Les connaissances que l'on a acquises dans quelques pays et que l'on acquiert dans d'autres, sur les règles les plus sûres que l’on puisse tenir dans les procès criminels, intéressent le genre humain plus qu'aucune chose qu'il y ait au monde. Ce n'est que sur la pratique de ces connaissances que la liberté peut être Condée. (Montesquieu, De l'Esprit des Lois, ligne 12, chapitre 2.) 

Messieurs, 

Il y a douze ans, l'homme éminent, le jurisconsulte érudit et profond, placé alors à la tête du parquet de la Cour, Monsieur le procureur-général Raikem, dans un de ses discours qui resteront comme de savants traités, vous disait les antiques origines des garanties de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile dans la cité de Liége. Il analysait les lois reculées sous lesquelles nos pères avaient abrité leurs franchises; il faisait revivre sous vos yeux les, institutions, les cours de justice qui leur en assuraient l'exercice; il rappelait cette fière parole, écho de leurs sentiments et de leurs traditions: 

"Pauvre homme en son logis est roi". 

Soit qu'à travers les âges écoulés on suive ces droits dans leur développement historique, soit qu'on les considère dans le rapide essor que leur imprime l'esprit des temps modernes, dans l'un et l'autre cas, cette étude nous parait féconde en enseignements; elle s'impose en quelque sorte à vos méditations. 
La loi du 20 avril de cette année vient en effet, d'introduire dans notre Code de procédure pénale des modifications importantes et des principes nouveaux. 

Vous indiquer ses dispositions essentielles, essayer d'en pénétrer le sens exact par l'étude des travaux et des discussions qui ont précédé son adoption, par sa comparaison avec le droit existant ou en voie de formation chez différents peuples, tel sera le cadre et tel sera l'objet des observations que nous, nous proposons de soumettre à votre bienveillante attention. 

Si dans les matières de droit commun soumises au juge ordinaire, les bourgeois de Liége avaient conservé jusqu'à la fin du dix-septième siècle les règles protectrices des droits de l'accusé à peu près intactes, il n'en était pas de même pour les autres provinces de notre pays, placées sous la domination espagnole et autrichienne. Là, dès le seizième siècle, comme en Italie, en Espagne, en Allemagne, en France, toutes traces du système accusatoire jusqu'alors usité avaient complètement disparu. 

L'ordonnance de Philippe II du mois de juillet 1570 avait, comme en France celle de François I de 1539, consommé cette évolution, qui, depuis deux siècles, tendait à s'accomplir. 

L'influence, néfaste en ce point, du droit canonique et des formes suivies dans les Officialités, aidée par des causes diverses, avait amené partout l'établissement de la procédure inquisitoriale écrite et secrète jusqu'après le jugement définitif. 

Pouvait-il en être autrement dans l'état des moeurs de cette époque? 

Les guerres de religion divisaient l'Europe en deux camps opposés: des deux côtés le pouvoir séculier et le pouvoir ecclésiastique s'armaient contre la conscience humaine, s'interposant entre elle et Dieu; l'hommage rendu à celui-ci, d'après tel ou tel rite, la parole qui le glorifiait, la pensée qui se tournait vers lui, devenaient crimes, s'ils n'étaient conformes à la foi de l'oppresseur! 

Quand les droits les plus sacrés sont violés, comment subsisteraient encore leurs formes protectrices? 

Comment les moyens les plus puissants d'investigation ne deviendraient-ils pas nécessaires, lorsque la loi s'attaque à ce qu'il y a dans l'homme de plus intime et de plus personnel? 

La procédure inquisitoriale s'ouvre par une période préliminaire; le juge ou l'officier public, averti par une plainte, par une dénonciation secrète, par la rumeur publique, ou de quelqu'autre manière que ce soit, de l'existence d'un délit, intente à son gré des poursuites. Il constate le corps du délit, il recueille les premiers indices, il écoute et il vérifie les premiers soupçons. Cette investigation reste ignorée de celui qui en est l'objet. Ses résultats sont portés à la connaissance du procureur du roi. Il conclut: le juge statue. 

La seconde période commençait avec le décret d'ajournement ou celui de prise de corps; ce dernier produisait des effets plus rigoureux, quant à la personne, quant aux biens de l'inculpé. Pour délivrer l'un ou l'autre, le juge avait égard à la qualité des personnes ou des crimes, "selon que la matière, dit l'ordonnance de Philippe II, sera disposée." 

Tous deux avaient pour but de mettre l'inculpé en présence ou plutôt sous la puissance de son juge. 

Son interrogatoire était le point de départ et la base de tout le système inquisitorial. 

Aussi, écoutez les textes: appréhendé, il doit être entendu dans un bref délai. Au préalable, "il sera tenu de prêter serment" sur la vérité des charges et accusations résultant contre lui, ensemble sur tout ce qu'il voudra dire à sa justification et décharge; "il devra répondre catégoriquement et simplement par un oui ou par un non." 

Il ne sera pas admis à parler par conseil ou à se servir d'écritures; toutes usances à ce contraires sont abolies comme entravant la bonne expédition des affaires. Il y avait seulement exception à cette règle: le procès se réglait à l'ordinaire, si le fait ne donnait lieu qu'à responsabilité civile, ou même parfois en matière de délits graves si les preuves se balançaient. 

Le secret était absolu; il dépendait du juge seul d'en adoucir la rigueur: "Les chepiers ou, gardes de prisons n'admettront aucuns avoir accès ni parler aux prisonniers, criminels (article 15 ibidem)." 

Cependant les informations ou enquêtes se continuaient par l'office du juge ou de commissaires par lui désignés; les témoins étaient entendus séparément l'un après l'autre; en cas de contradiction, des confrontations, des récolements avaient lieu. 

Le procès est enfin porté devant les magistrats, qui doivent statuer définitivement; ils auront à supputer, pour ainsi dire, les preuves qui leur sont soumises. Vont-ils du moins porter immédiatement leur sentence? 

Non: si les juges, dit l'article 39 de notre ordonnance, trouvent la matière disposée selon les termes de droit et justice à question extraordinaire (le droit, la justice à côté de la torture !), la sentence devra à l'instant se mettre à exécution. 

Si l'inculpé confesse par ce moyen ce qui lui est imputé, il doit, dans l’intervalle d'un jour, réitérer cet aveu extorqué, dont le législateur lui-même semble suspecter la véracité. 

S'il le rétracte cependant: "se peut répéter la dite question, quand les juges le trouvent ainsi convenir" (article 40). 

S'il endure les tourments sans faiblir, "sans qu'on ne puisse rien tirer de sa bouche," il ne pourra, sans nouveaux indices, être remis à la question. Il devra être ou absous ou frappé de peines extraordinaires ou autrement, comme au cas appartiendra: la question n'était donc pas seulement un moyen d'instruction d'une rigueur terrible, mais prétendument nécessaire: elle pouvait ne constituer qu'un luxe de barbarie inutile. 

Les restrictions de l'ordonnance elles-mêmes le démontrent. L'article 42 défend bien expressément d'user de la torture autrement où du droit il est permis, savoir est quand la chose est si claire et la preuve si apparente qu'il, semble ne rester que la confession du prisonnier pour indubitablement le convaincre. 

Ici se révèle la pensée de tout le système. 

Ce n'est pas assez de rassembler des preuves telles qu'elles puissent convaincre le juge et même amener la condamnation, il faut, s'il reste le moindre doute, arracher l'aveu de l'accusé. 

La procédure inquisitoriale a commencé par l'arrêter, par le séquestrer; elle le prive de l'appui des siens, du secours de la parole d’un défenseur; elle l'oblige à prêter serment de la vérité de chacune de ses allégations. Elle ne lui donne d'autre refuge et d'autre protection que la conscience de son juge. Celui-ci, sans aucun contrôle, sans aucune intervention, réunit le faisceau des preuves, et, s'il en manque quelqu'une, de façon que la vérité de l'accusation ne brille pas avec une entière évidence, le tortionnaire est là qui fournira là dernière ! 

Toutes les législations de l'Europe ont été déshonorées par ces rigueurs odieuses et absurdes. 
L'ordonnance de 1670, sous Louis XIV, les avait maintenues. Seule l'Angleterre se vante d'avoir échappé à la contagion. 

"Ses publicistes racontent qu'un ministre du roi Henri VI ne put réussir à acclimater l'instrument de torture importé par lui du continent, et qui, bientôt relégué dans la Tour de Londres, a été flétri par la postérité du nom de fille du duc d'Exeter". 

Elle aussi cependant connut avec Jeffries les assises sanglantes. Et même dans cette colonie, dans cette Amérique du Nord où, de nos jours, nous avons vu un peuple de commerçants, d'industriels et de cultivateurs, verser généreusement son sang pendant cinq ans, sur les champs de bataille, pour extirper de ses institutions le vice de l'esclavage, sur cette terre lointaine où les puritains fuyaient la persécution, le fanatisme religieux qui les animait enfanta et le procès d'Anne Hutchinson pour hérésie, et tant d'autres, et les odieuses poursuites pour sorcellerie, où l'on cherchait par toute espèce de tourments à arracher des aveux impossibles. Sombre époque, dont le poète américain Longfellow a retracé le tableau et fait revivre les passions dans des pages inspirées! 

On l'a dit avec raison: la conséquence pour ainsi dire inévitable du système inquisitorial est l'appréhension et la détention de l'inculpé avant le jugement. 

Aussi, avec rétablissement de ce régime, voyons-nous la liberté provisoire restreinte dans d'étroites limites, et, lorsqu'elle est autorisée, n'être accordée que sous le bon vouloir du juge. 

L'ordonnance du 5 juillet 1570 l'abolit, s'il s'agit de bourgeois, pour toute espèce de crimes et dans le cas de blessures graves de nature à entraîner la mort. Elle n'est jamais accordée au début de l'information; il faut qu'après les enquêtes et devoirs faits, le délit ne soit pas complètement établi ..."Si la matière n'est pas trop griefve, et qu'il y ait seulement suspicion ou doute, les prisonniers se doivent eslargir, moyennant caution fidejussoire ou juratoire, selon la qualité de la personne ou du délit, les confinant ou autrement ordonnant, comme la matière semblera disposée." 

L'inviolabilité du domicile n'est pas davantage respectée: Philippe Il fait cesser comme un notable abus: "le privilège que l'on dit aucunes villes avoir de non tirer les bourgeois pour crimes hors de leurs maisons". 

Les abus de cette législation étaient rendus plus sensibles encore à raison de la multiplicité des juges royaux et seigneuriaux, sans parler des justices ecclésiastiques. 

"On devrait, dit un auteur belge du siècle dernier, mettre ordre à ce que les juges de village ne tinssent point d'information ou ne décrétassent pas si facilement, comme il arrive tous les jours pour des cas et de simples délits qui ne méritent aucunement une instruction à l'extraordinaire." 

Plus tard, en 1789, les cahiers du tiers-état de Nemours signalaient "ces petits justiciers comme des petits suppôts d'autant plus avides que leur pauvreté est plus grande et l'occasion de les employer plus rare." 

Au dix-huitième siècle, enfin, grâce aux efforts de l'école philosophique, le vieil édifice des institutions judiciaires est attaqué et miné de toutes parts; des procès célèbres avaient révélé à quelles cruautés, à quelles inepties elles se prêtaient. Les cris d'indignation de Voltaire, bafouant les juges de Toulouse, retentirent dans toute l'Europe. Beccaria publia son livre: Des Délits et des Peines. Il fut traduit dans toutes les langues, répandu chez toutes les nations, et partout il fit prévaloir les lumières de la justice et de l'humanité, si longtemps obscurcies par une détestable pratique. 

Louis XVI a la gloire d'avoir compris et partagé ce mouvement généreux: la torture préparatoire est abolie par lui en 1780; huit ans après, en 1788, disparaît la question préalable, c'est-à-dire celle qui précédait le supplice du condamné, et qui avait pour but de lui arracher la désignation de ses complices. 

Dans la déclaration de 23 juin 1789, concernant là tenue des État-Généraux, le Roi appelle l'attention des futurs législateurs "sur les, moyens d'assurer d'une manière solide et durable la liberté personnelle des citoyens; il les invite à rechercher de quelle manière pourra se concilier l'abolition des ordres connus sous le nom de lettres de cachet avec le maintien de la sûreté publique et avec les précautions nécessaires, soit pour ménager dans certains cas l'honneur des familles, soit pour réprimer avec célérité les commencements de sédition, soit pour garantir l'État des effets, d'une intelligence criminelle avec les puissances étrangères." 

Dans ce document, comme dans tant d'actes politiques de ce malheureux roi, ne voyez-vous pas la trace de cette timidité, de cette hésitation qui l'empêchait d'adopter jusqu’au bout les conséquences des principes qui s'imposaient à lui. Il veut bien se dépouiller d'une prérogative dont le caprice et le despotisme ont tant abusé; il désirerait cependant en conserver, d'une manière détournée, comme des lambeaux, sous le couvert d'une trompeuse utilité. 

L'Assemblée nationale ne pouvait admettre ces restrictions illogiques. 

Les décrets des 12-15 janvier 1790, 16 et 27 mars de la même année, réglèrent le passé et ordonnèrent la mise en liberté immédiate de toutes personnes détenues en vertu d'ordres d'agents du pouvoir exécutif, sans jugement légal ou sans décret de prise de corps. 

C'était la première application du principe que toutes les constitutions allaient bientôt proclamer, que la nôtre a consacré: nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, puni qu'en vertu de la loi, selon les formes qu'elle détermine, et par l'autorité chargée de cette mission. 

Les cahiers des trois ordres réclamaient d'ailleurs universellement ces réformes: la procédure pénale, telle que l'avaient organisée les anciennes ordonnances, était condamnée! 

"Il ne s'agissait plus, dit Monsieur l'avocat-général Beaune, de dégager le droit civil et moderne des textes confus d'une législation à laquelle la sagesse faisait moins défaut que l'unité; il fallait ici faire table rase du passé; recueillir non-seulement la réflexion, mais le cri instinctif, spontané de la nation, s'échappant au contact des lois pénales qui la touchent de plus près, parce qu'elles la contraignent; saisir ce voeu et le rendre impérissable en le gravant dans chaque disposition d'un code nouveau, qui devait être fatalement la contradiction de l'ancien. Aussi les électeurs veulent tout prévoir eux-mêmes et n'abandonner que le moins possible à l'initiative de leurs mandataires Les idées de Filangieri, de Beccaria, de l'école humanitaire et peut-être trop sentimentale du dix-huitième siècle, dont Louis XVI avait essayé de faire une première application à .notre système pénal, trouvèrent une libre expression dans les cahiers des trois ordres. " 

L'institution du jury est réclamée par la plupart d'entre eux. "La France, dit encore Monsieur Beaune, l'accueille d'instinct, parce qu'entre les deux systèmes judiciaires les seuls complets, les seuls logiques qui s'offrent à elle, l'hésitation n'est plus permise; parce qu'entre la procédure orale et la procédure écrite, la procédure publique et la procédure secrète, celle qui affronte le grand jour et celle qui se cache dans les ténèbres, le temps s'est prononcé, l'opinion a déjà fait son choix: l'une a peut-être ses dangers comme l'inconnu mais elle est du moins une justice généreuse et vivante, tandis que l'autre, malgré ses tribunaux, ses officiers et ses deux siècles d'existence, n'est plus qu'une justice morte." 

Les trois ordres veulent que des garanties sérieuses soient accordées à l'inculpé dans l'instruction préparatoire. 

Ils se préoccupent des moyens d'assurer sa liberté provisoire: "Que la loi d'habeas corpus, porte le cahier de la noblesse de Semur, en Auxois, devienne la loi du royaume.". 

Le tiers-état de Lyon, de Toul, la noblesse de Paris et Lyon disent: "L'information sera publique même devant le juge instructeur; l'accusé sera assisté de son conseil depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'au jugement." 

Les décrets des 8 et 9 octobre, 3 novembre 1789, tout en conservant momentanément les anciennes formes de l'ordonnance, traduisent en loi, avec une impatience en quelque sorte hâtive, toutes ces idées: la publicité depuis le commencement, des poursuites jusqu'à la fin du procès, la libre communication de l'inculpé avec son conseil, la défense contrôlant tous les actes de l'information. Ainsi se trouvait posé, dès les premiers pas de la Révolution, le difficile problème qui s'agite encore aujourd'hui. 

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 7), la constitution de 1791, dans les articles 10, 11 et 12, reconnurent comme des droits essentiels ceux de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile, sauf les exceptions déterminées et réglementées par la loi. 

Le décret des 19-22 juillet 1791 admettait la liberté provisoire sous caution, comme un droit absolu qui ne pouvait être dénié à l'inculpé, dans tous les cas de simples délits. Celui des 16-29 septembre de la même année, combiné avec l'instruction du mois d'octobre, qui en est l'explication, alla plus loin. 

Il étendit la liberté provisoire sous caution même aux crimes, à l'exception de ceux passibles d'une peine afflictive et infamante. 

Le cautionnement ne dut plus être déterminé, comme sous le décret précédent, entre un minimum de trois mille et un maximum de vingt mille livres. 

Le juge put l'arbitrer, d'après les ressources de l'inculpe, d'après la gravité de l'instruction, en veillant seulement à ce qu'un tel cautionnement ne devînt pas illusoire ou de simple forme, de manière à soustraire les accusés à la justice. 

La liberté sous caution put être réclamée en tout état de cause; elle constitua un droit; le directeur du jury avait seulement celui de fixer le chiffre du cautionnement. 

Enfin, pour les délits proprement dits, la détention fut interdite: la règle ne comportait aucune exception, lors même que les prévenus étaient ou étrangers ou vagabonds. 

C'était là, selon Picot, dépasser la mesure: cette dernière disposition permettait à toute une classe de délinquants dangereux, sinon par la gravité, du moins par la fréquence et la répétition de leurs actes, de se soustraire à l'action de la justice; leur assurer l'impunité, c'est apporter à l'ordre social un trouble véritable. 

Bonnes ou mauvaises, les règles que cette loi établissait n'ont pas d'ailleurs reçu la sanction de l'expérience. Édictées au début de la tourmente révolutionnaire, elles sont restées un exemple des contradictions dans lesquelles les passions et les fureurs des partis peuvent entraîner les hommes. 

Ceux-là qui, lorsqu'il s'agissait de crimes et de délits ordinaires, de meurtre ou de vol, poussaient jusqu'au scrupule le respect de la liberté, ne reculent pas devant la violation des vérités les plus élémentaires, des droits les plus saints de la justice et de l'humanité, lorsqu'ils se voient en présence de ceux qu'ils appellent les ennemis de la république. 

Déchirée par les factions, envahie par l'étranger, livrée à la domination d'énergumènes affolés par l'ivresse du sang, la France se voit opprimée par l'établissement des tribunaux révolutionnaires. Il faut rappeler, pour les vouer à l'exécration, les doctrines et les décrets qui ont présidé à leur installation. 

Dans son rapport joint à la loi du 22 prairial an 2, Couthon disait: "Les délits ordinaires ne blessent directement que les individus et indirectement la société entière, et comme, par leur nature, ils n'exposent point le salut public à un danger imminent, et que la justice prononce ses des intérêts particuliers, elle peut admettre quelques lenteurs, un certain luxe de formes et même une sorte de partialité envers l'accusé ...Les crimes des conspirateurs, au contraire, menacent directement l'existence de la société ou sa liberté, ce qui est la même chose. La vie des scélérats est ici mise en balance avec celle du peuple: ici toute lenteur affectée est coupable, toute formalité indulgente ou superflue est un danger public. Le délai pour punir les ennemis de la patrie ne doit être que le temps de les reconnaître; il s'agit moins de les punir que de les anéantir. Il n'est pas question de donner quelques exemples, mais d'exterminer les implacables satellites de la tyrannie. Celui qui veut subordonner le salut public aux préjugés du palais, aux subtilités des jurisconsultes, est un scélérat qui veut tuer juridiquement la justice et l'humanité." 

D'après ces données, la loi, dans onze paragraphes d'énonciations plus ou moins vagues, laissant toute carrière à l'interprétation la plus arbitraire, énumère dans quels cas on était réputé ennemi de la patrie et punissable de mort. 

Elle ajoute: "La preuve nécessaire pour condamner les ennemis du peuple est toute espèce de documents (toute preuve), soit matérielle, soit morale, soit verbale, soit écrite, qui peut naturellement obtenir l'assentiment de tout esprit juste et raisonnable; la règle des jugements est la conscience éclairée par l'amour de la patrie; leur but, le triomphe de la République et la ruine de ses ennemis; la procédure, les moyens simples que le bon sens indique pour parvenir à la découverte de la vérité dans les formes que la loi détermine ( ces formes, ce sont le plus souvent l'indication de l'accusation et les réponses sommaires de l'accusé). " 

"Enfin (article 16), la loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs. " 

Remarquez, Messieurs, ce dernier trait: n'y découvrez vous pas la preuve que toutes les tyrannies se copient servilement l'une l'autre. C'est l'honneur du barreau, c'est l'honneur de la libre parole humaine d'avoir été dans tous les temps un sujet de défiance, de rancune et d'effroi pour le despotisme, sous quelque forme qu'il se soit présenté, sous quelque masque qu'il se soit déguisé aux yeux des nations. 

Les troubles et les désordres amenés, les cruautés publiques exercées par les hommes de la Terreur, enfantèrent, même après leur disparition, le brigandage et la multiplicité des crimes privés. Qui de nous ne se rappelle ou n'a entendu raconter quelque sinistre récit des méfaits commis par ces bandes, connues sous le nom de bandes des chauffeurs, qui, sous le Directoire, avaient étendu leurs ramifications sur tout le territoire de la France. Aussi le besoin auquel aspirait la société à cette époque était avant tout la sécurité. Rien donc d'étonnant que le Code de brumaire an 4 soit venu réagir contre les facilités trop grandes accordées aux délinquants par les décrets de septembre et octobre 1791. 

Laissons de côté les cas de flagrant délit, qui, dans tous les temps et dans tous les pays, ont été régis à peu près par les mêmes principes.

Dans les autres cas, le juge de paix faisait comparaître devant lui, par un ordre nommé mandat d'amener, tout individu contre lequel il existait des preuves ou des présomptions de délit. Après examen et à défaut de charges suffisantes, il pouvait le relaxer; mais cette décision n'avait qu'un caractère provisoire, et le juge, directeur du jury d'accusation, était toujours maître de la révoquer. Les indices de culpabilité semblaient-ils suffisants? Pour les infractions légères punies d'une amende au-dessous de la valeur de trois journées de travail, le juge de paix rendait une ordonnance de comparution à jour fixe devant le directeur du jury d'accusation: 

S'agissait-il de délits punis de plus de trois jours d'emprisonnement ou de crimes punis d'une peine infamante ou d'une peine supérieure, le juge de paix délivrait un ordre pour faire conduire l'inculpé en la maison d'arrêt du lieu où siégeait le directeur du jury d'accusation. Ce magistrat pouvait accorder la liberté sous caution mais seulement si la peine encourue était une peine simplement infamante ou une peine moindre. Le cautionnement à fournir était fixé invariablement au chiffre de trois mille francs. 

Sous une telle législation, on conçoit que la liberté provisoire soit restée à l'état d'exception, et si la loi du 29 thermidor an 4 essaya d'en corriger le vice en fixant une espèce d'échelle entre un minimum et un maximum de cautionnement, elle eut le tort d'adopter comme base la gravité de l'infraction, et non le plus ou moins de fortune, la position sociale de l'individu poursuivi. 

À l'époque où le Code d'instruction criminelle qui nous a régis pendant près d'un demi-siècle sans modifications essentielles, a été discuté et promulgué, en 1804 et en 1808, l'ordre était rétabli, à l'intérieur de l'empire français, de la manière la plus complète: aucune licence, aucun excès dus à une trop large part faite à la défense des accusés ne semblaient à craindre sous le gouvernement du soldat qui avait ployé les habitudes, les idées, les âmes des citoyens sous le joug de la discipline d'un camp militaire. Mais la liberté, sous aucune de ses faces, n'était dans les goûts du maître; aussi le Code de 1808 ne peut-il être considéré comme une oeuvre de progrès. 

Le projet présenté en 1804 conservait au magistrat chargé de l'instruction la faculté de remettre en liberté l'individu qui offrait caution, lorsqu'il était poursuivi pour un délit quelconque, ou même pour des crimes passibles de la détention, de la réclusion, de l'infamie, de la relégation ou des peines comminées en cas de forfaiture. 

Combattu par Cambacérès, défendu par Treillard, cet article, modifié dans sa rédaction, fut représenté en 1808; dans la séance du vingt-quatre juin, l'archi-chancelier persista dans son opposition; la mise en liberté ne devait pas, d'après lui, s'étendre aux crimes punis même d'une peine infamante seulement. "L'accusé absent, disait-il, l'infamie qui s'attache aux jugements disparaissait; les ouvriers ne profiteraient pas de cette loi, mais les banqueroutiers et tous ceux qui auraient des richesses et du crédit; en donnant au juge le pouvoir de mettre en liberté ou de garder en prison, on n'arriverait qu'à opprimer les pauvres et à assurer la liberté des riches."

En vain Berlier invoquait "le principe de justice éternelle qui doit faire bannir toute rigueur inutile, et qui prescrit comme un devoir pour le législateur tout allégement qui n'ôte pas à l'ordre social sa garantie."(Locré, volume 25.) 

On ne crut pas pouvoir étendre l'application de cette vérité aux faits qualifiés crimes. 

Autorisée pour les délits, la liberté provisoire sous caution ne fut pas envisagée comme un droit, mais comme dépendant de la seule volonté du juge. 

Un changement radical fut en outre introduit par le législateur de l'Empire dans le mode de la procédure pénale et dans l'organisation du pouvoir chargé de statuer sur les résultats de l'instruction préliminaire. 

La loi du mois de septembre 1791, à côté du jury de jugement, avait établi le jury d'accusation. Sous la présidence d'un magistrat, il écoutait la lecture des procès-verbaux, interrogatoires et déclarations dressés par les officiers de police judiciaire; il entendait les dépositions des témoins, de la partie plaignante ou du dénonciateur. Il statuait, après un débat oral et public, sur le point de savoir s'il existait des présomptions assez fortes, un commencement de preuves déterminantes, de nature à légitimer l'acte d'accusation. 

La loi de pluviôse an 9, en interdisant la comparution des témoins devant les jurés, en ne confiant plus à ces derniers que l'examen des pièces écrites du procès, avait déjà dénaturé cette institution. 

Le Code en prononça la suppression. 

L'instruction est désormais confiée à un juge, auquel le ministère public est, en quelque sorte, accolé pour contrôler ses actes et susciter son zèle; l'inculpé peut être arrêté, mis au secret, emprisonné; son défenseur n'a pas, dans cette période, le droit d'intervenir efficacement. 

Ce système est-il, ainsi qu'il est de mode de le soutenir aujourd'hui, le digne continuateur de la procédure inquisitoriale. Est-il vrai que: "tout y semble combiné pour surprendre l'accusé, et même, en certains cas, pour faire peser sur lui une pression qui se rapproche de l'ancienne torture"…" Qu'il soit impossible que les magistrats instructeurs se détendent complètement des préventions que ne peut manquer de leur inspirer un ministère incessamment employé à rechercher des preuves à l'appui de l'accusation? " 

Non-seulement de jeunes publicistes entraînés par l'ardeur de sentiments généreux, mais encore d'éminents professeurs, des hommes d'État mûris par l'expérience des grandes affaires, n'hésitent pas à répondre affirmativement. 

D'autres, au contraire, en France, en Belgique, en Italie, en Allemagne défendent avec vivacité, dans son ensemble et dans ses dispositions fondamentales, l'oeuvre inaugurée par le législateur de 1808. 

