%T Expropriation par zones pour travaux d'utilit? communale. Lois du 15 novembre 1867 et du 1er juillet 1858. Documents parlementaires et instructions. Lois du 8 mars 1810 et du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilit? publique
%C Bruxelles
%D 1867
%K expropriation expropriation; dispossession onteigening law wet loi propri?t? property eigendom 
%I Parent
%L justhis3001