title: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, réglée par les lois du 8 mars 1810 et du 17 avril 1835
subject: 3. Codes
subject: 1. Public and administrative law
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   UNSPECIFIED, ed.   Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, réglée par les lois du 8 mars 1810 et du 17 avril 1835.    UNSPECIFIED, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3000/