<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Loi sur la garde civique annotée d'après les documents officiels et contenant sous chaque article les arrêtés royaux et les règlements en vigueur, la jurisprudence des députations permanentes, celle de la Cour de cassation et les décisions administratives"^^ . "1882" . . "Bourlard en Havaux"^^ . . . . . . . . "A."^^ . "De Vigneron"^^ . "A. De Vigneron"^^ . . . . . "HTML Summary of #2744 \n\nLoi sur la garde civique annotée d'après les documents officiels et contenant sous chaque article les arrêtés royaux et les règlements en vigueur, la jurisprudence des députations permanentes, celle de la Cour de cassation et les décisions administratives\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "1. Public and administrative law"@en . . . "1. Public and administrative law"@en . . . "08. Civil guard"@en . .