<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Les bénéfices exceptionnels de guerre réalisés de 1940 à 1944. L'impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre: loi du 15 octobre 1945. L'impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitions et prestations à l'ennemie: loi du 15 octobre 1945"^^ . "1945" . "25" . . "Bruylant"^^ . . . . . . . . . . . "Jean"^^ . "Van Bastelaer"^^ . "Jean Van Bastelaer"^^ . . "Carlo"^^ . "De Mey"^^ . "Carlo De Mey"^^ . . . . . "HTML Summary of #2865 \n\nLes bénéfices exceptionnels de guerre réalisés de 1940 à 1944. L'impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre: loi du 15 octobre 1945. L'impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitions et prestations à l'ennemie: loi du 15 octobre 1945\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "14. Criminal acts in time of war"@en . .