Dans son discours de rentrée, prononcé en 1873 devant la Cour d'appel de Lucques, Monsieur le procureur-général Cesarini expose avec une lucidité remarquable l'état de la controverse en Europe; il se prononce pour le maintien de la procédure usitée en Italie, qui est à peu de chose près la nôtre, mais il propose d'y introduire des réformes importantes. On peut dire qu'il a traité la question d'une manière complète, et qu'il a su présenter sur ce sujet des idées aussi profondes qu'ingénieuses et d'une sagacité remarquable. 

Nous ne pouvons nous arrêter aux solutions qu'il propose; nous nous bornerons à vous rappeler que tout au moins, au témoignage des contemporains, le jury d'accusation n'avait pas répondu aux espérances qu'avait fait naître son établissement. 

"Trop souvent, disait Treillard, devant lui une poursuite qu'on n'aurait pas dû interrompre fut étouffée par une déclaration indulgente et peu réfléchie. Le remède qu'on a cherché à opposer au mal n'est pas lui même sans inconvénients; les plaintes à cet égard se sont fait entendre plusieurs fois; il a donc paru indispensable d'organiser autrement cette partie. Les mêmes hommes, qui, témoins d'une instruction complète, donnent un bon résultat de leur profonde conviction, ne sont pas toujours aussi propres à décider, sur un premier aperçu nécessairement incomplet puisqu'on n'a sous les yeux ni l'accusé ni les témoins, s'il y a lieu ou non à accusation. Le jury de jugement manifeste ce qu'il sent fortement d'après une connaissance entière des faits; le jury d'accusation, au contraire, doit raisonner sur ce qu'il connaît, pour former une présomption sur ce qui est encore inconnu. Ce calcul étonne des hommes qui n'y sont pas exercés, et, dans cet embarras, la balance entre l'accusateur et l'accusé n'est pas toujours tenue d'une main, bien sûre. Il faut donc, en plaçant ailleurs le droit de décider s'il y a lieu ou non à l'accusation, mettre également à couvert l'intérêt social et l'intérêt individuel de l'accusé. " 

À ces graves motifs, le rapporteur près le Corps-Législatif ajoutait un dernier argument, qui peint, non pas l'homme, mais l'époque: 

"Vous pensez bien, Messieurs, continuait-il, que ces graves questions ont attiré l'attention de Sa Majesté, et c'est déjà le plus fort des préjugés pour la manière dont elle a été résolue. " 

Je ne m'arrêterai pas davantage sur une loi qui vous est si familière; ses inconvénients; ses avantages se sont révélés à vos yeux, non-seulement par des études théoriques, mais par l'expérience des faits quotidiens, dans le cours de votre carrière judiciaire. Les partisans, de l'instruction orale et publique citent surtout la législation de l'Angleterre et celle de l'Amérique du Nord, qui n'en est que le développement plus logique, plus rationnel ou plus démocratique; ils prétendent que, dans ces pays, le prévenu, l'accusé trouve les garanties les plus larges, sans que l'intérêt de la sécurité sociale soit d'ailleurs compromis. 

Permettez-nous donc, Messieurs, de jeter un rapide coup d'oeil sur leurs institutions judiciaires et sur les lois qui ont fait entrer si profondément dans leurs moeurs le respect de la liberté individuelle. 

Pas plus dans la procédure pénale que dans les autres matières, le droit anglais ne s'est formé pour ainsi dire d'une seule pièce; c'est comme un vieux château dont les propriétaires successifs se sont bien gardés de détruire les antiques constructions, mais auquel chaque génération a ajouté une aile, un bâtiment nouveau, selon les besoins, les habitudes de chaque époque, avec plus de souci de la solidité que de la symétrie. 

De notre temps, à partir de 1850 particulièrement, d'importantes réformes se sont introduites dans l'instruction préparatoire. 

Plusieurs institutions viennent y concourir: 

Celle de la police, telle qu'elle a été organisée à Londres d'abord et dans la plupart des grandes villes, d'après la loi portée sous le ministère de Robert Peel, en 1839; 

Celle des juges de paix ou des juges de police; 

Le jury du coroner, 

Et enfin le grand jury, sous la juridiction duquel le plus souvent les actes de la procédure préliminaire viennent aboutir dans les cas ordinaires. 

Il ne faudrait pas croire que les diverses parties de cet organisme exercent chacune des fonctions parfaitement distinctes et nettement déterminées. 

Ainsi à Londres, les chefs de la police, ceux qui la dirigent et qui en contrôlent tous les actes sont en même temps juges de paix et de police, et, comme tels, investis du pouvoir, soit de juger certains délits, soit de présider à l'instruction des crimes, et de statuer sur ses résultats, en prononçant ou le renvoi des poursuites des individus inculpés, ou le renvoi devant le jury d'accusation. 

Sous l'autorité des magistrats nommés par le gouvernement, un haut surintendant centralise la surveillance générale: dix-huit surintendants ordinaires, cent vingt-deux inspecteurs, cinq cent quatre-vingt six sergents, près de cinq mille constables, formaient, en 1864, l'armée chargée de veiller nuit et jour sur la sécurité de la grande cité. 

Tels sont du moins les chiffres donnés par Mittermaier; mais le nombre des constables augmente pour ainsi dire d'année en année. En 1868, il atteignait le chiffre de neuf mille. 

Pendant ces derniers temps, quelques auteurs français se sont prévalus des pouvoirs étendus accordés aux con-, stables et aux inspecteurs de police, du grand nombre d'arrestations par eux opérées en cas de flagrant délit, pour établir, en faveur du système du Code d'instruction criminelle, une comparaison avantageuse; en effet, celui-ci n'autorise les officiers de police judiciaire et les particuliers à saisir le prévenu surpris en flagrant délit que si le crime emporte peine afflictive ou infamante (article 106). 

Il y a là une équivoque que déjà Rossi signalait, dans son Cours de Droit constitutionnel, en 1838: l'article 106 du Code d'instruction criminelle a été expliqué par la jurisprudence des arrêts, de manière à être mis en rapport avec l'article 8 du même Code et avec les dispositions des lois précédentes sur l'arrestation. 

La force des choses commande qu'il en soit ainsi: un agent de police est témoin d'une rixe. Ne faut-il pas qu'il la fasse cesser, en conduisant les auteurs devant le commissaire? Il voit un filou glisser sa main dans la poche d'un bourgeois et lui soustraire sa montre ou sa bourse: ne doit-il pas l'arrêter, pour le conduire devant le juge? 

En France et en Belgique les choses, dans tous ces cas, ne se passent pas autrement qu'à Londres; seulement là toute arrestation, quelque courte qu'en soit la durée, est renseignée, tandis qu'il n'en est pas de même de nos statistiques, qui ne mentionnent pas notamment les individus qui sont appréhendés, conduits dans les prisons de ville ou au poste de la police, et relâchés après quelques heures. 

Le plus souvent le constable procède à l'arrestation en vertu d'un warrant ou mandat délivré par l'autorité compétente, c'est-à-dire un juge de paix ou de police, un coroner, .un juge du banc de la reine et, dans le cas de crimes politiques, le secrétaire d'État ou le président de la Chambre des Communes. 

Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il y a lieu ou non à arrestation; il suffit qu'il ait pu par lui-même s'assurer de l'existence du crime, ou qu'il soit affirmé devant lui sous serment que telle personne a commis un crime capital et de nature à compromettre la paix publique. 

En cas de délits proprement dits, sauf pour ceux d'une grande gravité, spécialisés dans la loi, aucun ordre d'arrestation n'est en général délivré, à moins que le juge ne soit informé de circonstances qui rendent présumable la non comparution du prévenu, ou que, cité, il ait fait défaut. 

Muni d'un ordre régulier le constable est armé des pouvoirs les plus étendus; il peut requérir l'assistance de toute personne pour l'aider dans ses investigations; il peut même de nuit enfoncer les portes de la maison dans laquelle celui qu'il recherche s'est réfugié; grâce à la puissante organisation de la police, un véritable réseau se tend autour des pas de celui-ci. 

Mais, d'un autre côté, ses officiers n'ignorent pas que tout acte arbitraire commis par eux les exposerait à une responsabilité très-réelle vis-à-vis de la partie lésée, très-sérieuse aussi vis-à-vis de leurs supérieurs, vis-à-vis du juge devant lequel ils viendront en public rendre compte de toutes leurs démarches. 

Des instructions détaillées, rédigées avec le plus grand soin, tracent les règles dont ils ne doivent pas s'écarter; il en est une qui leur défend de soumettre à un interrogatoire le prisonnier qu'ils ont saisi. 

C'est seulement devant l'inspecteur de police que celui-ci sera, s'il le désire, appelé à donner des explications. L'inspecteur, quand ces explications ne lui paraissent pas de nature à le faire remettre immédiatement en liberté ou à l'admettre ace bénéfice sous caution, prend note de ses noms et prénoms, des noms de celui qui se porte son accusateur, de la prévention mise à sa charge. 

Immédiatement après ou le lendemain matin, si l'arrestation a été opérée la nuit, l'affaire est appelée devant le juge de paix ou de police. 

Celui-ci siège seul, sans assesseurs, assisté seulement d'un greffier, sans la présence d'un officier du ministère public, institution, comme on sait, inconnue en Angleterre. 

À la barre sont la partie plaignante et le prévenu, qui peuvent l'une et l'autre réclamer le ministère d'un avocat. 

Sur une estrade quelque peu élevée de manière à être vus de toute la salle, les témoins produits par l'accusation et par la défense viennent successivement déposer; le juge ne les interroge pas plus qu'il n'a interrogé l'inculpé; leur examen, leur contre-examen se font par les avocats ou par les parties elles-mêmes; le juge n'intervient que par de courtes observations, pour empêcher le débat de s'égarer ou pour rappeler à l'un ou l'autre des témoins qu'il ne doit rapporter que les faits à sa connaissance personnelle. 

Les procès-verbaux, les renseignements, les relations par ouï-dire sont proscrits et ne sont pas considérés comme des preuves que l'on puisse produire. Quelquefois le juge interpelle l'inculpé et lui demande s'il veut donner des explications sur les charges qui se révèlent; il l'avertit qu'il peut s'abstenir de le faire, s'il le croit utile à sa défense: cette intervention d'ordinaire a lieu dans l'intérêt de celle-ci. 

L'accusation ne jouit d'aucun privilège; le juge apparaît, ainsi qu'on l'a dit, comme un témoin impassible de la lutte qui se passe devant lui. 

En général, bien qu'aucune prescription légale ne puisse être invoquée, les audiences, même en cas d'information pour crimes, sont publiques. L'ancien droit reconnaissait toutefois que le juge pouvait, si le jugeait convenable, faire éloigner les personnes qui n'étaient pas intéressées à l'affaire; l'article 12 de la loi de 1848 lui maintient cette faculté, lorsque l'intérêt de la justice le demande. En fait, l'exclusion du public n'est prononcée que d'une manière très-exceptionnelle, jamais pour tout le cours d'une instruction; elle le sera, par exemple, s'il faut recevoir la déposition d'un témoin important, dont les révélations, si elles étaient publiées, pourraient nuire au succès de l'instruction. Souvent une exception est faite même alors pour les rédacteurs des journaux (reporters); le juge se contente de leur promesse de ne pas révéler les déclarations qu'il y a intérêt à ne pas ébruiter prématurément. 

Ces mêmes règles sont suivies dans l'enquête du coroner, officier nommé à vie, et qui, dans l'instruction, joue un rôle particulier et limité: il n'apparaît que dans les cas de mort violente; c'est l'homme du cadavre. Il agit d'office, et se transporte immédiatement sur les lieux dès qu'un meurtre, un homicide volontaire ou accidentel vient à être signalé. 

Dans les lieux voisins du crime ou du fait non encore caractérisé dont on cherche les causes, il choisit douze jurés; avec eux il se transporte là où gît la victime; il nomme des experts; le jury les entend, ainsi que les témoins produits par les parents ou par la police. Si des indices accusateurs se révèlent contre une personne déterminée, celle-ci peut être appelée à comparaître, mais elle a aussi le droit de se défendre, de réclamer l'intervention d'un avocat, de faire entendre des témoins, etc. 

Dans l'enquête devant le juge de paix, comme dans celle devant le coroner, un délai très-court (il est ordinairement de huit jours) est quelquefois accordé, quand il parait nécessaire de rassembler de nouveaux indices; il peut être successivement prorogé. En Amérique, des prescriptions ont pour but d'empêcher un ajournement indéfini. 

D'après les résultats de l'enquête, le juge de police peut ou renvoyer l'accusé à défaut de charges suffisantes, ou le condamner, s'il s'est spontanément avoué coupable, ou le traduire devant le jury d'accusation ou grand-jury. 

Le verdict du jury du coroner, portant qu'il y a lieu à accusation de crime contre une personne déterminée, autorise le coroner à l'arrêter et a pour effet de porter immédiatement l'affaire devant la juridiction criminelle, c'est-à-dire devant la Cour d'assises. 

Toutefois, il peut arriver que, pour une cause ou pour une autre, le grand-jury ait été appelé à statuer sur cette même affaire et il prononce un bill. Quel qu'il soit, le verdict rendu nécessite que l'accusation soit purgée. 

La décision du juge de paix n'opère pas, au contraire, le renvoi direct devant les assises; un bill du grand-jury est alors indispensable. 

Cette institution n'était d'abord à l'origine que la réunion des propriétaires du comté, des principaux habitants de la paroisse, s'assemblant périodiquement pour aviser aux mesures à prendre afin de maintenir la paix publique; chacun faisait connaître les crimes, les délits parvenus à sa connaissance, et demandait qu'ils fussent poursuivis; les particuliers dénonçaient ceux dont ils avaient été victimes. Le grand-jury examinait les plaintes, faisait comparaître les témoins et décidait s'il y avait lieu de produire en justice les individus qui lui étaient désignés ou dénoncés. Son organisation, sa formation, ses attributions ont été complètement transformées; toutefois, l'histoire seule peut expliquer comment le mode de procéder est ici si différent de celui usité dans les autres Cours et tribunaux. 

