Messieurs!

Le but commun de toutes les lois est d'établir le règne de la justice. Mais tandis que la loi naturelle, fondée sur la conscience du genre humain, est de tous les temps et de tous les lieux, les lois positives renferment souvent des dispositions arbitraires variables suivant les moeurs et l'état politique des peuples, et soumises par conséquent à là grande règle de la transformation, comme tout ce qui' n'est pas éternel et absolu de sa nature.

Le droit criminel est plus particulièrement exposé à ces variations, parce qu'il est plus que tout autre dans un rapport étroit de dépendance avec les institutions, les idées et les coutumes de chaque époque.
 
Aussi l'histoire nous le montre-t-elle se modifiant, pour ainsi dire, dans le cours de chaque siècle, et recevant successivement, de la main des jurisconsultes, diverses formes et diverses empreintes. Il arrive même parfois, dans les grandes crises politiques, que la transformation est radicale et complète. Il ne reste plus rien de la législation ancienne, si ce n'est un souvenir que la science recueille soigneusement, parce qu'il peut encore être utile à ses travaux.

Tel a été le sort du droit criminel de l'ancien pays de Liége. Après des phases nombreuses, nous l'avons vu s'abîmer et se perdre dans le vaste travail de législation qui régit encore la plupart des pays formant autrefois l'empire français. Mais, bien qu'il appartienne irrévocablement au domaine de l'histoire, ce droit mérite encore d'être connu, étudié même dans son esprit et dans ses dispositions essentielles. Aussi avons nous pensé que vous accueilleriez avec faveur quelques détails sur la législation criminelle de notre ancienne patrie liégeoise.

Nous excéderions les bornes que nous devons nous prescrire, si nous embrassions cette matière dans toute son étendue. Mais, en nous restreignant à un simple essai, nous devrons néanmoins vous parler des sources auxquelles notre ancienne législation a elle-même fait des emprunts, pour modifier les usages antérieurs.

Ces usages étaient ceux des populations-originaires de la Germanie, qui étaient venues habiter nos contrées.

Les Germains ne reconnaissaient pour droit que la force. C'était par la voie des armes que leurs contestations se décidaient; coutume barbare que les institutions romaines ne firent pas entièrement disparaître, parce que la conquête des Francs vint bientôt la relever et la remettre en honneur.

Les progrès du christianisme lui-même ne parvinrent à la déraciner qu'à la suite des temps.

L'Église s'était pourtant affermie dès le septième siècle. Mais alors, Liége, dont le territoire était compris dans le royaume d'Austrasie, était encore peu connu. 

Ce territoire, vous le savez, fut le berceau des rois carlovingiens. Avant le règne de ces princes, la juridiction des évêques était purement ecclésiastique.

Les souverains leur concédèrent ensuite des droits plus étendus. Ainsi, au commencement du huitième siècle un illustre prélat, Saint-Hubert, en même temps qu'il introduisait à Liége des éléments de civilisation, y exerçait des droits inhérents à la juridiction séculière. 

Mais cette juridiction ne comprenait pas tous les droits de souveraineté; car les lois du royaume d'Austrasie régissaient encore le territoire. Plus tard, Charlemagne réforma la loi salique, et promulgua les capitulaires, ces illustres monuments de législation qui ont formé la base de notre ancien droit.

Or, nous voyons que, par un capitulaire de 794, la juridiction criminelle sur les clercs est conférée aux évêques. 

Le siège épiscopal de Liége était alors occupé par un prélat admis dans les conseils de l'empereur, l'évêque Gerhald; mais le privilège avait été concédé généralement à tous les évêques de l'empire.

Le diocèse de Liége était fort étendu, ce qui rendait d'autant plus nécessaire l'office des archidiacres, auxquels les évêques déléguaient la juridiction contentieuse. Cette institution fut organisée à Liége, en 799, avec l'approbation du pape Léon III. Huit archidiacres furent établis.

La juridiction ecclésiastique était donc instituée à côté des tribunaux laïcs; mais les règles suivies dans les deux juridictions présentaient de sensibles différences.

La juridiction séculière résidait chez le comte; il présidait le tribunal des échevins, dont l' organisation régulière est également due au génie régulateur de Charlemagne. 

L'usage des combats judiciaires n'était pas admis dans les cours spirituelles. Les capitulaires le maintinrent devant les tribunaux séculiers, de sorte que les échevins étaient plus souvent les juges du camp que les arbitres du procès. Toutefois, si ce recours à la voie des armes présentait l'image de la guerre, on y associait aussi l'idée d'une paix. C'est ce qui avait lieu, lorsqu'il intervenait des compositions entre les intéressés. Mais alors celui qui avait enfreint la paix publique, devait payer au fisc une prestation appelée fredum. L'histoire de ce régime offre déjà des traces manifestes d'une distinction réelle entre l'action publique, exercée par les officiers du Prince, et l'action civile; qui appartenait aux particuliers. Le Prince lui-même ne pouvait faire la remise d'un crime qu'autant que les parties lésées avaient été satisfaites.

