<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Les séquestres. Les séquestre des biens, droits et intérêts ennemis. Le séquestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'État et des biens des suspects. Préface de M.F. Passelecq"^^ . "1951" . . "Bruylant"^^ . . . "Jurisprudence commerciale de Belgique"^^ . . . . . . . . "M."^^ . "Verschelden"^^ . "M. Verschelden"^^ . . . . . "HTML Summary of #2895 \n\nLes séquestres. Les séquestre des biens, droits et intérêts ennemis. Le séquestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'État et des biens des suspects. Préface de M.F. Passelecq\n\n" . "text/html" . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "14. Criminal acts in time of war"@en . . . "09. Alternative sanctions and punishments"@en . . . "03. Punishment during and after the war (crimes and offences against the security of the State)"@en . .