Messieurs, 

Les progrès incessants de la civilisation tendent à faire disparaître de plus en plus les entraves dans les relations des peuples. Les derniers vestiges du droit d'aubaine ont disparu, entre autres en Belgique, en France et en Hollande. Dans d'autres pays, le droit de succéder est réglé pour les étrangers par des traités internationaux. 

Des traités de commerce et de douane, sur la propriété artistique et littéraire, la personnification des sociétés, le régime postal, les chemins de fer, les télégraphes, l'unité monétaire, etc., ont déjà fait tomber bien des barrières. Il est permis d'espérer que la sollicitude des législateurs finira par transformer toutes les nations civilisées en une seule famille sous le rapport des relations privées, en ne laissant subsister que les restrictions commandées par leur indépendance politique. Mais ne nous faisons pas illusion: le moment désiré est encore loin de nous. 

En attendant, il n'est pas inutile d'étudier les lois des peuples voisins, afin de pouvoir, le cas échéant, les appliquer d'après les idées libérales qui ont présidé à leur confection. 

Sous ce rapport, les lois qui régissent l'union conjugale sont, sans contredit, les plus importantes, le mariage étant la source de la famille et la famille la base de la société. C'est à raison de cette importance que nous nous sommes proposé de parler des modifications apportées en Hollande au régime de la communauté entre époux. Les nombreuses relations établies entre les habitants de ce pays et du nôtre, pendant une union de plus de quinze années, les fréquents mariages contractés depuis la séparation entre des Belges et des Hollandais, et les immeubles qu'ils possèdent réciproquement dans les deux royaumes, nous ont paru donner à notre sujet un intérêt d'actualité qui, nous osons l'espérer, vous engagera à prêter une attention bienveillante à nos paroles. 

Le mariage est à la fois du droit naturel, du droit des gens et du droit civil: lien formé par la nature, il remonte à la création; il est permis entre les habitants de tous les pays, et la loi positive en règle la forme, les conditions et les conséquences, tant pour les personnes que pour les biens des époux. 

Autrefois, dans les pays catholiques, le mariage était célébré devant l'église; en France, en vertu de l'ordonnance de 1519 et de la déclaration de 1736; ailleurs, où le concile de Trente avait été reçu, en vertu des dispositions de ce concile. 

La législation, ayant été sécularisée en France vers la fin du siècle dernier, le mariage, pour produire des effets civils, doit être contracté devant l'autorité temporelle dans les pays qui ont conservé les principes de la législation française. 

Les effets civils du mariage ont varié dans tous les temps, dans tous les pays; ils ont suivi la marche de la civilisation. 

Dans les Gaules, le mari avait droit de vie et de mort sur la femme. Il devait apporter en commun une somme de valeur égale à celle qu'elle lui apportait; le tout, augmenté des fruits, appartenait au survivant des époux. 

Les usages des peuples germaniques étaient différents: les femmes n'apportaient pas de dot à leurs maris; c'était à eux de les doter: "dotem non uxor marito, sed uxori maritus offert". 

À Rome, dans les temps les plus reculés, la personne et les biens de la femme étaient absorbés par le mari. C'était l'effet de la manus. Les biens des deux époux ne formaient qu'une masse dont le mari seul était propriétaire, et la femme entrait, comme agnate, dans la famille de son époux, qui pouvait la juger avec l'assistance d'une espèce de conseil de famille composé de parents à elle. Elle était considérée comme la fille de son mari et comme la petite-fille de son beau-père (filiae et neptis loco erat) et leur succédait comme telle. 

Plus tard, le mariage libre fut introduit à Rome. Il laissait sa personnalité à la femme, qui tombait sous la tutelle du mari et ne produisait aucun effet sur les biens des époux, pouvant toutefois avoir de l'influence sur leurs intérêts pécuniaires soit au moyen d'une constitution de dot, d'une donatio propter nuptias, soit par suite de toute autre convention. 

Sous ce régime, les charges du mariage incombaient au mari, et l'on appelait dot (Dos, res uxoria) tout ce qui lui était apporté par la femme ou en son nom. La femme n'était pas tenue d'apporter une dot; mais, si elle était sans fortune, son père, et, à défaut du père, son aïeul paternel, était obligé de la doter. C'est l'origine du régime dotal. La communauté était inconnue à Rome. 