Les institutions de Charlemagne régissaient donc nos contrées. Nous savons même que le premier recueil des Capitulaires fut publié dans le diocèse de Liége, en 827, par Ansegise, abbé de Lobbes.

La même époque vit aussi s'accroître le pouvoir temporel de nos évêques. Il reçut une nouvelle extension par la donation du district de Theux, en 898, et, en 915, par celle de la vaste forêt qui avait été réservée lors de la première. C'est comme prince, et non comme évêque, que le chef du diocèse fut mis en possession de ces territoires.

Mais toutes ces concessions si larges et si généreuses ne comprenaient pas encore les droits de souveraineté. Ils ne furent conférés que plus tard, pour devenir l'apanage incommutable du siège pontifical, à l'illustre et savant évêque Notger. En effet, l'empereur Othon, par la charte de 981, déclara ne reconnaître d'autre pouvoir public que celui de l'évêque.

D'après cette charte, monument précieux de notre histoire, nul autre que l'évêque n'avait le droit de percevoir le tribut, les droits de justice, le fredum dû par celui qui avait porté atteinte à la paix publique; et les officiers de justice, soit comte, soit juge, ne pouvaient exercer de juridiction qu'autant qu'ils étaient munis d'une commission octroyée par l'évêque.

Notger réunit-il le comté de Huy à ses autres possessions, le même pouvoir lui est encore reconnu par la charte de 985. Il faut l'institution de l'évêque pour exercer des fonctions publiques dans le territoire de ce comté.

D'ailleurs, tous les habitants, les serfs comme les hommes libres, sont placés sous l'autorité épiscopale. Ses droits à cet égard sont reconnus et consacrés de nouveau par une charte de l'empereur Henri, de l'an 1006.

Les deux pouvoirs furent donc réunis et concentrés dans les mêmes mains, celles de l'évêque.

Mais les deux juridictions n'en restèrent pas moins distinctes.

La juridiction laïque était exercée par les nobles. L'accusation était formée par la personne lésée ou par ses parents. Mais, comme l'art de rechercher les preuves était alors peu connu, il était souvent difficile d'éclaircir les doutes sur l'existence de la culpabilité. Si l'accusé niait le fait qui lui était imputé, sa dénégation amenait le combat judiciaire, ou bien on recourait aux épreuves regardées, à cette époque, comme un moyen infaillible de reconnaître le coupable ou l'innocent.

Ces preuves négatives étaient peu propres à assurer la répression des crimes. Aussi les désordres se multipliaient-ils d'une manière déplorable; et, comme la vengeance particulière se substituait à la vindicte publique, les guerres privées arrêtaient sans cesse le cours de la justice.

L'Église, il est vrai, proclamait des trèves. Mais ce remède ne faisait que suspendre le mal sans le guérir; et, à l'expiration d'une trêve, les violences, un instant comprimées, reprenaient leur cours. Le pays était incessamment désolé par les homicides, les incendies et les rapines. Encore quelques années, et l'anarchie eût ruiné la société jusque dans ses fondements.

Henri de Verdun, devenu évêque en 1075, entreprit de mettre une digue à ces excès. Le diocèse de Liège était bien plus étendu que le territoire soumis à la juridiction temporelle de l'évêque. Henri eut l'heureuse idée de convoquer tous les princes qui relevaient de son autorité spirituelle. Il les engagea à créer un juge suprême pour réprimer les désordres dont les populations étaient affligées. Les suffrages se portèrent sur l'évêque lui-même. Ainsi fut établi le tribunal de la paix. Toutefois, ce tribunal, bien qu'il fût présidé par l'évêque, était une juridiction séculière. On y suivait le mode de procéder en usage dans les tribunaux laïcs. Les plaintes s'y faisaient de vive voix, et la partie appelée pouvait demander le combat singulier; c'est-à-dire, qu'on y retrouvait les principaux caractères de la juridiction laïque. 

Le combat judiciaire fut même plus que jamais en usage sous le règne de Henri de Verdun. On sentit enfin le besoin d'y mettre des bornes, dans l'intérêt même de la justice. Vers le milieu du douzième siècle, une constitution de l'empereur Frédéric 1 statua que le duel ne serait pas admis, lorsque le fait serait manifeste.

Déjà, dans la cité de Liége, le duel judiciaire avait été restreint par la charte de 1198, sanctionnée en 1208 par le chef de l'empire; mais, en même temps, les citoyens cessèrent d'être soumis à la juridiction du tribunal de la paix. Le tribunal des échevins fut proclamé leur juge naturel.

