TY  - UNPB
ID  - justhis227
UR  - http://www.just-his.be/eprints/227/
A1  - Fernelmont, Jean
Y1  - 1842/10/17/
KW  - mercuriale mercurial openingsrede law wet loi
TI  - Mercuriale prononc?e par le procureur g?n?ral Jean Fernelmont ? la cour d'appel de Bruxelles le 17 octobre 1842 sur la recherche des moyens propres ? mettre les r?gles qui doivent pr?sider ?? l'interpr?tation des lois mieux en harmonie avec les principes fondamentaux du droit public belge 
EP  - 47
AV  - public
ER  -