Après la conquête des Gaules par les Romains et l'invasion des peuples germaniques, le régime dotal était admis dans le Midi, celui de la communauté dans le Nord. 

Au moment de l'occupation de ces contrées par les Barbares, les Gaules étaient régies par le Code Théodosien. Les Wisigoths occupaient le Midi, les Burgondes la partie centrale, les Francs l'Est et le Nord. 

Des lois furent confectionnées par les conquérants; elles étaient personnelles. Le Breviarium Alariaci, rédigé en 506 pour les provinces wisigothes, la lex romana, papiniani liber responsorum, rédigée de 517 à 534 chez les Burgondes, réglaient les droits des sujets gallo-romains. Elles consacraient le régime dotal, qui fut conservé lorsque la législation de Justinien eut pénétré dans ces contrées dans le courant du onzième siècle. 

Plusieurs opinions se sont produites sur l'origine de la communauté: 

La première, la moins soutenable, la fait dériver du droit romain; 

La deuxième la trouve dans les moeurs des Gaulois; 

La troisième la fait remonter aux usages des peuples germaniques; 

Enfin, la quatrième pense qu'elle est née et qu'elle s'est développée sur le sol français. C'est l'opinion du savant Troplong. 

Quoi qu'il en soit, une chose est certaine, c'est que la communauté était admise dans les coutumes de la Belgique et du nord de la France. Son étendue et les conditions de son existence variaient selon les localités. Ici elle commençait au moment du mariage; là une année après la célébration. Dans certains pays, elle était de droit; dans d'autres, elle pouvait être stipulée. Son étendue variait à l'infini. Il nous suffira de dire que le régime le plus généralement admis comprenait les meubles et les acquêts immobiliers: c'était celui de la coutume de Paris. 

L'on était loin de s'entendre sur les règles à suivre pour déterminer la loi qui régissait l'union conjugale, lorsque les époux possédaient des biens dans divers pays ou qu'ils appartenaient à des législations différentes par leur origine. 

La jurisprudence avait fini par admettre le principe que la loi du 'mariage se détermine par le domicile conjugal, et que le point de savoir si cette loi s'étend aux pays étrangers dépend de la réalité ou de la personnalité des coutumes; mais la controverse allait son train sur ce qu'il fallait entendre par domicile conjugal et par statut personnel et réel. 

Lors de la confection du Code civil, la communauté et le régime dotal étaient en présence; de grands efforts furent tentés de part et d'autre pour faire proclamer l'un des deux comme le régime légal de la France. Celui de la communauté prévalut; mais, par une espèce de transaction, le législateur permit de le modifier et même d'y substituer le régime dotal par contrat. 

L'unification de la loi était un grand bienfait: elle écartait, pour les mariages futurs entre les habitants des diverses parties du territoire de l'Empire, les questions épineuses en ne les laissant subsister que pour les unions conjugales entre français et étrangers et pour les biens-immeubles situés sur d'autres territoires. 

Après les événements de 1815, les peuples détachés de la France n'ont pas tous conservé sa législation intacte; le royaume actuel des Pays-Bas l'a modifié sur plusieurs points. Nous ne parlerons que du changement apporté au régime matrimonial. 

Le Code civil hollandais admet la communauté universelle ou statutaire, comprenant activement et passivement tous les biens-meubles et immeubles, présents et futurs des époux, à moins que le testateur ou le donateur n'ait expressément stipulé le contraire, tandis que le Code Napoléon la limite aux biens-meubles et aux acquêts immobiliers. 

Le régime hollandais est-il préférable? Au point de vue philosophique, il nous paraît plus en harmonie avec le caractère de l'union conjugale. Le mariage, omnis vitae consortium, qui fait en quelque sorte des époux une seule et même personne, devrait aussi ne laisser subsister entre eux qu'un seul et même patrimoine. 

