<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Bulletin des Arrêts de la Cour de cassation, fondée en 1792 pour la partie civile et en 1798, pour la partie criminelle"^^ . . "Imprimeries Nationales"^^ . . . . . . . . "HTML Summary of #2116 \n\nBulletin des Arrêts de la Cour de cassation, fondée en 1792 pour la partie civile et en 1798, pour la partie criminelle\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees, regulations"@en . . . "1. Administrative memorials, printed collections, jurisprudence"@en . . . "2. Procedures and daily practices"@en . .