Messieurs,

Le pouvoir de changer l'ordre légitime de succéder n'échappe à l'homme qu'au moment où sa vie s'éteint. Les Romains étaient dans l'impuissance de se priver de ce pouvoir. Les pactes sur les successions futures, réprouvés par leurs lois, n'étaient pas regardés du même œil par les Germains; c'est dans les usages de ceux-ci que se révèle l'origine des institutions contractuelles. 

Ces usages apportés dans les Gaules par les Francs, vinrent se fondre avec la législation romaine qui y était en vigueur. Cette législation avait déterminé les formes testamentaires, qui furent ensuite simplifiées par le droit canonique. Notre ancienne jurisprudence, en subissant aussi l'influence du droit romain de la renaissance, s'était formée d'après ces divers éléments.

Ces changements successifs offrent d'autant plus d'intérêt que les dispositions à cause de mort ont été, dans tous les temps, l'un des principaux: sujets des discussions judiciaires. Nous avons cru, Messieurs, qu'en cherchant à retracer les variations de la jurisprudence, nos efforts obtiendraient quelques instants de votre attention bienveillante. 

Le but du testament, pour le Romain, était d'avoir un successeur universel de son choix, soit qu'il déclarât sa volonté dans les comices assemblés, soit qu'occupé dans une expédition militaire, il fit sa disposition au moment où il s'apprêtait à marcher au combat. 

Ces deux modes de tester, comitiis calatis et in procinctu, sont antérieurs à la loi des douze tables. 

Cette loi confère la libre faculté de disposer au père de famille, c'est-à-dire au citoyen romain pubère qui n'est pas soumis à la puissance paternelle. 

Un troisième genre de testament fut établi afin d'user d'autant mieux de cette faculté. On emprunta, à cet effet, les formes de la mancipation, constituant un droit propre aux citoyens romains. Ces formes consistaient dans une vente fictive faite en présence de cinq témoins citoyens romains pubères. Le Libripendens, tenant la balance destinée à peser le prix, devait être de la même condition. Celui qui recevait en mancipation, était censé acheteur. De même la personne qui voulait disposer, faisait une vente fictive de son patrimoine, en chargeant de l'exécution de ses dernières volontés celui qui figurait comme acheteur. C'est le testament per oes et libram. 

L'acheteur fictif tenait la place de l'héritier; ce qui fut changé dans la suite. La mancipation du patrimoine ne se faisait plus que pour la forme. Le Libripendens était au nombre des témoins auxquels le testateur présentait clos et cacheté l'écrit contenant ses dispositions, en déclarant, à haute voix, que c'était son testament. L'acheteur fictif en acceptait la garde; mais l'institué devenait le véritable héritier. 

Le testateur disposait avec le concours de sept personnes qui ne figuraient plus guère que comme témoins. Le préteur établit son édit sur cette base. Ce magistrat accordait la possession des biens du défunt en vertu d'un testament muni des sceaux de sept témoins. Cette possession était qualifiée d'utile dans le cas d'un testament noncupatif. 

La science des jurisconsultes donna des développements à la matière des testaments j elle formait le complément de la loi, de l'édit du magistrat. Leurs décisions faisaient partie de la législation elle-même. 

Sous l'empire, le pouvoir législatif fut absorbé par les princes. Leurs constitutions déterminèrent quelle était l'autorité des écrits des jurisconsultes. 

Les changements introduits dans la jurisprudence avaient fait tomber en désuétude le testament comitiis calatis, celui in procinctu. Les militaires ne furent pas cependant soumis au droit commun: il suffisait, pour donner effet à la déclaration de leur volonté dernière, qu'elle fût constatée d'une manière certaine. Ils étaient affranchis des prescriptions imposées aux autres citoyens, même de celles que les Romains regardaient comme tenant à l'essence des testaments. 

Celui qui ne jouissait pas de la prérogative militaire, ne pouvait borner sa disposition à une partie de ses biens. Son testament devait nécessairement contenir une institution d'héritier. Le sort de ses autres dispositions dépendait de cette institution. 

Le pouvoir du père de famille continuait d'être illimité. La jurisprudence l'obligea d'instituer ou d'exhéréder le fils qu'il avait en sa puissance; la prétérition de celui-ci rendait le testament sans valeur. La doctrine des jurisconsultes alla plus loin en introduisant la plainte d’inofficiosité lorsque le testateur n'avait pas observé les règles de la justice dans la distribution de ses biens. 

Il ne suffisait pas que le testament fût à l'abri de ce reproche, si les formes n'avaient pas été scrupuleusement observées. 

Le testament devait se faire d'un seul contexte, en présence de sept citoyens romains spécialement appelés. Le testateur pouvait le révoquer; mais, pour avoir cet effet, le testament postérieur devait être revêtu des formes légales. 

Lorsque les conquêtes des Romains eurent agrandi le territoire de l'empire, l'observation de ces formes devint difficile dans les lieux éloignés de la capitale. Il n'était pas toujours aisé d'y rencontrer sept citoyens romains. L'exécution des dispositions faites sans les solennités prescrites, dépendait de la volonté de l'héritier; elle était confiée à sa foi. L'empereur Auguste rendit ces dispositions obligatoires, en proclamant la validité des codicilles et des fidéicommis. Le testament continua néanmoins d'être le seul acte par lequel on put instituer un héritier. 

Mais l'inobservation des formes testamentaires ne rendait pas toujours le testament sans effet. Les jurisconsultes avaient donné le moyen d'éviter la nullité. Le testateur déclarait que sa disposition vaudrait éventuellement comme codicille. Il transformait ainsi l'institution en un fidéicommis. Tel était le résultat de la clause codicillaire.  

Un autre mode de disposer, participait de la nature des codicilles. La donation à cause de mort, dont les jurisconsultes faisaient remonter l'origine aux temps héroïques , était essentiellement révocable . 

La législation romaine avait été introduite dans les provinces, lorsque l'empereur Antonin Caracalla, par une constitution de l'an 212, conféra le titre de citoyen romain à tous les habitants de l'empire. Une classe nombreuse de la population resta néanmoins privée du droit de tester; ce droit n'appartenait pas aux esclaves. 

Ils ne furent pas relevés de cette incapacité par le législateur romain. C'est pour les hommes libres qu'il édicta des dispositions nouvelles, tantôt en développant un principe préexistant, tantôt en introduisant des innovations. 

Ainsi l'empereur Constantin, en se rattachant à un principe antérieur, déclina, par une constitution de 321, que la volonté du père serait suivie dans l'exécution du partage qu'il faisait entre ses enfants. 

D'autre part, une constitution impériale de 418, déclara sans valeur un testament lorsqu'il était antérieur de dix ans à la mort du testateur, par le motif que la volonté de celui-ci devenait incertaine si, dans l'intervalle, il n'en avait pas renouvelé l'expression; tandis que le législateur voulait que l'on fut assuré de cette volonté. 