La communauté universelle paraît également plus conforme aux principes généraux de la législation moderne. La loi ancienne, soucieuse de l'éclat des grands noms, s'attachait à conserver les biens dans les mêmes familles. La règle paterna paternis, materna maternis n'existe plus dans nos Codes; l'égalité des partages y est substituée. 

D'un autre côté, l'état de la fortune publique s'est modifié considérablement depuis l'introduction du régime de la communauté. À cette époque reculée, les biens considérés comme meubles étaient de minime importance; ils se bornaient, surtout dans les pays de nantissement, aux meubles corporels et aux créances non réalisées. Aujourd'hui, les lois belges et hollandaises comprennent parmi les biens meubles les capitaux hypothécaires, les titres de rentes sur l'État et les actions industrielles, pour ainsi dire inconnues sous la législation ancienne, ce qui donne à la fortune mobilière une importance égale, sinon supérieure, au capital immobilier du pays. Quoi qu'il en soit, les moeurs des peuples décideront la question de préférence, et, sous ce point de vue, la loi hollandaise répond parfaitement aux besoins de la nation. 

En adoptant la communauté universelle comme régime légal, elle est revenue à ce qui existait autrefois dans la majeure partie des provinces-unies, entre autres dans celles de Hollande, de Zélande, de Gueldre et dans la ville de Groeningue, tandis qu'elle n'était pas admise dans les provinces de la Frise et de Drente. 

Les Hollandais, peuple essentiellement commerçant, dont la fortune consiste principalement en marchandises et en valeurs de portefeuille, trouvent plus de garantie dans un régime qui élargit le crédit du chef de la famille et inspire une plus grande confiance au commerce de la métropole qui livre ses marchandises à crédit aux commerçants de toutes les localités du royaume. 

Le rétablissement de la communauté universelle peut soulever de nouveau les questions jadis si controversées. 

Lorsque les époux se marient sans contrat exprès, leurs immeubles situés en Belgique font-ils partie de la communauté hollandaise, et réciproquement, les immeubles situés en Hollande sont-ils exclus de la communauté belge ? 

Quelle sera la communauté dans le cas d'un mariage mixte entre époux dont l'un est Belge, l'autre Hollandais ? 

Anciennement, deux opinions s'étaient formées sur la première question. Les uns, voyant dans la loi de la communauté un statut réel, en limitaient les effets à son territoire. C'était l'opinion de d'Argentrée. Le Conseil souverain de Brabant a quelquefois jugé dans ce sens, notamment par un arrêt du 25 septembre 1643, rendu contre l'avis de Stockmans. Cet arrêt décide que les fruits des immeubles brabançons de la femme appartiennent au mari quoique le mariage eût été contracté sous l'empire d'une législation qui n'admet pas la communauté. 

Un second arrêt du même Conseil, rendu en 1693, est cité par Merlin. 

Cette opinion a un inconvénient grave: elle crée pour l'association conjugale, une par son essence, autant de régimes que les époux possèdent des biens dans divers pays. 

Si l'opinion du Conseil souverain de Brabant doit être suivie de nos jours, les immeubles hollandais seraient communs, quelque soit la loi sous l'empire de laquelle le mariage a eu lieu; et, par contre, les immeubles belges resteraient toujours propres aux époux. 

D'autres jurisconsultes se prononçaient pour la personnalité du statut, entre autres Dumoulin. Jean Voet, Stockmans et Pothier. Leur opinion était celle du Parlement de Paris. Elle était généralement admise en Belgique, nonobstant les arrêts du Conseil souverain de Brabant. Ce système présente un avantage sérieux: il réduit l'association conjugale à son vrai caractère: l'unité. 

Les partisans du statut réel prétendaient que la communauté est le résultat direct de la loi qui n'a aucun empire au-delà de son territoire. 

