<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Loi relative au domicile de secours du 18 février 1845, suivi de l'exposé des motifs, des rapports, des discussions auxquels elle a donné lieu à la Chambre des représentants et au Sénat. Publiée par ordre du département de la justice"^^ . "1845" . . "Demortier"^^ . . . . . . . . "HTML Summary of #3013 \n\nLoi relative au domicile de secours du 18 février 1845, suivi de l'exposé des motifs, des rapports, des discussions auxquels elle a donné lieu à la Chambre des représentants et au Sénat. Publiée par ordre du département de la justice\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "1. Public and administrative law"@en . .