de conviction. Pièces de comparaison et pièces de conviction sont choses complètement distinctes: les premières ne doivent servir qu'à une vérification matérielle, une confrontation d'écritures, les secondes apportent à la poursuite soit quelque autre indice, soit une preuve morale, que le magistrat Instructeur, dans sa conscience, juge utile à la manifestation de la vérité. Les pièces de comparaison n'offrent pas pour la justice le même intérêt que les pièces de conviction, elles ne sont point indissolublement liées à la procédure par une relation directe avec le fait incriminé; et c'est pourquoi le législateur tolère que la Justice s'arrête devant le refus des particuliers qui les détiennent, jusqu'à ce que, dans les formes prescrites, elle ait apprécié les motifs de la résistance qu'elle rencontre. De par sa nature même l'exception doit être restreinte dans ses termes; la preuve s'en trouve d'ailleurs dans l'article 454, qui n'étend point l'exception aux dépositaires publics et leur fait une obligation légale de fournir sans délai les pièces de comparaison authentiques ou non, dont ils sont détenteurs en leur qualité. 

L'article 445 doit de même être exclusivement limité aux pièces de comparaison, et d'une façon d'autant plus étroite que laisser au dépositaire public ou particulier, - l'article s'applique à tout particulier comme à toute personne publique, - une copie collationnée d'une pièce de conviction, ce serait à l'occasion violer le principe qui domine l'instruction judiciaire: le secret de la procédure. D'autre part, si l'article 455 autorise le dépositaire d'une pièce authentique à s'en faire délivrer une copie collationnée, quand il est nécessaire de déplacer la pièce, ce n'est que pour autant qu'il s'agisse d'une pièce de comparaison. On ne concevrait certainement point que le législateur eut autorisé pour tenir lieu de l'original et permettre la délivrance d'expéditions, la remise au dépositaire d'une copie d'une pièce arguée de faux par exemple. L'article 245 du Code de procédure civile porte formellement que pendant que les pièces prétendues fausses demeurent au greffe, les Greffiers ne peuvent en délivrer copie ou expédition qu'en vertu d'un jugement. Un dépositaire public en possession duquel le Magistrat instructeur saisit des pièces officielles n'est donc ni fondé ni recevable à exiger une copie collationnée de ces pièces. 

Ce n'est point à dire que nous rejetions l'idée que le cas échéant le pouvoir judiciaire accorde aux administrations publiques toutes les satisfactions autorisées par la loi, compatibles avec les nécessités de l’instruction. Nous estimons que le dépositaire public est suffisamment mis à couvert, en cas de saisie entre ses mains, par le procès-verbal que dresse de celle-ci le juge d'instruction ou son délégué, mais d'autre part nous pensons qu'il ne pourrait y avoir violation de la loi à accorder au fonctionnaire dessaisi une garantie supplémentaire, notamment un récépissé contenant l'indication sommaire des pièces frappées d'indisponibilité. Quant à la délivrance de copies collationnées des documents mis sous la main de la Justice à titre de pièces de conviction, quoiqu'il puisse se présenter telle affaire où le secret de la procédure ferait au juge d'instruction un devoir de la refuser, il est maintes circonstances où il n'y aurait point d'obstacle à ce que ces copies fussent délivrées lorsque toutefois ces documents ne forment point le corps du délit lui-même. Ce mode de procéder remédierait aux inconvénients qui pourraient résulter du déplacement momentané de certaines pièces administratives; mais n'étant point institué par la loi, il ne pourrait être regardé comme une règle dont il ne serait pas loisible au pouvoir judiciaire de se départir. Il n'appartiendrait pas davantage aux administrations publiques de subordonner jamais la remise des pièces ou actes formant pièces de conviction à l'accomplissement de ces conditions par le juge.