Les promoteurs de l'opinion contraire soutenaient que ce n'est pas la loi qui est la cause immédiate de la communauté: "que la communauté n'est pas formée Vi ipsuis consuetudinis immediatè et in se. La cause immédiate, disent-ils, qui produit et établit cette communauté, est une convention qui n'est pas, à la vérité, expresse et formelle, mais qui est virtuelle et implicite, par laquelle les parties, en se mariant, qui ne se sont pas expliquées par leurs conventions matrimoniales, sont censées être tacitement convenues d'une communauté de biens, telle qu'elle a lieu par la coutume du lieu de leur domicile, suivant ce principe de droit: "in contractibus tacitè veniunt ea quae sunt moris et consuetudinis." "Loi 31, § 20, de oedilitio edicto". Ils en tirent la conséquence que ce n'est pas la loi, mais la convention tacite des époux qui étend la communauté aux biens qu'ils possèdent en pays étranger. 

Nous pensons que la dernière opinion doit être suivie sous la législation moderne. C'est l'avis de Dalloz, Troplong et de Demangeat. 

Mais ne pourrait-on pas opposer à ce système l'article 9 de la loi contenant des dispositions générales de la législation du royaume des Pays-Bas, portant: "Le droit civil du royaume est le même pour les étrangers et les Néerlandais aussi longtemps que la loi ne déclare positivement le contraire." 

En Hollande, deux écoles se sont formées sur la portée de cet article. D'après l'une, sa disposition est applicable, en toute matière, à toute espèce de statuts, à toutes les contestations. Elle enseigne que les étrangers et les Néerlandais sont placés sur la même ligne; que la loi néerlandaise seule doit être appliquée aux uns et aux autres, parce que le législateur n'a pas voulu que le juge fût obligé de connaître d'autres législations que celle du pays. D'après cette doctrine, le tribunal d'arrondissement d'Amsterdam a jugé, le 25 octobre 1843, que la majorité d'un étranger doit être calculée par la loi néerlandaise, qui la fixe à 23 ans, et non d'après celle de son pays, qui la détermine à un autre âge. 

Cette opinion a de nombreux partisans parmi les jurisconsultes hollandais. Elle est partagée par un auteur français, Monsieur Foelix, dans son Traité du droit international privé; mais il est à regretter qu'il se soit borné à invoquer le texte de l'article 9 (dispositions générales) sans justifier autrement son opinion. 

Nous pensons que l'article 9 (dispositions générales) n'a pas la portée qu'on lui donne. Le législateur n'a pas songé à porter atteinte à la règle du droit international privé concernant les statuts personnels et les effets des conventions entre parties. Les discussions prouvent qu'il n'a voulu qu'une chose: se montrer, à l'égard des étrangers, plus généreux que ne l'avait été l'auteur du Code civil de 1804, dont l'article 11 soumet la jouissance des droits civils à l'existence de traités de réciprocité. La condition de réciprocité a paru trop mesquine, et les États-Généraux ont voulu revenir au caractère plus en harmonie avec les idées libérales de l'ancienne législation des provinces-unies. Ils avaient principalement en vue le droit de succéder. 

Cette législation ne méconnaissait pas l'influence du droit international sur l'état et la capacité des personnes et sur les effets des conventions, et le législateur moderne, loin d'abolir cette influence, l'a décrétée d'une manière formelle dans l'article 6 (dispositions générales), d'après lequel "les droits, l'état et la capacité des personnes, obligent les Néerlandais lorsqu'ils se trouvent hors du pays. " L'on a parfois prétendu, il est vrai que l'article 6 ne parle que des Néerlandais qui se trouvent en pays étranger, et qu'il garde le silence sur les étrangers qui se trouvent en Néerlande. 

Une interprétation aussi restrictive froisse la dignité d'un législateur qui a voulu se montrer favorable aux étrangers. L'article 11 du Code Napoléon ne parle, lui aussi, que des Français, et cependant il a été constamment appliqué dans le sens d'une parfaite réciprocité, par le motif qu'il n'est que la consécration d'un principe existant en dehors de toute loi positive, admis par des considérations de bonne amitié de tous les peuples civilisés, comitas gentium, et qui l'a élevé à la hauteur d'une règle du droit international privé. 

La seconde école qui s'est formée en Hollande est de notre avis. Il existe, à notre connaissance, quatre jugements qui ont statué en ce sens: un du tribunal de Leide du 11 juillet 1842; deux du tribunal d'Amsterdam des 19 mars et 27 juin 1850 et le quatrième de celui de Harlem du 13 novembre 1860. 