Le chef de cette juridiction que nous voyons désigné sous les noms de Villicus, de Maire de Liége, de Grand-mayeur, jouissait anciennement d'un pouvoir très étendu. Il avait même le droit de faire exécuter, sans jugement, les voleurs, les meurtriers, les incendiaires. 
 
D'autre part, la charte de 1198 avait proclamé qu'un citoyen de Liége ne pouvait être saisi ni détenu, sans une sentence des échevins.

Les membres de ce tribunal, au nombre de quatorze, étaient nommés par le prince-évêque; c'est de lui qu'ils tenaient leur juridiction, à laquelle était attaché le privilège de l'inamovibilité.

Cette juridiction était souveraine. Les échevins de Liége, en matière criminelle, dictaient aux cours subalternes la sentence qu'elles devaient prononcer. C'est ce qu'on appelait recharge. 

Leurs attributions s'étendaient même en dehors du territoire soumis au pouvoir temporel de l'évêque. Le chef de l'empire avait lui-même établi cet ordre de choses.

Il avait également investi l'évêque de droits régaliens fort importants, dont le maintien était confié à des magistrats nommés Grands-baillis, officiers du Prince dans leur baillage, comme le Grand-mayeur l'était dans la cité.
 
La juridiction criminelle se trouvait concentrée dans les mains du prince-évêque. Il donnait l'institution aux officiers et aux juges, qui l'exerçaient souverainement, tandis que les juges subalternes, attachés à la recherche des preuves, ne pouvaient rien décider judiciairement. 

Cependant, il n'existait pas de règles bien précises pour guider le juge dans l'administration de la justice. On suivait les coutumes. Celles-ci s'étaient formées sur les capitulaires, et parfois les avaient altérés. Car, pour les matières criminelles, les constitutions des Othon et de leurs successeurs, étaient en petit nombre.

Mais, dans un pays qui avait pour chef temporel un prince de l'Église, les règles de la juridiction ecclésiastique durent exercer une influence particulière sur la législation.

Ces règles avaient été puisées, non seulement dans les monuments du droit ecclésiastique, mais encore dans les lois Romaines. Ainsi, la collection du droit canonique publiée, en 1020, par Burchard, évêque de Worms, reproduisit plusieurs dispositions du code théodosien. Des dispositions du droit de Justinien furent également insérées dans la collection d'Ives de Chartres, publiée vers 1110, et dans celle que Gratien fit paraître en 1151. 

Les tribunaux ecclésiastiques s'affermirent, au douzième siècle, par l'institution des officialités, tribunaux investis du droit d'exercer la juridiction contentieuse des évêques.

Dans le pays de Liége, cette juridiction s'étendait à certaines matières temporelles. L'official était, à la fois, la double représentation du prince et de l'évêque.

Mais c'était comme représentant de l'évêque que l'official connaissait des délits commis par les clercs.
 
Pour ceux-ci, la procédure était tracée par le droit canonique.

Ce droit n'avait d'abord admis que l'accusation, telle qu'elle avait lieu dans les tribunaux laïcs. L'accusateur et l'accusé étaient mis en présence.  Mais, à la différence de ce qui se pratiquait dans les juridictions séculières, c'était principalement par la preuve testimoniale, à l'exclusion des preuves négatives, que le fondement de l'accusation devait être établi.

Les preuves négatives étaient donc écartées dans les tribunaux ecclésiastiques. Déjà, au neuvième siècle, les souverains pontifes avaient réprouvé hautement le duel et les épreuves judiciaires. Mais ils avaient voulu que l'accusation fût revêtue d'une forme propre à en prévenir les abus. Elle devait être faite par écrit. 

C'était également par écrit qu'étaient recueillies les dépositions des témoins, précaution d'autant plus utile qu'elles formaient le principal élément de la procédure.

L'accusation n'était pas toujours sans danger pour celui qui la formait. Aussi l'impunité des crimes pouvait-elle être le résultat de la crainte, de la faiblesse ou de l'indifférence. Une autre voie fut ouverte pour les porter à la connaissance de l'autorité. Toutefois, avant de l'employer, on devait donner au coupable l'avertissement de réformer sa conduite; et l'action de la justice ne l'atteignait que lorsqu'il n'avait pas profité de cet avertissement salutaire. C'est par le terme de dénonciation qu'on exprimait ce mode de procéder.