La rapidité d'action est nécessaire à l'oeuvre de la Justice: un délit est-il commis, toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions en a connaissance doit en donner avis sur le champ au Parque; ce sont les termes de l'article 29 du Code d'instruction criminelle. Toute pièce constituant le corps d'un délit doit sans délai être remise au juge d'instruction qui vient la saisir; de même tout dépositaire public est sur l'ordonnance du juge, tenu de remettre immédiatement les papiers et actes qu'il détient à titre de ses fonctions. Tels sont les devoirs que la loi trace aux fonctionnaires publics. Ceux-ci doivent donc déférer immédiatement à l'ordonnance du juge: ce serait sinon leur reconnaître le droit d'entraver l'action de la justice et arriver ainsi en fait à vinculer le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

Nous sommes amenés à vous parler d'une question fort délicate, celle de savoir si les administrations publiques peuvent trouver dans la nature même des pièces qu'elles détiennent, le droit de ne déférer aux ordonnances de saisie qu'après l'accord préalable, recommandé par les instructions ministérielles du 14 juillet 1884. 

Avant d'aborder l'examen de cette question nous tenons à déclarer que nous n'entendons pas faire autre chose qu'exprimer notre manière de voir. Il n'entre pas dans notre pensée de critiquer ces instructions, qui émanent d'un homme d'État éminent, pour le talent duquel nous avons toujours professé la plus grande admiration! 

La circulaire du 14 juillet 1884, il importe de le remarquer, vise exclusivement les saisies à opérer dans les bureaux d'un département ministériel. Tout en proclamant le principe que le devoir du Gouvernement est de seconder l'action de la justice, elle ne prévoit une hésitation à déférer aux réquisitions du juge d'instruction que quand la saisie pourrait entraîner des inconvénients pour le service et s'appliquer à des pièces qui auraient un caractère confidentiel. Dans ces conditions la nécessité d'un accord préalable pourrait à la rigueur se justifier jusqu'à un certain point par des considérations politiques ou gouvernementales, dont il faut reconnaître l'importance. Mais cette mesure nous paraît peu compatible avec les dispositions légales actuellement en vigueur. En toute hypothèse, il convient de ne pas perdre de vue que fût-elle conforme à la loi, elle constitue une exception aux principes qui régissent les droits du juge d'instruction, et qu'à ce titre elle ne peut recevoir d'extension par voie d'analogie au delà du cas qu'elle prévoit expressément. 

Or l'administration cherche à donner à la circulaire précitée une portée que les termes de celle-ci excluent et que les motifs qui l'ont dictée, comme les conséquences qu'elle entraîne, doivent restreindre dans les limites qui sont spécialement déterminées. Les fonctionnaires administratifs semblent vouloir ériger en principe général l'accord préalable entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif en matière de saisie par le Parquet de pièces reposant dans leurs archives, et en déduire la nécessité de cet accord préalable toutes les fois qu'il y a lieu pour le Magistrat instructeur de saisir des pièces, quelles qu'elles soient, dans les bureaux d'une administration quelconque. 

Cette théorie prétendument basée sur la séparation des pouvoirs, conduit à la subordination complète du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif. C'est en effet le droit même du juge d'instruction qui est mis en doute. C'est le principe de son indépendance, de sa liberté d'action à l'égard de l'administration, qui est menacé par la prétention de cette dernière de discuter l'opportunité de la saisie et de déterminer elle-même les conditions auxquelles elle entend consentir la remise des pièces réclamées par la justice ! À ce point de vue la question a une importance capitale, car elle touche aux principes mêmes du droit constitutionnel et du droit criminel, et peut entraîner des conséquences graves. 

Nous avons élevé des doutes sur la légalité de la circulaire du 14 juillet 1884, il convient que nous vous fassions part des motifs qui nous les ont inspirés. Ces instructions supposent qu'il y ait empiètement du pouvoir exécutif, qu'il y ait entrave apportée par l'un des pouvoirs à l'action légale et régulière de l'autre; elles supposent dès lors un conflit qui constitutionnellement ne peut être tranche par le pouvoir exécutif lui-même, notre pacte fondamental stipulant expressément dans son article 106 que la Cour de Cassation prononce sur les conflits d'attribution. Dans ces conditions le pouvoir judiciaire ne peut légalement être arrêté dans son action, que pour autant que le pouvoir exécutif soulève légalement le conflit. Faute de le soulever, le pouvoir exécutif laisse le magistrat instructeur juge de ses attributions, d'où la conséquence qu'il ne peut imposer à celui-ci aucun accord préalable. 

