title: Dommages de guerre. De la cession et de la mise en gage: 1° du droit à la réparation des dommages résultant des faits de la guerre, organisé par la loi du 10 mai 1919; 2° des allocations provisionnelles et des indemnités définitives allouées au sinistré, en exécution des dispositions contenues dans cette loi
creator: Cambron, O.
creator: Huberty, A.
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 2. Civil law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 2. Civil law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
date: 1919
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Cambron, O. and Huberty, A.  (1919) Dommages de guerre. De la cession et de la mise en gage: 1° du droit à la réparation des dommages résultant des faits de la guerre, organisé par la loi du 10 mai 1919; 2° des allocations provisionnelles et des indemnités définitives allouées au sinistré, en exécution des dispositions contenues dans cette loi.  Belgique judiciaire  .   pp. 1137-1163.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/2814/