<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Jean Fernelmont à la cour d'appel de Bruxelles le 16 octobre 1843 sur le dessaisissement en matière de faillite"^^ . "1843" . . . . . . . . . "Jean"^^ . "Fernelmont"^^ . "Jean Fernelmont"^^ . . . . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Jean Fernelmont à la cour d'appel de Bruxelles le 16 octobre 1843 sur le dessaisissement en matière de faillite (PDF)"^^ . . . . . . . . . "1843_B_PDF.pdf"^^ . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Jean Fernelmont à la cour d'appel de Bruxelles le 16 octobre 1843 sur le dessaisissement en matière de faillite (Rich Text (RTF))"^^ . . . "1843_B_RTF.rtf"^^ . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Jean Fernelmont à la cour d'appel de Bruxelles le 16 octobre 1843 sur le dessaisissement en matière de faillite (Image (JPEG))"^^ . . . . . . "preview.jpg"^^ . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Jean Fernelmont à la cour d'appel de Bruxelles le 16 octobre 1843 sur le dessaisissement en matière de faillite (Indexer Terms)"^^ . . . . . "HTML Summary of #229 \n\nMercuriale prononcée par le procureur général Jean Fernelmont à la cour d'appel de Bruxelles le 16 octobre 1843 sur le dessaisissement en matière de faillite\n\n" . "text/html" . . . "2. Mercuriales"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .