<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Dommages de guerre. De la cession et de la mise en gage: 1° du droit à la réparation des dommages résultant des faits de la guerre, organisé par la loi du 10 mai 1919; 2° des allocations provisionnelles et des indemnités définitives allouées au sinistré, en exécution des dispositions contenues dans cette loi"^^ . "1919" . . "Belgique judiciaire "^^ . . . . . . . . . . . "A."^^ . "Huberty"^^ . "A. Huberty"^^ . . "O."^^ . "Cambron"^^ . "O. Cambron"^^ . . . . . "HTML Summary of #2814 \n\nDommages de guerre. De la cession et de la mise en gage: 1° du droit à la réparation des dommages résultant des faits de la guerre, organisé par la loi du 10 mai 1919; 2° des allocations provisionnelles et des indemnités définitives allouées au sinistré, en exécution des dispositions contenues dans cette loi\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .