Messieurs, 

L'appel a pour objet de réparer l'erreur provenant tantôt d'une fausse opinion du juge, tantôt de ce qu'il a été trompé par les apparences résultant d'une procédure incomplète. La hiérarchie judiciaire est ainsi l'une des bases de la bonne administration de la justice. C'est sur cette base que reposait le système du législateur romain.

Le caractère qu'il avait imprimé à l'appel, conservé dans la juridiction ecclésiastique, s'est perdu dans la juridiction séculière, lorsque le régime féodal vint confondre les attributs de la puissance publique avec le droit de propriété. Cette confusion de choses distinctes, eut, à la suite des temps, pour conséquence de faire ressortir à des juges d'appel différents, deux territoires respectivement enclavés, régis par des coutumes semblables. Ces deux territoires ont successivement passé dans le domaine de l'État de Liège, mais dans des conditions dissemblables déterminées par les diverses périodes du système féodal. L'appel garda longtemps, dans la patrie Liégeoise, l'empreinte de ce système. Nous avons cru, Messieurs, que vous ne regarderiez pas cette époque d'un œil indifférent. Les souvenirs de notre ancienne nationalité présentent un intérêt que votre patriotisme comprendra aisément. Aussi espérons-nous obtenir quelques instants d'une attention bienveillante pendant que nous vous parlerons de nos vieux usages, et de leur transformation, lorsque l'appel fut ramené aux principes qui en étaient le fondement chez les Romains. 

Ces principes étaient fixés lorsqu'ils introduisirent leur législation dans les Gaules. L'empereur Auguste, assidu à rendre la justice, avait déféré rappel dans les provinces, aux consulaires qu'il préposait à leur administration. 

Un prince que l'histoire est loin de présenter comme un modèle, proclama une maxime adoptée dans les temps modernes. Caligula décréta la libre juridiction des magistrats, sans qu'on pût appeler de leurs décisions à la personne de l'empereur. 

Cette maxime ne fut pas suivie sous ses successeurs. Le pouvoir judiciaire devint, dans leurs mains, un moyen de prendre des dispositions législatives. Mais l'usage de ce pouvoir se fit avec sagesse. Le chef de l'empire s'associait, pour l'exercer, les meilleurs jurisconsultes de son époque. 

Ces jurisconsultes ne nous sont pas inconnus. Leur doctrine sert encore de guide dans la voie de la justice. Nous voyons siéger, dans le conseil de l'empereur, sous le règne d'Adrien, Nératius, Julianus, Celsus; sous celui d'Antonin, Valens, Maecianus, Marcellus, Javolenus; sous Marc-Aurel, Scevola, dont Papinien fut le disciple. 

C'est l'époque où le droit romain parvint à son plus haut degré de splendeur. Le génie de Papinien plane sur la jurisprudence. Dans les fonctions élevées qu'il occupe, il a pour assesseurs deux jurisconsultes célèbres, Paul et Ulpien. Le conseil du prince offre une réunion de grands jurisconsultes qui préparent les décisions impériales. 

L'importance de l'appel n'avait pas échappé à ces jurisconsultes. Deux traités spéciaux sur cette matière sont l'œuvre de Paul et d'Ulpien. 

Un jurisconsulte qui siégeait avec ceux-ci, dans le conseil de l'empereur Alexandre-Sévère; et qui, comme eux, avait été le disciple de Papinien, Marcien, avait fait un traité sur la même matière. 
C'est sous le règne du même prince, qu'un autre jurisconsulte, Aemilius Macer, fit de l'appel l'objet d'un traité spécial. 

Cette matière avait d'autant plus d'importance, que l'appel était la voie ouverte pour porter le litige au tribunal suprême de l'empereur; mais, avant d'y parvenir, il fallait parcourir les divers degrés de juridiction. 

Une règle commune à tous ces degrés prohibait l'appel avant la sentence définitive. Un interlocutoire ne pouvait y donner lieu qu'autant qu'il inférait un préjudice irréparable. 

Il fallait aussi que la sentence fût contradictoire; car rappel était interdit à ceux qui faisaient défaut. 

La brièveté du délai d'appel exigeait que la sentence fût prononcée en présence des parties ou après une citation leur donnée à cet effet. Ce délai était de deux jours pour la partie, de trois jours pour celui qui l'avait représentée. L'appel pouvait se faire immédiatement devant le juge qui avait prononcé la décision. S'il n'était pas interjeté dans ce moment, il devait néanmoins se faire dans la juridiction dont la sentence émanait. Il était enjoint à l'appelant de s'abstenir de toute expression injurieuse envers le juge qui l'avait rendue. 

C'est à ce juge que l'appelant s'adressait pour faire conster, dans le délai légal, du recours qu'il avait formé. Il en obtenait des lettres dimissoires nommées Apostoli, par lesquelles il attestait au juge supérieur, que sa sentence avait été frappée d'un appel. 

Ce recours, nécessaire aux yeux des jurisconsultes Romains, avait été établi dans l'intérêt des parties. Il n'était pas besoin de l'employer lorsque la sentence était contraire à une loi formelle, car une telle sentence était nulle, et la nullité pouvait être demandée par voie d'action ou opposée par voie d'exception. 

La législation des Romains survécut, dans les Gaules, à leur domination. Le clergé continua d'être régi par la loi romaine; et la procédure d'appel instituée par cette loi, fut suivie dans la juridiction ecclésiastique. 

Les Francs avaient des institutions différentes; et cependant l'administration de la justice continua d'être centralisée sous le règne de leurs princes. L'appel se portait au plaid du palais, tribunal suprême du royaume. Mais dans cette haute juridiction, on ne distinguait pas, comme chez les Romains, la sentence inique de celle qui était contraire à la loi. On ramenait à l'équité le jugement qui l'avait méconnue. Pour maintenir l'observation de la loi, la sentence qui y était contraire, devait être émendée. 

Ce tribunal cessa d'exister après le règne des rois de la seconde race, tandis qu'une institution de Charlemagne eut une bien longue durée, celle des échevins, qui au nombre de sept, devaient siéger en justice . 