Le grand-jury, en effet, reçoit les pièces de la première information; ses audiences ne sont pas publiques; il n'entend seulement que l'accusateur et ses témoins. Non-seulement il connaît des affaires sur lesquelles le juge de paix a déjà informé, mais toute personne peut directement porter devant lui une accusation contre un individu déterminé, produire les témoins qu'elle a choisis et obtenir ainsi un bill de renvoi devant les assises. 

Le mode de nomination du coroner, la formation de son jury, la rapidité et le peu de garantie de la procédure pénale devant le grand-jury, ont été depuis quelque temps surtout signalés par la presse anglaise comme appelant des réformes. Quelques-uns de leurs publicistes signalent aussi comme une lacune l'absence d'une magistrature chargée d'office de la répression des crimes et de suppléer à l'inaction des particuliers, à leur faiblesse, à leur ignorance, il leur pauvreté. D'autres insistent sur certaines incohérences dans la marche des différents pouvoirs concourant à la répression. 

N'oublions pas cependant cette réflexion arrachée à un auteur français par l'évidence des faits dont il avait été témoin durant un long exil: "Oui, bien souvent en Angleterre la loi est défectueuse, bizarre, énigmatique, illogique, mais qu'importe? Ce qui gouverne l'Angleterre, et cela suffit à sa grandeur c'est le bon sens de la nation tel que l'ensemble de ses institutions l'a en partie créé et développé."

N'oublions pas surtout que, dans cette matière de l'instruction criminelle, l'opinion publique, représentée par la presse, assiste, depuis le premier jusqu'au dernier, à tous les actes du procès; qu'elle les apprécie sans doute parfois avec passion, aveuglément, injustement, mais toujours avec une franchise complète, avec une entière liberté d'appréciation. 

Lorsque l'accusé comparaît devant le jury de jugement, le crieur s'adresse aux citoyens qui le composent et leur dit: "Le prisonnier que vous voyez devant vous est accusé de tel ou tel crime. Il a été consulté et a déclaré s'en remettre pour le procès entre les mains de son pays. Or, c'est vous qui êtes son pays!" 

Ce n'est pas là une vaine formule! La procédure qui a précédé la mise en jugement et celle qui va suivre sont vivifiées par l'esprit d'une nation libre, qui, avertie à l'instant de tout acte arbitraire par la publicité, est toujours prête à le réprimer: le pays veille sur l'accusé! 

On comprend qu'avec de telles moeurs judiciaires, les droits de l'individu y trouvent une protection non moins efficace que dans les lois. 

Celles-ci ont d'ailleurs une antique origine. La Grande Charte, en 1215, proclama, dans les termes les plus expressifs et les plus énergiques, qu'aucune atteinte ne pouvait être portée à la liberté personnelle, si ce n'est par une décision légale de justice et en vertu de la loi (article 46). 

Le statut célèbre connu sous le nom d'acte d'habeas corpus, obtenu après onze ans d'efforts par Shewsbury, sous Charles II, avec les développements qu'il reçut sous Georges III, régla définitivement cette matière. 

Les dispositions principales en sont bien connues; aussi nous nous bornerons à rappeler que leur but essentiel est d'assurer un droit de recours devant une Cour supérieure de justice à tout individu arrêté d'une manière illégale, ou retenu injustement en prison, ou mis en état d'arrestation malgré son droit d'obtenir sa liberté moyennant caution. Aucun obstacle, aucune entrave ne peuvent être apportés à l'exercice de ce droit, garanti par des précautions multipliées. 

Si la demande est régulière en la forme, la Cour saisie rend immédiatement l'ordre appelé writ habeas corpus, par lequel il est enjoint de faire comparaître le prisonnier devant elle. Là un débat public s'engage entre ce dernier, son avocat et l'avocat de la Couronne, sur la légalité et sur le mérite de la détention. Aujourd'hui, si ce n'est dans les comtés où la loi de 1850 n'a pas reçu d'application, on fait rarement usage de cette procédure. 

Mentionnons encore la prérogative que possède tout juge dans le ressort de sa juridiction d'admettre un individu arrêté à fournir caution; celle des présidents des assises de se faire remettre, dès qu'ils arrivent dans la ville où se tient la session, la liste des individus incarcérés dans la prison du comté et attendant jugement, et de faire cesser à l'instant toute détention qu'ils estimeraient irrégulière ou inutile. 

Le droit d'accorder ou de refuser la liberté sous caution appartient, depuis la loi de 1848, à tout juge de paix ou de police, dans toutes les accusations de crimes, de tentatives de crimes et de délits graves énumérés par la loi; 

Au coroner, dans toutes les accusations de meurtre ou de coups ayant entraîné la mort, depuis la loi de 1859; 

Au secrétaire d'État, dans les affaires de haute trahison. S'il s'agit de simples délits, l'arrestation ne peut être maintenue dès qu'il y a offre de caution suffisante. 

Ce qui caractérise cette législation, c'est la multiplicité des voies par lesquelles l'individu peut réclamer et obtenir sa liberté; 

C'est, d'autre part, l'obligation invariable de fournir caution pour faire cesser ou empêcher la détention; 

C'est, dans tous les cas où la légitimité de celle-ci est contestée, un recours assuré, porté près d'une juridiction supérieure, complètement distincte de celle qui a délivré l'ordre; 

Enfin, c'est la confiance manifestée par le législateur dans le juge; c'est le soin avec lequel il s'est abstenu de lui tracer des règles étroites, toutes les fois qu'il a reconnu nécessaire de lui laisser la libre appréciation des faits. 

Quelque attrait, quelqu'admiration que l'on éprouve pour les institutions du peuple anglais, il ne faut pas se laisser entraîner par ces sentiments, ni perdre de vue que leur principal fondement, que le secret de leur efficacité est avant tout le caractère même du peuple anglais, l'ensemble des qualités qui le distingue, c'est-à-dire l'amour de la vérité, un grand esprit de sincérité et d'indépendance, le respect de la légalité, la ténacité dans la défense du droit. 

Ne courrait-il pas risque de se tromper et de compromettre ainsi l'ordre social, celui qui voudrait introduire dans notre pays des formes de procéder qui ne conviendraient ni à notre tempérament ni à nos habitudes? 

Au sein des campagnes, parmi nos populations honnêtes, mais timorées et craintives outre mesure, peut-on espérer de trouver souvent des personnes se présentant spontanément pour faciliter la mission de la justice ou de la défense? Que d'hésitations, que de ménagements, quelle peur surtout de se compromettre n'avez-vous pas toujours rencontrés? Combien de fois, Messieurs, ne vous est-il pas arrivé d'entendre les témoins, avec une espèce de fierté, affirmer que jamais auparavant, ni en cette qualité, ni autrement, ils n'avaient comparu devant aucun tribunal? Ils semblaient attacher comme une défaveur, comme une diminution de considération, à leur présence, même forcée, appelée d'ailleurs par les nécessités de l'instruction, devant un magistrat quelconque! Sera-ce dans de telles mains que vous remettrez les intérêts de l'ordre et de la sécurité publics? 

Non, évidemment; il ne faut donc pas se borner à rechercher ce qui a été pratiqué en Angleterre: il faut se demander quels progrès ont été réalisés par ces peuples qui ont ou conservé la forme inquisitoriale, ou reçu et suivi, en le modifiant, le Code d'instruction criminelle de 1808. 

Au moment de notre séparation avec la Hollande, une nouvelle loi sur la procédure pénale venait d'être élaborée; elle ne reçut d'application qu'en ce dernier pays. 

Elle autorise la mise en détention pour crimes et même pour certains délits graves spécifiés, tels que le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, les blessures le vagabondage, la mendicité. 

En cas de crimes flagrants, les mandats peuvent être délivrés par les procureurs du roi ou par les officiers de police qui les remplacent; en tous autres cas, par les juges commissaires. 

Ces mandats, dans les six jours, doivent être confirmés par le tribunal d'arrondissement. 

Dans le cours d'une instruction, ces mêmes juges ont le droit de décerner un mandat, sauf approbation du tribunal, dans les quatre ou six jours. 

Au Tribunal, à la Cour, dès que l'affaire leur est déférée, est réservée la faculté ou de prononcer la mise en liberté provisoire, ou d'ordonner l'arrestation dans certains cas. 

D'après le projet présenté en 1864, toute détention est interdite, si le fait incriminé n'est pas passible d'une peine supérieure à deux années d'emprisonnement, sauf; 

Premièrement, S'il y a crainte fondée que l'inculpé ne se soustraie par la fuite, ou qu'il ne mette des entraves à l'instruction, soit en détruisant les vestiges du crime, soit en communiquant avec d'autres personnes. 

Deuxièmement, Si cet inculpé est étranger au royaume ou s'il n'y possède aucun domicile fixe. 

À Genève, une loi, dès 1850, a notablement modifié le Code d'instruction criminelle de l'empire français. 

Nous nous bornons à en citer quelques dispositions; 

Une seule autorité, dite chambre d'instruction, est appelée à décider les résultats de la procédure préparatoire. 

Trois mandats qui se prêtent un mutuel appui sont créés par la loi: le mandat d'amener, celui d'arrêt, celui de dépôt. 

Chacun a une durée fixe et limitée, au-delà de laquelle leurs effets légaux tombent de plein droit. 

Le premier cesse de valoir après vingt-quatre heures, le second après huit jours; le troisième, qui se substitue à ce dernier, est délivré par la chambre d'accusation, en même temps qu'elle prononce le renvoi devant la juridiction criminelle. 

Tout individu, sans distinction de nationalité ou de domicile, peut demander sa liberté provisoire sous caution; elle ne peut lui être refusée en matière correctionnelle; le juge a un pouvoir discrétionnaire en cas de crime. Le montant du cautionnement est arbitré par lui; il peut ou être déposé en argent, ou garanti par une hypothèque, ou souscrit -par l'engagement solidaire de trois personnes solvables. 

Le prévenu se fait, s'il le désire, assister par un conseil, qui, d'ailleurs, n'est présent ni à ses interrogatoires, ni à l'examen des témoins, et qui ne peut obtenir communication des procès-verbaux constatant les saisies, les visites de lieux, etc., ni les contrôler. 

L'Italie depuis qu'elle a, en fondant son unité, recouvré sa complète indépendance des Alpes jusqu'aux Abruzzes, de la mer Tyrrhénienne jusqu'à la mer Adriatique …ne devait pas tarder à reprendre le rang que son glorieux passé lui assignait parmi les nations. Malgré les difficultés d'une situation transitoire, ses législateurs se sont montrés constamment préoccupés des lois d'intérêt général, et c'est ainsi que le Code sarde de 1859 a été remplacé pour toute l'Italie par le Code de procédure pénale de 1865. Il n'autorise la détention que pour les délits punis d'une peine de plus de six mois d'emprisonnement; il donne au juge instructeur ou au préteur la faculté de l'ordonner pour les délits punis plus sévèrement et dans tous les cas de crimes, comme aussi celle de laisser l'inculpé en liberté avec ou sans caution. 

Enfin la Chambre du Conseil est appelée dès le début de l'instruction à juger de la légitimité de l'arrestation. 

Ces mesures ont déjà paru insuffisantes. Un nouveau projet de loi sur la détention préventive est en ce moment soumis aux délibérations de la Chambre des Députés. Le passage suivant de l'exposé des motifs en indique l'esprit et la portée: 

"Il n'est pas encore temps, dit Monsieur le garde des sceaux, d'examiner sous ses autres aspects la question si grave qui, aujourd'hui, se discute avec tant de vivacité entre les juristes, concernant la participation de la défense à l'instruction préparatoire; la question n'est pas encore mûre chez nous, et l'on peut même dire qu'elle ne présente aucun caractère d'urgence, puisque ni les juges d'instruction, ni les officiers du ministère public n'oublient que le but de leur noble mission est uniquement de trouver la vérité, et qu'ils doivent, avec une égale ardeur, chercher à découvrir le coupable et à protéger l'innocent. En attendant, le gouvernement n'hésite pas à la résoudre dès maintenant, en ce qui concerne la liberté provisoire des prévenus, et c'est pourquoi il propose de décider, dans le premier § de l'article 210 du Code de procédure pénale, que l'inculpé, dans la demande de mise en liberté; pourra désigner un défenseur, qui le représentera dans tous les actes tendant à obtenir cette liberté" 

L'Allemagne présente aussi en ce moment un sujet d'étude digne de toute notre attention. 

La science du droit, dans la partie qui nous occupe comme dans toutes ses autres branches, y est cultivée par ses écrivains et par ses jurisconsultes avec la profondeur qui signale leurs travaux; l'influence de Mittermaier, ses études complètes sur le système accusatoire en Angleterre et en Amérique, la préférence qu'il lui donne, la supériorité qu'il lui reconnaît sur la procédure inquisitoriale, peut-être aussi des préjugés nationaux et historiques, ont depuis longtemps préparé les esprits aux réformes les plus radicales et les plus complètes. 

Cette tendance s'est fait jour dans le Congrès des juristes allemands tenu à Vienne, en 1862; là, après une discussion longue et animée, la publicité absolue dans tout le cours de l'instruction fut indiquée comme le principe que les législations des États allemands devaient tour à tour proclamer. Jusqu'ici cependant seul l'État de Brunswick s'est résolument engagé dans cette voie; il semble qu'ailleurs on hésite à abandonner complètement les errements d'une procédure qui, il ne faut pas l'oublier, s'est maintenue, depuis Charles Quint jusqu'à nos jours, dans certaines contrées, sans modifications essentielles. 

Deux projets importants sont en ce moment soumis aux délibérations des assemblées législatives: l'un à Vienne, l'autre à Berlin. 

Le projet destiné à régir l'empire autrichien permet à l'inculpé de réclamer un défenseur dès les premiers pas de l'instruction, organise une action pénale dirigée par la partie plaignante dans certains cas, distincts de ceux où la poursuite appartient au ministère public, et soumet à de nouvelles et minutieuses formalités le droit de perquisition. 

Dans la loi proposée par le gouvernement de l'empire allemand, la huitième section, §§ 98 à 115, s'occupe de l'arrestation et de la détention provisoire. 

La détention préventive pourra être prononcée pour tous les crimes et délits, non-seulement toutes les fois qu'elle paraîtra nécessaire pour empêcher la fuite de l’inculpé, mais encore lorsqu'il y aura lieu de craindre que celui-ci n'anéantisse ou ne fasse disparaître les preuves du fait, ou ne circonvienne les témoins et les complices et ne rende ainsi l'examen plus difficile. 

La loi bavaroise de 1871 contient une disposition analogue, quoique plus précise; elle n'autorise la détention par, crainte de collusion que si l'inculpé, en agissant sur des témoins ou des complices, entrave la recherche de la vérité. D'un côté, l'on se contente d'une appréciation sans contrôle; de l'autre, on exige que des faits précis aient été posés. 

L'interrogatoire sera maintenu, mais son but est, d'après le § 119, de donner au prévenu le moyen de se défendre et d'écarter les motifs de suspicion qui s'élèvent contre lui. 

La dixième section du livre premier organise le droit de défense. 

Le § 20 déclare en principe qu'à toutes les phases de la procédure, on pourra recourir à l'assistance d'un défenseur. Mais, dans l'instruction préparatoire, le juge pourra lui refuser la communication des pièces du procès; il pourra lui interdire de s'entretenir avec son client hors de la présence d'un gardien ou d'un officier de police judiciaire; dès qu'une instruction préparatoire sera jugée nécessaire, elle restera écrite et secrète, et demeurera confiée à un juge instructeur. 

L'interrogatoire aura lieu en dehors de la présence du ministère public ou du défenseur. Quant à l'audition des témoins, l'un et l'autre doivent être autorisés à y assister, dès qu'ils le demandent, et, de même, dans les expertises ou les visites des lieux. 

En France, Messieurs, vous le savez, la loi de 1865, prenant comme modèle notre loi de 1852, en a reproduit les principales dispositions. Elle n'impose pas cependant au juge d'instruction l'obligation de ne délivrer un mandat de dépôt, en matière de délits, que dans des circonstances graves et exceptionnelles; elle ne circonscrit pas sa liberté d'appréciation par une formule de ce genre; mais le mandat délivré cesse de plein droit de produire effet après un délai de cinq jours, pour tous délits passibles d'une peine inférieure à celle de deux ans d'emprisonnement, à l'égard d'inculpes domiciliés et qui, précédemment, n'ont pas été condamnés, pour crimes ou pour délits correctionnels, à plus d'un an d'emprisonnement. 

Dans les dernières années du second empire, une Commission, composée de jurisconsultes et d'écrivains dont le nom fait autorité, s'est prononcée pour l'adoption de la procédure préparatoire publique, orale et contradictoire; les événements qui se sont succédé depuis ont rendu peut-être pour longtemps inutiles les travaux auxquels elle s'était livrée. 

Nous nous arrêterons, Messieurs, dans cette fatigante analyse, dont nous n'aurions pu vous éviter la sécheresse et l'ennui qu'aux dépens peut-être de l'exactitude. Quelqu'incomplet que soit notre travail, ne suffit-il pas à vous montrer combien général est aujourd'hui le mouvement qui entraîne les esprits à élargir le champ de la défense de l'accusé ? 

Partout, dans chaque pays, on cherche à réaliser dans les lois et dans les faits cette pensée exprimée en 1849, par les commissaires de l'État de New-York nommés pour indiquer les réformes de la procédure pénale: 

"La répression, disaient-ils, tire son efficacité morale, non pas tant de la rigueur de la peine que de la certitude que la peine a été prononcée après que l'accusé a été mis à même de se disculper, grâce à la protection généreuse qu'il a trouvée dans la loi et à la latitude qui lui a été laissée pour sa défense. " 

Ces paroles pourraient servir d'épigraphe à la loi qui vient d'être promulguée dans notre pays. Elles en indiquent nettement la pensée et le but. Ce but a-t-il été réellement atteint? N'a-t-il pas parfois été dépassé et par cela même compromis? 

Telles sont les questions dont nous devons maintenant aborder l'examen. Monsieur le ministre de la justice, dans la séance du dix-sept mars, déclarait que la loi n'avait qu'une durée limitée, qu'elle avait un caractère provisoire, puisque bientôt les Chambres allaient être saisies du projet de réforme du Code d'instruction criminelle tout entier. Avant qu'elle prenne place d'une manière définitive dans notre législation, il est donc utile qu'elle soit soumise à une critique qui, quelque franche et libre qu'elle soit, ne peut rien lui enlever du respect et de l'obéissance qui lui sont dus. 

Elle détermine: les infractions pour lesquelles la liberté est un droit absolu dans l'instruction préparatoire; 

Celles pour lesquelles elle est une règle dont il n'est permis au juge instructeur de s'écarter que sous des conditions indiquées; 

Celles où cette liberté dépend de l'assentiment du juge et du procureur du roi; 

Elle établit: les formalités dont l'ordre d'incarcération doit être revêtu, sa durée, les voies de recours pour le faire lever ou réformer; 

Elle soumet les moyens d'instruction les plus rigoureux, c'est-à-dire le secret, les perquisitions domiciliaires, les explorations corporelles à des restrictions importantes; 

Elle modifie quelques dispositions de la loi de 1852 sur la liberté sous caution; 

Elle ouvre enfin au défenseur un libre accès près de son client; elle l'admet à discuter les mesures prises contre la liberté de ce dernier. 

De l'ensemble descendons dans les détails. 

§ 1. - Des diverses catégories d'infractions au point de vue de la liberté provisoire et des personnes qui peuvent en invoquer le bénéfice. 

L'article premier, pour que la liberté soit de droit absolu, exige que le délit imputé ne soit punique d'une peine inférieure à trois mois d'emprisonnement. 

Le Code toscan avait adopté comme limite la peine de deux, années; le Code italien de 1865 l’a reportée à celle de plus de six mois d'emprisonnement; cette dernière disposition était celle du projet, mais la Commission de la Chambre proposa la réduction qui a passé dans le texte avec l'assentiment de Monsieur le ministre de la justice. 

"J'avais cru, a-t-il dit, pouvoir, sans trop m'aventurer proposer d'interdire d'une manière absolue la détention provisoire pour tout fait qui ne serait pas punissable d'un emprisonnement de six mois au moins. Je crois que je me suis trompé." 
"Dès avant que la Commission eut tait son rapport, j'avais été profondément frappé d'une dissertation publiée dans un journal par un honorable magistrat du tribunal de Liége (aujourd'hui l'un des nôtres). Peu de temps après le dépôt du projet de loi, une grève vint à éclater à Seraing. Cette grève était tumultueuse. Elle menaçait gravement l'ordre public; elle pouvait donner lieu à une effusion de sang. L'honorable officier du ministère public qui fut envoyé à Seraing', et qui déjà, dans une précédente occasion, avait eu le bonheur de voir un mouvement semblable se terminer sans qu'il dût recourir à des moyens extrêmes, n'hésita pas à faire arrêter un certain nombre de meneurs. On les retint en prison pendant quelques jours; la grève cessa." 

Le savant rapporteur de la Commission de la Chambre des Représentants signalait d'autres circonstances dans lesquelles la détention préventive pouvait devenir également nécessaire: il citait les articles 289 et 329 du Code pénal. 

Messieurs les représentants Lelièvre et Guillery objectaient que, dans les exemples invoqués, les inconvénients, les dangers dont on parlait pouvaient être évités ou repoussés par des mesures de police. 

On n'eut pas de peine à leur en montrer l'inanité, puisque la justice aurait dû relâcher immédiatement ceux que la police ou la gendarmerie amènerait devant elle, sans pouvoir ainsi enlever aux troubles et aux désordres les auteurs qui les suscitaient et les entretenaient. 

Mais le débat a-t-il été bien posé, et, sans combattre la nécessité de la détention dans les cas énumérés dans la discussion ou dans d'autres encore qui n'ont pas été mentionnés, n'eût-il pas été préférable d'éliminer ces faits particuliers et de maintenir quant aux autres, pour lesquels elle pouvait subsister sans inconvénient, le bénéfice de la règle? 

Cette marche a été suivie par la loi anglaise de 1848; le projet soumis en France, en 1844, à la Chambre des Députés, procédait de la même manière. 

D'après l'énumération contenue dans le rapport présenté à la Chambre, nous voyons que la liberté cesse de pouvoir être atteinte s'il s'agit d'infractions prévues par quatorze articles du Code pénal; en cherchant bien nous en avons trouvé trois à y ajouter. Réduite à ces proportions, la réforme n'est-elle pas insignifiante? 

Restreinte d'un autre côté, ainsi qu'elle l'est, elle n'embrasse pas tous les délits où la détention préventive est nécessaire pour assurer leur répression. Ainsi les articles 342 et 343 punissent d'une peine inférieure à trois mois d'emprisonnement: 

L'introduction des mendiants et vagabonds dans l'intérieur des habitations contre le gré des personnes de la maison; - la mendicité exercée en feignant des plaies ou infirmités; celle qui s'exerce en bande ou réunion; -le travestissement des mendiants ou vagabonds. 

Or, si les individus de cette catégorie ne peuvent plus passer de la prison à la barre du tribunal, il est évident, grâce à leurs habitudes nomades, qu'ils échapperont presque toujours à la peine qu'ils ont encourue. 

Tout au contraire, dans presque tous les cas compris entre la limite, -de six mois à trois mois d'emprisonnement, la détention préventive ne nous paraît pas devoir se justifier par une véritable nécessité sociale. 

L'importance de la réforme dans l'oeuvre du législateur belge consiste à imposer la liberté comme règle, non seulement ainsi que l'avait fait la loi de 1852 pour tous les délits correctionnels, mais encore pour tous les crimes, quand la peine encourue est inférieure à celle des travaux forcés de quinze à vingt ans. 

Cette règle autrefois subissait exception lorsqu'il existait des circonstances graves et exceptionnelles. Aujourd'hui cela ne suffira plus; il faut, de plus, que ces circonstances mettent en péril l'intérêt public. 

D'une part, la règle faisant de la mise en liberté une obligation est étendue; de l'autre, l'exception est précisée avec plus de netteté. Un progrès véritable, inspiré par une pensée juste et libérale, est donc réalisé. L'infinie variété des actions humaines ne se prête guère, en effet, à une classification absolue, invariable. Parfois celles envisagées comme crimes par le législateur n'ont pas une importance plus grande, n'attestent pas une immoralité plus profonde que certains délits. Si ce caractère se révèle dès l'origine, pourquoi ne pas permettre au juge d'y avoir égard? Mais on a voulu davantage: on a voulu que non-seulement celui-ci laissât de côté le titre légal de l'inculpation, mais encore, quand la liberté est de règle, qu'il ne s'arrêtât pas au plus ou moins de gravité du fait pris en lui-même, 

"Les circonstances intrinsèques en quelque sorte au fait lui-même, quelle que soit leur gravité, quelqu'exceptionnelles qu'elles paraissent, ne sont pas de nature à légitimer la détention d'un individu" 

Prenons par exemple, le cas de détournement ou de banqueroute: c'est celui cité par Monsieur le ministre de la justice. 

Qu'un notaire abuse des fonctions dont il est revêtu et du prestige qu'elles lui assurent; qu'un spéculateur audacieux usurpe, par toute espèce de manoeuvres, la confiance publique; qu'ils fassent affluer dans leurs caisses les capitaux et les épargnes de toute une population crédule; puis qu'à un moment donné, avec fraude, avec dol, ils soustraient tout ou partie de ce dépôt, en le faisant passer en pays étranger; leur crime est flagrant, les preuves évidentes ou faciles à établir. En vain les clameurs de ceux qu'ils ont dépouillés s'élèveront contre eux; ils ne seront plus, comme autrefois, obligés de passer la frontière à la hâte; le juge d'instruction ne peut rien contre eux. N'ont-ils pas, avec leur paiement, suspendu la série de leurs crimes, tout en en conservant cependant le produit ? Ils pourront donc braver ceux qu'ils ont entraînés dans leur ruine jusqu'au moment où ils trouveront opportun de se soustraire à une condamnation inévitable. 

En cas de viol, en cas d'attentat à la pudeur, lors même qu'il s'agit de ces faits qui, par leurs hideux détails, révoltent la conscience, il suffira que les victimes soient soustraites au contact de celui qui les a souillées, que la répétition des actes commis ne soit plus dès lors à redouter, pour que l'auteur, libre jusqu'au jugement qui doit le flétrir, ait toute latitude de mettre ce délai à profit pour assurer sa fuite. 

"Sa présence dans la société, en effet, n'expose celle-ci à aucun nouveau danger; rien ne prouve qu'il entravera par de coupables manoeuvres la marche de l'instruction; la sécurité publique n'est pas intéressée à sa détention; il doit rester libre." Tel est le principe posé par Monsieur le ministre de la justice. 

N'a-t-on pas perdu de vue dans la discussion que, d'après tous les criminalistes et, jusqu'à cette heure, dans toutes les législations, un des buts de la détention provisoire est, en cas de condamnation, d'empêcher le coupable de se soustraire au châtiment qu'il a mérité? 

Sans doute, son extradition pourra être demandée à peu près dans tous les pays, mais cette poursuite en pays étrangers ne reste-t-elle pas souvent inefficace, ou, quand elle aboutit, n'est-ce pas après un long temps écoulé, et alors qu'avec le souvenir du crime a disparu l'exemplarité de sa répression? 

Le juge, Messieurs, se trouvera placé dans une situation difficile, obligé de sacrifier les intérêts évidents de la société à l'obéissance qu'il doit à la volonté du législateur. 

Le sens et la portée des mots ajoutés au texte de la loi de 1852 ont été déterminés par les discussions: la Commission de la Chambre en avait proposé la suppression; elle voulait ne parler que de circonstances graves et exceptionnelles et non de celles intéressant la sécurité publique, puisque celles ci rentraient d'ailleurs dans les premières. 

