Messieurs,

Le centenaire d'une époque mémorable a ramené l'attention des jurisconsultes et des hommes d'État sur les dispositions législatives de la période révolutionnaire, si fertile en hommes distingués, pleins de savoir, d'expérience et souvent aussi d'illusions. 

Les unes, pour ainsi dire improvisées, rompant trop avec le passé, quoique animées d'idées généreuses, n'ont eu qu'une durée à peu près éphémère; les autres, au contraire, avaient déjà subi l'épreuve d'une longue application sous l'ancien régime, au moins dans leurs parties essentielles: elles n'avaient introduit que les innovations reconnues nécessaires pour se mettre en harmonie avec les idées nouvelles et les progrès de l'état social. Aussi se sont-elles maintenues, presque sans modification, jusqu'à nous. 

Pour les lois, comme pour les édifices, le mot de Châteaubriand reste vrai: "Le temps ne respecte, en effet, que ce qu'il a fondé". 

Parmi les dispositions législatives qui puisaient leur force dans une longue expérience, on peut ranger presque toutes celles de la Loi rurale des 28 septembre et 6 octobre 1791, spécialement celles relatives aux anciens droits de parcours et de vaine pâture, qui font l'objet du chapitre IV (titre 1er) du Code rural belge, et dont je me propose de vous entretenir aujourd'hui. Je puis vous en parler, Messieurs, très sommairement: car outre les différents commentaires, plus ou moins approfondis, de notre nouveau Code rural, dont j'ai déjà eu l'occasion de signaler le mérite dans mes discours de rentrée de 1886 et de 1887, un nouvel ouvrage a paru, celui de Messieurs Clément et Lépinois, qui examine et résout notamment, avec un esprit pénétrant, sagace et très juridique, toutes les difficultés relatives aux droits de parcours et de vaine pâture, tant celles que la jurisprudence a déjà tranchées, que celles qui peuvent se présenter dans l'avenir. 

Je puis donc me borner, Messieurs, à retenir pendant quelques instants votre attention sur ces anciens droits, sans entrer dans l'examen des nombreuses questions que soulève encore leur exercice, m'attachant de préférence à en rechercher la cause et l'origine probable, à justifier l'utilité, l'opportunité de leur maintien dans des limites raisonnables, à montrer enfin le terme assez éloigné, mais inévitable et nullement à regretter, de leur existence. 

On ne peut se dissimuler l'importance qu'ils ont conservée dans notre pays: car sur les 2568 communes qui composaient son territoire en 1875, il y en avait 650 au moins, c'est-à-dire un peu plus du quart, où étaient encore en vigueur des droits de parcours ou de vaine pâture; on en comptait même 461 dans le seul ressort de notre Cour d'appel: la plupart appartenaient aux provinces de Namur et de Luxembourg; il n'en restait que 17 dans la province de Liége, 2 seulement soumises au droit de parcours, 11 à la vaine pâture communale, et 4 où certaines terres seulement (mais qui ne contenaient pas moins de 3000 hectares) étaient soumises à la vaine pâture, au profit de tous les habitants de la commune ou de certains d'entre eux. 

Il importe, avant d'aller plus loin, de rappeler en quoi consistent ces différents droits, auxquels notre Code a consacré tout un chapitre (article 23-28, formant le chapitre IV du titré 1er). 

À défaut d'une définition bien précise et qui perdrait de sa clarté si l'on voulait la rendre plus complète, on peut en signaler, par quelques traits saillants, les caractères principaux. 

Le droit de vaine pâture est celui qui autorise les habitants d'une commune à faire pâturer leurs bestiaux sur tous les terrains non clos de cette commune, après la récolte. 

Le droit de parcours est celui qui permet aux habitants d'une commune d'exercer la vaine pâture dans une commune voisine. Ordinairement le droit de parcours était réciproque. 

L'origine de ces anciens droits se perd dans la nuit des temps: cela s'explique par les causes mêmes qui les ont fait naître, et qui sont multiples. 

Ils ont dû s'établir à des époques très reculées, quand l'agriculture existait à peine, et que l'élève du bétail était la principale ressource des habitants de la campagne. Alors la majeure partie des terres n'était point cultivée; et celles qu'on affectait à la culture étaient abandonnées après la récolte à la pâture du bétail; on les laissait d'ailleurs généralement reposer toute une année après deux récoltes successives, et dans cet état de jachères elles ne produisaient plus qu'une nourriture assez maigre, à peine suffisante pour le bétail qu'on y plaçait.

Mais la plupart des champs restant ouverts, il eût fallu l'y faire surveiller: pour diminuer les frais de garde et peut-être aussi les dangers qui résultaient de l'isolement (cf. Dalloz, répertoire, verbo Droit rural, n° 28), on s'associa; les bestiaux de tous les exploitants furent réunis en un seul troupeau qui parcourait successivement toutes les terres. 

À ce besoin de réciprocité bien entendue, était venu se joindre un autre mobile, celui de secourir les indigents, même ceux qui possédant quelques lopins de terre, en avaient trop peu pour entrer de ce chef dans l'association dont nous venons de parler; on admit donc à la pâture commune les quelques têtes de bétail qui formaient presque toutes leurs ressources. 

Un long usage eut pour résultat de fonder des droits que consacrèrent de nombreuses coutumes locales, et qui souvent même étaient, non pas créés, mais simplement reconnus par des titres exprès. 

Parfois aussi des droits analogues, mais plus étendus, s'établirent, à titre onéreux ou gratuit, livrant au pâturage commun, des terrains non encore entièrement dépouillés de leurs récoltes, Ainsi, grâce à la tolérance ou à la négligence de certains propriétaires, on put continuer de faire entrer des bestiaux dans des prairies naturelles après l'enlèvement de la première herbe, alors même qu'étant peu à peu devenues plus fertiles, elles en produisirent une seconde. 

L'usage alla jusqu'à permettre l'introduction du bétail à des époques fixes: il existe encore une grande quantité de prés, dits de la Saint-Jean, qui, même en l'absence de titre, en vertu d'un simple usage local, sont ouverts aussitôt après le 24 juin, que la première herbe soit ou non fauchée. 

Cet état de choses était naturellement préjudiciable à l'agriculture. Bien avant la fin du siècle dernier, de vives réclamations s'étaient déjà fait jour, et plusieurs édits des rois de France avaient eu pour objet d'y satisfaire. Ainsi l'édit du mois de mai 1771 contenait, pour deux provinces limitrophes de la Belgique actuelle, celles de Flandre et de Hainaut, plusieurs dispositions que l'Assemblée nationale constituante a reproduites dans la Loi du 28 septembre-6 octobre 1791. 

