<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Compétences respectives du pouvoir judiciaire et du Conseil d'État en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique"^^ . "1962" . . "Journal des tribunaux"^^ . . . . . . . . "Arthur"^^ . "Coenraets"^^ . "Arthur Coenraets"^^ . . . . . "HTML Summary of #2438 \n\nCompétences respectives du pouvoir judiciaire et du Conseil d'État en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique\n\n" . "text/html" . . . "1. Public and administrative law"@en . . . "2. Procedures and daily practices"@en . .