La formule qui a prévalu, empruntée au projet de loi présenté par Monsieur d'Anethan, se retrouve dans le texte qui avait été adopté par la Commission chargée de la révision du Code d'instruction criminelle. Voici l'explication que donne des mots sécurité publique le savant professeur de notre université, Monsieur Nypels: "Par cette expression, la Commission n'entend pas seulement les cas de sédition, révolte, pillage, qui troublent immédiatement la sécurité des citoyens. La sécurité publique est intéressée aussi à ce que l'instruction d'un grand crime ne soit pas entravée." 

L'honorable représentant de Hasselt estimait que, si ces mots étaient maintenus, la sécurité publique devrait être directement intéressée pour que l'arrestation devînt légitime. -"Il ne s'agissait plus, disait-il, de se livrer à des dissertations abstraites, de prétendre qu'il y a atteinte à l'ordre public chaque fois qu'un délit est commis. On a voulu évidemment dire qu'il fallait une espèce de trouble public, une atteinte directe à la sécurité générale, et non pas seulement à la sécurité individuelle des particuliers." 

Ainsi comprise, la loi ne permettait plus à la justice de soustraire, par exemple, une femme, des enfants aux sévices graves exercés sur eux par un mari ou un père dénaturé! 

Monsieur le ministre de la justice montra qu'elle ne devait pas avoir cette signification, et il s'opposa pour trois raisons à la suppression proposée. Il fit observer que, malgré les circulaires les plus précises et les plus libérales de ses prédécesseurs, des abus fréquents avaient été commis par les juges d'instruction, qui voyaient partout et toujours des circonstances graves et exceptionnelles: l'article deux de la loi est un premier remède contre l'abus des formules. Mais ce n'est pas assez. 

Il faut atteindre ce résultat que les circonstances en quelque sorte intrinsèques du fait ne soient plus considérées par elles-mêmes, et par elles seules, comme pouvant, quelle que soit leur gravité, quelqu'exceptionnelles qu'elles paraissent, motiver la détention. Il faut que la présence de l'inculpé au milieu de la société expose celle-ci à de nouveaux dangers, soit par la répétition des mêmes actes, soit par des tentatives d'entraver, par de coupables manoeuvres, l'action de la justice. 

Vous le voyez, l'explication de Monsieur de Lantsheere n'embrasse pas le cas où il est à peu près certain, à raison de la gravité du châtiment mérité mis en regard de la nature du crime, que l'individu poursuivi se soustraira par la fuite à l'exécution du jugement. Ce serait, selon nous, forcer le sens de la loi que de l'y comprendre. 

Vous vous rappelez, Messieurs, que le Code bavarois de 1871, que le projet de Code de procédure pénale pour l'empire allemand autorisent aussi la détention préventive par crainte de collusion ; le second s'en rapporte à l'appréciation discrétionnaire du juge. Ses craintes, ses soupçons suffisent. Le premier exige qu'il y ait eu des actes posés dans le but de circonvenir les témoins, les experts, c'est aussi le sens de notre article premier. L'article deux veut, en effet, que le juge d'instruction spécifie dans le mandat les circonstances graves et exceptionnelles intéressant la sécurité publique. Il faut donc qu'elles se soient révélées extérieurement, que des tentatives de corruption, des démarches aient été faites près des témoins, etc. ; il faut, en un mot, des faits et non des suppositions. 

Tout individu résidant dans le royaume peut se prévaloir de la règle dont nous venons de fixer l'étendue. 

Le mot résidence a remplacé le mot domicile, employé par le législateur de 1852. 

Votre jurisprudence avait déjà décidé que cette dernière expression ne devait pas être prise dans le sens juridique que lui assigne le Code civil; qu'il ne s'agissait pas d'un domicile de droit, mais d'un domicile de fait, que l'étranger comme le régnicole pouvait posséder; cette interprétation est aujourd'hui consacrée législativement. On doit se garder de lui donner une extension abusive. Dans une partie de la discussion, et entraîné, croyons-nous, par elle, Monsieur Thonissen a dit: que la loi dont on contestait l'esprit libéral le poussait si loin qu'elle ne permettait d'arrêter préventivement les individus poursuivis pour des faits passibles, soit d'une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement, soit de la réclusion, soit des travaux forcés jusque quinze ans, que s'ils sont des vagabonds: la nonrésidence et le vagabondage sont, dans son discours, mis en quelque sorte sur la même ligne. Son rapport exprimait, au contraire, la penséé que la résidence exigée par la loi était une résidence fixe. Il y a une nuance sensible entre ces deux explications: un ouvrier logé en garni, un étranger qui a passé quelques nuits dans un hôtel ne sont pas des vagabonds: ont-ils cependant une résidence fixe? Présentent-ils des garanties suffisantes? Ils ne font que traverser notre territoire; ils peuvent disparaître d'un instant à l'autre avec la plus grande facilité. - On conçoit donc que le bénéfice de la loi ne soit étendu qu'à ceux qui justifient de certaines attaches au sol de notre pays par un établissement, une demeure, une habitation réelle. C'est en ce sens que le rapport de la Commission du Sénat interprète notre disposition: la résidence exigée est "une résidence réelle offrant en fait les mêmes garanties que le domicile proprement dit." 

Ainsi, intérêt de la sécurité publique menacée, défaut de résidence effective, tels sont les deux seuls motifs qui font obstacle à la liberté provisoire, même en cas de crimes graves. 

Les délinquants d'habitude, les voleurs de profession, ces gens qui vivent en guerre ouverte contre la société, pourront venir s'abriter sous les dispositions tutélaires de la loi: il importe peu qu'ils aient auparavant encouru les condamnations les plus sévères; il importe peu que la justice ait puisé dans leur conduite antérieure, dans les actes criminels par eux posés, le droit et la nécessité de les soumettre à des mesures restrictives de leur liberté individuelle même, avant tout nouveau délit; qu'elle les ait, en un mot, placés sous la surveillance de la police. S'ils sont soupçonnés ou poursuivis pour un autre méfait, sans avoir d'ailleurs contrevenu à leurs obligations de résider en un lieu déterminé, leur arrestation préventive ne pourra avoir lieu. 

Dira-t-on que tous crimes commis par des individus de cette catégorie menacent la sécurité de l'intérêt public ? On répondra que, si la loi avait entendu qu'il en fût ainsi, elle aurait porté une disposition spéciale: le législateur belge avait sous les yeux le texte de la loi française, qui excluait du bénéfice de la liberté provisoire tous délinquants condamnés à une année d'emprisonnement. Sans doute, il ne fallait pas aller jusque là; mais si l'on voulait entrer dans cette voie, exclure une catégorie d'individus, à raison de leurs antécédents judiciaires, on devait l'exprimer formellement. C'est ce qu'on n'a pas fait, ni dans le texte, ni dans les discussions. Et c'est là, selon nous, une lacune regrettable. 

Ajoutons enfin, pour terminer l'examen de cet article premier que son § 3 range dans une troisième catégorie les infractions punies des peines les plus graves, de la peine des travaux forcés de quinze à vingt ans, des peines perpétuelles, de la mort. La liberté cesse d'être la règle, sans être interdite dans tous les cas; il faut, pour que le juge soit autorisé à l'accorder à l'inculpé, que le procureur du roi y consente. Mais alors même la détention préventive n'apparaît plus avec le caractère de nécessité inflexible s'imposant par le titre seul de l'accusation, quelles que soient d'ailleurs les circonstances. 

§ 2. - Des formalités de l'ordre d'arrestation, de la durée de la détention préventive et des autorités qui peuvent l'ordonner. 

L'ordre par lequel le magistrat instructeur opère l'incarcération s'appellera mandat d'arrêt: il se décernera dans les matières correctionnelles comme dans les matières criminelles; il aura, dans tous les cas, le caractère de mesure provisoire que la loi de 1852 avait restitué au mandat de dépôt. 

Cette désignation, mandat d'arrêt, a pour conséquence de rendre applicables les articles 94 et 96 du Code d'instruction criminelle. 

Avant de le délivrer, le juge devra donc entendre le ministère public, et, pour la régularité, il importe (selon Morin, commentaire de la loi de 1865), que les réquisitions de ce dernier soient écrites; le crime ou délit devra être spécifié, l'article de la loi applicable indiqué; le prévenu devra avoir été interrogé, à moins qu'il n'ait pas obtempéré ou qu'il se soit soustrait au mandat de comparution ou d'amener (articles le 1 et 8). 

À ces formalités générales, il faut ajouter celle prescrite par l'article deux, dans les cas prévus au § 2 de l'article premier; quand l'inculpation aura pour objet un délit grave ou un crime passible de la réclusion, de la détention temporaire, des travaux forcés de cinq à quinze ans, le mandat doit mentionner les circonstances graves et exceptionnelles, intéressant la sécurité publique, qui le légitiment. Il ne suffira pas d'une formule générale, applicable à la plupart des cas qui peuvent se présenter; il faudra que les circonstances soient énumérées et, pour ainsi dire, définies dans chaque espèce. C'est là, a-t-on dit, une des innovations essentielles de la loi. 

L'article 8 arme le juge d'instruction du droit de décerner un nouveau mandat d'arrêt dans le cours de l'instruction, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. 

Cette dernière phrase est empruntée à l'article 115 de la loi française de 1865. 

Ces circonstances nouvelles et graves, dans tous les cas où la liberté provisoire est la règle générale sont-elles de nature différente que les circonstances exceptionnelles intéressant la sécurité publique, dont il est parlé aux articles 1 et 2? Non, bien évidemment: il y a identité de situation; les pouvoirs du juge restent les mêmes dans le cours de l'instruction qu'au début. Il faudra donc distinguer, dans le cas de l'article 8 comme dans celui de l'article 1, deux catégories de crimes soumises l'une et l'autre à des règles différentes. 

D'après la loi française, il n'est cependant pas permis au juge d'instruction de lancer un nouveau mandat d'arrêt ou de dépôt lorsque c'est la Chambre des mises en accusation qui, réformant son ordonnance, a prononcé la mise en liberté provisoire. La Cour doit elle-même auparavant retirer à l'inculpé le bénéfice de cette décision: le législateur de 1874 n'a pas eu ce scrupule: le droit du juge d'instruction sera absolu. On a voulu lui conserver l'initiative dont il jouit d'après le texte et l'esprit du Code d'instruction criminelle. 
La détention dans le cours de l'instruction peut en outre être ordonnée par la Chambre du Conseil, lorsqu'appelée à statuer, elle prononce le renvoi devant la Chambre des mises en accusation et décide que son ordonnance de prise de corps sera immédiatement exécutée. 

D'après le système du Code d'instruction criminelle, il est universellement admis, dit Monsieur le ministre de la justice, que l'ordonnance de prise de corps rendue par la Chambre du Conseil ne peut recevoir exécution avant qu'elle ait été confirmée par la Chambre des mises en accusation. 

La commission a cru qu'il pouvait être opportun de rendre cette exécution immédiate; le Gouvernement et la Chambre se sont ralliés à cette opinion. 

"Il a paru utile, a-t-on dit, d'obvier aux inconvénients qui peuvent se présenter quand un juge d'instruction, trop faible ou trop confiant, a laissé en liberté un inculpé qui ne doit pas jouir de cette faveur". 

Mais d'après quelles règles la Chambre du Conseil va-t-elle se guider ? 

Un individu n'est prévenu que de délits: par leur réitération malgré la procédure entamée, par les démarches faites par l'auteur pour menacer, effrayer les témoins, par l'audace avec laquelle il entrave les poursuites, il a troublé et il continue à troubler la sécurité publique. Le juge cependant l'a laissé en liberté. La Chambre du Conseil ne pourra pas l'arrêter, puisqu'elle ne peut prononcer qu'une ordonnance de prise de corps en vertu des articles 133 et 134 du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire en cas de crimes seulement. 

En outre, dans cette dernière hypothèse, une question plus délicate se présente: pour toutes les infractions unies de peines moindres que celles des travaux forcés de 15 à 20 ans, les pouvoirs du juge, nous l'avons vu, sont strictement limités. Ces restrictions ne sont pas reproduites dans l'article 9, en ce qui concerne les ordonnances de la Chambre du Conseil, assimilées aux ordonnances de la Chambre des mises en accusation, qui, certainement, n'y sont pas soumises. En d'autres termes, dans tous les cas de crimes, la Chambre du Conseil pourra ordonner l'incarcération, sans avoir à se préoccuper du point de savoir si l'intérêt de la sécurité publique la réclame. 

L'examen des textes conduit à cette conséquence. Or, c'est là, selon nous, une anomalie: nous ne comprenons pas que, dans le système de la loi, l'instruction étant terminée, l'arrestation au point de vue d'assurer les résultats de l'action pénale étant devenue ainsi moins nécessaire qu'au début, cette arrestation puisse cependant être prononcée avec une plus grande facilité, et qu'enfin la Chambre du Conseil ait le droit de l'ordonner, alors que le juge d'instruction n'aurait pu le faire légalement. N'est-ce pas là un défaut d'harmonie entre les dispositions de la loi ? 

L'ordonnance de la Chambre des mises en accusation, exécutoire dès l'instant où elle était rendue, faisait cesser l'effet de la mise en liberté provisoire; il n'en sera plus nécessairement de même aujourd'hui: le renvoi devant les assises étant prononcé, la Cour pourra laisser l'accusé en liberté jusqu'au jour de sa comparution, ou, dans l'intervalle, décerner une ordonnance de prise de corps; celle-ci ne se lie plus, de manière à former un seul acte, à l'arrêt de renvoi; elle peut se délivrer séparément et postérieurement. 

La loi belge a ainsi réalisé les idées émises par Monsieur Parringault, qu'à deux reprises, en 1856 et en 1865, le Corps Législatif de l'empire français n'avait pas cru devoir adopter. 

La disposition contenue dans le dernier § de l'article 9, portant que les décisions de la Chambre du Conseil seront rendues à la majorité des juges, a donné lieu, par sa combinaison avec l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867, à une difficulté dans la pratique et à une controverse. S'il y a, comme nous le pensons, une véritable antinomie entre ces deux textes, il est évident que la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes, c'est-à-dire s'il y a crime ou délit, ne doit plus être résolue à l'unanimité, mais à la majorité des votes. 