Dans le rapport présenté le 29 août 1790 au nom du Comité d'agriculture, Monsieur Heurtault-Lamerville avait signalé les inconvénients de la vaine pâture, au point de vue surtout des maladies contagieuses que la réunion de plusieurs troupeaux pouvait favoriser, comme aussi des obstacles que le pâturage, exercé parfois d'une manière abusive, opposait à la bonne exploitation des terres, et par suite à l'exacte et facile rentrée des impôts. 

Mû toutefois par les tendances philanthropiques du temps, le rapporteur exprimait timidement l'avis que "si l'on voulait conserver la vaine pâture en quelques parties et, avec de grandes modifications, ce ne serait que comme une loi de bienfaisance pour les pauvres seuls". 

L'Assemblée constituante se montra plus circonspecte, et tout en manifestant le désir de voir disparaître un jour ce qu'elle-même considérait comme une entrave aux progrès de l'agriculture, elle se contenta de supprimer les abus réels, et d'assurer les moyens déjà réclamés depuis longtemps, en partie même déjà proclamés par la Loi, de pouvoir s'affranchir de la servitude provisoirement maintenue. 

Ce qui prouve la sagesse des résolutions de cette Assemblée, c'est que, après l'expérience de près d'un siècle, elles ont passé, presque sans modification, dans notre Code rural. 

Aussitôt qu'on s'occupa de celui-ci, les critiques, il est vrai, ne manquèrent pas. Les Commissions provinciales d'agriculture et les Sociétés agricoles du pays furent presqu'unanimes à réclamer la suppression de la vaine pâture; au sein du Conseil supérieur d'Agriculture on s'émut notamment des considérations formulées dans le même sens par Monsieur de Mathelin, l'un de ses membres, et l'on adopta la suppression des droits de parcours et de vaine pâture, avec indemnité seulement lorsqu'ils seraient fondés sur un titre. 

On ne se dissimulait pas les inconvénients que la suppression pourrait entraîner mais on croyait qu'ils seraient balancés par de grands avantages. Il est vrai, disait-on, qu'un changement aussi radical pourra porter quelque préjudice à la classe indigente, aux manouvriers des campagnes possédant quelques têtes de bétail qui trouvent leur nourriture sur le terrain d'autrui; mais ne trouveront-ils pas une ample compensation dans les salaires que leur assureront les travaux nécessités par l'extension des cultures, désormais dégagées de toute entrave?
 
Un grand progrès sans doute avait été réalisé par la loi de 1791, quand elle avait permis à chacun de soustraire ses terrains à la vaine pâture, en les clôturant. Mais, haie ou fossé, la clôture a ses désagréments: elle enlève à la culture une certaine bande de terrain; le labour en est d'ailleurs plus ou moins gêné; enfin la division des terres y est un obstacle sérieux. Aussi la généralité des terrains est restée dans un accès libre, et la faculté de se clore est demeurée pour ainsi dire une lettre morte. En ce qui concerne les prairies, la vaine pâture a de fâcheuses conséquences: elle peut nuire aux irrigations; le piétinement du bétail comble les rigoles d'arrosement, il détruit le gazon dans les prairies humides. 

À ces griefs sérieux, Monsieur de Mathelin, dans son travail; en ajoutait d'autres, d'une valeur plus discutable. Aux termes des lois de 1791, disait-il, les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres: mais la vaine pâture entrave cette liberté, elle empêche de disposer de sa terre comme on l'entend. L'accroissement de la population fait depuis longtemps une nécessité d'améliorer, d'étendre la culture ancienne, d'introduire des plantes nouvelles, et de renoncer à l'ancien assolement triennal: or les cultures nouvelles, les prairies artificielles, devant continuer de couvrir le terrain, même après l'enlèvement des autres récoltes, se trouvent exposées à tous les dégâts, à tous les délits ruraux, qui sont le plus souvent commis à l'occasion de la vaine pâture. Et pour démontrer que son usage exerce sur la moralité des habitants de la campagne une influence des plus funestes, on citait quelques lignes écrites au commencement de ce siècle, par Mathieu de Dombasle. "Il est certain, disait cet agronome distingué, que la jeune population qui passe aux champs, presque sans surveillance et dans l'oisiveté, ses premières années, contracte de mauvaises habitudes, celles de la fraude, de la ruse, du mensonge, pour cacher les dégâts commis par les bestiaux. Ajoutez-y l'habitude du pillage dans les champs, dans les enclos, dans les jardins, la destruction des haies et tant d'autres méfaits, qui font de cette classe de pâtres une race détestable."
 
Il faut convenir, en premier lieu, que les couleurs du tableau sont bien un peu chargées pour l'époque actuelle. En outre, la critique à laquelle il sert de base est applicable à tous les gardiens de bestiaux, et non pas seulement à ceux qui les conduisent à la vaine pâture. Il n'est pas d'ailleurs plus nécessaire de confier à de tout jeunes pâtres la garde du troupeau commun que celle des troupeaux particuliers: l'éducation, l'instruction, qui se répandent de plus en plus dans les campagnes, peuvent donc exercer sur eux également leur influence moralisatrice. Enfin, si des délits se commettent à l'occasion de la vaine pâture, ne faut-il pas en accuser aussi le défaut d'une bonne police et d'une répression suffisante? 

C'est l'observation que présentait déjà, en 1875, Monsieur le conseiller Bonjean, président de la Commission spéciale chargée de faire un nouvel examen du projet de Code rural qui avait été préparé par le Conseil supérieur d'agriculture. 

Il objectait d'ailleurs avec raison, pour combattre l'abolition proposée, le respect scrupuleux dû à des droits acquis, la longue et paisible application des règles établies, en cette matière, par la loi de 1791, l'imprudence enfin qu'il y aurait, suivant lui, à priver les petits cultivateurs et les indigents, de certains avantages dont ils jouissent depuis un temps immémorial. "On s'est déjà, disait-il, trouvé d'accord pour le respect de ces anciens droits, lors de la discussion du Code pénal belge de 1867." Il ajoutait que le maintien de la vaine pâture n'a pas empêché la Belgique de devenir l'un des pays du monde que l'on cite pour ses progrès agricoles. 

À la suite d'une sérieuse discussion, le principe du maintien l'emporta. 