Et du reste n'en doit-il pas être ainsi? Le juge d'instruction est investi d'une véritable juridiction: il exerce un pouvoir d'égale protection du droit, qui doit être empreint de la plus haute indépendance, d'une indépendance que cette fonction n'abdique jamais. La latitude laissée au Juge, et son autorité sur tous les actes de l'information sont la garantie la plus sûre d'une justice impartiale. 

À la fin de l'année judiciaire qui vient de s'écouler la mort s'est montrée impitoyable !

Après avoir enlevé dans la fleur de l'âge un jeune et brillant avocat, dont les débuts encore présents à vos souvenirs faisaient augurer une belle carrière, elle a à peu de jours d'intervalle frappé le chef de la famille ! De tant de force et de jeunesse, de cette perspective si riche d'avenir, de ce bonheur d'un père qui se voyait revivre dans son enfant aimé, de tout cela il ne reste que le profond regret que nous inspire cette double perte, et comme une poignante sensation de néant ! 

Type d'honneur, de droiture et de loyauté, Monsieur Paul de Smet joignait à une érudition profonde le souci scrupuleux de ses devoirs. Sa courtoisie charmait et l'aménité de son caractère témoignait de la bonté de son coeur; ce magistrat n'était sévère qu'envers lui-même. C'était un laborieux, ardent au travail et ne se refusant aucun effort, aucune fatigue pour coopérer à l'oeuvre de la justice. Comme moi, vous avez pu apprécier, Messieurs, toute la maturité de sa vive intelligence, et constater à maintes reprises les éminents services qu'il a rendus dans l'exercice de ses diverses fonctions judiciaires. 

Juge-suppléant au tribunal de première instance de Gand le 21 mai 1874, Monsieur De Smet devint quelques mois plus tard substitut du Procureur du Roi de ce siège. Promu successivement juge et Président du même tribunal, il fut appelé parmi vous le 8 février 1892, à l'unanimité de vos suffrages. Le 3 septembre de la même année le Roi l'avait nommé Chevalier de son Ordre. 

Quelques heures ont suffi pour nous enlever un collègue dont l'estime de nous tous entoure la mémoire, et qui en mourant n'a pas laissé un ennemi. Poussant la modestie jusqu'aux extrêmes limites, il a refusé tous les honneurs, et a manifesté le désir que ses funérailles eussent un caractère absolument privé! 

À l'heure où je vous parle il est conduit à sa dernière demeure! Puissent les regrets que sa mort provoque parmi nous et le touchant souvenir que nous garderons de lui, adoucir, s'il est possible, la douleur d'une femme et d'une famille que le sort vient d'éprouver si cruellement. 

Le 30 juillet dernier est décédé Monsieur Euerard, juge de paix du canton d'Eecloo depuis le 20 septembre 1874. D'un caractère conciliant, ce magistrat jouissait de la considération de ses justiciables, auxquels il a rendu des services réels. Il était Chevalier de l'ordre de Léopold. 

Monsieur Parmentier, greffier du tribunal de première Instance de Gand, a succombé le 27 mars 1896 à la maladie qui le minait depuis des années. Fonctionnaire correct et donnant lui-même l'exemple du travail, il a pendant près d'un quart de siècle dirigé le greffe de ce siège, et l'organisation qu'il a imprimée à ce service est digne de tous les éloges. Il fut un auxiliaire utile de la Justice, sur l'intelligence et l'activité duquel il était permis de compter. 

Au nom du Roi, nous requérons la Cour de déclarer qu'elle reprend ses travaux.