Revenons au mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, et demandons-nous quelle est sa durée ordinaire ? Comment, sous quelles conditions elle peut être prolongée ? Sa durée normale est de cinq jours, délai qui court non à partir de sa délivrance, mais à partir de l'interrogatoire. 

Avant l'expiration de ce délai, si le juge estime que les effets du mandat doivent être prorogés, il en demande la confirmation li la Chambre du Conseil; celle-ci, après avoir entendu le procureur du roi, l'accusé ou son conseil, le maintient si elle reconnaît que l'intérêt de la sécurité publique l'exige. 

Cette constatation doit être spécifiée dans tous mandats, quelle que soit la gravité des crimes, même pour ceux punis de peines perpétuelles, puisque le texte ne fait aucune distinction. 

L'ordonnance confirmée n'a de valeur que pendant le mois qui suit le premier interrogatoire. Si, le mois expiré, l'instruction n'est pas achevée, une nouvelle ordonnance, rendue dans les mêmes formes, doit autoriser successivement de mois en mois la prolongation de la détention. 

On espère, grâce à ce système, que l'intervention de la Chambre du Conseil ne sera plus une simple formalité, mais prendra le caractère d'un débat sérieux et contradictoire. 

Est-il probable qu'il en sera ainsi? 

Et d'abord, qu'on nous permette une première observation concernant la durée ordinaire des mandats: N'y avait-il pas lieu de distinguer entre les infractions moins graves et celles punies des travaux forcés de quinze li vingt ans, de peines perpétuelles ou capitales? Qui de nous ne sait combien souvent li son origine une instruction est difficile, entourée de doutes et de mystères: un délai de quelques jours suffira- t-il au juge le plus intelligent et le plus actif pour percer tous les voiles, pour dissiper toutes les ombres et pour mettre en pleine lumière l'innocence ou la culpabilité d'un prisonnier? On pourrait, d'après nous, fixer la durée du mandat à huit ou dix jours, sans compromettre aucun intérêt. 

On parle d'un débat contradictoire sérieux! Mais quel en sera l'objet, devant qui va-t-il s'engager? La procédure préliminaire en général reste secrète; il n'y a d'exceptions aux règles du Code d'instruction criminelle que celles qui sont expressément formulées. Or, à la différence de ce qui est statué par le § 6 de l'article 26, devant la Chambre du Conseil, ni l'accusé ni son conseil ne sont autorisés à prendre communication du dossier. On se demande comment ils pourront contester le mérite et la prolongation d'une détention dont les causes leur restent cachées. 

Il est vrai que, lorsqu'il y aura lieu d'appliquer le § 2 de l'article premier et l'article second, les circonstances graves intéressant la sécurité publique pourront être déniées ou leur caractère contesté: dans ces termes, un débat est possible. 

Mais, parmi ceux appelés à le trancher, siège celui-là même dont la décision est critiquée et attaquée: c'est le système du Code d'instruction criminelle. Sans doute, on n'a fait qu'en reproduire les errements. Pour nous, nous ne pouvons, partageant sur ce point l'opinion de Monsieur le procureur-général de Florence, considérer comme une bonne organisation judiciaire celle qui permet à celui qui a posé un acte d'en apprécier le mérite;- tenons compte aussi de ce que l'influence du juge d'instruction sur ses collègues sera toujours prépondérante, par la raison toute simple que l'instruction est son oeuvre presqu'exclusive et qu'il en est seul responsable: ce recours devant la Chambre du Conseil restera donc à peu de chose près ce qu'il est aujourd'hui. Il est vrai, suivant l'observation de Monsieur Thonissen, que l'article 19 donne le droit d'appel devant la Chambre des mises en accusation. Pourquoi ce circuit, et pourquoi ne pas saisir celle-ci directement du débat, toutes les fois que la détention préventive, sa prolongation ou sa légitimité, sont mises en question? Ainsi de tout temps a procédé la loi en Angleterre; elle n'a vu de garantie réellement efficace pour la liberté des citoyens qu'en soumettant les actes des juges de paix à des magistrats, à une cour de justice d'un ordre supérieur. 

Reproduisant la loi de 1852, celle de 1874 a d'ailleurs multiplié les autorités devant lesquelles le détenu peut porter sa demande de mise en liberté. Outre le juge d'instruction, le tribunal correctionnel, la Chambre des mises en accusation, la Cour d'appel peuvent statuer sur sa requête, dès l'instant où l'affaire principale leur est soumise; ils statuent en Chambre du Conseil, après débat contradictoire, dans un délai qui ne peut dépasser cinq jours. 

Les articles 6 et 7, dans cette énumération, ne font pas mention de la Chambre du Conseil; c'est à dessein; on a pensé que celle-ci étant, dans tous les cas, appelée à confirmer le mandat, devait nécessairement délibérer sur ce mandat dans un délai de cinq jours à partir de l'interrogatoire. Il est regrettable qu'on n'ait pas songé à combler une lacune existant dans la loi de 1852 et dans la loi française de 1865, lacune qui, en France, du moins, avait soulevé une controverse. 

Dans l'énumération ci-dessus ne figure pas la Cour d'assises. Or, il peut arriver, notamment, que, devant elle, un accusé ayant comparu sous le coup d'une ordonnance de prise de corps exécutoire, l'affaire soit renvoyée à une autre session sans qu'il y ait nécessité de le retenir pendant l'intervalle en prison. 

Peut-il obtenir sa mise en liberté provisoire ? Quelle est l'autorité qui la lui accordera? 

Deux arrêts, l'un du 25 février 1867, l'autre du 11 mars 1871, de la Cour d'assises de l'Aveyron, ont décidé: que le droit d'autoriser la mise en liberté, même devant la Cour d'assises, ressortait du texte et de l'esprit de la loi; que son énumération était incomplète, mais non restrictive, comme le prouvaient les mots: en tout état de cause, qui commencent l'article et en indiquent la véritable pensée; ils ajoutaient qu'à défaut de toute autre désignation, la Cour d'assises était compétente. 

Cette solution est toutefois combattue ou n'est du moins admise qu'avec réserve par Dutruc et par Morin. 

À nos yeux, le principe qui doit l'emporter, soit dans cette hypothèse, soit dans d'autres analogues, est que la détention ne peut être maintenue toutes les fois qu'elle n'apparaît pas comme une nécessité réclamée par l'intérêt public: dès lors, seront compétents, pour statuer sur ces difficultés: 

La Cour d'assises, si elle est saisie de la demande avant la clôture de la session; 

Le président du trimestre suivant, s'il a été désigné; Avant cette désignation, la Chambre des mises en accusation. 

§ 3. - Des restrictions introduites par la loi en ce qui concerne la mise au secret, les perquisitions domiciliaires et les explorations corporelles, et de quelques autres innovations. 

La Commission de la Chambre des Représentants n'a pas été mue uniquement par le souci de la défense de l'inculpé: revenant sur l'une des réformes proposées d'abord dans le projet du gouvernement, elle a conservé au juge d'instruction le pouvoir de prononcer la mesure du secret, mais pour trois jours seulement après l'interrogatoire, et sans qu'elle puisse jamais être renouvelée. 

Il a été dit dans la discussion au Sénat qu'il ne pouvait pas dépendre d'un inculpé de rendre ce moyen d'instruction illusoire; que, s'il ne donnait que des réponses dérisoires et évasives, n'ayant nullement trait aux questions posées, ou s'il refusait complètement de répondre, le délai ne courrait pas à dater de cette première audition; - qu'il fallait un interrogatoire sérieux. 

Malgré cette concession, nous doutons que le secret puisse désormais être appelé à rendre de grands services, et nous sommes convaincus que ses partisans comme ses adversaires le verront disparaître sans regret lors de la révision de notre législation de procédure criminelle. 

Nous considérons comme des améliorations véritables: le droit établi par l'article 21, pour l’inculpé acquitté, d'être sur le champ mis en liberté, nonobstant appel; la faculté d'ordonner, s'il est condamné à une peine de plus de six mois d'emprisonnement, son arrestation immédiate, lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il ne se soustraie à l'exécution de cette peine. 

Le rapport fait à la Chambre des Représentants cite un passage de Monsieur Bonneville qui justifie parfaitement cette innovation. Monsieur Paul Bertrand, dans un article sur la détention préventive, signalait aussi ses avantages et son utilité. 

Il se demandait si ce droit devait être confié au tribunal ou à la Cour saisie de l'affaire, ou bien s'il n'appartenait pas plutôt au ministère public de l'exercer, puisque l'exécution des jugements rentre dans ses attributions; c'est cette dernière solution qu'il adoptait. L'article vingt-un ne décide pas la question; mais dans le cours de la discussion, sur une interpellation formelle de l'honorable Monsieur Lelièvre, il fut reconnu, par le rapporteur et par Monsieur le ministre de la justice, qu'il n'appartiendrait qu'au tribunal ou à la Cour d'ordonner l'exécution immédiate du jugement ou de l'arrêt. 

Un débat assez vif s'est engagé à la Chambre des Représentants, quant aux visites et perquisitions domiciliaires; l'un de nos députés était surpris de trouver une disposition dans le projet autorisant le juge d'instruction à déléguer, pour remplir cet acte important, qui pouvait si souvent froisser et blesser les droits individuels, un officier de police judiciaire: c'était là, d'après lui, faire un pas en arrière, puisque, dans aucun des articles du Code d'instruction criminelle, n'était inscrite cette prérogative exorbitante. Le rapporteur répondit que, d'après le Code tel que l'avait interprété une jurisprudence constante, le droit de délégation pour les perquisitions domiciliaires avait été reconnu d'une manière absolue, sans limitation; que, dans la réalité, il ne pouvait en être autrement, puisqu'un juge peut être appelé le même jour à faire trois, quatre ou cinq visites, soit dans la même ville, soit dans des localités différentes: la délégation est donc imposée par les nécessités de la pratique; mais, comme elle peut aisément dégénérer en abus, il importe de la circonscrire. 

C'est ce que fait la loi: toutes les fois qu'il s'agit de fouiller dans les papiers domestiques, dans la correspondance d'un individu, de rechercher des lettres, titres ou documents, elle ne permet au juge de se substituer que le juge de paix, le bourgmestre ou le commissaire de police dans le ressort desquels la visite doit avoir lieu: ainsi plus d'agents subalternes qui peuvent être entraînés à des excès de zèle, à défaut de connaissances suffisantes. "On donne au juge des auxiliaires pouvant inspirer une confiance légitime: toute subdélégation est interdite." La délégation elle-même doit être justifiée et motivée par l'impossibilité où se trouverait le magistrat instructeur de présider personnellement à ce devoir. 

Ces restrictions peuvent sembler rigoureuses; cependant ce moyen d'investigation conserve une réelle utilité. 

Il n'en est pas de même, pensons-nous, des explorations corporelles soumises aux nouvelles conditions exigées par la loi. Hors le cas de flagrant délit, le juge ne pourra les ordonner, même du consentement de la personne soupçonnée ou de la victime; la Chambre du Conseil ou la Chambre des mises en accusation, le Tribunal ou la Cour, saisis de la connaissance du crime ou du délit, auront seuls compétence pour les autoriser. 

Sans doute, il est du devoir des magistrats instructeurs de n'avoir recours à des recherches qui peuvent blesser la pudeur des femmes ou de jeunes enfants, qui, par cela même, se présentent comme excessives, qu'avec la réserve la plus extrême. Mais, alors que les indices les plus graves se rencontrent, lorsqu'une plainte formelle est déposée, ne puise-t-on pas souvent dans de telles investigations des éclaircissements immédiats? N'amènent elles pas, par exemple, dans une accusation d'attentat à la pudeur, d'infanticide, de meurtre précédé ou accompagné d'une rixe, d'une lutte, la découverte de la vérité d'une manière rapide et d'autant plus sûre qu'elle repose sur des faits matériels? 

On obviait suffisamment à tous les abus en prescrivant au juge de ne procéder à ces visites corporelles, quant aux inculpés, qu'après interrogatoire, lorsqu'il existait des indices graves, en vertu d'une ordonnance motivée; quant aux plaignants ou victimes, qu'après leur audition, s'ils persistaient, ou même avec leur consentement ou celui de leurs parents. 

De nouveau nous rencontrons ici la prétendue protection de la Chambre du Conseil. Nous ne pouvons, au point de vue théorique, admettre son intervention; on dénature cette institution, on étend le rôle qu'elle doit remplir lorsqu'au lieu de lui réserver seulement la mission de statuer sur les résultats de la procédure préliminaire, on rappelle à poser elle-même des actes de pure instruction.

En fait, la Chambre du Conseil méconnaîtra-t-elle la nécessité de cette mesure, quand le juge la réclamera? Presque jamais: mais il arrivera que, lorsque ce dernier aura dû se transporter à l'extrême limite de son arrondissement, ou qu'il ne pourra réunir immédiatement la Chambre du Conseil, il faudra surseoir, alors que souvent le succès dépend de la rapidité de la détermination, de la promptitude de son exécution. 

L'abus de pouvoir sera-t-il enfin moins à redouter parce qu'un corps judiciaire, et non plus un magistrat unique, n’ordonnera l'exploration ? Sur la tête de celui-ci la responsabilité se concentrait; cette responsabilité se fractionne et diminue lorsque trois membres d'un tribunal en partagent le poids. 

Qu'on ne s'y trompe pas: il en, est des institutions judiciaires comme de toutes les autres: c'est la main de l'homme qui les dirige et les fait fonctionner, et cette main nécessairement doit parfois faillir; un excès pour ainsi dire accidentel, une erreur passagère ne peuvent fonder une conclusion; des faits particuliers, isolés, ne devaient pas autoriser à enlever au juge d'instruction un droit moindre d'ailleurs, moins périlleux que bien d'autres, laissés forcément dans ses mains. 

