title: Les séquestres. Le séquestre des biens, droits et intérêts ennemis. Le séquestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'État et des biens des suspects
creator: Verschelden, M.
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 14. Criminal acts in time of war
subject: 02. Punishment and remissions of punishment
subject: 08. Administrative sanctions
subject: 01. General information on punishment of incivism/punishment of crimes and offences against the security of the State
publisher: Bruylant
date: 1951
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   Verschelden, M.  (1951) Les séquestres. Le séquestre des biens, droits et intérêts ennemis. Le séquestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'État et des biens des suspects.    Bruylant, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/2811/