<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Commentaire législatif de la loi électorale du 12 avril 1894, tiré des exposés des motifs, des rapports faits à la Chambre des représentants et au Sénat, des discussions aux deux Chambres, des arrêtés royaux et des circulaires sur la matière (texte législatif en français et en flamand)"^^ . "1894" . . "J. Godenne"^^ . . . . . . . . "Gustave"^^ . "Beltjens"^^ . "Gustave Beltjens"^^ . . . . . "HTML Summary of #2328 \n\nCommentaire législatif de la loi électorale du 12 avril 1894, tiré des exposés des motifs, des rapports faits à la Chambre des représentants et au Sénat, des discussions aux deux Chambres, des arrêtés royaux et des circulaires sur la matière (texte législatif en français et en flamand)\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "1. Public and administrative law"@en . .