%A Jean Fernelmont
%T Mercuriale prononc?e par le procureur g?n?ral Jean Fernelmont ? la cour d'appel de Bruxelles le 16 octobre 1843 sur le dessaisissement en mati?re de faillite
%D 1843
%K mercuriale mercurial openingsrede commerce    koophandel    trade commercial                    

%L justhis229