Les Carlovingiens, originaires de nos contrées, y avaient de vastes possessions. C'est de l'un de ces princes que l'évêque avait obtenu le lieu où la ville de Liége a été bâtie. C'était un territoire restreint et limité par des domaines possédés ensuite par la branche Germanique des princes Carlovingiens. Il se trouvait, dans ces domaines, une abbaye dont la destinée, à la suite des temps, a offert, sur le ressort d'appel, une particularité digne de remarque. Je veux parler de Chevremont, abbaye royale, dont on ignore le fondateur, et dont la règle est demeurée inconnue. L'histoire en fait mention, pour la première fois, en 880, lors des incursions des peuplades du nord. 

Cette abbaye, favorisée par les Carlovingiens, le fut encore par le dernier prince de la branche Germanique. Une nouvelle marque de faveur lui fut donnée par l'empereur Othon, qui termina sa carrière, en 973, après avoir concédé à l'élise d'Aix-la-Chapelle; l'abbaye de Chevremont, avec ses dépendances. 

Les possessions qui en dépendaient, étaient enclavées dans le domaine de Jupille, qui en demeura distinct, et dont l'empereur Henri II disposa, en 1008, en faveur de l'église de Verdun. 

L'institution des échevins, introduite par Charlemagne, s'étant maintenue, l'église d'Aix-la-Chapelle et l'église de Verdun eurent chacune, dans leurs possessions respectives, un corps judiciaire composé de sept échevins, et qui, jusques dans les derniers temps, a été qualifié de haute cour. La même qualification s'appliquait jadis à un grand nombre de justices. L'expression qui les désignait, présente l’idée d'une justice souveraine, exclusive de l'appel. Mais nous n'avons pas de monuments judiciaires de ces temps reculés. Les rares constitutions portées, au onzième et au douzième siècle, par les chefs de l'empire Germanique, n'y suppléent pas. C'est dans des documents plus récents que nous devons puiser nos enseignements; et nous sommes souvent réduits à chercher la pratique alors suivie dans les corrections qu'on en a faites. 

L'affaiblissement du pouvoir central avait fait disparaître la hiérarchie judiciaire. Le régime féodal, institution militaire dans l'origine, exerça son empire sur les mœurs. C'est par les armes que se décidaient les contestations, même les questions de propriété. Le nom d'appel se donnait, non au recours à un juge supérieur, mais à la provocation au combat judiciaire. Les cours de justice n'étaient le plus souvent appelées qu'à faire observer les règles du combat. 

Les chefs de l'empire Germanique, auxquels le lien féodal rattachait les grands vassaux, cherchèrent à soumettre ceux-ci à des règles de justice. Conrad II, par une constitution du 28 mai 1037, en proclamant le jugement par les pairs, admit un recours, qui, lorsqu'il devint un mode de procéder dans les cours laïques, reçut le nom d'appel. Si le vassal, en contestation avec le seigneur, se plaint d'une décision injuste, il doit, avec celui-ci et les pairs qui ont rendu le jugement, venir en la présence du Prince, auquel la décision souveraine est réservée. 

Les idées de justice que Conrad II s'appliquait à faire pénétrer chez les grands vassaux, firent introduire le jugement par les Pairs dans tous les degrés de la hiérarchie féodale. Mais une classe nombreuse ne jouissait pas de cette institution établie pour les possesseurs de fiefs. Les habitants des campagnes, quoique l'esclavage domestique eût disparu, étaient encore attachés à la glèbe. Le servage les plaçait dans la dépendance absolue du maître Assujettis à sa juridiction, ils n'avaient pas le droit d'appeler des sentences de sa Cour. 

Ce recours n'était pas davantage admis dans les villes, quoique leur condition fût différente. Depuis longtemps, les habitants de la cité de Liége jouissaient de la liberté , nommée alors Franchise. Ce nom se donnait au lieu où la demeure faisait acquérir le droit d'être libre. Ce lieu existait dans la cité de Liége. Le souvenir des limites de la Franchise a été conservé après que les derniers vestiges du servage eurent été abolis. 

Cependant les mœurs féodales avaient pénétré dans cette cité. L'appel était, pour les bourgeois de Liége, la provocation au combat judiciaire. 

Les institutions féodales avaient des racines trop profondes pour être ébranlées par la renaissance du droit romain au douzième siècle. Aussi l'empereur Lothaire, regardé comme ayant favorisé l'enseignement de ce droit, a-t-il disposé sur la justice féodale, par une constitution du mois de mai 1133, comme l'avait fait Conrad II, un siècle auparavant. Loin d'abolir les usages féodaux, on s'appliqua à les recueillir. L'autorité du droit romain ne pouvait prévaloir sur les coutumes féodales. 

Le droit féodal prit place dans l'enseignement à côté de la législation romaine. On sortait de l'époque où l'office du juge se réduisait à appliquer des coutumes notoires, et à être spectateur de la lutte des contendants. L'administration de la justice exigeant une instruction que l'on rencontrait rarement dans la juridiction séculière, devint un fardeau auquel on cherchait à se soustraire. L'obligation de rendre la justice n'étant pas constamment accomplie, l'empereur Frederick I, par une constitution du mois de novembre 1158, prononça la responsabilité des juges qui négligeaient ce devoir important. 

Les constitutions des chefs de l'empire n'apportèrent pas de changement à la nature des juridictions, Le droit de justice, inhérent à la seigneurie, se transmettait avec la propriété de la terre. C'est ce qui est arrivé à l'égard du domaine de Jupille, dans lequel la juridiction temporelle appartenait exclusivement à l'église de Verdun. Cette juridiction fut transférée à l'état de Liége par l'acquisition qu'en 1266, le Chapitre cathédral fit de Ce domaine, qui a formé le baillage d'Amercoeur. 
Ce baillage demeura distinct des possessions de l'ancienne abbaye de Chèvremont, qui constituèrent la Vouerie de Notre-Dame d'Aix, connue aussi sous le nom de Vouerie de Fléron, quoiqu'elle ne comprît qu'une partie de ce village. 

La Cour de Jupille et celle de Fléron ressortirent ensuite en appel à des juges différents; et cependant les habitants de ces deux juridictions jouissaient, depuis un temps fort reculé, d'une prérogative qui leur était commune avec les bourgeois de Liége. 