C'est dans le même but qu'il prescrivit, pour le codicille, des formes auxquelles cet acte n'avait pas d'abord été assujéti. Ces formes correspondent à celles du testament per oes et libram. Dans Ce testament, le Libripendens, l'Emptôr familiae interviennent pour la solennité, les cinq témoins pour la preuve. Le législateur détache la solennité du moyen de constater la disposition: et c'est pour la preuve qu'une constitution impériale de 424 exige le concours de cinq témoins dans un codicille, sans qu'a soit besoin qu'ils aient été spécialement appelés. 

Ces constitutions insérées au code Théodosien, étaient en vigueur dans les Gaules, comprises dans l'empire d'Occident, ce code, ayant été publié dans les deux empires. 

On distinguait encore le testament du droit civil du testament du droit prétorien. Ces deux modes de tester furent unis et combinés par les lois postérieures. C'est particulièrement l'objet de la Novelle de Théodose 2, de 439. 

La forme mystique était fort ancienne; elle apparaît déjà dans le testament per oes et libram. Le législateur rappelle l'antiquité de cette forme; mais le secret n'était pas respecté; les témoins exigeaient d'avoir connaissance du contenu du testament; ce qui n'était pas sans danger. La loi proscrit cet abus. Le testament est proclamé valable dès que le, testateur déclare, en présence de sept témoins citoyens romains pubères, que l'écrit qu'il leur présente, renferme sa volonté dernière. Si le testateur n'a pu le souscrire, on appelle un huitième témoin. C'est aussi en présence de sept témoins que le testateur qui n'emploie pas la forme mystique, doit déclarer sa volonté, soit qu'il en reste un acte écrit, ,soit qu'il fasse un testament purement noncupatif. La Novelle dispose que le testament imparfait n'a de valeur qu'entre les enfants du testateur. Toutefois un tel testament a l'effet de révoquer un précédent, lorsque le testateur institue l'héritier ab-intestat, et qu'il déclare sa volonté en présence de cinq témoins. 

Cette Novelle portée par le chef de l'empire d'Orient, quoique postérieure au code Théodosien, avait été admise dans l'empire d’Occident. 

Le mode de procéder à l'ouverture des testaments, demeuré le même dans les deux empires, était soumis à des formes spéciales. 

Les unes se trouvaient en rapport avec le système fiscal des Romains. D'autres avaient pour objet de s'assurer que le testament était l'oeuvre du défunt. C'est dans ce but que les témoins étaient appelés afin de procéder à la reconnaissance des sceaux apposés au testament, qui, après sa vérification, était mis au rang des actes publics. S'il avait été fait sans écrit, le magistrat entendait les témoins sous la foi du serment, après que les intéressés avaient été cités à l'effet d'être présents à leur audition. L'écrit contenant les dépositions des témoins devenait ainsi un acte de l'autorité publique. 

Après l'accomplissement de ces solennités, l'héritier institué entrait en possession des biens; et il se trouvait obligé envers les légataires et les fidéicommissaires. Une telle obligation n'aurait pu être contractée par le testateur, car les pactes sur les successions futures étaient réprouvés d'une manière absolue, et cette prohibition s'était maintenue dans les Gaules. 

Ce territoire, nous l'avons dit, faisait partie de l'empire d'Occident. Deux constitutions particulières à cet empire ont introduit des modes de tester qui ont survécu aux changements politiques. Je veux parler du testament conjonctif et du testament olographe. 

L'institution mutuelle faite par deux personnes dans un même acte paraissait présenter une disposition captatoire réprouvée par le droit romain, qui donnait ce nom à celle par laquelle le disposant faisait dépendre sa libéralité de la condition que la personne gratifiée aurait également disposé en sa faveur. 

Deux époux voulant instituer le survivant, s'adressèrent à l'empereur Valentinien, qui, dans cette circonstance, porta la constitution du 21 octobre 446; Ce Prince écarte l'idée d'une captation; il saisit cette occasion d'innover; et il statue, d'une manière générale, que plusieurs personnes peuvent disposer par un même acte, en observant les formalités prescrites pour les actes de dernière volonté. 

Ces formalités étaient exigées quoique le testateur eût écrit lui-même l'acte contenant ses dispositions. Cet acte n'était valable que moyennant l'intervention de sept ou de cinq témoins. L'empereur Valentinien regarda un tel acte comme faisant par lui-même preuve de la volonté du testateur; et par une constitution du 21 décembre 446, il le déclare valable lorsqu'il était écrit en entier de sa main sans qu'il fût besoin du concours de témoins. 

Le testament conjonctif, le testament olographe étaient usités dans les Gaules; tandis que l'emploi fréquent de la clause codicillaire avait fait aisément confondre les testaments avec les codicilles.  

C'est par de tels actes que les indigènes, appelés Romains, faisaient leurs dispositions de dernière volonté. Les Francs suivaient des usages qu'ils avaient apportés de la Germanie, où la notion même des testaments était inconnue. Chez eux les dispositions à cause de mort se faisaient, par contrat, dans les assemblées de justice nommées Mals. Mais ils ne se donnaient un héritier de leur choix qu'autant qu'ils n'avaient pas d’enfant. S'il en existait, le père se bornait à faire entre eux le partage de ses biens. 

Les Francs, à l'exemple des indigènes, firent ensuite usage des testaments. Ces actes continuaient d'être régis par le droit Romain, tel qu'il était en vigueur dans les Gaules. Le moine Marculphe donne-t-il, en 660, la formule d'un testament conjonctif, il a soin d'exprimer qu'elle est conforme à la loi romaine. C'est en observant les prescriptions de cette loi, adaptées aux institutions de l’époque, que le testament est placé dans un dépôt public. 

Cette mesure était commune aux codicilles, qui n'étaient guère distingués des testaments. Cette dernière dénomination comprenait, en général, les actes de dernière volonté. La rédaction de ces actes exigeait des connaissances que l'on ne rencontrait ordinairement que dans le clergé. Aussi, sous les princes Francs, cette rédaction lui avait-elle été confiée. C'est qu'en effet, le droit romain, qui régissait le clergé, contenait seul les règles applicables en matière de testament. 

Ces règles étaient insérées dans le recueil d'Alaric. Ce recueil, rédigé pour ie royaume des Visigoths, non-seulement continua d'être la loi de ce territoire, mais il fit autorité dans l'empire Franc tout entier. On lui, donnait les noms de Lex romana, de Lex Theodosii, les extraits du code Théodosien en formant le principal élément. Cette collection devint, pour les indigènes, la principale source de leur droit. Les manuscrits où elle était reproduite, formaient une propriété d'autant plus précieuse, qu'elle constituait la base de l'enseignement, 

Les études avaient fleuri dans les Gaules lorsqu'elles étaient soumises à la domination des Romains; mais ceux-ci n'y avaient pas établi d'écoles de droit. Celle de Rome cessa d'être fréquentée par les Gaulois après que la chute de l'empire d'Occident eut rompu les liens entre la capitale et les provinces : Il n'y avait pas dans les Gaules d'écoles de droit proprement dites mais l'enseignement de cette science ne fut pas négligé. Les sources du droit romain faisaient partie de la littérature ancienne enseignée dans les écoles de grammaire, et l'étude du droit romain se plaça naturellement à  côté de la dialectique. 

