<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Traité de procédure en matière de dommages de guerre (loi du 1er octobre 1947). Procédure gracieuse. Procédure contentieuse. Commissions d'appel. Recours devant le Conseil d'État"^^ . "1948" . . "Larcier"^^ . . . . . . . . "G."^^ . "Thirian"^^ . "G. Thirian"^^ . . . . . "HTML Summary of #2884 \n\nTraité de procédure en matière de dommages de guerre (loi du 1er octobre 1947). Procédure gracieuse. Procédure contentieuse. Commissions d'appel. Recours devant le Conseil d'État\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .