<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Recueil spécial de la jurisprudence des cours et tribunaux, publié par l'administration des contributions directes, douanes et accises "^^ . "1903" . . "Van Assche"^^ . . . . . "Ministère des finances et des travaux publics"^^ . . . . . . "HTML Summary of #2097 \n\nRecueil spécial de la jurisprudence des cours et tribunaux, publié par l'administration des contributions directes, douanes et accises \n\n" . "text/html" . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .