%T Recueil g?n?ral des d?cisions administratives et judiciaires en mati?re de droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, de succession, d'hypoth?que et de notariat
%C Bruxelles
%D 1948
%K notaire	notary	notaris
 jurisprudence    jurisprudence    jurisprudentie
%I D. Raes
%L justhis2192