Les Chambres législatives s'y rallièrent, malgré les critiques dont il fut de nouveau l'objet, spécialement quant au vain pâturage sur les prairies. Elles se refusèrent même à voter l'innovation proposée par la Commission spéciale et qui consistait à limiter dorénavant l'exercice de la vaine pâture sur les prairies naturelles, d'une manière absolue, entre le 15 octobre et le 1 mars, c'est-à-dire après la récolte de la seconde herbe. 

"Ce serait pour beaucoup de localités - disait Monsieur le représentant Smolders, rapporteur de la 
Commission parlementaire - une véritable révolution. L'intérêt public ne réclame pas une réforme aussi radicale; il vaut mieux laisser aux administrations locales plus de latitude dans la détermination des époques où commencera et où finira la vaine pâture dans les prairies: c'est ce qu'avait fait la loi de 1791, et il ne paraît pas qu'il en soit résulté des inconvénients."
 
Le même rapport à la Chambre des Représentants contenait d'autres considérations générales non moins empreintes de sagesse et de perspicacité. - "Le parcours et la vaine pâture, disait-il, sont en Belgique, grâce à une meilleure intelligence des besoins agricoles et un usage plus fréquent de la faculté de se clore, en pleine décroissance, et le jour n'est peut-être pas fort éloigné où ces deux droits, legs des temps antérieurs, auront disparu par la seule force des choses, sans qu'il faille l'intervention du législateur pour en décréter la suppression."
 
Nous reviendrons sur cette idée tout à l'heure en parlant des différents moyens qu'on peut employer pour s'affranchir des droits de parcours et de vaine pâture. 

Il importe avant cela de bien préciser en quoi consistent les servitudes que le Code rural a maintenues et dont il s'occupe dans les articles 23 à 28. Il faut remarquer tout d'abord que ce sont bien des servitudes, où les fonds dominants sont ceux qui donnent à leurs exploitants la faculté d'envoyer leur bétail sur d'autres terrains, lesquels sont les fonds serrants: la réciprocité qui leur est généralement applicable a seulement pour effet de leur imprimer à la fois les caractères de fonds servants et de fonds dominants. 

La loi de 1791 donnait le nom de servitude au droit de parcours et de vaine pâture, et le Code civil en parle à ce titre dans l'article 648, à propos du droit de se clore. 

La loi de 1791 (titre I, section IV, article 2) qualifiait le parcours de "servitude réciproque de paroisse à paroisse, entraînant le droit de vaine pâture". La réciprocité n'était cependant pas de l'essence du droit de parcours, une commune ayant la faculté de libérer son territoire au moyen du rachat, tout en conservant son droit de parcours sur la commune voisine. 

En Belgique, où le droit de parcours, à l'époque où l'on discutait le nouveau Code rural, était encore en vigueur dans 75 communes, il y en avait 24 où la réciprocité n'existait plus. 

Aussi le nouveau Code a-t-il eu soin de ne pas reproduire ici le mot de réciprocité. Ce mot ne s'applique en effet qu'à la vaine pâture proprement dite, à ce que notre Code appelle le Droit de vaine pâture dans la commune (article 24), ou le Droit simple de vaine pâture (article 28): il est tellement de l'essence de cette espèce de servitude d'être réciproque, qu'à part l'exception stipulée dans l'article 27, au profit des indigents et des exploitations, modiques, on ne peut en jouir que proportionnellement à l'étendue des terres qu'on exploite dans la commune et qui se trouvent soumises au même droit. 

Dans la définition que nous avons donnée (page 8) du droit de vaine pâture, nous avons accusé suffisamment ce caractère de réciprocité, en disant que tous les terrains de la commune y sont soumis tant qu'ils sont sans semence ou récolte ou sans clôture. 

Autre caractère essentiel: "Le droit de vaine pâture est maintenu, dit la loi, dans les lieux où il est fondé sur un titre, ou autorisé par un usagé local immémorial". Il est maintenu: donc on ne peut l'introduire où il n'existe pas actuellement.
 
Le décret de 1791, en disant que "le droit (de parcours, entraînant avec lui le droit de vaine pâture) continuera provisoirement d'avoir lieu", ne signifiait pas autre chose et n'avait pas d'autre portée. 

Le caractère provisoire expressément stipulé dans le décret, ne l'est pas moins sous l'empire de notre Code rural; il résulte implicitement des divers modes établis pour se libérer, ensemencement, clôture ou rachat. 

Le droit, dit notre article 24, est maintenu "dans les lieux" non pas dans la commune. Il peut s'étendre en effet (c'est le cas du parcours) sur plusieurs communes; il peut aussi se restreindre à une partie de commune, à de simples hameaux. 

"Il est maintenu dans, les lieux où, continue l'article 24, il est fondé sur un titre ou autorisé par un usage local immémorial." Encore une fois ces expressions, quoiqu'un peu différentes de celles employées par l'ancien décret, n'ont pas d'autre portée: - aux termes du décret, il fallait un titre particulier, ou une loi, ou un usage local immémorial. Le qualificatif particulier n'ajoutait rien au mot titre: on a bien fait de le supprimer; quant à l'alternative de la loi ou de l'usage, elle s'expliquait par la distinction qu'il fallait faire en France entre les pays de droit écrit et ceux de droit coutumier. Pour nous, la distinction n'avait pas de sens, il suffisait que la loi rurale déterminât les cas où le droit serait maintenu: c'est ce qu'elle a fait en exigeant, soit un titre, soit un usage local immémorial. 

Ce qu'elle entend par titre, évidemment c'est un acte instrumentaire, un écrit qui consacre le droit de vaine pâture et qui en prouve l'existence. 

L'usage local immémorial est mis sur la même ligne, et ces mots n'ont pas besoin d'être expliqués, pas plus que les mots de possession immémoriale, appliqués spécialement au droit de parcours. Au fond, pour l'un et pour l'autre droit, on exige une ancienneté telle que de mémoire d'homme on ne peut déterminer l'époque avant laquelle ils n'existaient pas. 

Dans son article 27, le Code rural a tracé certaines règles pour l'exercice du droit de vaine pâture et par suite pour celui du droit de parcours. Le législateur ne pouvait naturellement pas entrer dans tous les détails des conditions de cet exercice: à cet égard, il existait encore trop d'usages différents dans les diverses localités où les droits sont maintenus. Aussi l'article 27 se borne-t-il à dire que ces droits sont exercés "conformément aux règlements communaux approuvés par la Députation permanente du Conseil provincial". Il a cependant pris soin d'édicter un certain nombre de dispositions que tous les règlements communaux devraient contenir, auxquelles ils ne pourraient déroger. 

Ce sont les suivantes (elles existaient déjà sous l'empire du décret de 1791: 

D'abord dans les localités de vaine pâture soumises à l'usage du troupeau en commun; tout propriétaire ou fermier peut renoncer à cette communauté et faire garder, par "troupeau-séparé, un nombre de têtes de bétail proportionné à l'étendue des terres qu'il exploite dans la commune (article 27, 1)." 

On comprend le motif de cette règle: elle a pour but d'obvier au danger qu'offre, au point de vue des maladies contagieuses, l'usage du, troupeau commun. 

La loi stipule en second lieu que la quantité de bétail admise à la vaine pâture doit être proportionnelle à l'étendue du terrain que chaque habitant livre lui-même à l'exercice du droit, mais avec cette restriction (que tout règlement communal est tenu de respecter aussi) qu'il faut se conformer aux usages locaux, s'il y en a, pour déterminer combien on admettra de bêtes par hectare de terrain. 

Le numéro suivant de l'article 27 a pour objet de consacrer, au profit des indigents et des très petits cultivateurs, l'exception qu'on a de tout temps admise au principe de la proportionnalité: la loi fixe un minimum de six bêtes à laine et d'une vache avec son veau, que peuvent mettre soit par troupeau séparé, soit par troupeau en commun, tout chef de famille domicilié qui n'est ni propriétaire ni fermier d'aucun de ces terrains, et tout propriétaire ou fermier d'une exploitation modique alors même qu'il n'est pas domicilié dans la commune. 

Il faut remarquer que c'est un minimum à respecter par les règlements, même dans les communes où les usages locaux ne l'atteignaient pas; mais dans les communes où l'usage attribuait aux indigents un plus grand avantage, c'est cet avantage que la loi prescrit de leur conserver, "s'il ne leur est accordé, dit-elle, un plus grand avantage; d'après les usages locaux." - "Sans préjudice, ajoute-t-elle encore, de leurs droits sur les terres communales." Il existe en effet des terrains qui, bien qu'ils fassent partie du patrimoine de la commune, ne sont pas affermés par elle et sont abandonnés à la jouissance de tous les habitants: ce sont les terres vaines et vagues, les landes, les bruyères, les marais, en un mot les terrains incultes dont le mode de jouissance ne peut, d'après l'article 76 de la loi communale, être changé qu'avec, l'approbation du Roi. Ces terrains doivent être distingués de ceux qui, même appartenant à la commune, sont soumis à la vaine pâture proprement dite: le pâturage y est exercé suivant les 
règles prescrites dans les règlements communaux qui sont approuvés par la Députation permanente, et qui peuvent comminer des peines en cas d'infraction. 

Quant aux chemins publics, comme ils sont hors du commerce et ne peuvent être affectés de servitudes contraires à leur destination: si l'on y voit pâturer des bestiaux, ce n'est ni en vertu d'un droit de vaine pâture, ni même en vertu des droits sur les terres communales auxquelles fait allusion l'article 27, 3; c'est par suite d'une pure tolérance à laquelle le Pouvoir administratif compétent peut mettre fin dès qu'il le juge utile au point de vue de la sûreté publique ou du bon entretien de la route. On a donc eu raison de rejeter du Code rural une disposition qui punissait le fait de pacage sur les chemins. 

Notre article 27 exige enfin (numéro 4) quelles règlements admettent à la vaine pâture tous ceux qui, comme propriétaires ou fermiers, exploitent des terres dans la commune, même quand ils n'y sont pas domiciliés, et cela suivant les règles établies plus haut, mais sans qu'ils puissent, dans, aucun cas, céder leurs droits à d'autres. L'incessibilité du droit de vaine pâture est du reste une règle absolue, que le numéro 5 du même article a soin de formuler d'une manière générale en ajoutant que l'exercice de ce droit est personnel et n'est pas cessible même par personne interposée. Ainsi le non-usage du droit profite à toute la commune. 

Outre les règles que le législateur du Code rural a tracées dans l'article 27, et que les règlements locaux doivent respecter, nous en rencontrons quelques autres, également inviolables, que le législateur a puisées dans les anciens usages et dans le décret de 1791: ce sont celles qui résultent virtuellement de certaines dispositions répressives du titre II, chapitre V, et qui sont relatives à des faits de vaine pâture considérés comme abusifs. 

Ainsi, notamment le fait (prévu par l'article 89, 40) d'introduire ses bestiaux dans les lieux de vaine pâture, sur une terre ensemencée, ou sur une terre couverte de quelque production avant l'enlèvement de la récolte entière. 

Également le fait (prévu par l'article 88, 5) de n'avoir pas attendu que deux jours se soient écoulés depuis l'enlèvement de la récolte: on réserve en effet ces deux jours au glanage; et cette réserve, évidemment, ne s'applique que dans les lieux où l'usage en est reçu (article II). 

De même encore l'envoi d'animaux de la race porcine dans les lieux de vaine pâture destinés au bétail ordinaire (article 87, 5), c'est-à-dire dans les terres en friche, jachères, chaumes, prairies, où le panage (ou pâturage des porcs) est généralement interdit: cela dépend du titre ou de l'usage immémorial sur lequel le droit de vaine pâture est fondé. C'est surtout dans les bois que s'exerce le panage: alors il est réglé par le code forestier.

Remarquons enfin que toutes les dispositions que nous venons d'énumérer sont applicables à tous ceux qui exercent le droit de vaine pâture, y compris même les propriétaires ou exploitants des terrains qui y sont assujettis; en d'autres termes, on doit se conformer à ces dispositions, pour exercer la vaine pâture sur son propre terrain; c'est là, comme l'observe Monsieur Orban (n° 336, p. 195) une doctrine traditionnelle, et qui a été plusieurs fois exprimée au cours des travaux préparatoires. 

Après avoir nettement déterminé les limites dans lesquelles le pouvoir communal a le droit de réglementer l'exercice de la vaine pâture, le Code énonce avec une égale clarté les différentes manières dont il permet de s'en affranchir: c'est l'objet des articles 25, 26 et 28.