Lorsque, l'existence du crime étant constante, on n'en connaissait pas l'auteur, l'accusation et même la dénonciation se trouvaient en défaut. La justice devait s'abstenir d'admettre légèrement des soupçons; mais il fallait rechercher activement le coupable. La procédure écrite offrait le moyen d'y parvenir; on recueillait des témoignages avant de mettre l'accusé en jugement. Dans cette information préalable, les dépositions devaient être spontanées; celui qui y procédait ne pouvait désigner personne comme auteur du crime, de crainte de flétrir l'innocent. Les canonistes appelaient cette forme de procéder, la voie d'enquête. 

Régularisée, en 1215, dans le quatrième concile de Latran, auquel assista Hugues de Pierpont, savant prélat, qui occupait alors le siège épiscopal de Liége, la procédure du droit canonique obtint naturellement la préférence sur les autres modes de procéder, de la part des princes ecclésiastiques qui avaient concouru à l'organiser.

Les peines prononcées par les juges d'église, et dont l'origine remontait à l'ancienne discipline ecclésiastique, étaient aussi mieux en rapport avec le caractère dont ces princes étaient revêtus. La retraite dans un monastère était une voie ouverte au repentir et à la réforme des moeurs. Elle fut ensuite une peine canonique, et put même être aggravée au point de devenir un emprisonnement perpétuel.

Les tribunaux ecclésiastiques ne pouvaient prononcer la peine capitale; il leur était défendu de faire verser le sang du coupable.
 
Les décrétales, publiées, en 1230, par Grégoire IX, avaient donc établi un nouveau système de pénalités, en même temps qu'elles avaient imprimé à la procédure une marche plus régulière.

La juridiction ecclésiastique présentait des garanties qu'on ne rencontrait pas dans les tribunaux laïcs. Aussi était-elle réclamée de préférence. On la regardait comme un privilège. On l'étendait même au-delà de la personne des clercs. Ainsi, vers le milieu du treizième siècle, en se fondant sur le diplôme impérial de 1107, on contesta aux échevins de Liège le droit de connaître des méfaits commis par les domestiques des chanoines. Le conflit fut soumis au chef de l'empire, qui, par une sentence du 10 septembre 1275, prononça en faveur de la juridiction ecclésiastique.

Pourtant cette sentence ne termina pas définitivement la difficulté; quelques années après, elle fut l'objet d'un concordat qui intervint sous le règne de Jean de Flandres.

Ce prince monta sur le siège épiscopal en 1282. C'était un prélat fort versé dans la science du droit canonique. Il ne put néanmoins se soustraire aux anciens usages qui continuèrent d'être suivis dans les juridictions séculières. Les échevins étaient encore les juges du camp; et dans la convention que ce prince fit avec le duc de Brabant, en 1283, se trouvent retracées les règles du combat judiciaire.

Ce mode de décider les contestations était admis en vertu d'anciennes traditions que l'on appelait la loi de Charlemagne, mais qui ne reposaient, à certains égards, que sur une fausse interprétation des institutions de cet empereur. D'ailleurs, une telle loi était insuffisante pour maintenir la paix publique dans la cité, où les garanties d'ordre devaient être proportionnées à la grande liberté dont jouissaient les citoyens.

 Ce fut l'objet d'une ordonnance portée en 1287, sous le règne de Jean de Flandres, et connue sous le nom de loi muée, parce qu'elle apportait des changements à la législation antérieure, ou plutôt aux coutumes qui en tenaient lieu.

La loi muée prononce la peine du talion pour l'homicide et les blessures qui causent la perte d'un membre. Mais, même dans ces deux cas, elle admet les compositions, soit avec les proches parents du défunt, soit avec la personne blessée. On voit par là que les anciennes traditions n'avaient pas entièrement perdu leur empire.

Ces traditions sont encore suivies dans la loi muée, lorsque, pour des actes de violence moins graves, elle inflige des amendes dont le défaut de paiement entraîne le bannissement. 

C'est encore par la voie d'accusation que l'on procède. C'est sur la plainte judiciaire que se poursuit la répression des méfaits. Cependant si la personne homicidée n'a laissé ni veuve ni parents, le malfaiteur peut être traduit en justice, comme s'il y avait une plainte.

La loi muée revient néanmoins aux vrais principes, en statuant que la preuve par témoins doit servir de base au jugement.

Cette loi, qui fut longtemps en vigueur; est rappelée dans une autre loi de la même année, connue sous le nom de Paix des clercs.

Celle-ci termina le conflit de juridiction qui s'était élevé au sujet des méfaits commis par les domestiques des chanoines, en instituant un mode particulier d'enquête.

Les échevins n'y procèdent pas seuls. Les chapitres des églises collégiales élisent des jurés qui doivent y concourir. L'enquête se fait devant sept échevins et sept jurés. S'ils estiment que le fait est susceptible d'être puni de la peine capitale ou d'une autre peine corporelle, ou d'une peine emportant infamie, ils renvoient tout le procès au tribunal des échevins. Mais, s'ils jugent que l'accusé n'a encouru qu'une peine pécuniaire, ils peuvent appliquer cette peine, et remettre l'exécution aux échevins, quand l'amende n'est pas payée dans le délai fixé.

