%A Jean Fernelmont
%T Mercuriale prononc?e par le procureur g?n?ral Jean Fernelmont ? la cour d'appel de Bruxelles le 17 octobre 1842 sur la recherche des moyens propres ? mettre les r?gles qui doivent pr?sider ?? l'interpr?tation des lois mieux en harmonie avec les principes fondamentaux du droit public belge 
%D 1842
%K mercuriale mercurial openingsrede law wet loi
%L justhis227