title: Les séquestres. Les séquestre des biens, droits et intérêts ennemis. Le séquestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'État et des biens des suspects. Préface de M.F. Passelecq
creator: Verschelden, M.
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 14. Criminal acts in time of war
subject: 09. Alternative sanctions and punishments
subject: 03. Punishment during and after the war (crimes and offences against the security of the State)
publisher: Bruylant
date: 1951
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   Verschelden, M.  (1951) Les séquestres. Les séquestre des biens, droits et intérêts ennemis. Le séquestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'État et des biens des suspects. Préface de M.F. Passelecq.    Bruylant, Bruxelles, pp. 448-470.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/2895/