La juridiction' ecclésiastique était intéressée dans le conflit. Par l'enquête, on se rapproche du mode de procéder suivi dans cette juridiction, car, d'après le droit canonique, le juge commis à l'enquête ne pouvait prononcer que des peines modérées.

Et cependant l'enquête dont parle la paix des clercs n'est pas l'information préalable; car c'était parla voie d'accusation ou de plainte criminelle qu'on introduisait la poursuite. En cela, elle concordait avec la loi muée.
 
Ces deux monuments de législation étaient, sans doute, des garanties pour les habitants de la ville de Liége. Mais, à cette époque, une liberté entière ne régnait pas au-delà des limites de la cité. Quelques débris de l'ancienne servitude pesaient encore sur les habitants des campagnes.

L'Église avait proclamé la liberté du mariage des serfs; mais elle n'avait pas touché à leurs obligations vis-à-vis des seigneurs.

Ceux-ci avaient conservé la prétention de faire dépendre le mariage de leur consentement, lorsqu'il avait pour résultat de soustraire le serf à leur domaine. Il y en eut un exemple mémorable vers la fin, du treizième siècle. Le droit des seigneurs ne fut pas contesté. Mais on ne recourut pas à la justice pour vider le différend. Les bourgeois, assujettis à la puissance publique, n'avaient pas le droit de guerre privée; mais les nobles pouvaient courir aux armes. C'est ce qu'ils firent en cette occasion. On connaît les guerres d'Awans et de Waroux, dont le pays de Liège a été le théâtre.

Après ces guerres, la procédure criminelle des cours séculières tendit constamment à se rapprocher des formes du droit canonique, et le duel judiciaire qui eut lieu entre les champions des deux partis, exerça sans doute quelque influence sur le changement qui s'introduisit bientôt dans le mode de procéder. C'était la crainte qui, en fermant la bouche aux témoins, avait été la cause de ce duel; car alors les dépositions n'étaient pas libres par cela même qu'elles se faisaient publiquement. Les faibles, les petits étaient exposés à l'oppression des puissants. Pour les y soustraire, on introduisit la procédure secrète dans les tribunaux laïcs; et l'on y fit un moyen de protection de ce qui n'avait été qu'une mesure de prudence pour la juridiction ecclésiastique.

L'action de la justice était nécessaire pour assurer cette protection. On établit son libre cours par la célèbre paix de Fexhe du 18 juin 1516. Mais, en même temps, un droit régalien est réservé à l'évêque, celui de livrer aux flammes, même avant la décision du juge, l'habitation des homicides. C'est ce qui s'appelait le pouvoir d'ardoir.

Comment concilier ce pouvoir avec la disposition de la paix de Fexhe qui n'admettait que la mise en jugement devant les tribunaux? C'est que, sans doute, ce pouvoir si énergiquement qualifié de droit du feu et de la chasse était une mesure de haute police en dehors de l'action de l'autorité judiciaire.

Quoi qu'il en soit, à partir de cette époque, la législation se régularise chaque jour davantage. Les anciennes traditions s'effacent; il n'en reste plus que des vestiges. Elles sont remplacées, pour la plupart, par les règles du droit romain et du droit canonique.
 
La puissance publique s'affermit. Les prisons privées sont proscrites par la paix de Wihogne du 5 juin 1326; mais, en même temps, des sages précautions rassurent les citoyens. À cet effet, on prend pour modèle la paix des Clercs de 1287. De même que les jurés des collégiales intervenaient aux enquêtes concernant les domestiques des chanoines, la magistrature élective se réunit à la magistrature, permanente pour procéder aux enquêtes sur les faits imputés aux bourgeois. C'est la disposition de la lettre de Saint-Jacques, du 1er juillet 1343. Les deux bourgmestres, sept jurés des grands et sept jurés des petits, concourent à la recherche des preuves. C'est ce qu'on appelait la franchise.

Ce mode de procéder, qui ne fut prescrit d'abord que pour un certain genre de méfaits, reçut ensuite une application plus générale.
 
La franchise décidait s'il y avait lieu de mettre l'accusé en jugement, et de le renvoyer devant le tribunal des échevins. Mais si l'accusé décrété de prise de corps voulait se justifier, c'est devant elle qu'il devait se présenter. 

Tous les besoins de la justice n'étaient pas satisfaits par cette institution. On voulut donner de la fixité aux règles de la procédure criminelle. Ce fut l'un des objets de la paix de Waroux du 12 octobre 1355, et de la Mutation de cette paix, en date du 8 octobre 1386.

Ici l'on s'attache, par fois, à suivre les traces du droit canonique. La plainte criminelle doit être formée par écrit. L'inculpé doit en avoir copie.

Les preuves négatives sont proscrites. La réaction contre ce genre de preuve, qui rappelait les anciennes épreuves judicaires, est telle qu'il faut une disposition législative pour admettre à prouver l'alibi.

Néanmoins ces paix si fameuses offrent encore quelques vestiges d'anciens usages, qui s'étaient transformés dans l'application. L'expression paix faite en argent, pour désigner l'indemnité due à la partie lésée, rappelle les compositions destinées à prévenir les vengeances privées. On suit encore les anciens errements pour la transmission de cette indemnité. Comme, jadis, les parents vengeaient la mort de leur proche, c'est aux parents, plus anciennement encore aux amis, que le prix de la composition est dévolu; on conserve même l'énergique expression qui marque l'origine de cette coutume: c'est le droit de l'épée; et ce droit ne fait pas partie de la succession de la victime.

Celui qui était lésé poursuivait le malfaiteur pour le livrer à la justice. Mais ce n'était pas de son autorité privée: la puissance publique intervenait; elle appelait l'aveu du coupable ou la justification de l'inculpé. C'est le cri de Peron.

Il importait aussi de régler la composition du tribunal qui devait juger l'accusé. On détermine le nombre des échevins nécessaire pour rendre une sentence en matière criminelle.

Une organisation régulière doit écarter les vengeances privées. Le législateur proclama ce principe essentiel de tout droit social, que nul ne peut se faire justice à soi-même; que c'est au souverain qu'on doit s'adresser pour l'obtenir.

Mais, à cette époque, la partie lésée exerçait encore l'action criminelle. Son droit fut ensuite renfermé dans des bornes plus étroites; et cette action fut remise dans les mains de certains officiers publics, qui, d'autre part, chargés de percevoir les amendes, image de l'ancien fredum, en confièrent le recouvrement à des mandataires. 

On se rapprochait encore ainsi de la procédure suivie dans la juridiction ecclésiastique, où l'action criminelle était exercée par les délégués de l'autorité supérieure, savoir, les procureurs d'office de l'évêque, du prévot, des archidiacres. L'institution semblable que le recouvrement des amendes avait fait introduire dans les cours séculières, n'est pas bornée à l'exécution du jugement qui les prononce. Elle intervient dans l'instruction qui le précède. L'action s'intentait au nom de l'officier; mais les facteurs d'office faisaient les actes de la procédure.

L'officier auquel appartenait l'action publique pouvait être négligent à poursuivre la répression des méfaits. Pour parer à cet inconvénient, on prit pour type le droit canonique. L'action fut alors dévolue à l'officier supérieur dans l'ordre hiérarchique.

D'ailleurs, comme nous l'avons déjà fait remarquer, en même temps qu'on prenait des mesures pour empêcher l'impunité des coupables, on n'apportait pas moins de sollicitude à garantir la liberté individuelle. Hors le cas de flagrant délit, un citoyen ne pouvait être décrété de prise de corps que par la juridiction souveraine.

Cette garantie existait à l'époque fatale où nos anciennes chartes furent enlevées par Charles-le-Téméraire. C'est pour suppléer à la perte de ces précieux documents qu'on fit, en 1487, le recueil connu sous le nom de paix de Saint-Jacques.

Jusques là, quoiqu'on n'eût pas méconnu la suprématie du chef de l'empire, il n'était guère intervenu dans la législation du pays de Liège.

Ce fut à la fin du quinzième siècle que les relations avec l'empire germanique se rétablirent. Les appels aux dicastères furent organisés pour les matières civiles et politiques. Mais les échevins de Liège restèrent juges souverains des matières criminelles. C'est l'empereur lui-même qui le proclame dans un diplôme du 20 octobre 1530. En même temps, il sanctionne des dispositions législatives particulières au pays de Liége.

Les procédures étaient alors devenues secrètes, et l'on en a vu le motif.

C'était en secret que se faisait l'information préliminaire pour parvenir à la découverte du coupable. Le diplôme impérial du 20 octobre 1530 qualifie d'extrajudiciels les témoignages recueillis sans contradicteur. Il veut qu'ils ne puissent aboutir qu'à un décret de prise de corps, sans préjudicier à la question principale; il statue que, sous prétexte des mêmes témoignages, on ne puisse procéder à la torture ni à la  condamnation.

C'est la première fois que, dans nos lois; dans nos chartes, on lit ce mot torture, quoique, depuis longtemps, ce mode cruel d'investigation fût en usage.