Un droit perçu sur les marchandises avait été concédé à l'évêque par le chef de l'empire. II est nommé thelonium dans les chartes octroyées à Notger. 

Les citoyens de Liége étaient exempts de ce droit de tonlieu ou tournis, exemption bien antérieure à la lettre des échevins de Liége, de 1250, par laquelle elle est attestée. 

Les habitants de la Vouerie de Fléron jouissaient de la même exemption, étant chargés de la garde du pont d'Amercoeur. Les habitants du domaine de Jupille, soumis à d'autres obligations, étaient également exempts de ce droit. Mais la Vouerie de Fléron continua de former une juridiction séparée, tandis que le domaine de Jupille était devenu du ressort de la juridiction Liégeoise. 

La cité de Liége avait trois juridictions distinctes: L'official, nommé le droit, le tribunal des échevins, appelé la loi et le corps municipal, auquel on avait donné le nom de statut. Ces trois juridictions étaient respectivement indépendantes. 

Les chefs du corps municipal furent d'abord pris dans le corps des échevins. Ces maîtres à temps, devenus ensuite électifs, et nommés, en dernier lieu, bourgmestres, exerçaient avec les jurés, représentants des métiers, des fonctions judiciaires dans la cité, sans relever d'aucun juge supérieur. 

Les échevins de Liége connaissaient, en premier et dernier ressort, des actions formées contre les bourgeois. Les biens situés dans la cité étaient soumis à leur juridiction, lors même qu'ils avaient la nature de fief ou d'alleu. 

Les biens de cette nature situés en dehors de la cité, avaient des juges spéciaux. Les contestations étaient portées devant les Pairs. Les hommes de fief de l'évêque, les possesseurs de biens allodiaux n'avaient pas de juges supérieurs. 

Les biens d'une autre nature, nommés Censaux, ressortissaient, dans les campagnes, à des corps judiciaires dont la compétence n'était pas uniforme. On distinguait la haute et la basse justice; mais il n'y avait pas de subordination entre les cours qui en étaient respectivement investies. La Cour haute ne différait de la Cour basse, que par l'étendue de sa compétence. 

Les possesseurs de biens Censaux étaient justiciables de la Cour dont ces biens dépendaient: et même lorsque le servage existait encore, l'homme libre qui habitait la terre du Seigneur, se soumettait par cela même à sa juridiction. Cette règle, après l'abolition du servage, resta commune à tous ceux qui demeuraient dans le ressort d'une justice rurale. Mais, de son côté, le seigneur avait l'obligation de faire rendre la justice; Le défaut de la remplir donnait lieu à l'appel connu sous le nom de Défaulte de droit, ou suivant l'expression de l'ancienne jurisprudence liégeoise, pour faute de loi, recours semblable à celui que la loi actuelle accorde en cas de déni de justice. 

Ce recours s'éloigne de celui que nous désignons aujourd'hui sous le nom d'appel. Il s'exerçait par un acte solennel impliquant le corps judiciaire contre lequel il était dirigé. L'appel se faisait dans l'église cathédrale, avec de grandes cérémonies. On procédait sur l'appel d'autorité de l'évêque, dont la juridiction était exercée par l'official et par les échevins de liège. La Cour contre laquelle il était formé, recevait tout d'abord trois monitions de l'official. Si elles demeuraient sans effet, un commandement était fait par deux lettres des échevins, qui, à défaut d'y obtempérer, prononçaient des condamnations à la charge des membres de la Cour, traduits devant eux sur l'appel. 

Les juges des cours seigneuriales n'étaient pas toujours guidés par l'intention malveillante que supposent ces condamnations. Le plus souvent ils étaient arrêtés par des difficultés que les bornes de leur instruction ne leur permettaient pas de résoudre. Le référé à l'autorité supérieure, maintenu par le droit canonique, était pratiqué dans les cours séculières. Celles-ci exposaient la difficulté aux échevins de Liége pour en obtenir la solution; ce qui s'appelait juger par recharge, mode de procéder commun aux Cours hautes et aux Cours basses. 

Cette procédure était généralement usitée dans les anciens temps. La sentence rendue sur recharge était souveraine; car elle émanait des échevins de Liége, contre lesquels aucun appel ne pouvait être formé. Mais, dans la juridiction ecclésiastique, l'appel avait gardé le caractère lui imprimé par la loi romaine; il n'impliquait nullement le juge dont la sentence était attaquée. Le droit canonique s'était approprié les dispositions du droit romain, quoiqu'il s'en fût écarté en admettant l'appel des jugements interlocutoires. La procédure observée dans les Cours d'église s'éloignait ainsi de celle qui était suivie dans les Cours séculières. L'official de Liége, qui exerçait sa juridiction dans tout le diocèse, avait autrefois une compétence fort étendue en matière temporelle; mais ses décisions n'étaient pas en dernier ressort; on appelait de ses sentences au métropolitain, au nonce apostolique, et au Saint-Siège. 

Cette position de la Cour ecclésiastique portait naturellement le clergé de Liége à cultiver la science du droit romain. Aussi voyons-nous un chanoine de la Cathédrale, Jean de Hocsem, briller par la connaissance profonde de ce droit à une époque où l’école des glossateurs prédominait. Il suit leur méthode dans ses citations. L'emploi qu'il fait de leur doctrine pourrait être mieux apprécié si nous possédions les deux ouvrages qu'il a écrits en 1341, l'un sur le droit, l'autre sur la philosophie. Mais il ne nous reste de ce jurisconsulte Liégeois que les dissertations insérées dans sa narration historique. Elles témoignent combien il possédait les sources du droit. Il cite, non-seulement le droit canonique, et des canonistes dont les ouvrages étaient alors récents, mais aussi des textes du droit civil puisés dans les collections de Justinien et dans le livre des fiefs. C'était alors la matière de l'enseignement. 

Hocsem a eu l'occasion de parler, dans deux de ses dissertations, de l'appel formé dans la juridiction ecclésiastique. 

L'usage des lettres dimissoires, nommées Apostoli, ayant été conservé dans cette juridiction, ces lettres furent accordées lors d'un appel interjeté dans une contestation sur l'élection du prévôt de Saint-Barthélemy. D'autre part, si le juge qui avait prononcé la sentence, résistait à l'appel, il en donnait les motifs dans des lettres nommées apostoli refutatorii. Ce mode de procéder, également emprunté à la loi romaine, fut observé dans une contestation élevée sur les revenus du doyenné de la collégiale de Saint-Jean. 