Le dernier seul de ces articles est relatif à la vaine pâture proprement dite; il s'agit spécialement, dans les deux autres, de droits plus étendus quoiqu'analogues, ayant aussi le caractère de véritables servitudes, mais différant des servitudes ordinaires précisément par la faculté d'y mettre fin sans le consentement, malgré l'opposition même, de ceux qui en jouissent. 

"Entre particuliers, dit l'article 25, tout droit de vaine pâture fondé sur un titre est rachetable moyennant indemnité préalable." Et plus loin, l'article 28, alinéa 3, ajoute que "la clôture affranchira (de même) du droit de vaine pâture entre particuliers si ce droit n'est fondé sur un titre".
 
"Il s'agit là, comme l'expliquait Monsieur Bilaut, rapporteur de la Commission parlementaire à la Chambre des Représentants, de droits assimilables à ceux qui dérivent de la vaine pâture." 

"Il fallait régler, disait-il, la situation qui peut exister entre particuliers par suite des conventions qui les ont établis. Pour les droits de cette espèce, on a conservé dans le nouveau Code une terminologie impropre, il est vrai, mais à laquelle on ne s'est jamais trompé depuis 1791, et qu'il n'y avait aucun avantage à modifier." Du reste ils ont tous un caractère essentiel qui les assimile à la vaine pâture proprement dite: c'est de pouvoir être supprimés contre le gré de ceux qui les exercent. Ils diffèrent de la vaine pâture proprement dite, en ce qu'ils sont restreints à certains héritages, en ce qu'ils ne s'étendent pas à tout le territoire de la commune, ou d'une partie de la commune.
 
Ils peuvent néanmoins avoir pour ayants-droit, soit tous les habitants, soit certains d'entre eux. 

Ils peuvent être, ou non, réciproques entre particuliers. 

Ils existent, soit en vertu d'un titre, soit en vertu d'un usage immémorial. 

Alors même qu'il y a titre, on peut s'en affranchir au moyen du rachat. Le législateur a considéré que de semblables conventions sont intervenues à des époques reculées, où l'agriculture était dans l'enfance; il a trouvé que l'intérêt public exige que cette entrave aux progrès agricoles puisse être écartée; il a voulu, d'un autre côté, que dans le cas d'une convention formelle et prouvée par écrit, le droit, de l'usager ne puisse être anéanti sans indemnité. 

La nécessité du rachat constituera sans doute assez longtemps encore un obstacle à l'affranchissement de certaines terres, mais il ne faut pas trop s'en émouvoir: en Belgique il n'y avait déjà plus, en 1875, qu'une quinzaine de communes où s'exerçait, en vertu d'un titre, le droit de vaine pâture entre particuliers; dans 130 communes, il ne s'exerçait qu'en vertu d'un usage immémorial, et pour celles-là nous rentrons dans la règle générale: aux termes de l'article 28, in fine, la clôture suffit pour s'affranchir de cette espèce de vaine pâture, et nous pouvons ajouter que la culture a le même effet, bien que la loi n'en parle pas ouvertement. Le principe qui domine ici toute la matière est la liberté des héritages: le droit, pour le cultivateur, de disposer de son terrain comme il l'entend, d'y varier ses cultures, etc. "Les dispositions que contenait à cet égard le décret de 1791, et qu'on avait reproduites dans le projet du nouveau Code rural, ont été supprimées uniquement parce qu'on les a considérées comme inutiles. Il s'ensuit que toutes les dérogations apportées par le législateur lui-même au principe de la liberté constituent des exceptions qui ne doivent pas être étendues. Or, en décrétant la nécessité du rachat pour s'affranchir du droit de vaine pâture entre particuliers, lorsqu'il serait fondé sur un titre, il n'entendait pas proscrire les autres modes d'affranchissement lorsque le droit ne serait pas fondé sur un titre: il a même énoncé le contraire à la fin de l'article 28, en disant qu'alors on pourrait s'affranchir au moyen de la clôture. 

Il s'est exprimé de la même manière au sujet d'une autre espèce de vaine pâture improprement dite: à savoir celle qui s'exerce, en certains lieux, sur les prairies, après la récolte de la première herbe, ou dans tout autre temps déterminé, c'est-à-dire à des dates fixes (article 26 et 27, alinéa 2). Il existe en effet beaucoup de prés, dits de la St-Pierre (29 juin), ou de la St-Jean (24 juin), qui sont ouverts à tous les habitants dès le jour de ces fêtes, alors même que la première herbe n'y a pas été fauchée. Aux termes de l'article 26, ces sortes de prés peuvent être enlevés à la vaine pâture même fondée sur titre, au moyen du rachat "moyennant, dit le texte, une juste et préalable indemnité". 

Mais d'après l'article 28, alinéa 2, si le droit s'exerce sans titre et seulement en vertu d'un usage immémorial, on peut s'en affranchir au moyen d'une simple clôture. Et nous pouvons ajouter, comme pour le cas de vaine pâture entre particuliers non fondée sur un titre, que la culture a le même effet. L'unique obstacle à cet égard est dans le titre: on doit supposer que le propriétaire a pu laisser pâturer dans ses prés aussitôt après la récolte de la première herbe, à l'époque reculée où ses prés n'en produisaient guère qu'une, "sans entendre pour cela (suivant l'expression de Merlin) condamner ses successeurs à laisser dans une perpétuelle inertie la propriété qu'il leur transmettrait". 

Le rachat n'est donc exigé par la loi que dans le cas où, soit la vaine pâture entre particuliers, soit le droit sur la seconde herbe, sont fondés sur un titre; et encore ne faut-il pas que le titre dont on se prévaut soit purement recognitif d'un droit fondé sur l'usage immémorial, il faut un titre conventionnel établissant le droit en question, prouvant qu'il a fait l'objet d'une concession formelle, onéreuse ou gratuite. 

Il est encore un autre cas où le rachat s'impose: c'est celui du droit de parcours dont la commune grevée voudrait s'affranchir: on imagine difficilement qu'en fait toutes les propriétés d'une commune soumise au droit de parcours, puissent être closes; et c'est pourquoi l'article 23 du nouveau Code ne prévoit qu'un seul mode d'affranchissement, le rachat; le payement d'une juste et préalable indemnité. 

Mais cela n'empêche pas que chacun peut soustraire ses terrains au droit de parcours en les clôturant, de même qu'il peut les y soustraire en les cultivant, dans le cas où il pourrait s'affranchir également du droit de vaine pâture; en d'autres termes, dans le cas où il ne s'agit pas d'un droit de parcours exercé sur des prairies, en vertu d'un titre, après la récolte de la première herbe: en effet l'article 26 a mis les deux droits sur la même ligne quand ils sont fondés sur un titre et qu'ils ont pour objet la récolte de la seconde herbe ou le pâturage dans les prairies à partir d'une époque déterminée. 

