title: Les bénéfices exceptionnels de guerre réalisés de 1940 à 1944. L'impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre: loi du 15 octobre 1945. L'impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitions et prestations à l'ennemie: loi du 15 octobre 1945
creator: De Mey, Carlo
creator: Van Bastelaer, Jean
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 14. Criminal acts in time of war
publisher: Bruylant
date: 1945
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   De Mey, Carlo and Van Bastelaer, Jean  (1945) Les bénéfices exceptionnels de guerre réalisés de 1940 à 1944. L'impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre: loi du 15 octobre 1945. L'impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitions et prestations à l'ennemie: loi du 15 octobre 1945.    Bibliothèque du Journal pratique de droit fiscal et financier, 25 .  Bruylant, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/2865/