Cette étude était facilitée par les commentaires abrégés dans lesquels les professeurs s'appliquaient à reproduire, sous une forme élémentaire, les dispositions du recueil d’Alaric. Ces épitomés sont le plus souvent l'oeuvre du clergé. Ceux qui ont échappé aux ravages du temps, datent du huitième du neuvième· et du dixième siècle . On réunissait encore la théorie à la pratique des règles auxquelles la matière des testaments était soumise . 

C'est dans le dixième siècle, qu'Eracle, qui occupait le siége épiscopal de Liége, enseignait lui-même dans les écoles qu'il avait établies. 

Notger, qui lui succéda en 972. Leur donna un nouveau lustre. Il facilitait l'accès des livres aux élèves. Il fut puissamment secondé par Wazon, chargé d'abord du soin de sa bibliothèque, ensuite de la direction des études, et qui devint évêque de Liége à la fin de sa carrière. 

Les écoles de Notger eurent une grande renommée. Un élève qui en était sorti, vint enseigner à Paris; avec un grand succès. La réputation dont ces écoles jouissaient, indique que l'enseignement y était complet, et que l'étude du droit romain y occupait la place qui lui était alors assignée.Mais il reste peu de documents de cette époque. Aucun vestige de la bibliothèque de Notger n'est parvenu jusqu'à nous et tandis que les testaments étaient encore, au dixième siècle, régis par le droit Gallo-romain, c'est à peine si nous trouvons, dans le pays de Liége, quelques traces de tels actes pendant ce siècle et le siècle suivant. 

Cependant les règles du droit romain en matière de testament ont traversé l'âge féodal, quoique le régime de cette époque fût loin de favoriser ces sortes de dispositions. 

Les fiefs n'étaient pas, disponibles dans les mains du vassal, même après qu'ils Jurent .devenus héréditaires. 

Les immeubles seuls pouvaient être inféodés; et la distinction des meubles d'avec les immeubles prit une large proportion. 

Cette distinction domine la jurisprudence du moyen âge. Elle constitue la base des coutumes où les usages féodaux vinrent se fondre avec les traditions des lois des Francs. Les notions du droit Galloromain n'étaient pas effacées; mais on avait cessé de consulter les sources écrites; ces notions ne se transmettaient que par la pratique. Les juridictions avaient suivi l'impulsion du régime féodal; elles furent circonscrites dans les limites des petites souverainetés qui s'étaient établies sous ce régime. Les corps judiciaires se trouvèrent dans l'isolement. La fusion des lois sur lesquelles les traditions s'étaient formées, n'eut pas les mêmes conséquences dans tous les territoires. La pratique varia dans chaque juridiction. Les traditions elles-mêmes s'altérèrent à la suite des temps. La diversité entre les différentes coutumes en fut le résultat. 

Une ère nouvelle pour la science du droit commence avec le douzième siècle. Le droit romain est enseigné par Imerius d'après les collections de Justinien. La législation de l'empire d'Orient devient le droit romain de la renaissance. 

Cet enseignement ne fit pas disparaître les usages qui s'étaient formés sur les traditions des lois des Francs. Ces usages autorisaient les dispositions à cause de mort par contrat. Ils se maintinrent malgré la prohibition des pactes sur les successions futures, édictée par la législation qui était devenue la base des études. 

Cette législation différait, en plusieurs points, du droit Gallo-romain. Les Novelles de Valentinien III, de 446, n'ayant pas été reçues dans l'empire d'Orient, n'étaient pas comprises dans le code promulgué par l'empereur Justinien. Ce Prince avait abrogé, en 550, la constitution de 418, déclarant sans valeur le testament antérieur de dix ans à la mort de son auteur, Il avait rendu commune à la donation à cause de mort la forme du codicille. Mais la législation de Justinien s'accordait avec le droit Gallo-romain, en prescrivant le concours de sept témoins pour les testaments et de cinq témoins pour les codicilles. 

Ces solennités étaient encore observées lorsque les décrétales de 1170 réduisirent l'intervention des témoins à un moyen de preuve des volontés dernières. Les décrétales proclamèrent la validité du testament fait devant le curé et deux ou trois témoins. Ce mode de tester dérogeant à la pratique antérieure devint d'un usage général, qui fut d'autant plus aisément adopté, que les contestations sur la validité des testaments se portaient devant les cours d'église. Les interprétations auxquelles les décrétales donnèrent lieu, étaient une suite du mouvement intellectuel de l'époque. Les études avaient pris un nouvel essor. L'enseignement du droit romain de la renaissance, concentré, au douzième siècle dans l'université de Bologne, se répandit davantage dans le siècle suivant. Les glossateurs, alors les maîtres de la science, connaissaient à peine le code Théodosien, principal élément du droit Gallo-romain. La législation de Justinien prédominait dans les écoles. C'est d'après cette législation que l'enseignement se donnait à l'université d’Orléans, lorsque un liégeois, Jean de Hocsem, vint, y professer la science du droit. 

Adolphe de la Marck, qui avait fait ses études dans cette université, fut nommé évêque de Liège, en 1313. Alors Hocsem revint dans sa patrie t où il obtint la dignité de chanoine de la cathédrale. La direction des études lui était confiée. 

Hocsem est l'auteur de plusieurs ouvrages. Un seul a été, publié. Il est consacré à l'histoire des évêques de Liège. 

On y rencontre des dissertations dans lesquelles l'auteur cite les lois romaines à l'appui de ses propositions. D'autres ouvrages restés ignorés offriraient d'autant plus d'intérêt, que Hocsem y traite des matières de jurisprudence. On voit que la connaissance du droit romain de la renaissance était répandue à Liège dès avant 1348 époque à laquelle s'arrête la narration historique de Hocsem. 

La législation de Justinien était, dans le principe, à l'état de théorie; et quoique les monuments de cette législation présentassent un corps de doctrine bien supérieur à ce qui l'avait précédé, elle ne passa pas tout d'abord dans la pratique, qui était en rapport avec les institutions du pays. C'est dans les moeurs nationales qu'ont été puisées les notions nous transmises par un écrivain qui en avait une connaissance profonde. 

Jacques de Hemricourt est né en 1333. Il a commencé sa carrière au moment où Hocsem terminait la sienne. 

La connaissance de nos anciens usages était chez lui un héritage de famille, dans laquelle la pratique était cultivée plutôt que la théorie. Thomas de Hemricourt, son aïeul avait fait ses études à Paris; et ce n'était pas dans cette université que florissait l'étude du droit romain.