Lorsqu'au contraire ils s'exercent sans titre et seulement en vertu d'un usage immémorial, aux termes de l'article 28, alinéa 2, tout propriétaire a le droit de s'en affranchir en clôturant son héritage; en l'absence du titre, il a les mêmes droits que si son héritage était soumis à la vaine pâture proprement dite, à ce que le Code appelle le droit simple de vaine pâture. Il n'y a plus de doute aujourd'hui que ce dernier droit ne peut, même s'il est fondé sur un titre, empêcher les propriétaires de clôturer leurs héritages: le législateur belge a pris soin de s'en exprimer formellement dans l'article 28, alinéa 1. De cette manière il a tranché la controverse existant, sous l'empire du Code rural de 1791, grâce à l'apparente antinomie de certaines dispositions de ce Code; et l'on a tort de représenter cette solution comme une innovation: ce n'est, en réalité, qu'une saine interprétation de la loi de 1791, conforme d'ailleurs à la manière de voir de ses commentateurs les plus autorisés. 

Il y a dans notre Code, à propos du droit de se clore, une innovation plus certaine: on peut dire aussi que c'est la seule innovation qui ne soit pas de pure forme. 

Le décret de 1791 énumérait minutieusement les cas où un héritage serait réputé clos. Voici ce que portait l'article 6 de la section IV: "L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de 4 pieds de hauteur avec barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité, ou enfin d'un fossé de 4 pieds de large au moins et de 2 pieds de profondeur."
 
Le projet du nouveau Code rural avait reproduit, presque textuellement, cette disposition. Mais après de longs débats et de nombreux amendements, on finit par la supprimer. Il en résulte que le nouveau Code admet tous les genres de clôtures, usités ou non dans le pays: telle est l'innovation, la seule au fond qui soit à signaler, en cette matière, dans la loi nouvelle; encore est-il à remarquer que les conditions prescrites par le Code ancien pour les clôtures n'avaient jamais été rigoureusement observées, de nouveaux systèmes, plus simples et plus économiques ayant été successivement adoptés. Aujourd'hui la loi laisse toute latitude à cet égard. Il suffit d'une clôture sérieuse, réelle, qui manifeste l'intention de soustraire l'héritage à l'exercice de la vaine pâture: c'est ce qu'on appelait autrefois la mise en défends. Pour cela, désormais tout genre de clôture est admis: murs, fossés, haies vives ou sèches, treillages, palissades, pieux reliés par des perches ou des fils de fer ou des ronces artificielles; il faut seulement, comme on l'a fait observer, qu'elle soit assez efficace, sinon pour arrêter absolument le bétail, du moins pour former un obstacle réel à son passage. Ainsi, par exemple, un fossé profond d'un demi-mètre et large d'un mètre (comme l'exigeait le projet du Gouvernement) serait suffisant, bien qu'il puisse à la rigueur être franchi par certains animaux. 

Les auteurs sont d’accord pour admettre que plusieurs propriétaires voisins peuvent entourer leurs terrains d'une clôture commune: c'est une solution conforme à l'esprit de la loi, dont la tendance évidente est de favoriser la libération. 

La clôture commune a de nombreux avantages: elle diminue proportionnellement les frais, elle enlève moins de terrain à la culture, elle facilite les opérations de labour. Il n'y a qu'une difficulté: c'est de conserver la parfaite entente à cet égard entre les propriétaires associés, car il faut que la clôture soit entretenue en bon état. 

La clôture, en effet, n'affranchit des droits de vaine pâture et de parcours que tant qu'elle subsiste: aussitôt qu'elle est détruite, en tout ou en partie, la servitude reprend son empire, et le droit peut de nouveau s'exercer. L'affranchissement par la clôture est donc essentiellement provisoire. Aussi l'on s'est naturellement demandé si, dans bien des cas, il ne serait pas plus avantageux d'user de la faculté du rachat; le rachat libère, en effet, définitivement le fonds asservi: c'est, comme nous l'avons vu, le seul mode admis par la loi lorsque la vaine pâture est exercée, en vertu d'un titre, entre particuliers ou sur la seconde herbe des prairies, ou lorsque la commune elle-même entend s'affranchir du droit de parcours exercé sur son territoire. En dehors de ces cas, la Clôture étant à la disposition du propriétaire, est-il obligé de recourir à ce moyen pour se libérer? Ne peut-il, de préférence, user du rachat, qui, s'il est un peu plus coûteux, a du moins l'avantage d'assurer la libération définitive? À notre avis, cela n'est pas douteux. Car si le législateur a permis le rachat, comme ressource extrême, à ceux qui sont tenus par des liens plus étroits, à plus forte raison l'a-t-il autorisé pour s'affranchir de droits moins étendus, dont une simple clôture peut suspendre indéfiniment l'exercice. 

Il existe cependant pour ces derniers droits, un mode d'affranchissement plus désirable et plus avantageux: c'est celui dont la loi ne parle pas en termes exprès, mais qu'elle suppose et qu'elle consacre, au moins implicitement, par diverses dispositions; c'est ce qui résulte du droit que tout propriétaire est censé - hors le cas d'une convention formelle écrite - n'avoir jamais abandonné, de cultiver son terrain comme il lui plaît, de lui donner la destination qui lui convient; d'en disposer à son gré. C'est un principe que l'Assemblée constituante, à la veille de se séparer, avait cru devoir proclamer dans sa loi rurale; il a depuis tellement pénétré dans les moeurs que le législateur belge a jugé superflu de le rappeler dans son Code rural. Il n'en a pas moins reconnu l'existence, en limitant avec le plus grand soin toutes les servitudes rurales qui y dérogent. Ainsi, par exemple, en stipulant que dans certains cas déterminés, le parcours et la vaine pâture ne pourraient être supprimés qu'au moyen d'une juste et préalable indemnité, le législateur a suffisamment laissé voir que, jusqu'au rachat de la servitude, on ne 
pourrait rien faire qui en empêchât l'exercice: mais d'autre part, en permettant dans tous les autres cas de vaine pâture et de parcours, de s'en affranchir au moyen d'une simple clôture, il n'a fait qu'appliquer le principe en vertu duquel on reste libre de cultiver son terrain, d'en disposer, d'en changer la destination comme on l'entend. C'est ce qui a plus d'une fois été déclaré dans nos Chambres législatives, au cours des discussions du Code rural. À la vérité, certaines réflexions échappées à quelques membres hostiles au maintien des droits de parcours et de vaine pâture étaient de nature à dénoter de leur part une toute autre manière de voir. Ainsi Monsieur de Kerckhove,à la Chambre des Représentants, faisait observer "qu'avec le maintien de ces droits, le propriétaire n'est plus libre de sa terre; il ne peut la cultiver comme il lui convient, ni à l'heure qui lui plaît; il est tenu de conserver à sa terre sa destination primitive; il ne peut faire d'une prairie une terre arable; il lui est impossible de modifier les assolements, ni de se livrer à la culture dérobée." Le baron de Labbeville, au Sénat, tenait le même langage; - "Le propriétaire ne peut, disait-il, cultiver sa terre comme il l'entend; il doit la conserver dans sa destination primitive, sans pouvoir y apporter aucun changement. Quelle amélioration voulez-vous qu'il introduise dans la culture, s'il sait que l'augmentation de produit qu'il doit légitimement en espérer ne lui reviendra qu'en partie?" 
 
