creators_name: Fernelmont, Jean
type: book
datestamp: 2010-08-09 09:30:47
lastmod: 2015-06-19 13:44:16
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title: Mercuriale prononcée le Procureur Général Jean Fernelmont  à  la cour d'appel de Bruxelles le 15 octobre 1840 sur la constitution des différentes sociétés commerciales, sur les principaux abus et fraudes qui se commettent en cette matière et sur les moyens d'en prévenir le retour 
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date: 1840
publisher: Imprimerie du Moniteur belge
place_of_pub: Bruxelles
pages: 28
refereed: TRUE
citation:   Fernelmont, Jean  (1840) Mercuriale prononcée le Procureur Général Jean Fernelmont à la cour d'appel de Bruxelles le 15 octobre 1840 sur la constitution des différentes sociétés commerciales, sur les principaux abus et fraudes qui se commettent en cette matière et sur les moyens d'en prévenir le retour.    Imprimerie du Moniteur belge, Bruxelles.      
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