Thomas de Hemricourt fut sentencier de l'official; un de ses fils a été secrétaire de la cité; celui-ci est le rédacteur du traité qui, en 1335, a terminé les guerres d'Awans et de Waroux. Un autre a occupé l'emploi de secrétaire des échevins de Liège; c'est le père de Jacques de Hemricourt, qui fut ensuite investi des mêmes fonctions. 

Ce dernier possédait des documents qui s'étaient trouvés dans les mains de ses prédécesseurs. Il puisait aux sources mêmes les notions historiques qu'il nous a transmises, en retraçant les institutions du pays dans le Patron de la temporalité. Ayant rempli longtemps les fonctions de clerc secrétaire des échevins de Liège, c'est de ce corps judiciaire qu'il s'occupe principalement; il relève l'étendue de son autorité; C'est le motif qui lui a fait entreprendre cette œuvre. Il annonce que les règles suivies dans cette juridiction et les coutumes étaient la principale matière qu'il se proposait de traiter; mais nous ne possédons pas cette partie de l'ouvrage, soit qu'il ne nous ait pas été transmis en entier, soit que l'auteur ne l'ait pas achevé. 

Ce dessein promettait un code coutumier mieux coordonné et plus complet que celui qui nous est parvenu, et qui est connu sous le nom de Pauvillart. Ce code est antérieur à Jacques de Hemricourt. Le clerc-secrétaire qui a concouru à la rédaction de ce recueil, est l'un de ses prédécesseurs; mais nous n'avons pas de notion certaine sur la personne de celui-ci. 

Le Pauvillart retrace la jurisprudence suivie, au treizième siècle, par le tribunal des échevins de Liège. Cette jurisprudence était fondée sur des traditions. Les praticiens qui les avaient conservées, se nommaient sages coutumiers. Une autre dénomination se donnait à ceux qui avaient fait des études en droit, celle de sages hommes. Cette expression est appliquée aux échevins de Liège, dans un record du 12 mai 1299. Au nombre de ces échevins se trouve Gilhar de Cange, dont le fils fut le meilleur docteur en droit du diocèse de Liége. 

L'enseignement du droit romain progressait, mais il n'exerça pas son influence au point de faire revivre une institution frappée de réprobation par les moeurs chrétiennes. Le servage avait disparu; et même avant son abolition complète, il avait cessé d'être un obstacle à la faculté de tester. La charte de 1208 ne déniait pas ce droit au serf qui terminait ses jours dans la cité de Liège. 

Ce n'était qu'autant que le pouvoir était uni à l'amour paternel, à l'affection maritale, qu'il s'opposait aux dispositions de ceux qui y étaient soumis. D'autre part, la bâtardise, la condamnation à une peine capitale ne rendaient pas incapable de disposer par testament. L'âge auquel on pouvait tester, n'était plus la puberté définie par le droit Gallo-Romain; elle avait été remplacée par la majorité de la loi des Ripuaires, fixée à l'âge de quinze ans accomplis. Cet âge était également exigé pour être témoin à un testament. 

La nature des biens dont il avait été disposé, déterminait la voie à suivre pour parvenir à l'exécution du testament. Dans la succession ab-intestat, il Y avait deux hoiries, rune mobilière, l'autre immobilière. Elles formaient deux hérédités séparées, regardées comme celles de deux personnes différentes. Cette distinction s'appliquait aussi aux actes de dernière volonté; elle influait particulièrement sur la compétence. 

La juridiction ecclésiastique, à laquelle les matières testamentaires étaient dévolues depuis un temps fort ancien, avait une compétence exclusive pour connaître des dispositions mobilières. La compétence des cours séculières, bornée aux immeubles, se rattachait au régime féodal. 

Le pays de Liège relevait, en fief, de l'empire Germanique. C'est à ce fief qu'était inhérente la juridiction laïque, appelée la loi, dont le tribunal des échevins de Liégé était le chef, et auquel ressortissait un grand nombre de cours subalternes. Ces diverses juridictions avaient la nature de fiefs, quoiqu'elles s'exerçassent sur des biens d'une autre espèce. Or : les cours d'église n'avaient pas de juridiction en matière féodale. 

Cette règle de compétence était en rapport avec le nantissement, qui tire son origine du droit féodal. L'État de Liège était un pays de nantissement. La tradition légale des immeubles ne pouvait s'opérer qu'au moyen d'un acte judiciaire de la compétence des cours laïques. Cet acte imprimait un caractère
de permanence au droit qui en dérivait. C'est ainsi que l’autorisation de tester donnée par le mari à sa femme n'était stable qu'autant qu'elle avait eu lieu devant la cour dont l'héritage dépendait. 

C'était, en effet, d'autorité des cours séculières qu'on obtenait la possession des héritages; mais, pour qu'elle fût accordée en vertu d'une disposition de volonté dernière, le testament devait être valable; et il fallait, pour sa validité, qu'il eût été fait conformément aux conditions exigées par les échevins de Liège. 
Le principe qui dominait leur jurisprudence, se retrouve dans une législation forte ancienne; mais cette jurisprudence doit plutôt son origine à une interprétation des décrétales de, 1170. Cette interprétation qui en restreignait l'application aux dispositions faites à l'extrémité de la vie, avait été rejetée par les canonistes; mais elle était entrée dans la pratique des échevins de Liège, qui ne reconnaissaient la validité d'un testament qu'autant que le testateur se trouvait atteint d'une maladie mortelle, ou s'il devait entreprendre un voyage, ou s'il courait un grand danger, ou bien s'il se disposait à entrer dans un ordre religieux. Le testament n'étant plus assujetti aux anciennes solennités, et se faisant le plus souvent sans écrit, il eut été difficile de s'assurer, dans d'autres circonstances, si l'intention manifestée par le testateur était réellement l'expression de sa dernière volonté. 

C'est à son lit mortel que le père pouvait faire le partage entre ses enfants; car lorsqu'il en existait, le Pauvillart n'offre pas d'exemple d'une disposition faite au profit d'autres personnes. Mais la femme, fut-elle à l'extrémité de la vie, ne pouvait donner, avec effet son consentement à ce partage. La dévolution s'opérait en faveur des enfants; et le père ne pouvait valider la disposition en la ratifiant dans sa dernière maladie. 

Un court intervalle séparait le testament de l'ouverture de la succession; mais un long délai était accordé pour en faire la preuve, ou, suivant l'ancienne expression, pour procéder à l'approbation du testament. Le délai était de dix ans à dater de la mort du testateur. Les tiers qui contractaient avec le possesseur des biens, avant qu'il eût été procédé à cette solennité judiciaire, étaient exposés à être trompés. Les échevins de Liège se montrèrent difficiles à admettre la réclamation formée contre l'acquéreur de bonne foi, qui, si elle eut été accueillie, aurait été victime d'une telle erreur. 