Ainsi qu'on l'a remarqué, ce sont là des critiques générales, des appréciations de fait, plutôt que des affirmations juridiques. En droit, les entraves dont ces orateurs se plaignaient n'existent que dans les cas, assez rares comme nous l'avons vu, où l'affranchissement ne peut être obtenu qu'au moyen du rachat. Dans tous les autres cas, où par une simple clôture on obtient le même résultat, pourquoi ne serait-il pas permis d'y arriver par une autre voie, qui rentre encore mieux dans les vues du législateur, puisqu'il désire incontestablement l'extension des cultures et l'augmentation du bien-être? Avant notre Code rural, on le reconnaissait déjà, les auteurs l'attestent. On l'a souvent déclaré dans le cours des travaux préparatoires. Ainsi dans le rapport fait au nom de la Commission provinciale de Liége, Monsieur Bonjean faisait observer que "la vaine pâture n'empêche pas le propriétaire de diriger ses assolements comme bon lui semble, qu'elle n'a pas empêché la suppression des jachères dans les riches contrées de la Belgique, et, par exemple en Hesbaye; qu'elle ne s'oppose pas au développement des prairies artificielles ainsi qu'aux plantations: qu'elle y provoque, au contraire, par cela seul que ce sont des moyens d'affranchir son terrain de cette servitude."
 
À la Chambre des représentants, le rapporteur, Monsieur Smolders, affirmait, sans être contredit, "que la formation des prairies artificielles est devenue un fait universel, que chacun cultive son champ et en change la culture comme il veut." 

De même, au Sénat, cette thèse est proclamée sans soulever plus de protestations. Le rapporteur, Monsieur Orban de Xivry, parlant de la province de Luxembourg, affirmait que la vaine pâture ordinaire y disparaît sous l'influence des progrès de l'agriculture. "On y échappe, ajoutait-il, en semant du trèfle dans une terre avant la récolte; il reste alors dans les chaumes un produit; par le fait du trèfle qui reste, les champs sont protégés contre cette servitude."
 
Enfin la loi même autorise à le dire; on ne peut l'interpréter autrement lorsqu'on voit son article 89, 4, frapper d'une peine les usagers qui, dans les lieux de vaine pâture, auront fait pâturer leurs bestiaux sur une terre ensemencée, ou sur une terre couverte de quelque production avant l'enlèvement de la récolte entière." Ainsi la terre assujettie, en principe, à la vaine pâture, y échappe par cela seul qu'elle se trouve ensemencée ou couverte de quelque production...; dans les lieux de vaine pâture... (ainsi s'exprime l'article 89) on peut donc ensemencer son terrain, le planter, et, ce me semble à plus forte raison, le couvrir de constructions, lui donner en un mot toute la valeur dont il est susceptible. Et l'on sera d'autant plus tenté de le faire que c'est un moyen, le meilleur assurément puisqu'il est en même temps le plus lucratif, d'affranchir son terrain, de le soustraire à la servitude, aussi longtemps du moins qu'il ne restera plus improductif. 

Il ne faut pas oublier, car c'est un point capital ici, que ce moyen d'affranchissement n'a, pas plus que la clôture, un effet définitif. Aussitôt que la terre cesse de produire ou de s'y préparer par la culture, elle retombe sous le joug de la servitude. Il n'y a point de prescription possible, il n'y a qu'interruption dans l'exercice de la vaine pâture. Et ce n'est pas un mal après tout. Car si le cultivateur s'efforce d'améliorer son bien sans relâche et d'en tirer parti constamment, s'il contribue ainsi pour sa part à l'augmentation de la richesse publique, s'il ne recule devant aucun sacrifice de travail et d'argent pour conserver tout le bénéfice des améliorations obtenues, n'est-ce pas en grande partie grâce à la crainte de devoir un jour, s'il faillit à sa tâche, partager ce bénéfice avec les usagers? Cette menace toujours suspendue sur sa  tête n'est-elle pas pour lui le meilleur stimulant?

Vous apercevez sans doute déjà, Messieurs, avec une égale satisfaction, le terme de ce discours et le but qu'il tend à mettre en lumière: à savoir que le législateur, en refusant de supprimer brusquement, d'un seul trait de plume, les droits qui nous occupent, a pris le parti le plus sage et s'est montré fort clairvoyant. Comme il l'a prévu, ces droits s'éteindront d'eux-mêmes en forçant ceux qui les subissent à faire de constants efforts pour s'en débarrasser. Le labeur obstiné, la culture ininterrompue, et de plus en plus productive, voilà le progrès à réaliser, voilà ce qu'il faut préconiser avant tout: c'est le moyen le plus conforme à l'intérêt général, en même temps que le plus lucratif, de s'affranchir de droits surannés; les entraves qu'ils opposent encore aux progrès de l'agriculture deviendront ainsi pour l'agriculture elle-même un véritable bienfait. 

L'exemple et l'émulation feront aussi leur office. Et d'ailleurs, on n'attendra pas que toutes les terres soient libérées. Il se rencontrera toujours, il est vrai, quelques cultivateurs paresseux ou dénués des ressources nécessaires. Mais lorsqu'après un certain nombre d'années, la plupart des habitants d'une commune auront, par une culture incessante, affranchi presque tous les terrains de cette commune, il ne restera plus d'usagers, on aura pris d'autres habitudes, on se sera créé d'autres ressources, et suivant la prédiction de Monsieur Smolders, les droits de parcours et de vaine pâture auront disparu par la seule force des choses, sans que le législateur ait eu besoin d'en décréter la suppression.