Le droit romain n'avait pas pénétré dans la juridiction laïque au point de rendre l'appel indépendant des mœurs féodales, qui continuaient d'exercer leur influence. La féodalité militaire était encore vivace à l'époque des guerres d'Awans et de Waroux. 

L'abolition des guerres privées en 1335, ne fit, pas cesser les dissensions intestines. Si elles venaient à s'apaiser, on profitait du calme pour améliorer la législation; d'où nos anciennes lois ont pris le nom de Paix. Celle de Waroux, du 12 octobre 1355, nommée la loi nouvelle, modifia plusieurs points du droit coutumier. L'exécution de cette loi éprouva de la résistance. C'est ce que constate la mutation de cette paix, en date du 8 octobre 1386. Pour garantir l'exécution de la loi, il aurait suffi d'infirmer les sentences qui l'avaient méconnue. Mais ce n'est pas ainsi que l'appel était alors compris dans la juridiction séculière. Il ne cessa pas d'être dirigé contre le juge qui suivait l'ancien usage contraire à la loi, déclaré par cela même mauvais; et les échevins de Liége faisaient rentrer ce juge dans la voie légale. Quant 
à l'appel pour faute de loi, il ne reçut de changement qu'en ce que les trois citations de l'official furent réduites à une seule. 

Cette procédure sur l'appel fut maintenue par la modération de la Paix des Seize, du 28 octobre 1403. 

Bientôt une suite de malheurs vint accabler les Liégeois. Vaincus par le Duc de Bourgogne, ils subirent la sentence de 1408, portant atteinte à l'inamovibilité des échevins. Des évènements plus désastreux encore affligèrent le pays en 1467; alors Charles-le-Téméraire porta dans la ville de Liége la dévastation et le carnage. Lorsque cette ville se releva de ces désastres, on s'appliqua à rassembler les monuments de notre ancienne législation, et l'on retrouve dans la paix de Saint Jacques de 1487, les règles édictées un siècle auparavant, sur l'appel dans la juridiction séculière. 

Cette juridiction était dominée par les anciens usages. La science des membres des Cours de justice consistait en ce qu'ils avaient appris de leurs prédécesseurs et ceux-ci leur transmettaient ce qu'ils avaient vu pratiquer. Le droit romain de la renaissance pénétra dans les corps judiciaires par une autre voie, celle de l'enseignement dans les écoles. Le mouvement intellectuel fit reconnaître l'insuffisance des usages qui s’étaient perpétués dans les justices séculières. Mais on s'aperçut aussi du besoin d'asseoir la science du droit sur des bases nouvelles. Le règne de la Glose commença à déchoir. La théorie, délivrée des entraves qui arrêtaient son essor, s'unit à la pratique d'une manière plus efficace. 

L'action de la science avait devancé l'acte du pouvoir; lors de l'établissement de la Chambre impériale, en 1495, époque où la législation de Justinien fut proclamée le droit commun de l'empire Germanique. 

Cette législation influa sur la procédure d'appel. Le délai, pour l'interjeter, était de dix jours. L'usage des Apostoli , observé tout d'abord, tomba ensuite en désuétude. II n'en fut pas de même des autres règles. La voie d'appel n'était pas ouverte à celui qui se laissait condamner par défaut. L'appel était interdit avant la sentence définitive ce qui s'écartait du droit canonique, mais cette règle avait été confirmée par un édit impérial. Cependant la disposition de la loi romaine, prononçant la nullité d'une sentence, lorsqu'elle était contraire à une loi formelle, ne fut pas suivie. Une telle sentence, comme celle qui ne lésait que le droit de la partie, ne pouvait être infirmée que par la voie de l'appel. 

C'est par cette voie que la contestation était portée devant les dicastères de l'empire, lorsque la valeur du litige autorisait ce recours. Un tel litige n'était plus jugé souverainement par les échevins de Liége, qui furent privés du dernier ressort, dans toutes les causes civiles, par rétablissement du conseil ordinaire, décrété en 1521. L'institution ayant été confirmée par le chef de l'empire, ce Conseil fut installé en 1521. Cependant le corps municipal, quoiqu'il ne jugeât plus en dernier ressort, ne releva pas du conseil ordinaire. Les Bourgmestres étaient élus par des bourgeois choisis dans chacun des trente-deux métiers. Les trente-deux électeurs formèrent le tribunal d'appel dans cette juridiction. Mais, hors de là, toutes les causes civiles vinrent aboutir au conseil ordinaire, qui était à la fois juge d'appel des sentences des échevins de Liége, de la Cour féodale du Prince, et de la Cour allodiale. On ne pouvait franchir les degrés de juridiction, et les sentences du Conseil ordinaire étaient seules appelables à l'empire. 

Le changement radical qui s'était opéré dans l'appel en matière civile, fit perdre son importance à la procédure par recharge, qui entraînait des frais onéreux aux parties. Le prince Erard de la Marck y mit des bornes par l'ordonnance du 3 mai 1527. 

Le but ne fut pas complètement atteint. Les Cours dont les sentences étaient attaquées, introduisirent dans la procédure d'appel la pratique usitée dans les recharges. Les sept échevins de la Cour, avec le clerc ou greffier et le sergent, apportaient les actes du procès au juge supérieur. Corneille de Berg, successeur d'Érard de la Marck, par l'ordonnance de 1538, n'admit à cet effet que quatre échevins avec le greffier, en même temps qu'il autorisa de faire la déclaration d'appel devant deux des échevins de la Cour qui avait rendu la sentence. 

Il y avait d'ailleurs dans nos anciens usages, dans nos anciennes paix, des dispositions qui n'étaient pas incompatibles avec le nouvel ordre de choses. Il fallait dégager ces dispositions de celles qui étaient devenues sans objet, et coordonner ce qui restait de l'ancienne pratique avec les principes du droit commun. 

