%A Jean Fernelmont
%J Moniteur belge
%T Mercuriale prononc?e par le procureur g?n?ral Jean Fernelmont ? la cour d'appel de Bruxelles le [16] octobre 1835 sur l??tendue du pouvoir judiciaire consid?r? dans les limites qui, d?apr?s la constitution, le s?parent de la puissance ex?cutive ou administrative
%N 305
%D 1835
%K pouvoir judiciaire judicial power rechterlijke macht magistrature "judicial authorities" "Rechterlijke macht" administration bestuur grondwet constitution
%L justhis208