%0 Journal Article
%A Marcotty, Georges
%D 1907
%F justhis:2465
%J Belgique judiciaire 
%K law wet loi expropriation    expropriation dispossession    onteigening  propriété    property    eigendom  
%P 1361-1368
%T Expropriation pour cause d'utilité publique. Modifications apportées à la procédure par la loi du 9 septembre 1907
%U http://www.just-his.be/eprints/2465/