Ce travail fut entrepris sous Georges d'Autriche, qui avait succédé à Corneille de Berg. Un jurisconsulte qui unissait à la science du droit civil une connaissance profonde des lois nationales, en fut chargée. François d'Heure, à l'âge de vingt-deux ans, avait été nommé échevin de Liége par Erard de la Marck, et appelé ensuite à siéger dans le conseil privé. Ce jurisconsulte a joui de la confiance de cinq de nos Princes. Sous Georges d'Autriche, il était investi d'une dignité qui lui donnait un rang élevé dans le conseil du Prince. 

L'édit rédigé par les soins de François d'Heure, embrassait les juridictions laïques; il reçut l'approbation du chef de l'empire; et il fut publié le 25 février 1551. Mais l'exécution de l'édit éprouva de la résistance du chef qu'une prérogative populaire avait été méconnue. 

Cependant toutes les améliorations inspirées par le jurisconsulte Liégeois, n'eurent pas le même sort. L'édit de Georges d'Autriche, en date du 6 juillet 1551, reçut son exécution. 

Depuis que l'appel avait repris le caractère lui assigné par la loi romaine, les anciennes cérémonies, devenues sans objet, occasionnaient une dépense inutile. L'édit les supprime. L'appel peut se faire, non seulement devant le juge qui a rendu la sentence, mais aussi devant le juge supérieur auquel il est déféré. Le greffier en donne un acte succinct. Le délai n'étant que de dix jours, il pouvait arriver qu'on ne pût assembler la Cour sans une surcharge de frais. Dans ce cas, l'appel peut se faire par un acte notarié. Mais cet acte ne suffisait pas pour qu'il constat de l'appel au juge supérieur. On employait à cet effet un mode de procéder encore usité aux tribunaux de l'empire, les Apostoli testimoniales. C'est le mode prescrit par l'édit. Le législateur ne se borne pas à faciliter l'appel; il veut aussi abréger les procès. Dans ce but, l'instruction sur l'appel n'est pas renfermée dans le cercle de la procédure de la première instance; les omissions, les négligences peuvent être réparées. L'apport des pièces du procès, tel qu'il était réglé par l'ordonnance de 1538, occasionnait encore des grands frais. L'édit du 6 juillet 1551 statue que les actes seront apportés par un seul échevin, celui qui connaîtra le mieux l'affaire, afin qu'il puisse répondre aux doutes que le juge supérieur lui soumettrait. Il n'était pas toujours possible de faire un tel choix; car l'instruction n'était pas répandue dans toutes les Cours subalternes; et la prévision de l'édit fait voir combien la procédure par recharge avait été nécessaire dans les anciens temps. II prévoit le cas où aucun échevin ne saurait lire; et dans ce cas les actes sont apportés par le clerc ou greffier de la Cour. Quoique moins usité, le mode de procéder par recharge n'était pas abandonné. Une sentence ainsi rendue émanant en réalité des échevins de Liége, ceux-ci devaient, sur l'appel, transmettre au conseil ordinaire les pièces du procès; mais, pour cela, il fallait que l'appelant demandât d'être jugé sur les actes de la première instance, sans recourir à une nouvelle instruction. 

La procédure avait reçu des améliorations, mais elle n'était pas encore réglée d'une manière complète. Cette œuvre excita la sollicitude du Prince Gérard de Groisbeeck. Ce fut l'un des objets qu'il soumit aux états du pays, qui, dans leur assemblée du 10 janvier 1566, désignèrent les personnes chargées de préparer le projet sur lequel ils devaient délibérer. Le choix se porta sur des jurisconsultes habiles. François d'Heure occupait encore alors les dignités dont il était revêtu sous Georges d'Autriche. Ce jurisconsulte avait également la confiance du Prince de Groisbeeck. Le travail fut achevé avant sa mort; mais il avait terminé sa carrière lorsqu'il reçut la sanction législative. 

À l'assemblée du 10 janvier 1556, l'état noble avait formé la prétention de rendre exclusive la compétence en premier ressort des Cours seigneuriales. Cette compétence était demeurée exclusive en matière réelle, dans le cas où les biens étaient situés dans le ressort d'une même Cour. En matière personnelle, si les parties demeuraient dans le ressort de la Cour subalterne, celle-ci n'était en concurrence qu'avec l'official; mais il n'en était pas de même lorsque les parties avaient leur domicile dans des ressorts différents j alors les échevins de Liége, comme l'official, étaient également compétents. C'était une concurrence que l'état noble voulait faire abolir. Mais Gérard de Groisbeeck parvint à le faire désister de cette prétention; et le 5 juillet 1572, il décréta du consentement des trois états, la loi connue sous le nom de Réformation de Groisbeeck. 

Aucun changement n'est apporté à l'organisation judiciaire de l'époque Les Cours hautes et les Cours basses conservent leur ancien caractère mais les unes et les autres, ressortissent également en appel aux échevins de Liége. Toutes les Cours censales sont subalternes à la haute justice de ces échevins, quoique certaines expressions de nos lois rappellent encore l'existence de l'ancienne hauteur. 

Le régime des fiefs, duquel émanait la haute et la basse justice, s'assouplit aux règles introduites après que l'appel eût cessé d'être dirigé contre le juge. Une même procédure était commune aux Cours féodales. L'appel était la seule voie ouverte contre les sentences des corps judiciaires ressortissants médiatement ou immédiatement au conseil ordinaire. 

La procédure d'appel ne s'écartait pas des règles suivies aux tribunaux de l'empire. Ce recours n'était pas ouvert à celui qui faisait défaut. Il fallait que la sentence eût un caractère définitif. La partie devait avoir connaissance du jugement pour faire courir le délai de dix jours. L'appel pouvait se faire devant le juge qui avait prononcé la sentence, ou devant le juge supérieur, et même par un acte notarié. Mais, dans ce dernier cas, la Réformation de 1572 ne subordonne pas la déclaration d'appel, comme l'édit du 6 juillet 1551, à la difficulté d'assembler la justice, et elle n'astreint pas l'appelant à demander les Apostoli testimoniales. La Réformation, comme l'édit, autorise une nouvelle instruction en instance d'appel; mais elle ne fait plus dépendre l'apport des actes par le greffier de la circonstance qu'aucun des échevins ne saurait lire; elle laisse l'alternative à cet égard. Pour que l'appel ne reste pas impoursuivi, le législateur fixe le délai dans lequel il devra être relevé. 