Tout au contraire, nous devons signaler comme une innovation heureuse celle contenue dans le dernier paragraphe de l'article 25 dont nous nous occupons: quiconque a quelquefois assisté à des procès criminels, dans lesquels une expertise médico-légale avait eu lieu, a vu presque toujours, devant la Cour d'assises, se produire un débat plein de confusion; les médecins désignés par la justice, qui avaient vu, visité, disséqué le cadavre, par exemple s'il s'agissait de meurtre ou d'assassinat, pouvaient mettre les données, matérielles par eux constatées en harmonie avec les théories de la science médicale, qui, comme la science du droit, subit l'empire des faits. 

En face d'eux la défense plaçait le plus souvent des hommes aussi instruits, aussi consciencieux, sans doute, mais qui, faute d'avoir connu suffisamment la réalité des circonstances, se renfermaient dans la théorie pure. De là des discussions d'autant moins faciles à saisir que les adversaires ne se plaçaient pas sur le même terrain. 

Aussi, loin de craindre qu'on abuse de cette disposition, notre désir serait de lui voir recevoir une large application, et, si possible, de la rendre obligatoire dans toutes les affaires. 

§ 4. - De la liberté provisoire sous caution. Aperçu des modifications apportées à la loi de 1852. 

L'auteur que nous vous avons cité tout à l'heure, Monsieur Bertrand, termine son article par une observation qui, comme les faits et les statistiques le démontrent, est applicable à la Belgique aussi bien qu'à la France: "La liberté provisoire sous caution, dit-il, n'est pas dans nos moeurs; je ne crois pas à son avenir, parce qu'elle n'est qu'à la portée des riches. C'est à la liberté provisoire sans caution que les magistrats doivent toute leur attention." 

Peu de personnes, en effet, depuis la loi de 1852, ont été élargies par le dépôt d'un cautionnement, moins encore à l'aide d'une constitution d'hypothèque. 

Aussi la loi nouvelle a-t-elle supprimé ce dernier mode de garantie, comme trop dispendieux, comme entraînant des formalités trop longues et trop compliquées. 

Le système de la caution personnelle,- c'est-à-dire un engagement contracté par un tiers de, payer une somme d'argent si l'inculpé ne se représente pas quand il en est requis,- n'a pas été admis par notre législature; il a cependant rendu en Angleterre et à Genève, depuis 1850, des services incontestables. 

La loi nouvelle exige le dépôt d'une somme d'argent; dépôt effectué immédiatement par le prévenu ou par un tiers. 

On reprochait à la loi de 1852 d'avoir confondu des idées distinctes en voulant, au moyen du cautionnement, assurer la représentation de l'inculpé empêcher sa fuite, indemniser le trésor, garantir les dommages-intérêts, le paiement des frais et des amendes; le législateur a fait droit à ces critiques: 

Le cautionnement n'est plus affecté qu'à la représentation de l'inculpé et pour assurer l'exécution de la peine. 

En cas d'acquittement, il doit être restitué, si même l'inculpé est resté en défaut de comparaître à quelqu'acte de procédure, et sauf à tenir compte des frais extraordinaires que son absence aurait entraînés. 

Enfin, contrairement au principe admis en Angleterre, en Amérique, en Suisse, en Italie, il a été déclaré à la Chambre et au Sénat que la liberté sous caution, d'après notre loi, ne constituait pas un droit pour le prévenu; que l'offre du dépôt d'une somme d'argent ne liait pas le juge et ne mettait pas obstacle à la plénitude de son droit d'appréciation. 

§ 5. - Des droits de la défense au point de vue de la détention préventive des inculpés. 

Les droits si étendus accordés d'ailleurs à la défense ne permettent pas de taxer la loi d'une rigueur exagérée. Nous y voyons, en effet, qu'elle fait un premier essai pour introduire dans la forme inquisitoriale du Code d'instruction criminelle l'extension des droits de la défense dès le début de la procédure préparatoire, comme dans le système accusatoire proprement dit. 

Peut-être cette question si grave, si délicate, si complexe, n'aurait-elle pas dù, être abordée et résolue d'une façon incidente? 

Elle est digne du plus sérieux examen; elle est débattue en Allemagne et en Italie par des auteurs distingués et par des jurisconsultes éminents. 

Dans ce dernier pays notamment, les professeurs Ciarotti et Carrara, Monsieur le procureur-général Cesarini ont présenté sur ce sujet des idées ingénieuses, hardies, et qui pourraient s'adapter à notre système de procédure pénale. 

Quoique partant de points de vue différents, ils s'accordent à n'admettre la présence du défenseur ni aux interrogatoires de l'inculpé; ni à l'examen des témoins; mais toutes les fois que l'accusation porte atteinte à l'un des droits personnels du premier; qu'elle pénètre dans son domicile; qu'elle saisit des objets qui lui appartiennent; qu'elle s'empare de toutes pièces à conviction pouvant servir à l'inculper ou à le disculper; qu'elle met enfin la main sur sa personne et l'incarcère, dans tous ces cas, l'attaque, l'agression appelle la défense. La société se heurte alors non-seulement à un intérêt, mais à un droit individuel. Elle peut le limiter, en suspendre l'exercice, mais non l'anéantir. 

De là pour l'inculpé la faculté de discuter la légalité des saisies, des visites domiciliaires, celle de requérir, pour y assister, la présence d'un conseil, afin de contrôler l'exactitude des procès-verbaux et d'y faire inscrire tels dires et observations qu'il jugera convenir; celle de lui confier la mission de suivre les expertises et d'obtenir une constatation exacte et complète de toutes les conditions et de toutes les choses qui s'altèrent rapidement; de présenter enfin devant l'autorité compétente les motifs qui réclament ou justifient son élargissement. 

À ces idées générales, auxquelles Monsieur Cesarini se rallie avec quelques restrictions, il ajoute une disposition spéciale qui me paraît la partie essentielle de son système: il voudrait qu'après l'instruction terminée par le juge d'instruction, avant l'ordonnance de la Chambre du Conseil, s'ouvrit une période qui appartiendrait pour ainsi dire à la défense: le prévenu et son conseil, qui, d'ailleurs, ont pu communiquer librement depuis l'origine du procès, recevraient alors communication de toutes les pièces; ils se concerteraient, indiqueraient au juge les témoins à entendre, et, cela fait, l'avocat pourrait, comme le procureur du roi, soumettre à la Chambre du Conseil un mémoire écrit. 

Le législateur belge est entré dans cette voie: l'article trois déclare qu'immédiatement après la première audition, l'inculpé pourra communiquer librement avec son conseil. 

Le projet de Code pour l'empire allemand permet au juge d'imposer à leur entretien la présence d'un officier de police. Rien de pareil ne pouvait être admis dans notre pays. "Il est évident, a dit Monsieur le ministre de la justice, que, si la loi autorise le conseil à communiquer avec son client, c'est dans les seules conditions qui soient compatibles avec l'intérêt de l'inculpé et avec la dignité du conseil. C'est donc sans assistance de témoins imposés ou infligés sans témoins - ou si l'on préfère cette expression –librement que la communication aura lieu" 

Les articles 3, 4, 5, 7 et 20 admettent le défenseur à comparaître, toutes les fois qu'il le juge convenable, devant la Chambre du Conseil et devant celle des mises en accusation; mais nous avons pensé que, si ce n'est en vertu de l'article 26 et dans l'hypothèse prévue par cet article, les règles du Code d'instruction criminelle restaient debout et ne lui permettaient pas d'obtenir la communication des pièces de l'information. 

C'est, Messieurs, sous votre haute tutelle que la loi nouvelle a placé les droits qu'elle consacre; c'est à votre juridiction que tout recours doit aboutir, s'ils sont méconnus; vous en êtes les gardiens aussi bien que des prérogatives que la société a dû se réserver pour sa défense; vous êtes enfin appelés, par votre surveillance incessante, à prévenir et à faire cesser toutes lenteurs que ne justifierait pas la nécessité de la recherche de la vérité. 

Nous sommes arrivés presqu'au terme de la tâche dont la confiance de Monsieur le procureur-général, retenu, par les devoirs de sa charge, dans une autre enceinte, nous a imposé le périlleux honneur. 

Peut-être devrions-nous nous excuser de la liberté et de la vivacité avec lesquelles parfois nous avons émis nos appréciations; mais vous ne vous êtes mépris ni sur notre pensée ni sur notre but: c'est de provoquer, sur une législation qui soulève ou résout des questions si graves, l'attention, la discussion éclairée de nos publicistes et de nos jurisconsultes. Qu'elle ait d'ailleurs, cette loi, sa part, comme toutes les œuvres humaines, de lacunes et d'imperfections, il n'importe; ses défauts disparaîtront bientôt, signalés par l'opinion et par l'expérience. Mais le bien qu'elle a voulu réaliser et qu'elle réalisera nous est acquis: il entrera dans le patrimoine des peuples civilisés, fondé sur le juste et sur le vrai, et dont chaque siècle, chaque génération, chaque jour, en accomplissant un progrès, vient accroître les richesses durables! 

Un dernier devoir nous reste à remplir: 

Plus d'une fois, sans doute, pendant que nous parlions, votre souvenir s'est reporté vers celui qui, pendant six ans, a présidé à nos travaux, et qui, l'année dernière, à pareil jour, venait ici même vous apporter le tribut de ses doctes méditations; déjà vous aviez été douloureusement frappés de l'altération de sa voix, de la fatigue qui se lisait sur ses traits amaigris; la maladie qui le minait avait fait, dans les derniers temps de cruels ravages; malgré l'énergie avec laquelle il combattait le mal qui l'envahissait, malgré les attaches d'une longue habitude et d'un commerce journalier qui le retenait au milieu de vous comme au sein d'une seconde famille, il se résolut à déposer le fardeau des hautes fonctions dont il était revêtu pour goûter enfin quelques instants de repos; ce repos devait lui être refusé! Le lendemain du jour où il remettait à Monsieur le ministre de la justice l'acte de sa démission, la mort le foudroyait et l'arrachait à l'affection des siens! 

Monsieur le procureur-général Beltjens était entré jeune dans la magistrature: il avait commencé sa carrière judiciaire comme substitut du procureur du roi à Hasselt, puis à Tongres; mais c'est à la Cour de Liége, près de laquelle depuis 1838, il occupa le siège du ministère public, que son mérite s'était révélé avec éclat. 

Possédant une instruction juridique solide, une intelligence nette, précise, méthodique, il savait resserrer le champ de la discussion dans ses véritables limites, et démêler la solution avec une sûreté de jugement remarquable. 

Ses réquisitoires, vous vous le rappelez, Messieurs, éclairaient vos décisions et jouissaient d'une autorité légitime près des membres du barreau. 

Dirai-je avec quel soin il les élaborait ? 

Il scrutait une affaire avec une telle conscience, il l'étudiait avec une telle ténacité, que le souvenir s'en gravait pour ainsi dire dans sa mémoire d'une manière ineffaçable, et qu'il pouvait longtemps après reproduire la trame, le sens, les principaux arguments des conclusions qu'il avait prises. 

Dans ses rapports avec ceux qu'il avait pour mission de guider et de diriger, il se montrait d'une bienveillance et d'une bonté qui jamais ne se sont démenties; c'était moins un chef faisant sentir son autorité qu'un ami attestant uniquement sa supériorité par les conseils pleins de sagesse et de prudence que lui dictait sa grande expérience. 

Il laisse un nom vénéré, des exemples à imiter. Monsieur Lecocq, juge au tribunal de Namur, a été frappé également d'une manière soudaine, inopinée, au sortir de l'audience, alors que rien ne pouvait faire présager cette fin rapide. Juge-suppléant pendant de longues années, il n'avait renoncé à la carrière du barreau qu'en 1867; il s'était créé au milieu des avocats de sa ville natale une position toute particulière: n'ayant ni le goût ni les aptitudes nécessaires pour la plaidoirie, il était néanmoins chargé de la direction d'affaires importantes, car il avait su inspirer une confiance méritée par la rectitude de son jugement, par sa loyauté et son honnêteté scrupuleuses. On peut dire de lui qu'il était des nôtres avant que nos rangs lui fussent ouverts; que, magistrat, il n'a fait, sur son siège et dans les délibérations de la Chambre du Conseil, que continuer l'exercice de la profession d'avocat telle qu'il la pratiquait dans son cabinet. 

À différentes époques, il fut appelé, par le choix de ses concitoyens, dans les Conseils de la commune et de la province; la fermeté de ses opinions, la sincérité de ses convictions, l'indépendance de son caractère lui méritaient la considération générale et l'estime même de ses adversaires politiques. Président de la Commission du Mont-de-Piété, membre de la Commission administrative des Hospices, il fit constamment preuve d'un zèle et d'une intégrité qui ne reculaient devant la poursuite et la réforme d'aucun abus, d'un dévouement sans borne aux intérêts des malheureux. 

Quelques mois après lui, Monsieur Albert de Robaulx de Soumois succombait, à son tour, sous les souffrances d'une longue maladie. 

Pour plusieurs d'entre nous, Messieurs, il a été un ami dont le souvenir nous restera toujours cher, tant il mettait de charme, tant il apportait de franchise, de délicatesse affectueuse dans les relations de la vie. 

Nommé en 1858 juge d'instruction au tribunal de Neuf-château, puis à Namur dans la même qualité, il avait compris les difficultés, l'importance, la responsabilité d'une mission où l'on doit faire preuve à la fois de sagacité et de prudence, de fermeté et d'humanité, de sagesse réfléchie et de décision rapide. 

Il mettait tout son orgueil dans l'accomplissement exact, minutieux des devoirs qu'il s'imposait; aucune fatigue, aucune recherche ne le rebutait jusqu'à ce qu'il eût réuni et rassemblé tous les éléments qui devaient faire luire la vérité. 

Dans les fonctions de procureur du roi, dont il était investi depuis 1868, il se montra tel que nous l'avions connu: esprit juste et coeur droit, jusqu'au moment où la maladie et la mort sont venues, avant l'âge, interrompre et briser sa carrière. 

Au nom de Monsieur le procureur-général, nous requérons qu'il plaise à la Cour ordonner qu'elle reprend ses travaux.