Pendant l'année qui vient de s'écouler, la mort n'a pas plus épargné les magistrats en exercice que ceux que leur âge avait fait admettre à la retraite. 

Un de ces derniers, Monsieur Jean-Antoine Bamps, procureur du Roi près le Tribunal de Hasselt, venait à peine d'obtenir son éméritat: on devait espérer que le repos dont il pourrait jouir désormais sans plus avoir à se préoccuper de ses délicates fonctions, lui permettrait de rétablir une santé depuis longtemps ébranlée, et de conserver ensuite les honorables loisirs qu'il avait si bien mérités à satisfaire ses goûts artistiques et ses aspirations charitables. 

Avant d'entrer dans la magistrature, il avait acquis, dans diverses positions, toutes les qualités qui devaient lui faire parcourir une brillante carrière. Après a voir exercé, pendant plusieurs années, la profession d'avocat, puis celle d'avoué près le Tribunal de Hasselt, il avait été délégué, à deux reprises différentes, pour remplir intérimairement les fonctions d'auditeur militaire du Limbourg; il venait d'être nommé juge suppléant à la Justice de paix du canton de Hasselt, lorsque le 27 octobre 1852, il fut attaché au Comité de législation et des grâces au Ministère de la justice: il y passa près de huit ans, non sans profit pour l'avenir, ayant ainsi la meilleure occasion de fortifier ses connaissances juridiques et de gagner l'expérience administrative. 

Il fut nommé juge au Tribunal de Hasselt le 6 août 1860, et procureur du Roi près le même Tribunal le 11 janvier 1875. C'est surtout dans ces fonctions de l'ordre judiciaire qu'il fit preuve d'un dévouement absolu, d'un ardent amour du travail, en même temps que d'une grande fermeté de caractère, avec laquelle il savait concilier les plus purs sentiments de bienveillance et d'humanité. Le Roi l'avait nommé, dès 1872, Chevalier de son Ordre; il l'avait promu, le 29 décembre 1880, au grade d'Officier. 

Monsieur Louis-Eugène d'Erkenteel avait rempli, pendant près de 30 ans, les fonctions de juge de paix du canton de Nandrin, lorsqu'il, dut les abandonner, contraint par la limite d'âge, le 12 septembre 1887. Il ne survécut pas longtemps non plus à sa mise à la retraite. Par la dignité de sa vie et son caractère bienveillant qui en faisait un vrai juge conciliateur, il s'était acquis dans son canton d'universelles sympathies, une influence légitime et le respect de tous.

Un magistrat doué des mêmes qualités, Monsieur Gillain, juge de paix honoraire du canton de Dinant; jouissait de son éméritat depuis 1872, après avoir exercé, pendant près de 40 ans, ses modestes fonctions, avec un zèle et un dévouement remarquables. Il était Chevalier de l'Ordre de Léopold. 

En voyant ces enviables carrières si bien remplies se prolonger jusqu'à la limite extrême de la vie humaine, au milieu de l'estime et de la reconnaissance publiques, on regrette avec d'autant plus d'amertume le sort fatal de collègues jeunes encore, enlevés en pleine maturité du savoir et du talent, à leurs justiciables, ainsi qu'à leur famille, à leurs nombreux amis. C'est ce que doivent éprouver tous ceux qui ont pu connaître et apprécier le mérité de Monsieur Charles-Alexandre Borsu, juge de paix du premier canton de la ville de Liége. Il était depuis trois ans à peine investi de cette laborieuse mission, quand il a succombé le 13 mars 1889, à l'âge de 48 ans. De 1874 à 1886, il avait pu déjà donner la mesure de son intelligence et de son activité dans les fonctions de greffier du tribunal de Huy.
 
L'intelligence et l'activité ne manquaient pas non plus à Monsieur Jean-Baptiste Dubois, qu'une mort également prématurée a surpris le 8 décembre 1888; il était juge de paix du canton de Fauvillers depuis le 24 octobre 1866 et n'avait que 47 ans.

Nous espérions arrêter là notre notice nécrologique annuelle, lorsque vers le milieu des vacances, un nouveau vide s'est produit dans les rangs de cette utile magistrature cantonale, où l'on peut faire tant de bien, grâce à l'influence, à la légitime autorité, que le savoir, la fermeté du caractère et l'esprit de conciliation ne manquent jamais d'obtenir. C'est ce dont, de l'aveu de tous, était spécialement doué Monsieur Jean-Louis-Amand Boux, juge de paix du canton de Waremme. Il aurait pu rendre encore d'utiles services à ses concitoyens pendant les trois ou quatre années qui le séparaient de l'âge de la retraite. Il était, depuis le mois de janvier 1881, Chevalier de l'Ordre de Léopold et avait reçu le 30 novembre 1885, la croix civique de 1e classe. Avant d'être appelé aux fonctions de juge de paix, il avait exercé, du 15 avril 1853 au 7 avril 1865, celles de bourgmestre de Boëlhe, avec autant de fermeté dans les opinions que d'impartialité dans les actes.

Il y a huit jours à peine, est mort un de nos plus respectables magistrats, comblé d'années et d'honneurs. Né en 1804, Monsieur Mathieu-Nicolas-Joseph Cremer était entré jeune encore (il n'avait que 28 ans) dans la magistrature: il exerça successivement, pendant près de 42 ans, les fonctions de juge de paix à Verviers (1832-1839), celles de juge au Tribunal de 1re instance de cette ville (1839-1867), et enfin celles de président du même Tribunal jusqu'en 1874. En même temps, depuis 1840, il avait été chargé d'administrer, de concert avec un commissaire prussien, le territoire neutre de Moresnet. Les qualités éminentes qu'il déploya dans ces diverses missions lui firent décerner, en 1846, la croix de Chevalier de l'Ordre de Léopold; en 1874, celle d'Officier du même Ordre, et le 30 novembre 1885, la croix civique de 1re classe; en outre, en 1852, il avait reçu les insignes de l'Aigle rouge de Prusse.

Il nous reste à vous présenter, Messieurs, la statistique judiciaire de l'année qui vient de s'écouler.

Je requiers qu’il plaise à la Cour déclarer qu'elle reprend ses travaux.