Ce n'est qu'en matière civile que l'appel du jugement prononcé sur recharge, se porte directement devant le Conseil ordinaire. Ce Conseil n'avait pas de juridiction en matière criminelle, dans laquelle les échevins de Liége avaient gardé la qualité de juges souverains. La recharge était obligatoire, et l'appel interdit en cette matière. 

Les juridictions laïques éprouvèrent peu de changement après la Réformation de 1572. Il n'y eut guère de remarquable que l'abolition de la compétence du corps municipal en matière civile, décrétée par l'édit du 28 novembre 1684, qui sépara ainsi les fonctions administratives des fonctions judiciaires. 

Une innovation plus importante fut introduite dans la juridiction ecclésiastique par l'édit impérial du 5 mai 1710. Les appels des sentences de l'official en matière temporelle, cessèrent d'être portés devant le juge ecclésiastique supérieur; ils furent dévolus aux dicastères de l'empire. 

L'instruction sur ces appels ne présentait pas l'inconvénient qui s'est révélé dans la juridiction laïque. La procédure à l'official se faisait en latin; tandis que, quand les tribunaux de l'empire étaient saisis de l'appel d'une sentence du Conseil ordinaire, il fallait leur transmettre des traductions des actes du procès. 

L'étude de la langue latine, d'abord cultivée avec soin, avait été négligée, et le style des traductions en était venu au point qu'on y reconnaissait à peine les expressions de cette langue. 

Les appels à l'empire offraient un inconvénient plus grave lorsque la contestation devait se décider d'après les usages locaux. Cet inconvénient avait été reconnu en matière de houillerie, et un édit impérial du 21 juillet 157 prohibait l'appel aux dicastères en cette matière. Mais nos coutumes s'écartaient du droit commun en d'autres points, et ces coutumes n'étaient guère connues que dans le pays qu'elles régissaient. 

Cependant le droit romain n'avait force de loi qu'autant qu'il n'y avait pas été dérogé par la coutume. Il en était de même dans la Vouerie de Fléron, dépendante de l'empire Germanique, mais demeurée distincte du pays de Liége, quoiqu'il n'y eût guère de différence entre les coutumes de ce pays et les usages en vigueur dans la Vouerie. Les formes testamentaires simplifiées par le droit canonique, y avaient été également adoptées. Le droit réel résultant des payes décennales, particulier à la jurisprudence Liégeoise, était admis dans la Vouerie. Un point de coutume plus remarquable était commun à celle-ci. Le droit de mainplevie, introduit par un usage qui remonte aux temps les plus reculés de la patrie Liégeoise, et que l'on ne l'encontre guère ailleurs, régissait, dans le territoire de la Vouerie, les droits des époux, ceux de leurs enfants; et même la Cour de Fléron s'était approprié la législation du pays de Liége en matière de houillerie. 

Les tribunaux de ce pays, dans lequel les dépendances de la Vouerie de Fléron étaient enclavées, connaissaient mieux que d'autres, les usages communs aux deux territoires. Les Liégeois et les habitants de la Vouerie parlaient la même langue; et cependant ce n'était pas à Liége que se portaient les appels des sentences de la Cour de Fléron. 

Celle-ci avait le titre de haute Cour; elle était qualifiée de justice souveraine; ce qui indique que, dans les anciens temps, elle jugeait en dernier ressort. Mais la juridiction appartenait à l'Église d'Aix-la-Chapelle; et les échevins de cette ville, étaient devenus chef de ceux de la Vouerie, qui s'adressaient à ce chef pour obtenir la solution des difficultés soulevées dans leur ressort. Cet état de choses remonte à une époque éloignée. 

Il était préexistant à la contestation qui s'est élevée sur la nomination du mayeur de Fléron. Le seigneur de la Rochette, auquel le chapitre de l'Église d'Aix avait inféodé la Vouerie, prétendait avoir le droit de nommer le mayeur; mais il reconnut, par un acte du 11 février 1348, que ce droit appartenait au chapitre. Il conste de cet acte que les droits du voué sont déterminés par les coutumes telles qu'elles sont attestées par une déclaration de la Cour de Fléron, en forme de sentence. Mais, si les échevins de cette Cour ne sont pas d'accord à cet égard, ou s'ils n'ont pas une connaissance exacte de ces droits, ils doivent recourir à leur chef, les échevins d'Aix, afin d'en recevoir une déclaration qui termine la difficulté. 

C'est, comme on le voit, l'ancien mode de procéder par recharge; et le recours au juge supérieur en garda l'empreinte après que l'empereur Charles IV, par un édit du 27 novembre 1356, eût sanctionné la juridiction d'appel des échevins d'Aix. L'appel était formé contre les juges; et l'édit autorise les échevins d'Aix à faire comparaître devant eux les membres des Cours dont on avait appelé. 

Alors les appels n'étaient guère usités dans la Vouerie de Fléron. Le plus ancien dont la connaissance nous soit parvenue est de l'an 1434. Il est le seul qui soit antérieur à l'établissement de la chambre impériale. Il semble même que ce fut, à cette époque, une chose inaccoutumée; car, sur cet appel, les échevins de la Cour de Fléron déclarent, par un acte du 17 septembre de la même année, qu'ils se conformeront à la décision des échevins d'Aix. 

L'appel n'était pas exclusif de la procédure par recharge; celle-ci fut observée lors d'une contestation soulevée par le voué de Fléron, dans laquelle il voulut se prévaloir d'une circonstance, qui, dans la suite, a donné lieu à un litige plus grave. 

Il avait relevé la Vouerie en fief du chapitre d'Aix, le 4 mars 1420. Mais le château et la terre de la Rochette dépendaient de la Cour féodale du comté de Dalhem, quoique cette terre ne fût pas située dans ce comté, qui appartenait alors au duc de Brabant. 

Le voué, en contestant au chapitre le droit de nomination des échevins, chercha à confondre le domaine de la Rochette avec la Vouerie, quoiqu'elle en fût distincte. La preuve enjointe au voué par une sentence du 2 janvier 1436, n'ayant pas' été faite, ce droit fut définitivement reconnu appartenir au chapitre, par celle du 19 mars suivant. Ces deux sentences ont été prononcées par la Cour de Fléron à la recharge des échevins d'Aix qui déclarent ne pas vouloir s'immiscer dans ce qui concerne le fief du Duc de Brabant. Cette réserve était étrangère à la Vouerie; et une nouvelle reconnaissance du droit du chapitre fut insérée dans le concordat qu'il fit avec le voué, le premier octobre 1439. 