Ces deux dernières décisions méritent une attention toute particulière, parce qu'elles sont intervenues à propos de mariages. 

Celui du tribunal d'Harlem, du 13 novembre 1860, déclare le juge hollandais incompétent pour connaître de la demande en nullité d'un mariage contracté en pays étranger par des étrangers, quoique le père demandeur demeure en Néerlande et soit assimilé aux Néerlandais. 

Le jugement du tribunal d'Amsterdam du 27 juin 1850 décide que la loi néerlandaise, sur l'autorisation d'ester en justice, n'est pas applicable à une femme mariée étrangère. Les motifs de ce jugement font ressortir d'une manière claire le but et la portée des articles 6 et 9 (dispositions générales). Nous y lisons: "Considérant en droit qu'il y a lieu d'examiner si l'intervenante est en ce qui concerne son état personnel, soumise à la loi néerlandaise; Considérant que la tendance de l'article 9 (dispositions générales) a été de relever l'étranger de la position défavorable dans laquelle il se trouverait par rapport à la jouissance du droit civil néerlandais, faute de posséder la nationalité néerlandaise; que, d'après cette tendance même, mise en regard de l'article 6 ( dispositions générales), l'article 9 n'indique pas nécessairement que les statuta personalia des étrangers sont jugés d'après le droit néerlandais, mais qu'il en résulte au contraire que le statut personnel d'un étranger se règle d'après la loi de sa patrie; que l'opinion contraire est d'autant plus inadmissible qu'elle donne lieu à des difficultés inextricables, puisque, pour ne pas sortir de l'espèce, si la loi néerlandaise exigeait que la femme mariée étrangère fût autorisée par le juge de son domicile, et qu'aux yeux de ce juge une telle autorisation ne fût pas requise, elle ne pourrait jamais arriver à la jouissance de la juridiction néerlandaise; Considérant qu'il est établi entre parties que l'intervenante, mariée à Vienne, avec un sujet autrichien, ne possède pas la nationalité néerlandaise; que, par suite, elle n'est pas soumise aux lois néerlandaises en ce qui concerne son état personnel et les conséquences de cet état."

Si la loi néerlandaise est inapplicable à l'état des étrangers et aux conséquences de cet état, elle ne peut également pas repousser la communauté établie par une convention présumée conforme à la loi du domicile des époux. 

Aussi J. Voet enseignait-il, sous l'ancien régime, que la communauté universelle hollandaise produisait ses effets dans la Frise, où, comme nous l'avons vu, une telle communauté n'était pas admise. 

Quelle est la loi qui fixera l'étendue de la communauté lorsque l'un des époux est Belge et l'autre Néerlandais ? 

Anciennement, l'on enseignait que cette loi était celle du domicile conjugal; mais, nous le répétons, l'on n'était pas d'accord sur le lieu de ce domicile. Les uns donnaient la préférence au lieu de la célébration; les autres à celui du domicile du mari; d'autres enfin, au lieu où les futurs avait l'intention de se fixer et où ils s'étaient en effet établi après leur union. 

En règle générale, les auteurs modernes donnent la préférence au domicile du mari, et nous partageons leur avis, parce que ce domicile entraîne celui de la femme, qui suit la condition de son époux (5). 

L'auteur qui a le mieux exposé cette théorie est Monsieur Demangeat :"En matière de conventions matrimoniales, dit-il, l'on ne tient compte de ce que par événement ces conventions auraient été passées et le mariage célébré ailleurs qu'au domicile du mari. Ainsi qu'un Français vienne à se marier à Hambourg, en déclarant simplement qu'il se marie en communauté, la communauté qu'il sera réputé avoir choisie sera la communauté qui est le droit commun en France, non la communauté universelle, qui est le droit commun à Hambourg. Réciproquement, qu'un Hambourgeois se marie en faisant une pareille déclaration pendant un séjour momentané en France, sa communauté sera une communauté universelle. Sous l'empire du même principe, on va plus loin, et toujours se guidant par la volonté probable des parties, on admet que celui qui se marie sans faire de contrat est marié sous le régime qui forme le droit commun du lieu de son domicile, et vainement le domicile des époux serait-il ensuite changé, le régime matrimonial, adopté à l'origine, devrait continuer à produire ses effets. Telle est du moins la décision qui devrait être donnée toutes les fois que la loi du nouveau domicile proclame l'irrévocabilité des conventions matrimoniales". 

