%A M. Verschelden
%J Jurisprudence commerciale de Belgique
%T Les s?questres. Les s?questre des biens, droits et int?r?ts ennemis. Le s?questre des biens des inculp?s de crimes ou de d?lits contre la s?ret? ext?rieure de l'?tat et des biens des suspects. Pr?face de M.F. Passelecq
%K Seconde guerre mondiale WWII WOII Sequestration s?questration sekwester
occupation allemande	German Occupation	Duitse bezettting
?puration	purge; repression of collaboration	zuivering
fiscal	tax	fiscaal


%P 448-470
%B La pens?e juridique du Procureur g?n?ral Leclercq. Textes r?unis par Jean Faur?s et Jan De Meyer. Pr?face de L?on Cornil. I
%D 1951
%C Bruxelles
%I Bruylant
%L justhis2895