L'intention du testateur se trouvait frustrée dans cette circonstance; mais il pouvait assurer les effets de son testament, en nommant des exécuteurs-testamentaires, et en leur donnant la saisinne. Ceux-ci représentaient le défunt. Dans le pays de Liège, ils s'appelaient foyrnens, terme qui, dans le vieux langage, rendait l'expression manus fideles employée par les anciens statuts synodaux. En acceptant leur mission, les exécuteurs-testamentaires contractaient des obligations; ils devaient rendre compte de leur gestion devant la juridiction ecclésiastique exclusivement compétente pour en connaître. 

L'exécuteur-testamentaire n'étant qu'un mandataire, ne pouvait aliéner les immeubles, à moins qu'il n'en eût reçu le pouvoir du testateur, ou que la vente fût nécessaire pour l'exécution du testament. 
L'exécuteur-testamentaire, quoiqu'il n'y fût pas astreint, pouvait faire reconnaître judiciairement sa possession. Mais les œuvres de loi étaient nécessaires pour aliéner les héritages. C'était une conséquence de la règle des pays de nantissement, suivant laquelle on ne pouvait se déshériter avant d'avoir été adhérité.  L'exécuteur-testamentaire devait préalablement procéder à l'approbation du testament devant la Cour dont l'héritage était mouvant. Les conditions de la vente faite avec ces solennités devaient être rigoureusement observées; mais aussi il ne fallait rien omettre à cet égard. Investi de l'administration des biens, l'exécuteur-testamentaire pouvait les louer. S'il avait fait un bail de plusieurs années, l'acquéreur n'était obligé de le maintenir qu'autant qu'il en avait été chargé .  

Les aliénations faites par l'exécuteur-testamentaire avaient, dans notre ancienne jurisprudence, le caractère de ventes judiciaires; elles ne donnaient pas ouverture au retrait lignager. Cette règle était suivie dans les cours séculières seules compétentes pour connaître de l'action en retrait. C'est aussi devant ces cours que s'accomplissaient les solennités destinées à constater les dispositions d'immeubles faites par testament; mais, pour en prescrire l'exécution, il fallait que les biens fussent situés au pays de Liège: il n'en était pas de même lorsqu'ils avaient leur situation hors de ce pays.

Herstal, aux portes de Liège, faisait partie du duché de Brabant; mais depuis longtemps les habitants de Herstal jouissaient à Liège de la plénitude des droits de cité. Venaient-ils y résider, ils avaient par cela même le droit de bourgeoisie. 

Telle était la position d'un testateur qui possédait des biens dans l'un et dans l'autre territoire. Il laisse à l'un de ses enfants les biens soumis fi la juridiction Liégeoise; il lègue aux autres les biens situés à Herstal. 

Le testament est approuvé devant les échevins de Liège. 

Le légataire des biens situés dans leur ressort, les réclame, Les autres enfants demandent le legs des biens situés à Herstal, La validité de ce dernier legs est contestée, et cette contestation fait soulever une question de compétence. Les échevins adjugent, en conformité du testament, les biens soumis à leur juridiction; mais, quant aux biens situés à Herstal, ils renvoient les parties devant le juge du lieu de leur situation. 

Cette décision est la conséquence d'un principe alors généralement admis. La juridiction était territoriale; et même, en matière de testament, le lieu de la situation des meubles déterminait la compétence. Ce lieu était celui où ils se trouvaient lors de la mort du testateur; c'est aussi ce qui a été décidé relativement à des meubles situés à Herstal. 

Une veuve ordonne, par son testament, la vente de ses meubles; elle prescrit d'en employer le prix à ériger une fondation dans l'église de Herstal. Les exécuteurs-testamentaires font transporter les meubles à Liège. Les enfants de la testatrice les font arrêter par justice, en se fondant sur ce que leur mère ne pouvait en disposer; et ils demandent que les meubles soient renvoyés à Herstal. Les échevins ont accueilli cette demande, par le motif que l'on ne devait pas plaider à Liège sur le différend. 

Les testaments qui ont donné lieu aux décisions rapportées dans le Pauvillart, avaient été faits au lit mortel. Cette condition alors rigoureusement exigée fut ensuite supprimée. C'est l'une des innovations introduites par la paix de Waroux, du 12 octobre 1355, appelée la loi nouvelle. On peut tester en pleine santé aussi bien qu'en état de maladie. Le testament fait dans cet état subsiste, quoique le testateur ait recouvré la santé, à moins qu'on ne prouve qu'il l'a révoqué. Cette disposition a été confirmée par la mutation de cette paix du 8 octobre 1386, par la Modération de la paix des seize, du 28 octobre 1403, et par la paix de Saint-Jacques, de 1487. 

Ces lois gardent encore des empreintes de la jurisprudence antérieure, tantôt en la supposant existante, tantôt en distinguant, quant au nombre des témoins requis pour le testament purement nuncupatif, celui qui est fait en pleine santé de la disposition faite dans un moment où la vie du testateur est en péril. Les mêmes lois ajoutent une garantie aux précautions prises par le testateur pour assurer l'exécution de ses dispositions dernières, en prescrivant aux exécuteurs testamentaires de rendre publique la vente des immeubles de la succession. 

Le législateur rampait avec le passé, en déclarant valable le testament fait en pleine santé. Il changeait ainsi la position du père qui faisait, par un tel acte, le partage de ses biens entre ses enfants. Auparavant il ne pouvait le faire que quand il était atteint d'une maladie mortelle; il se trouvait privé de la disposition de ses immeubles si sa femme venait à le prédécéder. La faculté de tester ne rencontrant plus cet obstacle, le législateur prit d'autres précautions en faveur des enfants. Le père pouvait faire le partage entre eux, quoique sa femme fût atteinte d'une maladie mortelle; mais, dans cette circonstance, l'aliénation de ses immeubles lui était interdite. 

Les lois qui out apporté ces changements à la jurisprudence antérieure, s'occupent peu du testament écrit. Ces lois avaient principalement pour objet la juridiction laïque, tandis qu'autrefois la rédaction des testaments était l'œuvre du clergé qui possédait seul l'instruction nécessaire à cet effet. La forme olographe, tradition du droit Gallo-romain, ne pouvait jadis être employée que par les ecclésiastiques auxquels seuls l'art de récriture était familier; ce qui donna lieu de regarder cette forme de testament comme un privilège du clergé. Mais la tradition s'était conservée dans le pays de Liége; le droit de tester en la forme olographe appartenait indistinctement à tous les citoyens. 

Cette forme était même appliquée au testament conjonctif, dont la source se trouve aussi dans la législation de l'empire d'Occident. Il suffisait, pour sa validité, qu'il fût écrit de la main de l'un des testateurs et qu'il portât leurs signatures. Autrement les formes du testament conjonctif étaient réglées par le droit canonique comme celles des autres testaments. Ces actes se passaient devant les curés, quoiqu'il y eût des notaires; mais, pour ceux-ci, la rédaction des actes était une profession plutôt qu'une charge publique. Le droit de recevoir les testaments leur fut, en dernier lieu, reconnu. 