Monsieur Demangeat dit en même temps que "la communauté d'un Hambourgeois qui se marie en France sera une communauté universelle comprenant les immeubles de France appartenant à lui et à son épouse". 

Troplong est du même avis. Dalloz enseigne qu'il en était ainsi sous l'ancien régime, et que ce qui existait autrefois de province à province doit être admis aujourd'hui de nation à nation. Toutefois, ces auteurs admettent une exception quand, lors du mariage, les époux ont manifestement l'intention de transférer leur domicile ailleurs que dans le pays du mari, intention qui a été réalisée depuis. On peut invoquer à l'appui de cette opinion quelques décisions des tribunaux français. Mais, d'après Troplong, cette pensée n'est pas facilement admissible; il faut de graves raisons pour s'y arrêter. 

Nous pensons que la règle du domicile du mari doit être suivie de nos jours. En effet, lorsque l'un des époux est Belge, l'autre Hollandais, l'on se trouve en présence de deux législations différentes qui ne peuvent à la fois servir de base à l'association conjugale. Il faut donc nécessairement faire un choix, et il est naturel de donner la préférence à celle du domicile du mari, qui devient celui de la femme. 
Cette règle était admise par la doctrine antérieure au Code Napoléon. 

Il est vrai, la même doctrine admettait l'exception dont parlent les auteurs modernes; elle dérogeait à la règle du domicile du mari, lorsqu'il était évident qu'au moment du mariage l'intention des époux était de se soumettre à une autre loi. L'on voyait généralement une preuve de cette intention dans le lieu où les époux avaient établi leur domicile immédiatement après leur union. 

Nous ne pensons pas qu'il puisse en être ainsi en ce qui concerne le mariage entre un habitant de la Belgique et un habitant de la Hollande. Selon nous, la règle de suivre, dans ce cas, la loi du domicile du mari découle, nous le répétons, de la nécessité de choisir entre les deux législations, puisqu'il est contraire à l'association conjugale d'être régie par deux lois différentes. Cette règle sera donc le droit commun pour les mariages mixtes. Autrefois, l'on y pouvait déroger dans la plupart des pays par un contrat sous seing privé. Dans beaucoup de localités, il était permis d'y déroger même' pendant le mariage, et la preuve de cette dérogation pouvait se faire par toutes voies de droit, même par témoins. 

En Belgique comme en Hollande, on ne peut déroger au droit commun que par un contrat anténuptial reçu devant notaire, et il est défendu d'y apporter aucun changement une fois le mariage célébré. 

Sous de pareilles législations, admettre que l'intention des époux d'adopter un régime autre que celui du domicile du mari peut résulter des circonstances; voir surtout un élément de cette intention dans le lieu où ils se sont fixés après le mariage, ce serait violer à la fois le principe de l'authenticité et de l'immutabilité du contrat, attribuer au mari un pouvoir exorbitant, lui abandonner le choix du régime le plus favorable à ses intérêts, sans que la femme puisse s'y opposer, obligée qu'elle est de le suivre partout où il lui plaira de résider. 

Aussi la jurisprudence française porte la plupart du temps sur des espèces dans lesquelles le mari étranger avait, dès avant le mariage, établi, sans esprit de retour, son domicile en France, où le mariage avait été célébré. Il avait donc renoncé à sa patrie, et dès lors juger que la communauté qu'il était présumé avoir choisie était la communauté française, ce n'était pas déroger à la règle que le domicile du mari servira de base au régime conjugal. 

En résumé, nous pensons avoir établi: 

Premièrement que la communauté existe en vertu de la convention présumée des époux de se soumettre au régime de la loi sous l'empire de laquelle ils se marient; que ce n'est pas cette loi, tamquam lex, mais la convention présumée, dont elle détermine la portée, qui étend ses effets au-delà du territoire du pays, et que, par suite, la communauté belge ne comprend pas les immeubles des époux situés en Hollande, tandis que leurs immeubles situés en Belgique sont compris dans la communauté universelle hollandaise. 

