%0 Journal Article
%A Fernelmont, Jean
%D 1835
%F justhis:208
%J Moniteur belge
%K pouvoir judiciaire judicial power rechterlijke macht magistrature "judicial authorities" "Rechterlijke macht" administration bestuur grondwet constitution
%N 305
%T Mercuriale prononcée par le procureur général Jean Fernelmont à la cour d'appel de Bruxelles le [16] octobre 1835 sur l’étendue du pouvoir judiciaire considéré dans les limites qui, d’après la constitution, le séparent de la puissance exécutive ou administrative
%U http://www.just-his.be/eprints/208/