Les conventions matrimoniales avaient des points de contact avec les testaments; elles étaient susceptibles de contenir des dispositions à cause de mort; elles pouvaient se passer devant les curés aussi bien que devant les notaires. 

Le caractère d'authenticité imprimé à leurs actes respectifs ne les dispensait pas de la formalité de l'approbation. Ils devaient être vérifiés en justice à l'effet de les mettre à exécution. Loin de déroger à la prescription d'appeler les parties intéressées, le législateur prononça la nullité de l'acte judiciaire lorsqu'elle n'avait pas été accomplie. Le mode de procéder se réglait d'après la manière dont avaient été faits les testaments et les convenances de mariage. L'acte écrit était produit en justice. En l'absence d'un tel acte, les témoins étaient recordés de vive voix, et leurs déclarations rédigées par écrit devenaient des actes publics. L'expédition de l'acte d'approbatum se délivrait d'autorité de justice. 
Le délai de dix ans accordé par l'ancienne jurisprudence pour procéder à l'approbation des testaments, n'était plus en rapport avec les principes de la législation nouvelle. Auparavant, le testament était rapproché de l'ouverture de la succession. Depuis qu'il était permis de tester en pleine santé, le testament pouvait remonter à une époque éloignée, tandis que le délai ne prenait cours qu'à dater de la mort du testateur. La Mutation de la paix de Waroux, du 8 octobre 1386, réduisit le délai à trois ans. Ce délai fut porté à cinq ans; par les lois postérieures. Le même délai fixé pour l'approbation des conventions matrimoniales, courait à dater de la célébration du mariage. 

L'approbation, moyen de vérifier les dispositions qu'elle avait pour objet de constater, était aussi, quant aux immeubles, un acte de juridiction territoriale. Elle se faisait primitivement devant les cours auxquelles les biens ressortissaient. Si les biens dont il avait été disposé, dépendaient de plusieurs cours, l'approbation devant avoir lieu devant chacune d'elles, il pouvait arriver qu'elle ne se fît qu'en partie. C'était un inconvénient auquel ne remédiait pas complètement la faculté de' procéder à cet acte devant la justice souveraine des échevins de Liège, La paix de Saint-Jacques, de 1487, en maintenant la compétence des cours subalternes, prohiba l'approbation partielle des testaments. 

Cet acte judiciaire cessa d'avoir la même importance qu'autrefois, lorsque l'usage de disposer par écrit devint général. La preuve résultait de l'acte dressé par le curé ou par le notaire; mais l'approbation était encore essentielle pour le testament nuncupatif . Ce mode de tester devenant chaque jour moins fréquent, l'approbation ne conserva que les effets inhérents au nantissement, c'est-à-dire celui de conférer un droit réel, qui remontait au décès du testateur, si cet acte judiciaire se faisait dans les cinq ans, mais qui ne datait que du jour de l'approbation, si elle avait lieu après ce terme; elle n'influait pas du reste sur la validité du testament, qui ne subsistait pas moins, quoiqu'il n'eût pas été approuvé. 
La confusion qui s'était introduite dans les règles de la compétence, avait rejailli sur cet acte de juridiction. Le corps municipal avait entrepris de connaître des contestations sur les testaments et les convenances de mariage. la Paix des Seize ou de Tongres, du 28 août 1403, fit cesser cet abus, en prescrivant de renvoyer les parties devant les juges ordinaires . L'official était l'un de ces juges; il avait par suite compétence pour procéder à l'approbation de ces actes; mais on alla plus loin en attribuant à cette formalité remplie devant lui, l'effet de conférer un droit réel sur Ies immeubles, quoiqu'il n'eût pas de juridiction territoriale. 

La compétence de l'official n'était pas renfermée dans les limites du pays de Liége; sa juridiction s'exerçait dans tout le diocèse. Il avait jadis une compétence exclusive pour connaître des contestations auxquelles les testaments donnaient naissance. Il eut ensuite concurrence avec le juge laïc; ce qui donnait lieu à la prévention en cette matière. Lorsque la juridiction séculière avait son siégé hors du pays de Liège, la prévention n'existait, en dernier lieu, que pour les actions personnelles . 

Le diocèse comprenait divers territoires appartenant aux souverainetés issues du régime féodal. Chacun de ces territoires avait ses usages particuliers, qui s'étaient établis avant que le droit romain de la renaissance fût devenu l'objet de l'enseignement. L'érection de l'université de Louvain, en 1426, donna une impulsion nouvelle à l'étude de la législation de Justinien. Et cependant le droit Gallo-romain n'était pas entièrement oublié.C'est en Belgique que le principal monument de la législation qui avait régi les Gaules, a été, pour la première fois, livré à l'impression. 

Les traditions du droit Galloromain se retrouvent dans le testament conjonctif et le testament olographe, dont l'usage s'était maintenu par la pratique. Ces deux modes de tester n'avaient pas eu place dans les collections de Justinien. Le droit romain étant enseigné d'après ces collections, on contesta la légalité de ces deux formes de testament. 

La controverse qui s'établit sur le testament conjonctif, fut regardée comme présentant une belle question. Elle partagea les interprètes. Mais cette forme de testament était ancrée dans les moeurs, et la controverse ne put y porter atteinte . 

Le testament olographe n'était pas susceptible de donner lieu à la même controverse. Justinien ne l'avait autorisé que pour les dispositions faites par un père entre ses enfants. Hors de là, le droit Rornain de la renaissance n'en reconnaissait pas la validité. 

À cet égard, deux législations se trouvaient en présence. L'une avait régi les Gaules l'autre y fut d'abord sans autorité, mais elle avait fini par être mieux connue. La législation de Justinien, passée de l'école au barreau, formait le droit commun. Les dispositions du droit Gallo-romain conservées par la tradition, n'étaient plus regardées que comme des points de coutume. 

Les coutumes, qui avaient elles-mêmes force de loi, ne furent pas ramenées à l'uniformité après que les provinces Belges eurent été soumises à une même domination. Toutefois, la matière des testaments ayant été dévolue à la juridiction ecclésiastique, ne présentait pas la même diversité que l'on rencontre dans d'autres parties du droit coutumier. Le testament olographe s'était maintenu dans cette juridiction, et il continuait d'être en usage. Aussi, lorsque la rédaction des coutumes eut été prescrite par l'autorité souveraine, la forme olographe fut-elle sanctionnée par celles qui furent tout d'abord homologuées par le Souverain. 

Le silence d'autres coutumes sur les formes testamentaires, n'excluait pas ce mode de tester. Le testament olographe était admis dans le diocèse de Liége, dont le comté de Namur a fait partie jusqu'à l'érection des nouveaux évêchés, en 1559. Les coutumes de ce comté, homologuées le 21 septembre 1561, ne dérogèrent pas à cette jurisprudence. Ces coutumes ne contiennent pas non plus des règles sur le testament nuncupatif; mais les dispositions qu'elles renferment sur l'approbation des testaments et des conventions matrimoniales, sont la conséquence de ce qu'aucune limite n'avait été assignée il la preuve par témoins. 

La nécessité de cette preuve se fit moins sentir lorsque l'institution du notariat eût pris de la consistance. La rédaction des actes n'était plus le simple exercice d'une profession; elle devint l'attribution d'un office public, cette institution facilitait le moyen de se procurer des actes authentiques, tandis que la preuve testimoniale avait ses dangers, La prohibition de cette preuve fut, pour la France, érigée en règle générale par l'ordonnance de Moulins, de 1566. Le législateur belge décréta une disposition semblable par l'édit perpétuel de l'an 1611. 

Les dispositions de dernière volonté, les contrats de mariage doivent être rédigés par écrit. L'édit, en déterminant les formes testamentaires, ne s'écarte pas des principes du droit canonique. Il suffit de la présence de deux témoins. Les curés ont concurrence avec les notaires pour la passation de ces actes. Il ne déroge pas aux coutumes décrétées antérieurement; mais ce n'est qu'autant que les formes des testaments y sont réglées; autrement, il faut se conformer aux prescriptions de l'édit, qui régit également les territoires dont les coutumes n'avaient pas été homologuées avant sa promulgation. 

Le législateur ne fait pas revivre les solennités prescrites par le droit romain; les décrétales les avaient formellement abrogées. L'influence de la législation de Justinien se laisse néanmoins apercevoir dans la rédaction de l'édit. La forme olographe n'y est pas reconnue; et le législateur, expliquant lui-même sa pensée, déclare qu'il n'a pas voulu déroger au droit commun, et que cette forme de testament peut être employée par un père lorsqu'il dispose entre ses enfants. C'était plutôt introduire un droit nouveau dans un territoire qui n'avait pas été régi par la législation de l'empire d'Orient, et dans lequel le testament olographe, autorisé par une loi précise, s'était conservé par Ia tradition. Nous en trouvons une nouvelle preuve dans la discussion qui s'est élevée au sujet des coutumes de Namur, homologuées avant l'édit perpétuel. La validité du testament olographe n'aurait pu être soutenue si cette forme de tester n'avait pas été en usage dans le territoire régi par ces coutumes; mais le testament olographe n'y était pas maintenu en termes exprès; et le testament contesté étant postérieur à l'édit de 1611, il fut décidé qu'il tombait sous la prohibition de cet édit. 

La forme olographe continuait de subsister dans les territoires où une telle prohibition n'avait pas été introduite. 

Mais, dans tous, la simplicité des formes du droit canonique avait remplacé les solennités du droit romain. Le testament mystique n'était plus assujetti à ces solennités; il suffisait que le testament secret fût revêtu des formes communes aux actes de derniêre volonté. 

La simplicité de ces formes eut pour résultat de faire complètement disparaître la distinction des testaments d'avec les codicilles. L'institution d'héritier n'est plus de rigueur. Le testateur peut ne disposer que d'une partie de ses biens. Toutefois, la prétérition des enfants entraîne encore la nullité du testament. 

L'obligation de ne pas les passer sous silence rentrait dans le système du droit commun. Mais on continua de s'en écarter en ce qu'il prohibait les pactes sur les successions futures. Ces pactes, qui intervenaient principalement dans les contrats de mariage, gardèrent le caractère de leur origine gêrmaine. 

Les fiefs avaient la même origine; ils étaient soumis à des règles appropriées à leur destination. Lorsqu'ils eurent cessé de constituer une institution militaire, et qu'ils furent devenus disponibles, les principes du droit romain sur les fidéicommis s'appliquèrent à la transmission successive des fiefs. et fournirent ainsi le moyen de relever, dans l'un de ses membres, la splendeur d'une famille. C'est sur le modèle des institutions féodales, que furent établis les majorats, inconnus aux Romains. Ce mode de transmission devint commun aux biens d'une autre nature, et les substitutions fidéicommissaires frappèrent d'inaliénabilité les biens qui en étaient l'objet  en faisant remonter le droit des possesseurs successifs à l'auteur de la disposition. Ces possesseurs n'avaient qu'une propriété apparente, propre à induire en erreur les tiers qui contractaient avec eux. Le législateur chercha à parer à cet inconvénient par la publicité donnée aux actes contenant ces sortes de dispositions. 

Cette mesure n'avait pas apporté de changement à la durée des substitutions. Elle était sans limites au pays de Liège. Les fidéicommis graduels et perpétuels y étaient admis, tandis que les substitutions furent réduites à deux degrés par l'édit perpétuel de l'an 1611. 

La diversité des statuts avait, sous un point de vue plus général, fait naître une controverse célèbre dans la doctrine et dans la jurisprudence. Les auteurs n'étaient pas d'accord sur la question de savoir par quelle loi les dispositions testamentaires devaient être régies. 

La loi du lieu de la passation de l'acte, en réglait la forme, suivant l'opinion devenue la plus générale. L'opinion contraire, qui semblait trouver un appui dans une disposition à l'édit perpétuel de l'an 1611, avait d'abord réuni les suffrages. Mais, quant aux dispositions des testateurs, elles dépendaient de la loi du lieu de la situation des biens.

C'est en ce sens que les échevins de Liège s'étaient prononcés lorsque, saisis d'une contestation sur la validité d'un legs de biens situés à Herstal, ils avaient renvoyé les parties devant le juge territorial; tandis que l'approbation, forme alors employée pour constater la volonté du testateur, s'était faite devant eux. 

Ils se conformaient ainsi à la loi du lieu où la disposition avait été faite, pour en établir l'existence. C'est aussi ce qui a été jugé longtemps après. L'édit perpétuel de 1611 était en vigueur à Herstal. Ce territoire avait changé de domination, sans changer de lois, dont la force obligatoire continua de subsister après le changement de juridiction. Un testament avait été passé à Liége dans la forme prescrite par la loi Liègeoise. Le testateur avait disposé de biens situés à Herstal; mais les formalités exigées par l'édit perpétuel n'avaient pas été observées. Le testament fut néanmoins déclaré valable. La règle qui soumet la forme de l'acte à la loi du lieu où il a été passé, reçut son application.

La controverse à laquelle la diversité des lois avait donné naissance, ne vint pas à cesser par la réunion à la France des territoires qu'elles régissaient, quoique de nombreuses innovations eussent été introduites. 

Le régime féodal disparut entièrement. Les substitutions furent abolies. La faculté de disposer fut restreinte dans d'étroites limites; et lorsque le cercle de la disponibilité eut été élargi, les formes testamentaires n'avaient pas reçu de changement. Le législateur s'était borné à déclarer les formes du nantissement inapplicables aux actes de dernière volonté. 