Deuxièmement que dans tout mariage entre Belges et Hollandais, les époux sont présumés avoir fait une convention tacite de soumettre leur association conjugale à la loi du domicile du mari, et qu'il ne peut être dérogé à cette règle de droit commun que par un contrat anténuptial reçu devant notaire. 

Nous ne présentons ce système que sous toutes réserves, n'ignorant pas les objections que l'on pourrait y faire, et que le cadre de ce travail ne nous permet pas de discuter. 

L'unique but de la discussion à laquelle nous venons de nous livrer est d'attirer sur des questions de droit nouvelles l'attention d'hommes plus compétents que nous pour les résoudre, questions qu'il est de l'intérêt des parties de prévenir par des contrats, anténuptiales en due forme. Seulement nous pensons avoir réduit la matière de la communauté à des règles fixes et invariables, excluant cette variété infinie de décisions dont le résultat fâcheux est de laisser la plupart du temps les époux dans l'incertitude sur leurs droits. 

Il nous reste à remplir un devoir nouveau. Aux termes de l'article 222 de la loi d'organisation judiciaire du 18 juin dernier, nous devons signaler, tous les ans, en audience générale et publique, la manière dont la justice a été rendue dans l'étendue du ressort; indiquer les abus que nous avons remarqués et faire les réquisitions que nous jugeons convenables d'après les dispositions de la loi. 

Au commencement de l'année judiciaire, la Cour avait à son rôle 177 affaires civiles et commerciales. Il en a été inscrit 9 sur opposition à des arrêts par défaut et 189 nouvelles. Total: 375. 
 
La Cour en a terminé 166 par arrêts contradictoires, 13 par arrêts par défaut et 26 par décrètement de conclusions, transactions, désistement ou radiations. En tout: 205; ce qui réduit à 170 les affaires restant au rôle au 15 août dernier. Diminution: 7 affaires. Elle a en outre rendu 19 arrêts préparatoires ou interlocutoires, statué sur 131 affaires correctionnelles et prononcé 43 arrêts en la chambre des mises en accusation. 

Les quatre Cours d'assises du ressort ont rendu 32 arrêts: celle de la province de Liége, 16; celle de la province de Namur, 9; celle de la province de Limbourg, 2, et celle de la province de Luxembourg, 5. Ces arrêts ont statué sur le sort de 34 accusés, dont 11 ont été acquittés et 23 condamnés, savoir: 1 à la peine de mort, 2 aux travaux forcés à perpétuité, 4 aux travaux forcés à temps, 11 à la réclusion et 5 à l'emprisonnement. 

Le nombre des affaires civiles et commerciales restant aux rôles des dix tribunaux de première instance du ressort, au 15 août 1868, était de 1536. Les inscriptions, tant sur opposition que nouvelles, se sont élevées à 3751. Total, 5287. 

Il en a été terminé 3932, dont 1207 par jugements contradictoires, 1474 par jugements par défaut et 1251 par décrètement de conclusions, transactions, désistement ou radiation. Ce qui réduit le chiffre des affaires non terminées, au 15 août dernier, à 1355. Diminution: 181. 

Il a été rendu en outre 1144 jugements d'avant faire droit, 1660 décisions sur requête et 4059 ordonnances sur référé et autres. 

Les rôles des tribunaux de police correctionnelle ont présenté un chiffre de 6152 affaires. 5952 ont été terminées et 127 abandonnées. Ces dernières, appartenant à l'arrondissement de Liége, étaient presque toutes relatives à des délits forestiers dont la poursuite avait été suspendue par des questions préjudicielles, tranchées aujourd'hui par la Cour. A la fin de l'année, les rôles correctionnels ne présentaient plus que 73 affaires. 

Six condamnations disciplinaires ont été prononcées par les tribunaux: cinq contre des notaires, une contre un avoué. 

Les trois tribunaux spéciaux de commerce ont eu à leurs rôles 3488 affaires, dont 409 anciennes et 3079 nouvelles. Ils en ont terminé 3219, ce qui n'a laissé à juger que 269 à la fin de l'année, soit 140 de moins qu'au commencement. 

Les affaires d'ordre et de distribution s'élevaient, au 15 août 1868, à 86; il faut y ajouter 94 affaires nouvelles, en tout 180. Il en a été terminé 75, ce qui porte l'arriéré à 105, dont 64 ouvertes depuis moins d'un an, 23 depuis un à trois ans, 13 depuis trois à cinq ans et 5 depuis plus de cinq ans. Les lenteurs que l'on a mainte fois reprochées à la loi sont la cause des retards que l'on rencontre dans les liquidations. 

Les faillites ont été de 163 anciennes et de 76 nouvelles. Total: 239. 

Il en a été terminé 62. Il en reste 177; augmentation: 14. 

D'après les renseignements obtenus, les causes du retard apporté dans la clôture de la plupart des faillites résident principalement clans des procès non terminés ou dans des difficultés inhérentes aux liquidations. Un seul cas de négligence grave est signalé et le curateur a été révoqué. 

Les chiffres qui précèdent constatent que la marche de la justice a été régulière et satisfaisante, tant devant la Cour que devant les juridictions de première instance. Nous sommes heureux de n'avoir à signaler aucun abus imputable aux magistrats, ni à faire aucune réquisition désobligeante pour la magistrature. 

L'âge et la mort ont fait des brèches nombreuses dans les rangs des hommes qui ont contribué à amener ce beau résultat. L'éméritat a éloigné du palais l'éminent premier-président Monsieur Grandgagnage, dont, en vertu d'une décision de la Cour prise en Assemblée générale, l'image vénérée rappellera, dans cette enceinte, le mérite et les services; l'honorable conseiller Monsieur Cloes, qui, dans la retraite, continue à servir la science par d'utiles publications, et le regretté Monsieur Didier, qui n'a pas longtemps joui du titre de conseiller honoraire. 

Admis à la retraite dans les premiers jours de l'année, Monsieur Didier a été emporté par la mort pendant les vacances, à Diekirch, où il avait débuté, il Y a quarante ans, en qualité de procureur du Roi. Lors des événements de 1839, son attachement aux institutions libres de la Belgique lui fit résigner ces fonctions pour celles de juge au tribunal de première instance d'An vers, d'où il passa bientôt en la même qualité à celui de Liége. En 1858, il fut nommé conseiller à la Cour. Magistrat intègre, instruit et zélé, doué d'une âme compatissante et généreuse, l'honorable Monsieur Didier se fit remarquer par la lucidité de son esprit, la droiture de son jugement, la franchise et l'indépendance de son caractère. Le Roi avait récompensé ses services en le nommant chevalier de l'ordre de Léopold. 

Monsieur Lhoest avait occupé pendant de longues années un rang distingué au barreau, lorsqu'en 1858 il fut nommé vice-président au tribunal de première instance de cette ville et conseiller à la Cour en 1860. Magistrat impartial, instruit et laborieux, d'un caractère affable, d'un commerce facile, l'honorable Monsieur Lhoest ne comptait que des amis. Son expérience l'avait désigné au gouvernement pour faire partie de la Commission de révision du Code de procédure civile, mission qu'il prit à coeur et dont il s'est occupé sérieusement, trop peut-être, pour sa santé. Il était dans toute la force de l'âge, promettant encore un brillant avenir, lorsque la mort est venue presqu'inopinément briser sa belle carrière. Monsieur Lhoest était également décoré de la croix de chevalier de l'ordre de Léopold. 

Messieurs Bertrand, Loop et Gielen, respectivement juges de paix des cantons de Walcourt, d'Aubel et de Bilsen, ont succombé, les deux premiers après avoir obtenu l'éméritat, le troisième dans l'exercice de ses fonctions. Tous ont rendu de nombreux et utiles services dans une magistrature appropriée à leurs connaissances, à leur modestie et à leur goût. 

La mort de tous ces magistrats a inspiré des regrets unanimes. 

Au nom du Roi, nous requérons qu'il plaise à la Cour déclarer qu'elle a repris ses travaux.