Comment donc s'était-il introduit? Ce supplice anticipé qui, dans l'origine, n'était appliqué qu'aux esclaves, avait été flétri, dans le cinquième siècle, par un docteur de l'Église. La torture fut inconnue au moyen âge. Mais les légistes la trouvèrent écrite dans les lois romaines; et le juge qui craignait de condamner sans l'aveu du coupable, crut y rencontrer un moyen de rassurer sa conscience.

Cet usage fut néanmoins maintenu par la constitution criminelle de 1532, connue sous le nom de Nemesis Carolina.

Cette constitution, quoiqu'elle fût une loi générale de l'empire, n'avait pas dérogé aux coutumes légitimement établies. L'ordre des juridictions n'avait pas non plus éprouvé de changement. Ainsi les clercs continuaient d'être jugés par l'official, auquel ils devaient être remis, lorsqu'ils étaient saisis par les agents de la justice séculière. Mais en était-il de même des laïcs qui avaient participé aux délits commis par les clercs? La connexité étendait-elle la juridiction ecclésiastique à la personne des laïcs? Cette question était controversée.  À Liége, l'affirmative était passée en coutume. C'est cette coutume qui est qualifiée d'usurpation par le diplôme de l'empereur Charles-Quint, en date du 20 juillet 1545, véritable loi de disjonction, qui statue que le clerc sera traduit devant le juge ecclésiastique, et le laïc devant le juge séculier.

Cette disposition était alors d'autant plus importante, que le diocèse, ainsi que nous l'avons dit, s'étendait bien au-delà du territoire de l'Etat. Elle continua d'être en vigueur même après que le diocèse eut été réduit de moitié; ce qui eut lieu en 1559.

L'attention se fixa ensuite particulièrement sur les cours séculières. Ce fut pour celles-ci que le prince Gérard de Groisbeck introduisit des améliorations dans la procédure; par la réformation du 3 juillet 1572.

Néanmoins le système de la procédure criminelle n'est pas changé, on se borne à en déterminer les règles avec plus de précision.

C'est la procédure écrite et secrète qui continue d'être en usage. 

Certaines expressions rappellent encore l'ancienne publicité, car, même après qu'on eut adopté la pratique de recueillir secrètement les témoignages, on faisait néanmoins une lecture publique des enquêtes. Le mot publié est conservé. Mais il désigne, plutôt que toute autre chose, la connaissance que l'on donne à l'accusé des dépositions des témoins.

Ce point était essentiel, car la preuve par témoins était le principal élément de la procédure. Aussi prit-on les plus grandes précautions pour s'assurer que leurs dépositions étaient exactement reproduites. Le plus souvent même on commençait par recueillir les témoignages; cependant la voie d'accusation était également ouverte; et les officiers devaient poursuivre les crimes graves, même en l'absence d'une plainte de la partie lésée.

En cas de flagrant délit, on commençait ordinairement par la capture du délinquant; et alors on devait procéder par accusation.

Mais, hors ce cas; le juge souverain ne pouvait décréter de prise de corps qu'après l'information. Ce décret ne pouvait être décerné que pour des faits entraînant une peine corporelle ou l'exil.

La liberté de l'accusé était aussi protégée. Il pouvait éviter l'emprisonnement préalable, en donnant caution, et être ainsi admis à se justifier, à pied libre.

Cette justification lui était facilitée par le libre choix de ses conseils, garantie que le législateur lui avait assurée. La défense pouvait donc se produire en même temps que les moyens d'accusation.

Mais la poursuite d'office et le décret de capture ne s'appliquaient qu'aux matières de grand criminel. Lorsqu'il ne s'agissait que de simples amendes, on se rapprochait de la procédure civile: l'action était formée par un ajournement sur lequel s'établissait la litiscontestation; ou bien il intervenait une condamnation par défaut.

Le système de procédure criminelle retracé dans la réformation de 1572 a éprouvé ensuite peu de changements.

Cependant, une modification fut apportée aux règles de la compétence. L'appel était inconnu en matière criminelle. Toutes les décisions émanaient de la juridiction souveraine. Celle-ci formulait la sentence à prononcer par la cour subalterne, qui devait lui transmettre le procès, lors même qu'il ne s'agissait que d'appliquer une amende.
 
Une innovation fut introduire par l'édit du 1er décembre 1716. Les cours inférieures jugèrent sans recharges les causes criminelles où l'on ne concluait qu'à une amende pécunaire qui n'excédait pas cinq florins d'or; mais on pouvait appeler de leur sentence aux échevins de Liége. 

Les délits plus graves restèrent soumis aux règles antérieures. On s'occupa néanmoins d'en mieux préciser l'application. Ce fut l'objet de l'édit du 6 novembre 1719. Celui du 5 octobre 1744 contint des mesures pour hâter la décision des procès criminels.

