%A Georges Marcotty
%J Belgique judiciaire 
%T Expropriation pour cause d'utilit? publique. Modifications apport?es ? la proc?dure par la loi du 9 septembre 1907
%D 1907
%K law wet loi expropriation    expropriation dispossession    onteigening
propri?t?    property    eigendom

%P 1361-1368
%L justhis2465