La Vouerie de Fléron continua d'être relevée en fief de l'Église d'Aix. Mais la terre de la Rochette devint litigieuse; ce qui donna lieu à un appel, en 1498, alors que la chambre impériale était entrée en fonctions. 

Cette contestation fit soulever le point de savoir de quelle juridiction dépendait le domaine de la Rochette. Ce point ne touchait pas directement la Vouerie de FIéron, qui ne cessa pas d'être relevée en fief de l'Église d'Aix. 

Le litige sur le domaine de la Rochette donna encore lieu, en 1536, à un appel aux échevins d'Aix. Mais, nous l'avons dit, ce domaine était un fief relevant du comté de Dalhem et la sentence rendue en appel fut cassée par le souverain Conseil de Brabant. 

Ce différend était étranger à l'Église d'Aix; mais le litige prit ensuite de plus larges proportions. Le droit du chapitre fut mis en discussion par un voué qui avait fait un relief à cette Église, Il soutint la nullité d'une nomination d'échevins faite, par le chapitre; et confondant la Vouerie avec le fief de la Rochette, il porta sa réclamation au souverain Conseil de Brabant, qui la déclara non fondée par une sentence du 24 décembre 1586. Cette sentence contenait des réserves qui ont été la source d'une contestation ultérieure. 

La Vouerie de Fléron avait encore été relevée en fief de l'Église d'Aix, lorsque le chapitre fit, en 1618, la vente de cette Vouerie au comte de Bucquoy. La contestation s'établit avec celui-ci; et le conseil souverain de Brabant déclara, par une sentence du 21 mai 1621, que le territoire de la Vouerie était soumis à la souveraineté du Duc, et que désormais on ne pourrait appeler qu'à son conseil, des sentences des échevins de la Vouerie. 

Cette décision portait atteinte à l'autorité de l'Empire Germanique, dont la Vouerie de Fléron faisait partie; et les États de Liége l’ayant acquise en 1626, un diplôme Impérial du 28 janvier 1628, les réintégra dans tous les droits de cette Vouerie.

Le Diplôme Impérial reçut son exécution. L'appel des sentences de la Cour de Fléron, se porta, comme avant la décision du 21 mai 1621, aux échevins d'Aix-la-Chapelle, et de là aux dicastères de l'Empire. Mais l'appel n'avait lieu qu'en matière civile. En matière criminelle, la haute Cour de Fléron jugeait souverainement et sans recharge. L'acquisition des États de Liége, n'avait rien changé à cet ordre de choses, qui continua de subsister jusqu'à ce que la nouvelle organisation judiciaire introduite dans les pays réunis à la France, eût fait disparaître toutes les anciennes juridictions.

Les lois publiées à cet effet, annonçaient la réforme de la procédure civile. Mais cette réforme n'ayant pas été décrétée, il en résultait une lacune que le tribunal civil du département de l'Ourthe entreprit de combler. D'autre part, il fallait pourvoir à la poursuite des anciennes causes, car on signalait, pour ce Département, plus de quinze mille procès à terminer. Le changement dans les circonscriptions territoriales nécessita une disposition sur la reprise des instances antérieures. Enfin on s'appliqua à mettre la procédure civile en rapport avec l'ordonnance de 1667.

Ce n'est pas néanmoins par cette ordonnance que l'appel est régi, les lois publiées ayant disposé à cet égard. Elles déterminent les deux degrés de juridiction, fixent la valeur du dernier ressort. L'appel, comme dans notre ancien droit, ne peut être formé avant le jugement définitif. Le mode de l'interjeter est réglé. L'appel des jugements par défaut des juges de paix est restreint dans d'étroites limites; mais il n'est rien statué sur les jugements de défaut rendus par les autres tribunaux, le délai d'appel n'est fixé que pour les jugements contradictoires, était-il dérogé à la loi antérieure interdisant l'appel à ceux qui faisaient défaut? La jurisprudence s'est prononcée pour l'affirmative, en n'admettant toutefois d'autre délai que celui de la prescription. 

L'appel des jugements des juges de paix et des tribunaux de commerce est, comme autrefois, le recours au juge supérieur contre la sentence du juge inférieur; mais il n'en est pas de même des tribunaux civils érigés respectivement en juges d'appel. L'ordre hiérarchique ne fut rétabli que lorsqu'un gouvernement qui cherchait à s'asseoir sur des éléments; de stabilité, institua les Cours d'Appels. 

Les bases de cette institution ont été maintenues, et le Code de procédure civile en a formé le complément. En fixant le délai d'appel des jugements, par défaut, il comble la lacune laissée par la (loi antérieure; et d'autre part il se rapproche du droit canonique; en autorisant l'appel des jugements interlocutoires avant le jugement définitif.

L'appel, dans son essence est aujourd'hui ce qu'il était chez les Romains. Les formes seules sont changées; elles ne le sont même pas totalement; car en matière correctionnelle, le délai de dix jours, la déclaration d'appel dans la juridiction dont le jugement émane, présentent encore un reflet de la législation romaine. La doctrine des jurisconsultes qui ont approfondi les principes: de cette législation, sert encore de guide, lors même qu'elle ne reçoit plus d'application directe. Leur théorie sur les jugements contraires aux lois, s'appliquait à rappel; elle fournit maintenant le moyen le plus sûr pour apprécier les, ouvertures de cassation.

Les principes, lumineux et féconds que renferment les lois romaines, sont le fanal qui éclaire la jurisprudence moderne. L'enseignement n'est complet que par l'union de ces deux éléments de la science du droit. C'est, à ses sources qu'avait puisé son instruction un magistrat dont la perte excite nos vifs regrets. Monsieur Thyrion, après avoir occupé les fonctions de Procureur du Roi près le tribunal de Huy, avait été appelé à la présidence de ce tribunal. Il apportait dans l'exercice de ces fonctions les fruits d'études sérieuses, en même temps qu'il y déploya un talent distingué. Les qualités essentielles que l'on se plaisait à, reconnaître chez ce magistrat, méritent le juste hommage que nous aimons à rendre a sa mémoire. 