Mais l'élément principal de la procédure criminelle avait conservé le caractère qui lui avait été imprimé par le droit canonique. L'information préalable ou la voie d'enquête continua d'être assujettie à la même règle. Il était encore interdit de nommer la personne soupçonnée d'être l'auteur du crime sur lequel on informait. Les échevins de Liége proclamaient le 5 mars 1764, que la contravention à cette règle viciait radicalement la procédure.

L'enquête faite régulièrement ne plaçait pas le juge, d'une manière absolue, dans l'alternative de déclarer l'absence de preuves ou de décréter de prise de corps. Il fallait que les indices fussent assez graves pour rendre un tel décret, qui portait une sorte d'atteinte à la réputation de l'accusé. S'ils n'avaient pas cette gravité, un décret spécial était alors rendu. C'est celui que l'on appelait command de trente jours, parce que l'inculpé devait produire sa justification dans ce délai. 

Le juge avait ainsi un pouvoir discrétionnaire. Mais comment prévoir, par des dispositions législatives, toutes les circonstances qui peuvent se rencontrer dans une poursuite criminelle?

Cependant ce pouvoir était tempéré par des règles qui en traçaient la limite. Et lorsqu'on envisage les diverses phases de notre ancien droit criminel, on remarque que ces règles avaient, parfois, fait abandonner des usages antérieurs véritablement utiles. Ainsi la recherche préalable des preuves, ou la voie d'enquête par écrit fit cesser la publicité des débats, tandis qu'on pouvait la maintenir lors de la mise en jugement, que l'instruction préliminaire venait faciliter.

La suppression d'un abus en fait souvent introduire un autre. L'abolition du duel et des épreuves judiciaires fut un hommage rendu à la raison; mais le rétablissement de la torture fut un attentat contre l'humanité.

L'appréciation des preuves recueillies, confiée à des jurés délibérant avec des juges permanents, était une garantie pour les citoyens. Mais, en ne l'étendant pas à tous, on méconnut le principe de l'égalité devant la loi.

L'attachement, du reste bien légitime, à des institutions que le temps avait consolidées, s'opposait aux innovations; sans cela il aurait fallu peu d'efforts pour donner à notre ancienne procédure criminelle toute la perfection dont elle était susceptible; Il suffisait de détruire quelques abus, et de revenir prudemment au passé pour y reprendre d'anciens usages, réellement propres à régulariser la bonne administration de la justice, et les approprier aux besoins, aux institutions de l'époque.

La législation actuelle nous présente ces perfectionnements. L’instruction préalable a été conservée, et l'on a rétabli l'ancienne publicité des débats. L'humanité n'a plus à gémir d'un supplice barbare qui forçait parfois l'innocent à se déclarer coupable. La présomption d'innocence accompagne l'accusé jusqu'au moment où il est jugé. Et, si c'est une peine criminelle qui le menace, ce sont des citoyens revêtus d'un pouvoir temporaire, qui prononcent sur sa culpabilité.

Cette législation, dont les bases principales ont été maintenues, a toutefois, dans le cours d'un demi siècle, subi des changements essentiels. C'est ainsi que les juges de paix, auxquels la première instruction des affaires criminelles fut d'abord confiée, n'ont pas conservé toute l'étendue de cette attribution. Mais leur juridiction en matière civile reçut ensuite une extension notable.

Cette magistrature a éprouvé des pertes dans le cours de l'année judiciaire qui vient de s'écouler.

Maître Marlet, juge de paix du canton de Messancy, a rempli ses fonctions avec un zèle et une activité remarquables, jusqu'au moment où est venu l'atteindre la maladie cruelle qui a terminé ses jours.

Maître DestaviIle, juge de paix du canton de Vielsalm, apportait dans l'exercice des fonctions auxquelles il vient d'être enlevé, les fruits d’une expérience acquise par une longue pratique des affaires.

Maître Colle, juge de paix du canton de Nassogne, a terminé une carrière qu'il avait honorablement fournie.

Ces magistrats se sont montrés constamment attachés aux devoirs de leurs charges. C'est un hommage que nous aimons à rendre à leur mémoire.

Lorsqu'ils les ont occupées, l'instruction criminelle n'était déjà plus spécialement dévolue aux juges de paix. Cependant, le droit criminel devient chaque jour davantage l'objet d'études sérieuses. Les avocats s'y appliquent ave zèle. Aussi les voyons-nous maintenant donner des preuves d'une science profonde dans une branche de la législation moins cultivée par la plupart de leurs devanciers. Le ministère des avoués eux-mêmes n'est pas tellement restreint aux affaires civiles, qu’ils ne puissent également utiliser la connaissance des lois criminelles.

Nous requérons qu'il plaise à la Cour recevoir le renouvellement du serment des avocats.