%0 Book
%C Bruxelles
%D 1867
%F justhis:3001
%I Parent
%K expropriation expropriation; dispossession onteigening law wet loi propriété property eigendom 
%P 102
%T Expropriation par zones pour travaux d'utilité communale. Lois du 15 novembre 1867 et du 1er juillet 1858. Documents parlementaires et instructions. Lois du 8 mars 1810 et du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
%U http://www.just-his.be/eprints/3001/