%0 Book
%C Paris
%F justhis:2116
%I Imprimeries Nationales
%K Cour de cassation	Supreme Court	Hof van Cassatie  
%T Bulletin des Arrêts de la Cour de cassation, fondée en 1792 pour la partie civile et en 1798, pour la partie criminelle
%U http://www.just-his.be/eprints/2116/