Un magistrat placé dans une situation spéciale par suite des réductions du personnel de l'ordre judiciaire, a payé le tribut à la nature. Monsieur de Mathys, successivement juge au tribunal de Hasselt et au tribunal de Tongres, avait rempli ces fonctions d'une manière utile et toujours honorable avant d'arriver à la position dans laquelle il a terminé ses jours. 

La mort a enlevé, dans le cours de l'année judiciaire qui vient de s'écouler, un jurisconsulte qui unissait à une science profonde un talent remarquable. Monsieur Zoude, juge-suppléant au tribunal de Namur, était l'une des lumières du barreau. Nous conserverons avec soin le souvenir d'une carrière si belle et si utilement remplie. 

Monsieur Laeis, juge de paix du canton de Houffalize, s'était dévoué à des fonctions dont il a rempli les devoirs avec une constante sollicitude. Dans la longue carrière qu'il a parcourue, il n'a pas cessé de donner des preuves du zèle dont il était animé. Lors de l'entrée dans l'ordre judiciaire des magistrats dont nous déplorons la perte, nos anciennes institutions avaient été emportées dans un grand mouvement politique. Mais la stabilité des principes du droit se maintient au milieu des bouleversements qui changent la face des empires. Les jurisconsultes romains, qui ont développé ces principes avec tant de sagesse, sont les plus sûrs interprètes des lois actuelles. Aussi voyons-nous un barreau distingué par le talent dont il donne chaque jour des preuves, sonder les profondeurs du droit romain pour en faire l'application aux lois nouvelles. Les discussions auxquelles il se livre semblent faire renaître les anciens jurisconsultes pour donner des règles à la jurisprudence moderne. C'est surtout en instance d'appel que ces discussions sont approfondies; l’avocat craint de voir un moyen lui échapper; et nous reconnaissons alors la justesse de la maxime du jurisconsulte romain, proclamant que l'appel est nécessaire. Mais, pour qu'il ne devienne pas inutile, il faut éviter l'obstacle qui s'opposerait à ce que le juge supérieur prît connaissance du fond du procès. C'est,à l'écarter que les avoués apportent tous leurs soins, et par leur constante sollicitude dans l'observation des formes, ils savent épargner à la justice le regret d'être contrainte de rejeter un appel dont elle reconnaîtrait le fondement. 

Nous requérons qu'il plaise à la Cour recevoir le renouvellement du serment des avocats.  

EDIT DU 6 JUILLET 1551. 

DES APPELLATIONS INTERPOSÉES DES JUSTICES SUBALTERNES AUX ÉCHEVINS DE NOSTRE HAULTE JUSTICE DE LIEGE. 

Article 55 Comme ci-devant les appeaulx soy faisoient soulz la coronne en la grande englieze par longues cedulles et instrumens avec autres cérémonies, az gros despens des parties, est ordonné quelconques vouldra appeller d'aucunne sentence rendue par les justices seculiers, deverat faire son appellation pardevant le juge a quo, ou pardevant la Court supérieur à laquelle auroit provoqués. 

Article 56. Item le greffier de la Court pardevant laquele le dit appeal serat fait en debverat donner actes briffz et succintz, sains le dilater ou extendre en forme d'instrument, et aurat pour ses droix 6 aidans Liegeois. 

Article 57. Item en cas que l'on ne pouroit facillement avoir la justice ensembls sans grands despens, lors serat loisible appeller pardevant notaire et tesmoins, et demander apostolos testimoniales. 

Article 58. Item et affin abréger les procès, serat licite et permis aux parties ès causes d'appellations procédantes des basses justices, uzer, pardevant les eschevins de nostre cité, de cas novea et desduyre et prouver ce que à la premier instance auroit esté par négligence ou aultremcnt obmis à desduyre et prouver, miesmement (se le cas le requiert) en toutes réformer les procès mal minnez pardevant les Courts inférieurs et les réduyre à milheur el pertinent ordre, selon et, comme stiele de loy. 

Article 59. Item, comme par ci-devant aiet esté useit, en cas d'appellàtion, d’apporter les actz et proces de la premiere instance par quattre eschevins et le clerc, qui causait aux parties grands despens; que aucunne foix, par crainte d'iceulx, les parties n'osoient parsuyr leurs appellations, par quoi: porroient estre préjudiciées en leurs droix, serat dorsenavant usé, en cas d'appelation que les actz de la premier instance, fermez des seelz de la Court, seront apportez aux eschevins leurs supérieurs, par ung des eschevins appeliez, niant commission suffisante de ses confiers expédiée et seelée, liquel deverat estre esleu de ses autrez confrers, assavoir celuy qui mieulx auroit incorporé la matere, affin, se aucunne dubiositè survenoit de ladite matere, en povoir respondre sur ce que les juges supérieurs l'interrogueront. 

Article 60. Et en cas il n'y aiet aulcuns esehevins sacchant lire, par le clerc de la justice. 

Article 61. Et quant, par consentement des parties litigantes, la basse justice auroit sur ung procès pris recharge de nous eschevins de Liege, et selon iceluy prononciet la sentence, et que d'icelle partie vouldroit appeler, le procès serat apporté pardevant nous dits eschevins de Liége, par ung membre de justice comme prédit est, et illee se la partie appellante ne se deplaint de la dite basse justice qu'elle n'auroit ensuy ledit recharge, ossi qu'il euisse heu faulte ou négligence à examiner les tesmoins, et ne voudroit user de novellitez, ains demandei jugement hors des mes mes actz de la premier instance, nous dits eschevins de Liége, sains plus avant s'entremesler de la cause, debveront les dis procès envoyer aux gens de nostre conseil, sans le dohler ny prendre aucuns droix, mais en cas que la partie provocante soy doulist d'impertinente ou négligente exameune des dits tesmoins ou variations dedit recharge, ou voulsisse servir, de cas novea, lors debverat gradatim et premièrement suyant les prévileges imperialz, l'appellation estre cognue et dècidée par les dits eschevins, et en après, se les parties le trouvent par conseil, poront plus oultre procéder.