Cependant les territoires dans lesquels le testament nuncupatif s'était maintenu, furent soumis aux lois prohibitives de la preuve par témoins. Ces lois ne statuaient pas spécialement sur les actes testamentaires; et le législateur, en édictant une prohibition générale, avait admis des exceptions dont rien n'excluait l'application aux dispositions à cause de mort. 

Le code civil a rejeté les exceptions en cette matière. En introduisant une législation uniforme, les auteurs de ce code en ont fait une oeuvre de transaction entre les divers éléments des lois antérieures. Des deux formes de testament particulières au droit Gallo-romain, ils reprouvent l’une; ils adoptent l'autre. Le testament conjonctif est prohibé. Il suffit que la disposition soit révocable pour qu'elle ne puisse être faite par deux personnes dans un même acte. Le testament olographe, au contraire, jouit de la plus grande faveur. Sa validité ne dépend plus de la loi du lieu où il a été fait. Le droit de tester en cette forme se rattache à une sorte de statut mixte. Les nationaux peuvent l'exercer même dans les pays où le testament olographe n'est pas reçu. 

Les dispositions à cause de mort sont essentiellement révocables; et cependant cette règle n'est pas absolue; car, tout en prohibant les stipulations sur les successions futures, le code civil garde encore l'empreinte des usages d'origine germaine, en les autorisant dans les contrats de mariage. 

La publication du code ne fit pas disparaître à l'instant l'application des lois antérieures, même lorsque le testateur était mort sous son empire. Chacune des législations successives réglait les actes faits pendant qu'elle était en vigueur; et les tribunaux ont longtemps retenti des contestations auxquelles donnait lieu la collision des coutumes, des lois intermédiaires et du code civil. 

La source de ces contestations n'était pes encore tarie lorsqu'un magistrat dont nous déplorons la perte, avait fait son entrée au barreau. Lancé tout d'abord dans la pratique, Monsieur Brixhe n'appréciait pas moins l'appui qu'elle trouve dans la théorie. Comprenant l'influence des intérêts de localité sur les affaires qui s'y traitent, il entreprit son travail sur une législation spéciale d'une application usuelle dans la région qu'il avait en vue; il sut combiner les anciens monuments du droit liègeois avec la nouvelle législation sur les mines. Cette oeuvre a ainsi l'avantage de se rattacher à l'un des éléments de richesse du pays. 

Il a ensuite consacré ses veilles à d'autres ouvrages d'une utilité pratique. II s'appliqua à faciliter la tenue des registres de l'état civil aux officiers chargés de ce soin. Il réunit, dans des recueils méthodiques, les règles de l'administration du temporel du culte, celles qui dirigent les personnes appelées à veiller aux besoins des indigents. 

Les qualités essentielles du magistrat que nous regrettons, étaient relevées par l'aménité de son caractère. Ses relations constamment obligeantes, lui avaient concilié l'affection générale. 

Il nous a prêté un concours efficace aussi longtemps que ses forces physiques ont secondé l'étendue de son intelligence. Leur épuisement, nous le disons avec douleur, est venu fermer une carrière si utilement et si honorablement remplie. 

Monsieur Brixhe occupait encore la place de premier avocat général dans le cours de l'année judiciaire qui vient de s'écouler; et lorsque le magistrat appelé, par l'ordre de ses fonctions, à lui succéder, exprimait, d'une voix éloquente, les regrets d'une perte si sensible, devait-on s'attendre que, dans le cours de la même année, nous serions privés de deux magistrats qui ont si longtemps partagé nos travaux. Personne n'ignore le talent remarquable de Monsieur Lecocq. Tout le monde sait combien il brillait dans les fonctions du Ministère public. Sa voix prêtait un charme aux questions les plus ardues. Les manières gracieuses qui lui étaient naturelles, donnaient un nouvel attrait à ces rapports établis entre les magistrats par la nature même de leurs fonctions. A l'âge auquel il était parvenu, on devait espérer qu'il ne serait pas aussitôt ravi à celles qu'il exerçait avec tant de distinction. Vain espoir! Le terme de ses jours a été précipité; mais il reste du talent qu'il a déployé, un précieux souvenir que l'on aimera longtemps à conserver. 

L'affliction dans laquelle nous plonge la perte de ces deux magistrats du parquet, est le sentiment qui nous domine. Rien ne nous en distrait; car c'est encore des ravages de la mort que nous devons vous parler. 

Elle a enlevé Monsieur Hechtermans, Procureur du Roi à Hasselt, à des fonctions dans lesquelles il n'a pas cessé de faire preuve de talent et d'une constante application au travail. Lors même que sa fin approchait, il n'abandonnait pas la tâche qu'il a honorablement remplie. Une autre perte a été essuyée par la magistrature. Monsieur Heptia, juge au tribunal de Huy, avait rempli diverses fonctions importantes avant d'être fixé dans la carrière judiciaire, qu'il a parcourue en offrant l'exemple d'un magistrat intègre et instruit. 

Dans un degré inférieur d'après l'ordre hiérarchique, deux magistrats ont été enlevés au ressort de la Cour. Monsieur Portmans, juge de paix du canton de Saint-Trond, a exercé longtemps cet emploi. Les fonctions de Monsieur Fagard, juge de paix du canton de Verviers, n'ont eu qu'une courte durée. Mais l'un et l'autre ont rempli les devoirs de leur charge dans toute leur plénitude. C'est un hommage que nous aimons à rendre à leur mémoire. 

Ces deux magistrats s'étaient livrés à l'étude des lois, à une époque éloignée du temps où l'ancienne jurisprudence régissait nos contrées. Alors les coutumes n'étaient pas isolées; le droit romain suppléait à leur insuffisance. Il est encore pour nous un corps de doctrine dans lequel nous puisons ces maximes dont la sagesse a excité l'admiration universelle. C'est qu'en effet les règles fondamentales de la justice ne changent pas avec les institutions; l'autorité de la raison écrite subsiste sans l'appui du pouvoir. Les jurisconsultes romains s'attachent, dans leurs écrits, à rechercher la volonté des testateurs ; ils saisissent toutes les nuances qui servent à la découvrir au milieu de l'obscurité qui l'environne. Ces écrits continuent de nous guider dans les questions que le législateur du code civil a abandonnées à l'interprétation doctrinale. Aussi voyons-nous chaque jour les lois romaines invoquées par un barreau qui ne cesse de donner des preuves du talent qui le distingue. Ces lois ne règlent plus les formes de la procédure, matière de droit positif, inhérente à des institutions variables suivant les besoins des époques. C'est à l'observation de ces formes que les avoués apportent un soin incessant qui leur assure la confiance publique et l'estime des magistrats. 

Nous requérons qu'il plaise à la Cour recevoir le renouvellement du serment des avocats.